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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 692024 avenant transfert missions controle mas de blanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 692024 avenant transfert missions controle mas de blanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Décision n° 69-2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 La (
Publié le a g g
ID : 084-243400520-20240530-DECISION692024-AU une PRE 0e en DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Avenant de transfert au contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle technique dans le
cadre de travaux de construction d'un réservoir AEP sur le site du Mas de Blanc (N°2023_029) —
signature du Président
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°1282022 du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°02-2024 du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la conclusion du contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle technique dans le cadre des
travaux de construction d’un réservoir AEP sur le site du Mas de Blanc entre la commune de Lunel et
l'entreprise SAS APAVE IC Languedoc Roussillon — 310 rue de la Sariette — Zone Ecoparc — 34130 Saint- Aunès,
Considérant le transfert de compétence eau et assainissement à la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo au 1% janvier 2024,
Considérant la nécessité de transférer le contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle technique
dans le cadre de travaux de construction d’un réservoir AEP sur le site du Mas de Blanc à la
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo conformément à l’article L524-17 CGCT avec effet au 1° janvier 2024,
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant n°1 de transfert au contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle
technique dans le cadre des travaux de construction d’un réservoir AEP sur le site du Mas de Blanc pour
la commune de Lunel, avec l’entreprise SAS APAVE IC Languedoc Roussillon — 310 rue de la Sariette —
Zone Ecoparc - 34130 Saint-Aunès.
Article 2 : L'avenant a pris effet à compter du 1° janvier 2024.
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision et autorisé à signer tous les actes qui en découlent.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 09/04/2024
Pour le Président
DECISION n° 69-2024 de la Communauté d =
Transmis en Préfecture le | 3 -08-2024 Par délégation, le # ° Affiché le Jérôme BOISSON 3 —_— |
Notifié le
Ge 1Ga2 La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr