Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 287 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 139 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 188 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 123 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 221 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-165
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype 3 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le
département de l'Indre (2024-2029) (8 pages) Page 8
36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 17
36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024
donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites (6 pages) Page 22
2Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale
Ovine sérotype 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype 3E 5 | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | | du travail, des solidarités DE L'INDRE : et de la Protection des Populations Liberté Ë Egalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°2024-08-19-DDETSPP du 19 août 2024
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination
contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans
le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la
prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D
203-17 à D. 203-21;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre - M: LANXADE
(Thibault) ; |
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à
l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire
en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Viviane DUPUY—
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 21/08/2023 portant délégation de signature à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la rievre catarrhale
ovine;
VU la décision n°36-2024-04-17-00001 du 17/04/2024 de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant
subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son
autorité ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Indre ; :
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype 4ARRÊTE
Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et ovins sur le
territoire de l'Indre, où la vaccination et la surveillance contre la fièvre catarrhale ovine
sont mises en œuvre conformément à l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé, sont
mandatés pour exécuter les missions suivantes :
_— Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons
— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins
- Prescrire le vaccin |
— Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance
— Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des
vaccins, notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
o Espèce concernée
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés
o Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 - La DDETSPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso dès lors que celui-ci est opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
Pour chaque délivrance des doses à un atelier éligible, permettant un schéma complet de
primovaccination (deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ovin de BULTAVO 3),
le vétérinaire est rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l’acte médical vétérinaire
(AMV).
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,
Le Directeur Adjoint,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype 5VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Indre ;
e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Dans les cas d’un recours gracieux et/ou hiérarchiques, le silence de l'Administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet explicite ou implicite, le Tribunal Administratif peut être saisi d' un recours contentieux
dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un et/ou l’autre de ces recours.
CO ee. (g®)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype 7Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-02-00004
Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration
d'intérêt général des travaux prévus dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du
bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
(2024-2029)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 8PRÉFET PRÉFET PRÉFET
Faite 6 Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 19091 _09.01.oco6du 02/09/24
Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux
Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans les départements de l'Indre, de Loir-et-Cher et
du Cher (2024-2029)
LE PRÉFET DE L'INDRE LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER LE PRÉFET DU CHER
Chevalier de la légion Chevalier de la légion
d'honneur d'honneur
Vu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite "Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-197
et R. 214-88 à R. 214-103, relatif à la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG), les
articles L. 341-1 à L.341-22 relatifs aux sites classés et inscrits, les dispositions relevant du
régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du VI et les
articles L. 435-5 et R. 435-34 à KR. 435-39 relatifs à l'exercice du droit de pêche et des
conditions de sa possible rétrocession ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-371 et R. 151-41 sur
les travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 à L. 151-
40 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage
ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de
Monsieur Thibault LAXANDE préfet de l'Indre à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 9Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de
Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de
Blois ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
. du bassin Loire-Bretagne 4pprouvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés
et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du code
de l'environnement ;
Vu les arrêtés ministériels portant désignation des sites Natura 2000 présents sur le
périmètre d'intervention des travaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de
l'article L. 432-3 du code de l'environnement dans l'Indre :
_ Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 identifiant les frayères et les zones d'alimentation
ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L.432-3 du code de
l'environnement dans le Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 identifiant les frayères et les zones
d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L. 432-3 du code de
l'environnement dans le Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant prescriptions spécifiques suite à la
déclaration n°0100040946 concernant le contrat territorial. du bassin du Fouzon sur les
communes de Couffy, Meusnes et Châtillon-sur-Cher dans le Loir-et-Cher ;
Vu la demande du 12 janvier 2024 présentée par le représentant du Syndicat du Pays de
Valençay en Berry sollicitant que les travaux consistant à restaurer le bon état écologique
des masses d'eau concernées soient déclarés d'intérêt général ;
Vu le projet d'arrêté adressé à M. Jean Aufrère, président du Pays de Valencay en Berry, en
date du 11 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 11 juillet 2024 ;
Considérant que les travaux sont réalisés sous maîtrises d'ouvrage du syndicat mixte de la
vallée du Fouzon, du syndicat mixte de la vallée du Renon et du syndicat mixte de la vallée
du Nahon;
Considérant que les travaux faisant l'objet de la présente DIG ont pour unique objectif la
restauration et la préservation des fonctionnalités du milieu aquatique ;
Considérant que le pétitionnaire a reçu l'autorisation au titre des articles L. 214-3, R. 214-1 et
R. 214-32 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration en date du 12 juillet 2024
dans l'Indre et par arrêté en date du 22 avril 2024 dans le Loir-et-Cher ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 10Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit pas d'enquête
publique ;
Considérant qu'une consultation publique a eu lieu sur le site de la préfecture de l'Indre ;
Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services de
l'État dans l'Indre, et d'affichage en mairie ;
Considérant les observations reçues lors de la consultation du public ;
Considérant que ces syndicats ont mené ce type d'opération à plusieurs reprises et
disposent de la compétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon état
écologique ;
Considérant que les éventuels impacts liés aux travaux de restauration du bon état
écologique sur les espèces protégées ou classées au titre de la politique de Natura 2000, ainsi
que sur les habitats naturels d'intérêt communautaire ont été analysés et ont fait l'objet de
mesures d'évitement, de réduction ou de compensation ;
Considérant qu'un inventaire faune-flore sera réalisé systématiquement, sur chaque site,
préalablement aux travaux, au plus tôt l’année précédente ;
Considérant qu'un inventaire complémentaire pourra éventuellement être demandé par le
service en charge de la police de l'eau en cas de suspicion de présence d'une espèce
protégée ;
Considérant que certaines zones de travaux sont situées à moins de 500 m d'un site classé
inscrit au titre de la préservation des monuments historiques ;
Considérant que le linéaire impacté par les travaux et que la période d'intervention sont
adaptés aux enjeux locaux ;
Considérant que chaque propriétaire et/ou agriculteur riverain concerné par cette opération
sera rencontré et informé préalablement à la réalisation des travaux ;
Considérant que l'importance et la technicité des travaux à réaliser ne permettent pas aux
riverains de pouvoir les réaliser par leurs soins, dans des délais acceptables et dans des
conditions de sécurité et d'efficacité suffisantes ;
Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que les
pétitionnaires ne prévoient pas de demander une participation financière aux propriétaires
riverains intéressés pour les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article L.
214-3 et R. 214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de déclaration
d'intérêt général ;
Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestion
équilibrée de la ressource en eau notamment ceux énoncés par l’article L. 211-1 du code de
l'environnement, en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmes
aquatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées des travaux puissent pénétrer
sur les propriétés privées ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 11Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Indre, du Loir-et-Cher et
du Cher ;
ARRÊTENT
Article 1°: Objet de l'arrêté :
Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, les
travaux prévus au contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant du Fouzon
sur les communes de Anjouin, Aize, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Château, Bretagne,Buxeuil,
Chabris, Dun-Le-Poëlier, Fontenay, Fontguenand, Francillon, Frédille, Géhée, Guilly,
Jeu-Maloches, La Chapelles -St-Laurian, Langé, La Vernelle, Levroux, Liniez, Menetou-sur-
Nahon, Meunet-Sur-Vatan, Moulins-sur-Céphons, Orville, Pellevoisin, Poulaines, Reboursin,
Rouvres-Les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-
Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Val-Fouzon, Valençay, Vatan, Veuil, Vicq-sur-
Nahon, Graçay, Nohant-en-Graçay, Saint-Outrille, Genouilly, Meusnes, Couffy, Châtillon-sur-
Cher, par les trois Syndicats, tels que définis dans le dossier d'instruction reçu le 12 janvier
2024.
Article 2 : Responsabilité du maître d'ouvrage :
Les travaux sont exclusivement réalisés sous la responsabilité des 3 maîtres d'ouvrage, les
syndicats mixtes des vallées du Renon, du Fouzon et du Nahon, exerçant les compétences
relevant de leurs statuts. Les 3 syndicats se portent garants des entreprises qu'ils emploient
pour les travaux.
Article 3 : Travaux déclarés d'intérêt général :
En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les 3 syndicats sont autorisés
à mettre en œuvre les travaux suivants :
- dispositifs d’abreuvement ;
- dispositifs de franchissement pour le bétail et les hommes ;
- mise en défens de berge par la pose de clôtures ;
- recharge granulométrique visant la diversification des écoulements et la restauration du lit
mineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de micro-seuils, de blocs et galets,
d'ancrage de souches ;
- retrait des encombres et éclaircissement de la végétation ;
- restauration hydromorphologique et diversification des habitats ; ù
- plantation éventuelle en berge ;
- amélioration de la continuité écologique,
- restauration de la ripisylve ;
-restauration d'annexes hydrauliques
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté sont réalisés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé et ses
annexes.
Article 4 - Opérations non soumises à la procédure de déclaration d'intérêt général :
Les études complémentaires approfondies sur les ouvrages impactants ne sont pas soumises
à la procédure de déclaration d'intérêt général.
Chaque ouvrage fait l’objet d'un dépôt de dossier spécifique au titre de l'article R. 214-18-1 et
L. 21441 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 12Article 5 - Moyens d'intervention :
Les propriétaires et exploitants riverains :
+ sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la
limite d'une largeur de six mètres à partir des rives ;
+ procèdent à la dépose des clôtures situées en rive du cours d'eau à traiter si
nécessaire et après concertation avec le représentant du syndicat (un technicien
GEMAP]I ou son président) ;
+ sont assujettis à recevoir sur leurs parcelles les éventuels tas de végétaux à stocker
dans des emplacements bien délimités qui sont fixés lors des travaux entre le maître
d'œuvre et l'entreprise, avec l'accord du propriétaire.
Article 6 - Rétrocession du droit de pêche :
En vertu des articles L. 435-5 et R. 4365-34 et suivants du code de l'environnement, aucune
rétrocession du droit de pêche ne peut être autorisée, ces opérations de restauration du bon
état écologique ne pouvant être considérées comme un défaut d'entretien au sens donné
par l’article L. 215-14 du code de l'environnement.
Article 7 - Exemption particulière :
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 5, en ce qui
concerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas rémunérée, cependant, tout dégât
occasionné par le maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution des travaux, est supporté
par ce dernier.
Article 8 - Intervention des entreprises :
Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d'une copie du présent
arrêté qui doit être présentée à toute demande.
Le personnel habilité de l'entreprise ne peut pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892
modifiée.
En particulier, ces personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées non closes que
le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie des communes
intéressées.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont à tout moment libre accès aux
installations objet de la déclaration, et sont avertis immédiatement en cas d'incident
mettant en cause la protection de l'environnement.
Article 9 - Facilité d'intervention :
Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêter aide
et concours aux personnes effectuant ces opérations.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires de ne causer
aucun trouble et de ne générer aucun empêchement aux agents chargés de ces opérations.
Article 10 - Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 13Article 11 - Porter à connaissance en cas de modification substantielle :
Toute modification substantielle apportée par les maîtres d'ouvrage à leur programme
d'actions et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier, est
portée avant réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation lui
permettant de fixer s’il y a lieu des prescriptions complémentaires où d'exiger le dépôt d'une
nouvelle demande.
Article 12 - Période d'intervention et précautions d'usage :
Les travaux peuvent débuter dès la notification de l'arrêté pour la première année de
travaux.
Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tient compte du calendrier
prévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier de DIG.
Pour ces travaux, les méthodes d'intervention évitent autant que possible les passages
d'engins dans le lit mineur du cours d'eau.
Le matériel utilisé, à proximité du cours d'eau, est adapté au niveau du poids (le plus léger
possible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les engins
chenillés sont privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement.
Dans ce même objectif de préservation, les maîtres d'ouvrage sont particulièrement vigilants
auprès de l'(les) entreprise(s) désignée(s) pour la réalisation des travaux sur l'état d'entretien
optimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques, des moteurs...) et sur la présence
de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un flexible permettant de collecter et
stocker dans une benne étanche les sols superficiels pollués.
Le chantier est organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toute
nature vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :
- des aires de stationnement des engins ;
- des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;
- des aires d'entretien et de nettoyage du matériel.
Article 13 - Surveillance et suivi de l'opération :
Conformément au dossier de déclaration d'intérêt général, les travaux réalisés seront suivis
par les maîtres d'ouvrage selon les moyens de surveillance et d'accompagnement prévus
dans le dossier.
L'utilisation des indicateurs biologiques d'évaluation associés à des suivis physico-chimique,
thermique ou hydromorphologique et l'établissement d'une base photographique
permettent d'aboutir à une évaluation hydromorphologique précise des cours d'eau.
Un bilan peut être établi pointant les points forts et les points faibles observés et tentera
d'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par le pétitionnaire dans
le dossier.
Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports pédagogiques
variés peut être réalisée par les maîtres d'ouvrage.
Article 14 - Délais d'exécution :
Le délai au-delà duquel la présente déclaration d'intérêt général devient caduque si les
travaux prévus dans le CTMA du bassin du Fouzon n'ont pas fait l’objet d’un commencement
de réalisation substantielle est fixé à deux ans et la durée d'effet du présent arrêté est fixée à
7 ans (incluant le bilan et la préparation d'un nouveau contrat) à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, dans la mesure où la
procédure de DIG n'est pas jointe à celle d'une autorisation environnementale.
Une demande de renouvellement peut être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration du
délai.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 14Article 15 - Déclaration d'accident ou d'incident :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L. 2111 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5 du même code.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par les maîtres d'ouvrage au Préfet du
département concerné. || précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou
de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en
pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet du département concerné par l'ouvrage peut décider que la remise en service d'un
ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une
raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une
nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de
l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son
exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte
initialement.
Article 16 - Voies et délais de recours :
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R. 181-50 du code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges pour les travaux
ayant lieu dans le département de l'Indre, ou au tribunaladministratif d'Orléans pour les
travaux ayant lieu dans les départements du Loir-et-Cher et du Cher:
« Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage
en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif.peutlégälement être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
+ Un recours gracieux, adressé à : TIRE ohueM
M. le Préfet de l'Indre — PI. de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX cedex ;
M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
M. le Préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18 000 BOURGES cedex ;
Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et solidaire,
Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 15Article 17 - Publicité et information des tiers :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies concernées pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.
Une copie du dossier est mise à la disposition du public en mairie de Valençay, siège social
du Pays de Valençay-en-Berry et sur le site internet des préfectures concernées durant un an.
Article 18 - Exécution :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Cher, les directeurs
départementaux des territoires de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Cher, le président du Pays de
Valencay-en-Berry, les présidents des syndicats mixtes des vallées du Renon, du Fouzon et du
Nahon et les maires des communes de Anjouin, Aize, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Château,
Bretagne, Buxeuil, Chabris, Dun-Le-Poëlier, Fontenay, Fontguenand, Francillon, Frédille,
Géhée, Guilly, Jeu-Maloches, La Chapelles -St-Laurian, Langé, La Vernelle, Levroux, Liniez,
Menetou-sur-Nahon, Meunet-Sur-Vatan, Moulins-sur-Céphons, Orville, Pellevoisin, Poulaines,
Reboursin, Rouvres-Les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Martin-de-
Lamps, Saint-Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Val-Fouzon, Valençay, Vatan,
Veuil, Vica-sur-Nahon, Graçay, Nohant-en-Graçay, Saint-Outrille, Genouilly, Meusnes, Couffy,
Châtillon-sur-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Châteauroux, {9 JUIL. 2024 Fait à Blois, D? SEP 29
Le Préfet de l'Indre, Le Préfet de Loir-et-Cher,
et
Fait à Bourges, LV Q Aÿl1 2024
Le Préfet du Cher
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre 16Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-11-00002
ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5
septembre 2024 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 17PRÉ FET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-09-11-00002 du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 2110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21543 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 et L. 432:8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 2111 à R. 211-9, R. 2711-66 à R. 2711-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 2141 à R. 214-60
portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;
° à autorisation en application des articles L. 21441 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles R. 214-1 à R. 214-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 18Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre modifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ; :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'Organise Unique de Gestion Collective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de lArnon et homologation du plan annuel de répartition 2022;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des .usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, où à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de. leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 19Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le 11 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté n° 36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre-est abrogé.
Article 2 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(htto://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux.
Article 3 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux.mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
« _unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 20Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfet® d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
ik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPH ONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4f4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 21Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-09-00003
ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024
donnant l'agrément à la société BERRY
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024 donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 22£ Direction Départementale des PREFET Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2024-07-19-00005 du 9 septembre 2024
Donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnèment ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20111257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 971133 du 8
décembre 1997 codifié sous les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu les arrêtés du 3 décembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 février 2021 modifiant l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à M. RikVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
1/5
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024 donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 23Vu le dossier de demande d'agrément de la société BERRY ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, déposé le 2 septembre 2024 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
BERRY ASSAINISSEMENT représentée par Monsieur Ludovic HOAREAU, numéro SIRET 97 971 739 400 022
Domiciliée à l'adresse suivante : 41 rue Henri Sellier 18 000 BOURGES
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2024 N 036 0002
Article 2 : objet de l'agrément
BERRY ASSAINISSEMENT est agréée dans le département de l'Indre pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le matériel utilisé sera un hydrocureur MAN 18 T.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 50 m3. |
Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Indre. Les filières d'élimination du volume de dépotage dans une station d'épuration sont validées par le présent agrément pour le département de l'Indre.
Article 3: suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des
matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à
l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés
respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
215
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024 donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 24l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1“ avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
« les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination;
un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolu- tions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident de nature à avoir un impact sur la qualité des boues ou sur le milieu naturel doit être signalé au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs délais. Cette déclaration doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024 donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 25Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : durée de l'agrément
La durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est
prolongée jusqu'à la notification la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément. conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément.
Article 10 : suspension ou suppression de l'agrément
l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11: communication a des fins commerciales ou publicitaires
4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024 donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 26Lorsqu'il est fait référence à l’activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du département de lIndre ».
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwi.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département de l'Indre.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Le Directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
À Châteauroux le 9 septembre 2024
La cheffe du service Planification
Risques Eau Nature,
Charlotte UET-MARTIN
5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024 donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 27Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024 donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 28