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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-123
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH
CHATEAUROUX-LE BLANC (4 pages) Page 3
36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH
ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n° 0021 du 09/07/2024 (4
pages) Page 8
36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH
ISSOUDUN (4 pages) Page 13
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien NICOLAS (18 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration
d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre dans le département
de l'Indre (2024-2029) (8 pages) Page 37
36-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'espèces protégées au nom du bureau d'études
AUDDICE (4 pages) Page 46
36-2024-07-19-00002 - Autorisation spécifique Epiméthée I Boye
pêche cistude 2024 (4 pages) Page 51
2Agence Régionale de Santé
36-2024-07-09-00007
arrêté modification composition CS CH
CHATEAUROUX-LE BLANC
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 3-DG
TB
onseil de surveillance
de Châteauroux |
-\V/al de Loire
'al de Loire, Madame Clara de BORT ;
ant délégation
PREFECTURE DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU l’article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2024_DD36_0001_CS du 18 janvier 2024 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 4hospitalier d
x (Indre)
de Châteauroux Métropole,
sentantes
de soins
Michel CLAIREMBAULT,
-\V/al de Loire
ARRETE
ARTICLE 1Er : Le Conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-
Le Blanc, 216 avenue de Verdun – 36 000 Châteauroux (Indre), établissement
public de santé, est composé des membres ci-après :
I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Gil AVEROUS, Président du Conseil de surveillance du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et maire de Châteauroux Métropole,
et Monsieur Philippe SIMONET représentant du maire de la ville de
Châteauroux ;
• Madame Catherine RUET et Madame Pascale BAVOUZET, représentantes
de la Communauté d’Agglomération Castelroussine ;
• Madame Nathalie CORBEAU, représentante du Conseil Départemental de
l’Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
• Monsieur Christophe GENESTE, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Monsieur le docteur Michel HIRA et Monsieur le docteur Renaud
DESCHAMPS, représentants de la commission médicale d’établissement ;
• Madame Carole BARRAULT représentante du personnel non médical
désignée par le syndicat CFDT et Madame Aurélie BALAN représentante du
personnel non médical désignée par le syndicat FO ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame Annick GOMBERT, Monsieur Michel CLAIREMBAULT,
personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Messieurs Gilles LHERPINIERE et Philippe SCHNEIDER, représentants des
usagers désignés par le Préfet de l’Indre;
• Madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
de l’Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 5résentante ;
ice
-Val de Loire sont chargée
istratifs de l'Indre
II Sont membres du Conseil de surveillance avec voix consultative
• Monsieur le Dr Gilbert MEKONDJI, vice-président du directoire du centre
hospitalier de Châteauroux ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l’Agence régionale de santé
du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Madame Frédérique GERBAUD, sénatrice de l’Indre ;
• Monsieur François JOLIVET, député de l’Indre ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie de l’Indre ;
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.
6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°
2024_DD36_0001_OS_CS du 18 janvier 2024 fixant la composition nominative
du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·
ARTICLE 6 : La Directrice du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, la
Directrice Générale et la Directrice départementale de l’Indre de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune pour ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 69 juillet
Oire,
de l'Indre,
DNNET
2024-DD36-0018
Fait à Châteauroux, le 9 juillet2024
Pour la Directrice générale de l’Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2024-DD36-0018-OS
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00007 - arrêté modification composition CS CH CHATEAUROUX-LE BLANC 7Agence Régionale de Santé
36-2024-07-10-00002
arrêté renouvellement composition CS CH
ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n°
0021 du 09/07/2024
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n° 0021 du 09/07/2024 8nseil de
-\V/al de Loire
al de Loire pour le département de
PREFECTURE DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU l’article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2024_DD36_0021_OS du 9 juillet 2024 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier La
Tour Blanche Issoudun.
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n° 0021 du 09/07/2024 9commission
l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1Er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Issoudun,
BP 190 - 36 105 Issoudun (Indre), établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur André LAIGNEL, maire de la ville d'Issoudun;
• Madame Agnès NADOT, représentante de la communauté de communes
du Pays d'Issoudun;
• Monsieur Philippe METIVIER, représentante du conseil
départemental de l'Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel
• Madame Justine CHICHERY, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Docteur Nathalie DE HESSELLE, représentante de la commission
médicale d'établissement ;
• Monsieur Thierry BUFFET, représentant désigné par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame François GUILLARD-PETIT, personnalité qualifiée désignée
par la directrice générale de l'Agence régionale de santé ;
• Madame Brigitte LEDET (Familles rurales) et Madame le docteur
Marie-Françoise LACOSTE BAREILLE-SAINT-GAUDENS (Ligue contre le
cancer), représentantes des usagers désignés par le Préfet de l'Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n° 0021 du 09/07/2024 10de
2r d'Issoudun,
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice-président du directoire du centre hospitalier
d'Issoudun ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
Santé du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la Caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre ;
• Monsieur le représentant des familles de personnes accueillies en
ULSD ou en EHPAD ;
• Monsieur Nicolas FORISSIER, député de l’Indre.
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont
exercées à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
limitée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article
R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité
au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°
2024_DD36_0021_OS du 9 juillet 2024 fixant la composition nominative du
Conseil de surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche Issoudun.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·
ARTICLE 6 : Le Directeur du centre hospitalier d'Issoudun, la Directrice
Générale et la Directrice départementale de l’Indre de l’Agence régionale de
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n° 0021 du 09/07/2024 11concerne, de
10
Oire,
de l'Indre,
DNNET
-0022-OS
santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Région et au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 10 juillet2024
Pour la Directrice générale de l’Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2024-DD36-0022-OS
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-10-00002 - arrêté renouvellement composition CS CH ISSOUDUN annulant et remplaçant arrêté n° 0021 du 09/07/2024 12Agence Régionale de Santé
36-2024-07-09-00006
arrêté renouvellement composition CS du CH
ISSOUDUN
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 13nseil de
-\V/al de Loire
al de Loire pour le département de
PREFECTURE DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU l’article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2023_DD36_0032_OS du 5 octobre 2023 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier La
Tour Blanche Issoudun.
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 14ARRETE
ARTICLE 1Er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Issoudun,
BP 190 - 36 105 Issoudun (Indre), établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur André LAIGNEL, maire de la ville d'Issoudun;
• Madame Agnès NADOT, représentante de la communauté de communes
du Pays d'Issoudun;
• Madame Nadine BELLUROT, représentante du conseil
départemental de l'Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel
• Madame Justine CHICHERY, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Docteur Nathalie DE HESSELLE, représentante de la commission
médicale d'établissement ;
• Monsieur Thierry BUFFET, représentant désigné par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame François GUILLARD-PETIT, personnalité qualifiée désignée
par la directrice générale de l'Agence régionale de santé ;
• Madame Brigitte LEDET (Familles rurales) et Madame le docteur
Marie-Françoise LACOSTE BAREILLE-SAINT-GAUDENS (Ligue contre le
cancer), représentantes des usagers désignés par le Préfet de l'Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 15de
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice-président du directoire du centre hospitalier
d'Issoudun ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
Santé du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la Caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre ;
• Monsieur le représentant des familles de personnes accueillies en
ULSD ou en EHPAD ;
• Monsieur Nicolas FORISSIER, député de l’Indre.
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont
exercées à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
limitée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article
R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité
au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°
2023_DD36_0032_OS du 5 octobre 2023 fixant la composition nominative du
Conseil de surveillance du centre hospitalier La Tour Blanche Issoudun.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·
ARTICLE 6 : Le Directeur du centre hospitalier d'Issoudun, la Directrice
Générale et la Directrice départementale de l’Indre de l’Agence régionale de
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 16concerne, de
9 juillet
Ooire,
de l'Indre,
DNNET
>-0021
santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Région et au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 juillet2024
Pour la Directrice générale de l’Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Elsa LIVONNET
Arrêté n° 2024-DD36-0021-OS
Agence Régionale de Santé - 36-2024-07-09-00006 - arrêté renouvellement composition CS du CH ISSOUDUN 17Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-07-22-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien NICOLAS
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 18E Direction
MINISTÈRE ne . Cine DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJON
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
A Châteauroux, le 22/07/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;
Vu l'arrêté n°19-2024 du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Dijon en date
du 27/06/2024 mettant à disposition Monsieur Sébastien NICOLAS, directeur des services
pénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement par intérim du CENTRE PENITENTIAIRE DE
CHATEAUROUX du 22 au 26/07/2024.
Monsieur Sébastien NICOLAS, Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de
Châteauroux.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CRESPIN,
Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONO
AHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins dé signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALÉ,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
1/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 19Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yorick CAPRON,
Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRÈRE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel
GUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric MOREL, Capitaine
au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
2/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 20Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline TRIFFAUX,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AGRIODOS Axel,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCHET Damien,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Péniténtiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature ést donnée à Madame DAUPHIN Sandra,
Brigadière-cheffe (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire dé Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TELLIER Pascal,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 21Article 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 22X X| X S-11Z "1 | aulod 8j 2p uo1jn99x9,p Sinoo1d 9] 1910q8]4 x x | x : . ed Aino1oqui juow9891 9j 1o1depe J9 1310qe]4 DIIN99S BJ L 19 9JPIO UOQ NE JUEU9J SFJOU S9P X X | X QTEL A Inod Sorrmquotuolied sapaysIA e] jueuSedw099e saysipeunof so] 1ed s8euui p ja uos op as1id e] e aipiaqut oUOZ E] JeUIU199Q 9HAN99S 9P SJIJOW Sap InOd 9JISIA AN9] 8 JUSUIOUI NO} 8 LI] X X | X [TEL X SINOU 9P 19PI99P 79 JUSUWOSSI1q819,] JUUJISIA Sosiequouajied sa; jueuSeduwo99e saysipeunof sop 2919. e Snjai un 1osoddO x | x [x| ST a+ a1eUaJIUad JUaUISSS1148)9,] 2P SAISIA Sa] 19S1107NY 99-£ITA JUSUWOSSI[AU)9I 9P SOHSIA S118QUu9)Iu9d 9P0) SI9UI99U09 SUOISI99 ÿ € ré LI SSP DAV ; IS9 (£ZOT 214W999p 67 NP IY£T-ETOZOU 39199P) SJU9-S191PEBLIQ/SJUEITIIAANS SO T 79 S1OfEUI : p (suepuewuwos ‘soureyrdes ‘sjueuspnon) juswopueuuos ap sppuuosiod : € (onenuayuod J9IAIS9P SJU/UOUBAJSIUTPE,P SUIEHU/SNETUIUI SIIIAIS SOP SIN9)9911p) 4 Y 910899299p sdioo un ve jueuayiedde oxweuuorpouo»:7 JUSWSSI[489,P J949 ne julofpe : T : Sajqissod s3118183919G 9AEQUIIUIA 9P09 NP SUOTISOdSIP SSPNJISA U9 J.INJEUSIS 9P UOI)ES2[9P SUN,P Jo1{0,]2118} JUGANOG SUOIS9( ‘I S9X97 S31JNE,P 39 (T-P£T‘A * 99-CII A) 2AwNuaIuÿd 5pos np suorisodsip sp nj194u9 21NJEUSIS 9PU016S919P un, p J9/q0,]a11e7 jueAnOd juow3Ss114839,pJ949 npSuols12q Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 23X X | X Z-1Cc a 9UAIN99S E[ 9P 19 S1PIO,] 9P USJUIEU 9] Jo1nSSe Anod [S4 xne jodde auteJ SJUe[[IoAINS Sis1woid no s1ofeu so quowopueuwos op sdi09 np je salienuauosd S991A19S 3p SJOU9 Sap sdi09 np ‘uoroairp 2p jeuuosiod np saiquou se (q q 1089 op sjueyoedeour sjos019,p sinoyelou98 ap JeuuR,P 19P199 X X | X 9-LTT A 2IUJ9P JUaWSS1991d uoTUSAIQUI UN MOd UOIJUAJIP 2P XNE9O] SA] SUBP SOUL S9P UONBSI[IN, | 19 110)NY | 29)1991d 9Js1] 8j ANS jueInB1} sjU98e Sp XN99 JUOUIUILIOU JUEUBISYP X X |[X | LISITA | JHenSIUTUpeJojsuer Un,p J9/qo,[ juestey sonuajop souuosiad sop 271090 ,] 19nJ1SUO9 “SJUOUISI9JSUEN] S9P [RIJU9O DOIAUOS 2] Jed 99SSa1p 9JSI[ AUN JNSSJHOSUI JUOIOSINb SaJI00S2 SO] JUBINSSE SOUEI[IOAINS 9p [JauuosIod npsaiquouw sop Jesodoug pie 99[[ISAINS JUOWISIAI[NOIIEL 219 JUEA9P no aSn9198U8P X | XX SSIC A |suwoo 3919PISUO9 J$9 enuoJop ouuosiod 8j anbsio[ 21109$9,p Jeuo ne Ssosresssogu sIAB J9 sJUouISUBIOSUSISN0] Jouuoq 9ILN99S 9P J9 2[011U09 9P SS1NSIIN] X X |X T-1IT'a SOUL} SAP Jotyrenb ne 19p9998 8 SurNoSEUI SJouUOSIAd s9] 198110) Y XX IX 9-91 ‘a If NP SIIBNUOS SUONONNSUI Jnes [elo9ds ouai npSa1eLooUusq sNU9JSP Sa] Anod uoIunaI 2p San S9P 1XIA X X IX S-9ItT ‘A [e199dS awu1891 np Sa1IBI1foU9q snuYp Sa] Inod SaJISIA 9p Sauna SOP 19XI XX | X S£-TLC ‘A 21p10 uoq ne J9 HIIN99S PE] E JUBU9] SJOU Sp Inod juepre Un,p uoreusIsap 8] 8 1osoddo,s XX [x L-pIC A Sanua}op Souuosiod sop sajuie]d no sajonbor xnoloei$ S1n0991 9p SE9 U9SOU9IpNE ISUUOP J9 19PI99(] X X X IX Pr-C£C A (eous8in aisiwoid sp uonejop) Nqq sun.p anuasp suuosiod sun 110 XX X | X S-SIl‘a SATEJIUES SUN] 2p AUNIXOI 8 SoonjisSo[n[[99 Sap SUBp sapejeuu sonuaJop Sauuos19d S9P 191991 X XX | X T-£IT ‘A anu9)9p auuos19d aUN,Pp [SNPIAIPUI JUSUIOINI[OOU,| 21puodsns XX X | X I-£IT'a 9[N/99U9 9jquiosus 199e]d 8sonusjop souuosiod so] 1ou81s9 XX X| X 99-€ LL Y (N0149 Sudiwos À)spnj[e9 u9 sonuaop souuosiod sap Uo1e]9aJe.pS2NSOUI S9] 21PUOIQ X X IX ÿE-I1c'a Nd9 E] 2p Saiquouwu so] Jonboauos Jo 1ou8159q xx |x 9E-TIT A + SAIOU9I9JJIP UOTU9JOP ÿ-11C "1 9PSOWIS9I Sp SUPPJUoWOO8Id 2p SUOISI99p Sa] aipuaid ja sossienpiaipur 9819 uo asuid op sauepour SP JIUIJ9Q Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-22-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS 24X D X C-V£EC SOHIBUI[dI9SIP SUOHOUES SAP I99UOUOI x X IX 9-p£T A AUI[dI9SIP 2P UOISSIUILO9 ] 9P SINISSISSE S9IQUIOUI S9] IOUBIS9( X X | X OZ-P£ECHA oSICSUBI] onaue] e] sed juojied ou no sed juouuaiduwos au mb sonuajsp souuosiad so) Inod-sjaidiaqut un Jau31s9 || sNU9J9P SP 9[[OUUOISSAJOId 9JAN9E,]JNuoA9Id 91h 8 s1puodsn XX |X CT-PET P SeP 91] ISSF EEE |P$ XX |X 6I-PET A SHBUIPIO A[JONPIAIPUI 2[N[[99 US JUSWIQUTJUO9 U9 NO AIBUIIdI9SIP 21N/199 U9 JHUaASId 917 8 NU9J9PUN 1998]4 XX | X S-PEC ‘ASINOLISIXO SINISSOSSE SIP JUOLIO[NOI 9P NE9[QE] 2] 1910q2]7 En . sundistq I-FET A X x | X 99-£II'H |2Un.p no JaJSUEH UN,P UOISEI90,] ESRABIJUS Sap 8 no SaJJouau 9p Jod ne onuaJop auuosIod ej sjounos 2p19PI99Q XX | X go . 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Sébastien NICOLAS 25OC'EIT4
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36-2024-07-19-00001
ARRÊTÉ du 19 juillet 2024
Portant déclaration d'intérêt général des travaux
prévus dans le Contrat Territorial Milieux
Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre dans le
département de l'Indre (2024-2029)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 37PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-19-00001 du 19 juillet 2024
Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre dans le département de l’Indre (2024-2029)
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite “Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles LE. 211, L. 211-7, L. 1201, L. 123-19- et R. 214-88 à R. 214-103, relatif à la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG), les articles L. 3414 à L.341-22 relatifs aux sites classés et inscrits, les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du VI et les articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs à l'exercice du droit de pêche et des
conditions de sa possible rétrocession ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-371 et R. 151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 à E. 151- 40 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de païrtitipation financière aux personnes intéressées ; =
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du code de l'environnement ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 38Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés portant désignation des sites Natura 2000 présents sur le périmètre d'intervention des travaux,
Vu la demande du 07 février 2024 présentée par le représentant du Syndicat
d'Aménagement du Bassin de l'Indre (SABI 36) sollicitant que les travaux consistant à restaurer le bon état écologique des masses d'eau concernées soient déclarés d'intérêt général ;
Vu le projet d'arrêté adressé à M Christophe Vandaele, président du SABI 36, en date du 08 juillet 2024 ; :
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 08 juillet 2024 ;
Considérant que les travaux faisant l’objet de la présente déclaration d'intérêt général (DIG) ont pour unique objectif la restauration et la préservation des fonctionnalités du milieu aquatique ;
Considérant que le pétitionnaire a reçu l'autorisation au titre des articles L. 214-3, R. 214-1 et
R. 214-32 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration en date du 12 juillet 2024 LA
Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit pas d'enquête publique ;
Considérant qu'une consultation publique a eu lieu sur le site de la préfecture ;
Considérant les observations reçues lors de la consultation du publie ;
Considérant que ce syndicat a mené ce type d'opération à plusieurs reprises et dispose de la compétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon état écologique;
Considérant que les éventuels impacts liés aux travaux de restauration du bon état écologique sur les espèces protégées ou classées au titre de la politique de Natura 2000, ainsi que sur les habitats naturels d'intérêt communautaire ont été analysés et ont fait l’objet de mesures d'évitement, de réduction ou de compensation ;
Considérant qu'un inventaire faune-flore sera réalisé systématiquement, sur chaque site, préalablement aux travaux, au plus tôt l'année précédente ; —
Considérant qu'un inventaire complémentaire pourra éventuellement être demandé par le service en charge de la police de l'eau en cas de suspicion de présence d'une espèce protégée ;
Considérant que les zones de travaux situées dans un périmètre de 500 m d'un quelconque site classé inscrit au titre de la préservation des monuments historiques n'entraîneront pas d'incidences visuelles ;
Considérant que le linéaire impacté par les travaux et que la période d'intervention sont adaptés aux enjeux locaux ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 39Considérant que chaque propriétaire et/ou agriculteur riverain concerné par cette opération sera rencontré et informé préalablement à la réalisation des travaux;
Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services de l’État dans l'Indre, et d'affichage en mairie ;
Considérant que l'importance et la technicité dés travaux à réaliser ne permettent pas aux riverains de pouvoir les réaliser par leurs soins, dans des délais acceptables et dans des conditions de sécurité et d'efficacité suffisantes ;
Considérant que les travaux à réaliser n'entraïneront aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains intéressés pour les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de l'article L.214-3 et R. 214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau notamment ceux énoncés par l’article L. 2111 du code de l'environnement, en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmes aquatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées des travaux puissent pénétrer sur les propriétés privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation :
Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux prévus au contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant de l'Indre sur les communes de Aïigurande, Argy, Arpheuilles, Briantes, Buzançais, Chassignolles, Châtillon-sur-Indre, Chezelles, Coings, Crozon-sur-Vauvre, Déols, Feusines, Fléré-La-Rivière, Lacs, Lignerolles, Mers-sur-Indre, Montlevicq, Nohant-Vic, Palluau-sur-Indre, Pérassay, Saint-Chartier, Saint-Genou, Saint-Priest-la-Marche, Saint-Saturnin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sauinay, Thevet-Saint-Julien, Verneuil-sur-Igneraie, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villegouin, Vineuil par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Indre (SABI 36), tels que définis dans le dossier d'instruction reçu le 12 janvier 2024.
Article 2 : Responsabilité du maître d'ouvrage :
Les travaux seront exclusivement réalisés sous la responsabilité du SABI 36, exerçant les compétences relevant de ses statuts. Le syndicat se porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux. Z
Article 3 : Travaux déclarés d'intérêt général :
En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le syndicat est autorisé à mettre en œuvre les travaux suivants :
- dispositifs d'abreuvement,
- dispositifs de franchissement pour le bétail et les hommes,
- mise en défens de berge par la pose de clôtures,
- recharge granulométrique visant la diversification des écoulements et la restauration du fit mineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de micro-seuils, de blocs et galets, d'ancrage de souches,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 40- retrait des encombres et éclaircissement de la végétation,
- restauration hydromorphologique et diversification des habitats,
- plantation en berge,
- amélioration de la continuité écologique,
- restauration de la ripisyive,
- restauration d'annexes hydrauliques.
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté seront réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé et ses annexes.
Article 4 - Opération non soumise à la procédure de déclaration d'intérêt général: L'ensemble des études complémentaires programmées dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques ne sont pas soumises à DIG. Cependant les travaux sur ouvrage liés à ces études, et qui ne figurent pas dans le présent dossier, feront l’objet d'un dépôt de dossier spécifique au titre de l’article R. 214-1811 et L. 2141 du code de l'environnement.
Article 5 - Moyens d'intervention :
Les propriétaires et exploitants riverains :
. sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés dè la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres à partir des rives ;
+ _ procéderont à la dépose des clôtures situées en rive du cours d'eau à traiter si
nécessaire et après concertation avec le représentant du syndicat (un technicien GEMAPI ou son président) ;
+ seront assujettis à recevoir sur leurs parcelles les éventuels tas de végétaux à stocker . dans des emplacements bien délimités qui seront fixés lors des travaux entre le maître d'œuvre et l’entreprise, avec l'accord du propriétaire.
Article 6 - Rétrocession du droit de pêche :
En vertu des articles L. 435-5 et R. 435-34 et suivants du code de l'environnement, aucune rétrocession du droit de pêche ne pourra être autorisée, ces opérations de restauration du bon état écologique ne pouvant être considérées comme un défaut d'entretien au sens donné par l’article L. 215-14 du code de l'environnement.
Article 7 - Exemption particulière :
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 5, en ce qui concerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas rémunérée, cependant, tout dégêt occasionné par le maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution des travaux, sera supporté par ce dernier.
Article 8 - Intervention des entreprises:
Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.
Le personnel habilité de l'entreprise ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie des communes intéressées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 41Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront à tout moment libre accès aux installations objet de la déclaration, et devront être avertis immédiatement en cas d'incident mettant en cause la protection de l'environnement.
Article 9 - Facilité d'intervention :
Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant ces opérations.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires de ne causer aucun trouble et de ne générer aucun empêchement aux agents chargés de ces opérations.
Article 10 - Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations et réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Porter à connaissance en cas de modification substantielle :
Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à son programme d'actions et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée avant réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation lui permettant de fixer s’il y. a lieu des prescriptions complémentaires ou d'exiger le dépôt d’une nouvelle demande.
Article 12 - Période d'intervention et précautions d'usage :
Les travaux pourront débuter dès la notification de l'arrêté pour la première année de travaux. | | Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tiendra compte du calendrier prévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier d'autorisation unique IOTA-DIG.
Pour ces travaux, les méthodes d'intervention devront éviter autant que possible les passages d'engins dans le lit mineur du cours d'eau.
Le matériel utilisé, à proximité du cours d'eau, sera adapté au niveau du poids (le plus léger possible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les engins chenillés devront être privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement. Dans ce même objectif de préservation, le bénéficiaire de l'autorisation devra être
particulièrement vigilant auprès de l'(les) entreprise(s) désignée(s) pour la réalisation des
travaux sur l’état d'entretien optimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques, des moteurs...) et sur la présence de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d’un flexible permettant de collecter et stocker dans une benne étanche les sols superficiels pollués.
_Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique &tdu sol au niveau :
— - des aires de stationnement des engins; —
_ des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ; - des aires d'entretien et de nettoyage du matériel.
Article 13 - Surveillance et suivi de l'opération :
Conformément au dossier d'autorisation, les travaux réalisés seront suivis par le pétitionnaire selon les moyens de surveillance et d'accompagnement prévus dans le dossier d'instruction.
l'utilisation des indicateurs biologiques d'évaluation associé à des suivis physicochimiques, thermiques, hydromorphologiques et l'établissement d'une base photographique
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 42ii
permettront d'aboutir à une évaluation précise des opérations sur l'état écologique des cours d'eau.
Un bilan pourra être établi pointant les points forts et les points faibles observés et tentera d'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par le pétitionnaire dans le dossier.
Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports pédagogiques variés pourra être réalisée par le pétitionnaire.
Article 14 - Délais d'exécution :
Le délai au-delà duquel la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux prévus dans le CTMA du bassin de l'indre n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel est fixé à deux ans et la durée d'effet du présent arrêté est fixée à 6 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, dans la mesure où la procédure de DIG n'est pas jointe à celle d'une autorisation environnementale.
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration du délai.
Article 15 - Déclaration d'accident ou d'incident :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 2111 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du même code. | |
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet. I! précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d’un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si {a remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 16 - Voies et délais de recours :
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :
. Par le bénéficiaire, dans un délai de deux m@i-à compter de sa notification ;
« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « wwwi.telerecours.fr ».
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 43Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
° Un recours gracieux, adressé à M, le Préfet,
. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Article 17 - Publicité et information des tiers :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.
Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Niherne, siège social du SABI 36 et sur le site internet de la préfecture de l'Indre durant un an.
Article 18 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président du SABI 36 et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 44LE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juillet 2024 Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de l'Indre 45Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-22-00003
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'espèces protégées au nom du bureau
d'études AUDDICE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées au nom du bureau d'études AUDDICE 46L'ie
= Direction
AT ND RE Départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées
au nom du bureau d'études AUDDICE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.4114 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007. modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvént être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-02D0001 du 09 avril 2024 portant délégation de£ signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental. des territoires de l'Indre ; —
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date de 19 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 8 juillet 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées au nom du bureau d'études AUDDICE 47Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objets de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
Virginie BROUTIN, Corentin GUIGNEPAIN, Nicolas JAULIN, Lucie HOORNAERT, chargés d'études à AUDDICE Val de Loire dont le siège est situé Zone Ecoparc - Rue des petites Granges - 49000 SAUMUR sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâcher sur place des espèces suivantes :
- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre d'un suivi de mortalité sous un parc éolien.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le pratocole national de suivi environnemental des parc&éoliens terrestres devra être mis en ŒUVrEeT +
Article 6 : Modalités de transport
Le transport des individus est interdit.
Article 7: Modalités de relâcher
Les cadavres des individus capturés devront être laissés sur place après leur identification. Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées au nom du bureau d'études AUDDICE 48Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024 sur le parc éolien de la commune de Saint-Genou.
Article 9 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
+ à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
I| comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable).
Article 10 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L. 171-6 et suivants du code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2 4
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Article 13 : Application = délit
La Secrétaire générale de la préfecture; le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de - l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bureau d'étude AUDDICE, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planffication
Risques Eau Nature
Charlotte ÉAGQUET-MARTIN
——
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées au nom du bureau d'études AUDDICE 49SU RS SUR DET EL IRES
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées au nom du bureau d'études AUDDICE 50Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-19-00002
Autorisation spécifique Epiméthée I Boye pêche
cistude 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00002 - Autorisation spécifique Epiméthée I Boye pêche cistude 2024 51. Direction Départementale des
ED RE Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETEN |
portant autorisation de capture et de manipulation de cistudes à des fins
scientifiques à l'association Epiméthée
LE PRÉFET DE L'INDRE,
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , modifié par l'arrêté du 2 mars 2023 ;
Vu le bail de pêche sur le domaine privé public en date du 19 décembre 2022 relatif
aux retenues sur la rivière « La Creuse » ; |
=
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant autorisation de
capture et de relâcher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté n°36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 56 - mél : ddt@indre gouv.fr -www.indre.gouv.fr
36-2024-07-19-00002 du 19 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00002 - Autorisation spécifique Epiméthée I Boye pêche cistude 2024 52Vu la demande reçue le 11 juillet 2024 de M. BOYER Igor de l'association Epiméthée - Le Gué
de Laveau 36370 Prissac;
Vu l'avis favorable en date du 15 juillet 2024 du directeur de la fédération départementale des associations agréés pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Indre ;
Vu l'absence d'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB);
Vu l'absence d'avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
Considérant que ces pêches sont effectuées dans le cadre d'une étude « Cistude et cours
d'eau : obstacle et corridor ? »;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser la
pose de nasses cylindriques, verveux et tous autres procédés de captures dans le cadre d'une pêche inventaires spécifiques et pour la manipulation d'espèces spécifiques (poissons, écrevisses...) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation |
Frédéric Beau et Igor Boyer de l'association Epiméthée, dont le siège est situé au Gué de Laveau 36 370 Prissac sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Coordonnées : Mr Igor Boyer (06 73 06 34 54)
Article 2 : Objet de l'autorisation et lieux de capture |
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer, manipuler et relâcher les cistudes et toutes espèces de poissons à des fins scientifiques sur les cours d’eau suivants du département de l'Indre : la Creuse entre les communes de Chitray et Tournon saint Martin et sur l’Anglin entre les communes de Prissac et Ingrandes, dans le cadre de prospections pour rechercher la présence de cistudes. æs —
Article 3 : Déclaration préalable =
Au minimum huit jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'Indre (DDT) :
ddt-spren-un@indre.gouv.fr ; le service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) : sd36@ofb.gouv.fr, à ta fédération de l'Indre des associations agréées pour fa pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) : peche36@orange.fr, des dates et heures prévues de la pêche par secteurs. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées, .
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt#tindre. gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00002 - Autorisation spécifique Epiméthée I Boye pêche cistude 2024 53En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ils en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 4 : Moyen de capture autorisés
Les opérations pourront être réalisées à l’aide de verveux, de nasses cylindriques, de pièges Fresquet .
Article 5 : Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l’eau. Les poissons morts où en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique, mentionnées à l’article R.432-5 du code de l'environnement (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...), ou celles non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être
éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dès lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous les
individus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Précautions sanitaires
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capable de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens).
Les inventaires seront réalisés dans le respect des protocoles spécifiques. is recadrent, l'utilisation des véhicules, le déroulement de la pêche, de la biométrie, et de la phase de laboratoire et de bureau. Une analyse des risques propre à chaque projet sera réalisée.
Article 7 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des captures sous forme de données exploitables (fichier excel ou autre tableur libre de droits), sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA), au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) et au directeur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).
Article 8 : Durée de Validité. —
Cette autorisation est valable dès la signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout
agent de contrôle.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél, : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00002 - Autorisation spécifique Epiméthée I Boye pêche cistude 2024 54Article 10 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche. Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 11 : Suspension ou retrait de l'autorisation
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire
dans l'éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d'eau créerait une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
Article 12 : Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le sous-préfet de l'arrondissement du Blanc, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du. présent arrêté.
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——
VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-19-00002 - Autorisation spécifique Epiméthée I Boye pêche cistude 2024 55