Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 682024 avenant 1 mission controle assainissement galargues
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 682024 avenant 1 mission controle assainissement galargues)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Décision n° 68-2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Lunel
Publié le apel(
ID : 034-243400520-20240530-DECISION682024-AU UE tERRE où Liens DECISION DU PRESIDENT c"
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Avenant n°1 au contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle des installations
d'assainissement non collectif pour la commune de Galargues (N°2024-C-26) — Signature du Président
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°1282022 du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°02-2024 du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la conclusion du contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle des installations
d'assainissement non collectif entre la commune de Galargues et l’entreprise VEOLIA EAU Compagnie
Générale des Eaux — 765 rue Henri Becquerel — 34967 Montpellier Cedex 2,
Considérant le transfert de compétence eau et assainissement à la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo au 1° janvier 2024,
Considérant la nécessité de transférer le contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle des
installations d'assainissement non collectif pour la commune de Galargues à la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo conformément à l’article L524-17 CGCT avec effet au 1° janvier 2024.
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant n°1 de transfert au contrat relatif à l'exécution des missions de contrôle
des installations d'assainissement non collectif pour la commune de Galargues avec l’entreprise VEOLIA
EAU Compagnie Générale des Eaux — 765 rue Henri Becquerel —- 34967 Montpellier Cedex 2.
Article 2 : L'avenant a pris effet au 1° janvier 2024.
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision et autorisé à signer tous les actes qui en découlent.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 09/04/2024
Pour le Président
DECISION n° 68-2024 Par délégation, le 1% vice;
Transmis en Préfecturele [5 -0S-2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d'un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr