Compte-Rendu - cr 2013 09 05

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Compte-Rendu - cr 2013 09 05 Document publié le Jeudi 5 septembre 2013 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2013 09 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, 1

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Suivant les articles L.121.9 et L.121.10 du Code des Communes)

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, M. Patrick ROUILLON, se réunira en session ordinaire le :

JEUDI 05 SEPTEMBRE 2013

à 20 heures 30

salle ruelle aux Loups

Fait à Germigny-L’Evêque le 29 août 2013

ORDRE DU JOUR

1) Dossier GANEY

2) Avenants aire de jeux

3) Encaissement forains

4) Questions diverses

L’an deux mille treize, le JEUDI 05 SEPTEMBRE à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GERMIGNY- L’EVEQUE, dûment convoqué, s’est réuni en session Ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ROUILLON Patrick, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 29 août 2013

Nombre de conseillers : 15

Présents : 12

Votants : 12

Présents : Mrs. Mmes ROUILLON Patrick - DERAULE Michel - MARIE MELLARE Aline - M. MEPUIS Dominique - ROUILLON Katherine - BRIAND Alain - CHATEAU Andrée - HELM Philippe - JANASZKIEWIEZ Hervé - PICHAVANT BELLARD Valérie - RISPINCELLE Josiane - CASCALES Rodolphe

Absent excusé : M. JIMENEZ

Absents non excusés : M. KOCHER et Mme BISMUTH

Secrétaire : Mme CHATEAU

1) DOSSIER GANEY

M. ROUILLON Patrick rappelle au Conseil Municipal le litige rencontré avec Madame GANEY portant sur l’occupation illégitime de la concession n°102 lui appartenant. En effet, Monsieur LESURE a été enterré en février 2006 dans la concession qui était inoccupée

appartenant à Madame GANEY.

La commune, n’ayant pas le pouvoir de faire exhumer le corps de Monsieur LESURE sans l’accord de la famille, a proposé à Madame GANEY différentes solutions, à savoir effectuer des travaux d’agrandissement du caveau de la concession n°100 appartenant également à la famille GANEY ou proposer une nouvelle concession.

Ces propositions ne satisfaisant pas Madame GANEY, cette dernière a saisi un avocat afin de mettre en demeure le fils de Monsieur LESURE à donner son accord à l’exhumation du corps de son père.2

Dans un esprit de conciliation, Monsieur LESURE a accepté l’exhumation et la commune a pris en charge la totalité des travaux qui a représenté une somme de 6 082 euros.

La concession n° 102 est à ce jour libre de toute occupation.

Par l’intermédiaire de son avocat, Madame GANEY sollicite de la commune qu’elle l’indemnise du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’occupation illégitime de sa concession et sollicite le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et la prise en charge des frais d’avocat pour une somme de 956,80 euros.

Le Conseil Municipal,

- après avoir noté que la commune a proposé différentes solutions pour réparer cette erreur, que l’avocat saisi par Madame GANEY l’a été pour engager une procédure à l’encontre du fils de Monsieur LESURE aux fins de le mettre en demeure de faire exhumer le corps de son père, que la commune n’avait de son côté aucune possibilité de forcer l’exhumation, que la commune a pris en charge la totalité des travaux liés à l’exhumation du corps de Monsieur LESURE et sa réinhumation dans une nouvelle concession, que la concession n°102 est libre de toute occupation,

- vote contre avec 10 voix et deux abstentions à la demande d’indemnisation présentée par Madame GANEY.

2) Avenants aire de jeux

a- agrandissement sol

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de signer un avenant avec la sté CAMIF HABITAT qui a été chargée de l’aménagement de l’aire de jeux.

Le sol souple sur lequel les jeux ont été installés, évalué provisoirement à 100 m2, a dû être porté à 124 m2, soit un surcoût de 2 987.00 €. H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unamité, Monsieur le Maire à signer un avenant avec la société CAMIF HABITAT pour un montant de 2 987.00 €. H.T.

Avenants aire de jeux

b- agrandissement clôture

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’augmentation de la surface de jeux entraîne par conséquent la nécessité de signer un avenant avec la sté COALA chargée de la fourniture et pose de la clôture. En effet, il convient d’installer 45 mètres linéaires de clôture au lieu de 40 m. soit un surcroît de 780 €.H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire, à signer un avenant avec la sté COALA pour un montant de 780.00 €. H.T.

3) Encaissement espèces places forains

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à encaisser la somme de 320.00 € représentant le droit de place des forains pour la fête communale du 23 août 2013 au 26 août 2013, versée au titre de leur participation aux frais d’eau, d’électricité et divers.

Fin du conseil 21h.