Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 du 25 02

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+028+du+25+02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 du 25 02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 du 24 02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+028+du+24+02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 du 24 02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 spécial du 27 02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 spécial du 27 02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 027 du 25 02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 016 spécial du 25 02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+028+spécial+du+27+02

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 du 25 02 Document publié le Jeudi 25 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 du 25 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 028 publié le 25 février 2021

Sommaire affiché du 25 février 2021 au 24 avril 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 028 publié le 25 février 2021

SOMMAIRE

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN

- Décision N°001/2021 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune et de la Continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur

- Décision 007/2021 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à la Direction des Soins – Direction de la Qualité, Gestion des Risques

DCPPAT

- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BUPPE/039 du 23 février 2021 portant enregistrement de la demande présentée par la société TOTAL MARKETING FRANCE pour l’exploitation d’une station service située Autoroute A10 – Relais de Chanteraine sur le territoire de la commune de BRIIS- SOUS-FORGES (91640)

- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 24 février 2021 mettant en demeure la société POMONA PASSION FROID de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Rue des Mares Julienne ZA du Moulin à vent sur le territoire de la commune de CHILLY- MAZARIN (91380)

- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-036 du 16 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous

- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 041 du 25 février 2021 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce - SAS CABINET ALBERT & Associés

- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 042 du 25 février 2021 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce - SAS CBRE Conseil et Transaction

- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 25 février 2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une propriété privée dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet de Tram 12 Express (liaison Tram Train entre Massy et Evry), déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge

DCSIPC

- Arrêté préfectoral, ci-joint, n° PREF-DCSIPC-191 du 23 février 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de l'Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19

DDCS

- Arrêté n°2021-DDCS-91-14 du 22 février 2021 portant modification de l'arrêté 2021-DDCS-91-08 du 15 janvier 2021 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)

DDFIP

- 2021-DDFIP-019 - Liste des chefs de services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne au 1er mars 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 028 publié le 25 février 2021

DDT

- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-88 approuvant le cahier des charges de cession à 1001 Vies Habitat d'un terrain sis ZAC Canal Europe "Les Horizons" sur la commune de EVRY- COURCOURONNES

- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-86 approuvant le cahier des charges de cession à NEXITY d'un terrain sis ZAC Canal Europe "Les Horizons" sur la commune de EVRY-COURCOURONNES

- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-89 approuvant le cahier des charges de cession à Bouygues Immobilier d'un terrain sis ZAC Canal Europe "Les Horizons" sur la commune de EVRY- COURCOURONNES

- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-87 approuvant le cahier des charges de cession à la société SCCV Bondoufle - ZAC du Grand Parc d'un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - Le Grand Parc sur la commune de BONDOUFLE

- Arrêté préfectoral n°49-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Brunoy pour l'année 2021

- Arrêté préfectoral n°76-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Savigny-sur-Orge pour l'année 2021

DIRECCTE

- Arrêté n°2021/PREF/SCT/022 du 24 février 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 28 février 2021, pour l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département de l’Essonne

- Arrêté n°2021/PREF/SCT/021 du 23 février 2021 autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 28 février, 14 mars, 4 avril, 8 août, 3 et 10 octobre 2021

DRCL

- Arrêté n°2021-PREF-DRCL/100 du 25 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Soisy-Sur- Ecole

- Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-056 du 23 février 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, accompagné de ses statuts

DSDEN

- Arrêté N°2021-DSDEN-91-SDJES-004 du 24/2/2021 portant modification de l'arrêté 2019-DDCS- 91-142 du 6 janvier 2020 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative du département de l'Essonne

MAISON D’ARRÊT FLEURY-MEROGIS

- Décision 2021-D-22-DSD du 19 février 2021 - Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace la décision n° 2020-D-19-DSD du 15 février 2021)

PRÉFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2021-00156 prorogeant l'arrêté n°2021-00052 du 22 janvier 2021

- Arrêté n° 2021-00165 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26 février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RERn Centre Hospitalier

: # UO Francilien CENTAE HOSPITALIER ARPAJON

DIRECTION COMMUNE

DECISION N° 001/2021

Portant délégation générale de signature dans le cadre de la

Direction Commune et de la continuité de service en cas

d'absence ou d’empêchement du Directeur

Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES :

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34 du Code de Santé Publique,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1° janvier 2020,

Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°" janvier 2021,

Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur Adjoint au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Philippe DARNAUDET en qualité de Directeur Délégué au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,

Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Madame Marie MULLER, en qualité de Directeur adjoint au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,

Vu l'arrêté du CNG en date du 23 novembre 2020 nommant Madame Elisabeth LEFORESTIER, en qualité de Directeur adjoint au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,

Considérant que la mise en place d'une Direction Commune est sans effet sur la personnalité juridique des établissements concernés qui est maintenue,

Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 2 janvier 2021 ;

DÉCIDE

Article 1 : Délégation générale et permanente :

En cas d'absence et d'empêchement du Directeur, délégation générale et permanente est confiée à :

1. Madame Elisabeth LEFORESTIER, Secrétaire Générale, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service sur l'ensemble des sites hospitaliers du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;

2. Monsieur Marc TOCHON, Directeur en charge des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, admissions, frais de séjour et du SIH du Centre Hospitalier Sud Francilien à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service sur le Centre Hospitalier Sud Francilien et le CH d’Arpajon ;

3. Madame Marie MULLER, Directeur des Ressources Humaines, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service sur le Centre Hospitalier Sud Francilien et le CH d'Arpajon ;

4. Monsieur Philippe DARNAUDET, Directeur Délégué du CH d'Arpajon à effet de signer tous actes élémentaires et décisions courantes permettant la continuité de service sur le Centre Hospitalier d'Arpajon et ce, hors marchés publics, personnel médical et non médical ;

L'intéressé est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats pour le Centre Hospitalier d'Arpajon. La délégation est limitée à 40 000€ HT par type de dépenses, sachant que toute commande supérieure à 25 000€ HT devra respecter le Code de Commande Publique et faire l’objet d'un marché écrit. *

* +

Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Monsieur Philippe DARNAUDET est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l’urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.Article 2: délégation de signature du chef d'établissemen Gilles CALMES

Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre Hospitalier d’Arpajon

1. En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur

de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est

assurée par Madame Elisabeth LEFORESTIER, Secrétaire Générale.

L'intéressée a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du

chef d'établissement.

2. En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur

de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est

assurée par Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint.

L'intéressé a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du

chef d'établissement.

3. En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur

de la Direction Commune, la permanence des établissements eus visés est

assurés par Madame Marie MULLER, Directeur des Ressources Humaines.

L'intéressée a délégation de pouvoir et de compétence sur l'ensemble des

fonctions et compétences du Directeur de la Direction Commune.

L'intéressée a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du

chef d'établissement :

Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Conseil de Surveillance du Centre

Hospitalier d'Arpajon.

Article 4;_Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le

Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et celui du Centre Hospitalier

d'Arpajon

Article 5: Cette délégation fera l'objet d’une Publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du CHSF et du CHA. Elle est

applicable au 2 janvier 2021,

Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2021

Spécimen des signatures :

Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge, des finances, du contrôle de

gestion, de la contractualisation, admissions, frais de séjour et du SIH

sue)

| 3Madame Elisabeth LEFORESTIER, Socréiaire Générale

Signature

Monsieur Philippe DARNAUDET, Directeur Délégué

Signature

Madame Maries MULLER, Directeur des Ressources H Fe r

Destinataire;

Cette déolsion est communiqués aux intéressés, au compiable de

l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour pubiication au RAA,

Elle est communiquée pour information à:

=. Monsieur le Directeur de l'Agence Réplonala de Santé

- Medame le Directeur de la Délégation Teritorisle de TARS

- Aux edministrateurs du Consell de Survelllance des deux établissements.Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER

! se Ud Francilien ARPAJON

DIRECTION COMMUNE

DECISION N° 007 /2021

Portant délégation générale de signature dans le cadre de la

Direction Commune attribuée à la Direction des Soins — Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES :

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34 du Code de Santé Publique,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°’ janvier 2021,

Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre prononçant la nomination de Madame SAULI, en qualité de Directeur des soins — Coordonnatrice Générale des Soins — Directeur Qualité et Gestion des Risques au CHSF et CHA ;

Vu la décision nommant Madame Martine NICOLLET, cadre supérieur de santé, adjointe à la Direction des Soins du CHSF,

Vu la décision nommant Madame Anne-Christine BATISTA, Ingénieur Qualité, Gestion des Risques, Adjointe à la Directrice Qualité et Gestion des Risques ;Vu la décision de Madame Annie-Pierre PAVADEPOULLE, Cadre Supérieur de Santé et de sa nomination en qualité de Faisant Fonction de Directeur des soins Délégué au CHA depuis le 14 septembre 2020 et de son rattachement au Centre Hospitalier Sud Francilien ;

Vu l’organigramme de la Direction commune effectif au 2 janvier 2021 ;

DÉCIDE

Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et_ générale de la Direction Commune de la Direction des Soins — Direction Qualité — Gestion des Risques :

1/Concernant le CHSF, Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.CALMES, à Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction des soins et services respectifs qui lui sont rattachés.

Quel que soit le site au titre de la Direction Qualité et Gestion des Risques, Délégation permanente et générale de signature est donnée en l'absence de G. CALMES, à Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa Direction et services respectifs qui lui sont rattachés. +

Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Madame SAULI est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.

Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :

En cas d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques, la délégation de signature est donnée à :

" Pour ia direction des soins du CHSF Madame Martine NICOLLET, cadre supérieure de santé, adjointe à la Direction des Soins au CHSF

" Pour la direction des soins du CHA Madame Annie-Pierre PAVADEPOULLE, Cadre supérieur de santé, Faisant Fonction de Directeur des soins au CHA.

Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame Annie-Pierre PAVADEPOULLE est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.

“ Pour la direction Qualité Gestion des risques de la Direction Commune Madame Anne-Christine BATISTA, ingénieur Qualité — Gestion des Risques — Adjointe à la Directrice Qualité — Gestion des risques.à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elles sont rattachées à l'exception des marchés publics, des décisions de recrutement ou de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.

Article 3 : Les précédentes décisions sont abrogées.

Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.

Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CHA.

Article 6: Cette délégation fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle sera applicable au 2 janvier 2021.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2021

Spécimen des signatures :

Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins —, Directrice qualité et gestion des risques, 1 ;

Madame Martine NICOLLET, cadre supérieur de santé, adjointe à la Direction des Soins du CHSF

Signature

Madame Anne-Christine BATISTA, Ingénieur Qualité — Gestion "des Risques — Adjointe à la Directrice Qualité — Gestion des risques F

Signature

Madame Annie-Pierre PAVADEPOUILLE, Cadre supérieur de santé, Faisant Fonction de Directeur des soins au CHA È 7 Ju

La SignaturePRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Éatté et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BUPPE/039 du 23 février 2021

portant enregistrement de la demande présentée par la société TOTAL MARKETING FRANCE pour l'exploitation d’une station service située Autoroute A10 - Relais de Chanteraine sur le territoire de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, |

VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,

VU la décision n° 1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin en date du 1° décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275bis du 02 juillet 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du bassin Orge-Yvette,

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

VU les plans déchets,

VU le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA),

VU le Plan National Santé Environnement (PNSE),

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES,

Préfecture de l'EssonneVU la demande reçue le 14 septembre 2020 par laquelle la société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l'Ile - Le Spazio à NANTERRE (92000), sollicite l'enregistrement d'une station service située Autoroute A10 - Relais de Chanteraine sur la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640), dans le cadre d'une augmentation des volumes de carburants distribués,

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 septembre 2020 déclarant le dossier complet et régulier,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE-269 du 5 novembre 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 30 novembre 2020 au 30 décembre 2020 inclus,

VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,

VU l'absence d'observation du public entre le 30 novembre 2020 et le 30 décembre 2020 inclus,

VU l'absence d'avis du conseil municipal des communes de BRIIS-SOUS-FORGES, FONTENAY-LES-BRIIS,

JANVRY,

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BUPPE/029 du 3 février 2021 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement susvisée,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 février 2021,

VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 10 février 2021 à la société TOTAL MARKETING FRANCE,

VU le courriel de l'exploitant en date du 12 février 2021 faisant part de l'absence d'observation,

CONSIDÉRANT que la demande ne formule aucune demande d'aménagement à l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

CONSIDÉRANT que la demande transmise le 14 septembre 2020, comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,

CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société TOTAL MARKETING FRANCE située Autoroute A10 -— Relais de Chanteraine ne nécessite pas le basculement vers Une procédure d'autorisation,

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement,

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Les installations de la société TOTAL MARKETING FRANCE représentée par M. Didier PROST, Chef services ingénierie et méthodes de la société dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'Ile - Le Spazio - 92000 NANTERRE, faisant l'objet de la demande susvisée du 14 septembre 2020, sont enregistrées.

2/4L'installation est localisée sur le territoire de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES, sur l'aire de Limours de l'Autoroute A10 - Relais de Chanteraine.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

° ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISE A ENREGISTREMENT

| Rubrique RS Libellé de la rubrique (activité) QSLCLE ve LRATTeRE

14351 [Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où

les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes

dans les réservoirs à carburant de véhicules. Volume annuel distribué :

Le volume annuel de carburant liquide distribué étant 23 314 m°

supérieur à 20 000 m°.

° ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

L'installation autorisée est située sur la commune suivante :

Communes Parcelles cadastrales

BRIIS-SOUS-FORGES Section ZD, parcelles 27, 37, 45 et 50

L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 14 septembre 2020.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, la remise en état du site devra être compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES ou tout document d'urbanisme se rapportant à cette commune.

CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

° ARTICLE 1.51. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

3/4TITRE 2 - VOIES DE RECOURS, MODALITÉS D'EXÉCUTION

ARTICLE 2.1- FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2 - PUBLICITE

Une copie du présent arrêté est :

- déposée à la mairie de BRIIS-SOUS-FORGES pour y être tenue à la disposition du public ;

- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne et au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BRIIS-SOUS-FORGES pendant une durée minimum d’uri

mois.

ARTICLE 2.3- DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111:et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 2.4 EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les Inspecteurs de l'environnement,

Le Maire de BRIIS-SOUS-FORGES,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société TOTAL MARKETING FRANCE. Une copie est transmise pour information au Sous-préfet de Palaiseau.

Pour le Pléfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Ne —_

44E

PRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté l e e «

Égalité et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 24 février 2021

mettant en demeure la société POMONA PASSION FROID de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Rue des Mares Julienne ZA du Moulin à vent sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de

Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple,

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ” ateliers de charge d'accumulateurs” - (rubrique n°29251),

VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL-0083 du 9 février 1998 autorisant la Société POMONA, dont le

siège social est situé 21, rue du Pont Neuf à Paris (75001), à exploiter sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) - rue des Mares Juliennes - ZI du Moulin à Vent, des installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le récépissé de déclaration n°2006-0147 délivré le 10 octobre 2006 à la société POMONA, pour l'exploitation sur son site de CHILLY-MAZARIN (91380) — rue des Mares Juliennes -— ZI du Moulin à Vent, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le récépissé de déclaration n°2010-0038 délivré le 5 mai 2010 à la société POMONA, pour l'exploitation sur son site de CHILLY-MAZARIN (91380) - rue des Mares Juliennes - ZI du Moulin à Vent, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,

Préfecture de l'Essonne

1/4L +

VU la lettre préfectorale du 3 octobre 2017 actant la mise à jour administrative des installations exploitées par la société POMONA PASSION FROID, sur son site de CHILLY-MAZARIN (91380) - rue des Mares Juliennes - Zi du Moulin à Vent, comme suit :

- rubrique n°4802-2 a (DC avec BA) : fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg 11 circuits de réfrigération :

— fluide R134A : 2 circuits de 210 kg chacun, 1 circuit de 275 kg, 1 circuit de 130 kg

— fluide R404A : 2 circuits de 250 kg chacun, 1 circuit de 60 kg

— fluide R40O7C :1 circuit de 96 kg, 1 circuit de 5,7 kg

— fluide R410A : 2 circuits de 4,8 kg

- rubrique n°1435-3 (DC avec BA) : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1)) distribué étant:

3. Supérieur à 100 m° mais inférieur ou égal à 3 500 m°

Volume équivalent de carburant distribué par an = 206 m°

- rubrique n°1511-2 (DC avec BA): Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m* Volume maximal susceptible d'être stocké de marchandises : 21 100 m°

- rubrique n°2925 (D avec BÀ) : Ateliers de charge d'accumulateurs

La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW Puissance maximale de courant continu = 111 kW

VU la preuve de dépôt n°A-0-ECMMFJIR99 du 23 décembre 2020 délivrée à la société POMONA PASSION FROID suite à sa déclaration de modification de l'installation suivante :

- rubrique n°1185-2-a (DC avec BA): Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg

Quantité de fluide cumulée = 1 068,3 kg

8 circuits de réfrigération :

— Fluide R134A:2 circuits de 210 kg chacun, 1 circuit de 130 kg

— Fluide R404A : 2 circuits de 250 kg chacun

_— Fluide R407C: 1 circuit de 5,7 kg

— Fluide R410A : 2 circuits de 4,8 kg

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 janvier 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 janvier 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 1er février 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 février 2021,

VU le courriel de l'inspection des installations classées en date du 15 février 2021 faisant suite à ces observations,

CONSIDERANT que lors de la visite du 11 janvier 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :

— l'exploitant n'a pas déclaré l'exploitation d'un stockage de palettes en bois à l'extérieur des cellules de stockage,

— l'exploitant stocke à proximité des installations frigorifiques des bidons d'huile sans y associer une capacité de rétention,

2/4— l'exploitant n'a pas établi le dossier d'exploitation de l'équipement sous pression PROFROID numéro de série n°17510, comprenant notamment l'état descriptif initial de l'équipement, les visites d'inspection, de requalification et les réparations,

— l'exploitant ne dispose pas des attestations de requalification des équipements sous pression en service sur le site,

— l'exploitant n'a pas fait réaliser un contrôle par un organisme habilité après l'intervention de l'équipement sous pression PROFROID numéro de série n°17510 (soudure circulaire du piquage retour liquide entre condenseur et bouteille liquide),

— l'exploitant ne possède pas de dispositif de disconnection sur les réseaux d'alimentation en eau, — l'exploitant ne tient pas à jour les schémas de circulation de l'eau et des effluents en indiquant notamment l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation, les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

— le local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1) ne possède pas des murs et des planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,

— l'exploitant n'a pas pu justifier du degré coupe-feu des portes donnant vers l'extérieur du local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1),

— le local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1) ne possède pas un sol imperméable afin de constituer une rétention de l'ensemble des batteries présentes dans le local,

— les murs du local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1) ne sont pas recouverts d'un enduit étanche sur une hauteur d'un mètre au moins à partir du niveau du sol,

CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de : - l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 1998 susvisé,

- les articles 1, 4 et 71 du chapitre | du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 1998 susvisé,

- le paragraphe 3 du titre 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 1998 susvisé, - le 2ème alinéa du paragraphe 3 du titre 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 1998 susvisé,

-les articles 6 et 28 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, - l'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société POMONA PASSION FROID de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La société POMONA PASSION FROID, dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine 92160 ANTONY, exploitant un entrepôt de stockage sis Rue des Mares Julienne ZA du Moulin à vent 91380 CHILLY-MAZARIN, est mise en demeure de respecter :

dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la notification du présent arrêté :

— l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1998 susvisé, en déclarant l'exploitation d'un stockage de palettes en bois à l'extérieur des cellules de stockage,

— l'article 71 du chapitre | du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1998 susvisé, en associant

aux bidons d'huile stockés une capacité de rétention appropriée,

_ l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en établissant le dossier d'exploitation de l'équipement sous pression PROFROID numéro de série n°17510, comprenant notamment l'état descriptif initial de l'équipement, les visites d'inspection, de requalification et les réparations,

_ l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en disposant des attestations de

3/4requalification des équipements sous pression en service sur le site,

— l'article 28 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, en faisant réaliser un contrôle par un

organisme habilité après intervention de l'équipement sous pression PROFROID numéro n°17510 (soudure circulaire du piquage retour liquide entre condenseur et bouteille liquide),

— l'article 1 du chapitre 1 du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1998 susvisé, en mettant en place un dispositif de disconnection sur les réseaux d'alimentation en eau,

— l'article 4 du chapitre | du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1998 susvisé, en tenant à jour les schémas de circulation de l'eau et des effluents en indiquant notamment l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation, les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),

— l'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, en mettant en place des murs et des planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures pour le local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1), l'exploitant pourra demander une dérogation à cette prescription en présentant les arguments ad hoc (distances par exemple),

— l'article 24 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, en justifiant du degré coupe-feu des portes donnant vers l'extérieur du local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1),

— le paragraphe 3 du titre 4 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1998 susvisé, en mettant en œuvre, en mettant en œuvre un sol imperméable afin de constituer une rétention de l'ensemble des batteries du local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1),

— le 2ème alinéa du paragraphe 3 du titre 4 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1998 susvisé, en recouvrant les murs du local de charge situé à l'extérieur des cellules de stockage (dans la zone Chilly 1) d'un enduit étanche sur une hauteur d'un mètre au moins à partir du niveau du sol, l'exploitant pourra demander une dérogation à cette prescription en présentant les arguments . ad hoc( capacité de rétention du local par exemple).

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société POMONA PASSION FROID, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de CHILLY-MAZARIN.

et £t par délégation,

rétaire Général

4

noît KAPLAN

4/4E _ Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE L’'ESSONNE et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-036 du 16 février 2021

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l’environnement, et notamment son article L. 411-1 |,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du shéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares aéroport d'Orly à Versailles chantiers, gares aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d’Antony, Châteaufort, Gif-s/Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-799 du 30 octobre 2015 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de

1/3Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous, afin d'y réaliser les opérations nécessaires aux études maîtrise d'œuvre relatives à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris,

VU le courrier du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 11 décembre 2020 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires aux études de maîtrise d'œuvre relatives à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et dans la zone d'influence des travaux de génie civil des ouvrages tels que le tunnel foré au tunnelier, les gares et les puits de ventilation et de secours, sur le territoire des communes de Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous, |

CONSIDERANT que les opérations qui font l'objet de la demande présentent le caractère de travaux publics dès lors qu'elles s'inscrivent dans le programme global du projet de ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris déclaré d'utilité publique,

CONSIDERANT que pour ce motif il y a lieu d'autoriser l'accès aux propriétés privées situées sur le territoire des communes précitées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ : OBJET DE L'AUTORISATION

Les agents de la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, et toute personne qu'elle aura dûment mandatée, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés situées sur le territoire des communes de Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous.

Cette autorisation a pour objet toutes les opérations de visites de sites, reportages photographiques, levés de plans, de nivellement, de triangulation, d'arpentage, de suivi du bâti par la pose de jalons et de repères, capteurs et micros, de pose de piézomètres, de vérification d'emprises, de réalisation de fouilles, de piquetages, d'essais de pompage, de prélèvements, d'auscultation des bâtis et fondations, de réalisation de diagnostics, de détection électromagnétique, de détection radar, de balisage, de réalisation de tranchées, de sondages du sol et de reconnaissances géologiques, d'inventaires du patrimoine naturel ou toute autre opération que les études rendront indispensables dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

ARTICLE 2 : ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Les personnes citées à l'article 1° seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

L'accès ne pourra avoir lieu qu'après l'expiration d’un délai d'affichage en mairie d'au moins dix jours.

Il leur est strictement interdit de pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation et l'accès éventuel à d'autres propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

ARTICLE 3 : DOMMAGES ET INDEMNITÉS

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord

amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

2/3A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires et la Société du Grand Paris, par le tribunal administratif de Versailles.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal.

Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 ; ils dressent les procès-verbaux des infractions constatées.

Les maires de Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle

et Wissous sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux agents ci-dessus désignés.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ

Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté; cependant s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date, il sera périmé de plein droit.

ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA) et consultable sur le site internet des services de l'État en Essonne (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/ Amenagement).

il sera également affiché en mairies de Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste,

Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous et les maires établiront un certificat d'affichage pour justifier de l’accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud » 78011 Versailles cedex) ou par voie éléctronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le président du directoire de la Société du Grand Paris, la colonelle du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur de la sécurité publique de l'Essonne, les maires de Gif-s/Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille- Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

le sacrétdire général,

3/3Direction de la coordination PRÉFET d lité bii

DE L'ESSONNE es po tiques pu Iques

Liberté et de l'appui territorial galité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 041 du 25 février 2021

portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en

application

de l'article L. 752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitation déposée le 12 janvier, par la SAS « CABINET ALBERT &

ASSOCIES» domiciliée 8, rue Jules Verne - 59790 - RONCHAIN, en vue d'établir les

certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRÊTE

1/2ARTICLE 1°:

La SAS « CABINET ALBERT & ASSOCIES» domiciliée 8, rue Jules Verne - 59790 -

RONCHAIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES, est habilitée pour établir le certificat

de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.

ARTICLE 2 :

La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivantes :

+ M. Maxime BAILLEUL

ARTICLE 3 :

Le numéro d’habilitation est le CC91 01-02-2021-CABINET ALBERT & ASSOCIES.

ARTICLE 4 :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite

possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si le CABINET ALBERT & ASSOCIES ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2,

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne

*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12

*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles —- 56, avenue

de Saint-Cloud - 78011 - Versailles

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6:

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Benoît KAPLAN

Secrétaire général

ET de

be 2/2Direction de la coordination PRÉFET e ë

DE L'ESSONNE des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial galité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 25 février 2021

portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en

application

de l’article L. 752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :

VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce :

VU la demande d’habilitation déposée le 19 janvier, par la SAS « CBRE Conseil &

Transaction» domiciliée 76, rue de Prony -— 75 017 - PARIS, en vue d'établir les certificats

de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRÊTE

1/2ARTICLE 1°:

La SAS « CBRE Conseil & Transaction» domiciliée 76, rue de Prony — 75 017 - PARIS, représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, est habilitée pour établir le certificat de

conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.

ARTICLE 2:

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

* M. Jérôme LE GRELLE

+ M. Xavier NOURRIT

+ Mme Laurène PADONOU

ARTICLE 3 :

Le numéro d'habilitation est le CC91 02-02-2021-CBRE Conseil & Transaction

ARTICLE à :

La durée de la présente habilitation est fixée. à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société «CBRE Conseil & Transaction» ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.

ARTICLE S :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne

*_ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12

*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bendit KAPLAN

Secrétaire général

7 _

2/2E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE L'ESSONNE et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-043 du 25 février 2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une propriété privée dans le cadre d'opérations

liées à l'exécution du projet de Tram 12 Express (liaison Tram Train entre Massy et Evry), déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de MORSANG-SUR-ORGE

Le préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal,

VU le code de justice administrative,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF/406 du 22 août 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Tram Train entre Massy et Evry et mettant en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur- Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et Courcouronnes,

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/158 du 2 août 2018 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/406 du 22 août 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Tram-Train entre Massy et Evry et mettant en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur- Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et Courcouronnes,

VU le Courrier du directeur des infrastructures d'Ile-de-France mobilités en date du 8 février 2021 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée (parcelle cadastrée AD n° 550) située au n° 19 de la rue Diderot à Morsang-sur-Orge, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 janvier 2023, afin de réaliser des travaux de construction du mur de soutennement MS06, aux abord de l'autoroute A6, nécessaires au projet de Tram 12 Express,

V.U le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment

1/4+ la notice explicative

+ le plan de situation

+ le plan parcellaire

* l'état parcellaire

+ le plan des travaux

CONSIDERANT que les travaux qui font l’objet de la demande présentent le caractère de travaux publics dès lors qu'ils s'inscrivent dans le programme global du Tram 12 Express déclaré d'utilité publique,

CONSIDERANT que pour ce motif il y a lieu d'autoriser l’accès et l'occupation temporaire de la parcelle de terrain définie en annexe du présent arrêté,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1°" : OBJET DE L'AUTORISATION

Ile-de-France mobilités, et toute personne que cet établissement aura dûment mandatée pour réaliser les travaux de construction du mur de soutenement (MS06) aux abord de l'autoroute A6, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à accéder et à occuper temporairement la propriété privée mentionnée à l’article suivant et concernée par le projet du Tram 12 Express.

La présente autorisation d'occupation temporaire doit permettre de stocker des équipements, des engins et des matériaux de chantiers (principalement des déblais issus du talus de l'autoroute A6). La parcelle occupée servira également d'aire de retournement pour des véhicules afin de limiter les flux de circulation liés au chantier.

Elle permettra l'implantation d'équipements temporaires, permettant le respect des consignes d'hygiène et de sécurité du chantier (WC disponibles, points d'eau) et les règles sanitaires liées au Covid 19.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ PRIVÉE CONCERNÉE

La parcelle concernée par la présente autorisation est la parcelle cadastrée AD n° 550 située sur la commune de Morsang-sur-Orge, au 19 rue Diderot, listée sur l'état parcellaire et qui figure sur le plan parcellaire en annexe du présent arrêté.

L'accès à la parcelle concernée se fera exclusivement par la rue Diderot à Morsang-sur-Orge. La totalité de la parcelle pourra être occupée.

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Les personnes citées à l’article 1” seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

Il leur est strictement interdit de pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation et l'accès à d'autres propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 4 : NOTIFICATIONS

L'accès aux propriétés des agents dûment mandatés ne pourra se faire qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ci-après détaillées :

2/4Le maire notifiera le présent arrêté aux propriétaires de la parcelle, où si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joindra une copie du plan parcellaire et conservera l'original de cette notification.

S'il y a dans la commune Une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX

Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le directeur des infrastructures d'Ile-de-France mobilités ou son délégué, fait à chacun des propriétaires, préalablement à toute occupation temporaire de leur terrain, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.

I invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. La visite des lieux ne pourra avoir lieu qu'après expiration d'un délai minimal de 10 jours à compter de l'invitation.

Dans le même temps, il informera par écrit le maire de la commune de cette notification faite aux propriétaires.

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation ou avec toute personne à qui il a délégué ses droits.

ARTICLE 6 : PROCÈS-VERBAL DE L'ÉTAT DES LIEUX

Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage. Il sera dressé en trois exemplaires destinés, l’un à être déposé en mairie de Morsang-sur-Orge, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants dûment mandatés sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal de l'opération, ou de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif de Versailles, sur demande d'Ile-de- France mobilités, bénéficiaire de l'autorisation, désignera un expert chargé de dresser en urgence ledit procès-verbal. Les travaux pourront commencer après le dépôt de ce procès-verbal.

Si le désaccord subsiste sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

ARTICLE Z : DURÉE DE L'OCCUPATION

La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire à l'exécution des travaux publics projetés, est accordée pour une durée de deux ans maximum, s'achevant le 31 janvier 2023.

Toutefois elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de cette date.

ARTICLE 8 : INDEMNITÉS

Les indemnités qui pourraient être dues dans le cadre de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront à la charge d'Ile-de-France mobilités. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.

L'action en indemnité des propriétaires ou ayants droit en raison de l'occupation temporaire autorisée, est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.

3/4ARTICLE 9 : MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible

sur le site internet des services de l'État en Essonne (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils- des-actes-administratifs-RAA).

Il sera également affiché en mairie de Morsang-sur-Orge et le maire établira un certificat d'affichage pour justifier de l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud « 78011 Versailles cedex) où par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur des infrastructures d'Ile-de-France

mobilités, le directeur de la sécurité publique de l'Essonne, le maire de Morsang-sur-Orge, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

le sectétaife général,

enoît KAPLAN

4/4æ Lu S CE S O 2 œ 2 O

été D'EPPAT/BUPPE 043 de ce jour are tre annexé à l

Le Préfet,

2

6

À Evry, le 2 5 FEV. 20

Vu pour

LISTE

DES

BIENS

Vous

recherchez

une

parcelle

dans

le

departement

091

et Ia

comniiue

MORSANG

SUR

ORGE

pour

l'identifiant

AD

550

ANNEXE

n°1

Liste

des

propriétaires

et

immeubles

concernés

par

l’autorisation

de

pénétrer

et

extrait

de

matrice

cadastrale

PARCELLES

ACTIVES.

Sélecpanez

des

bens

m tous

voulez

confectionner

où conter

un modékel

|

see

Fdeptiflant

de ta

Farrelle

ee

due

eee

eme

UE.

7

4

EL

Visuañser

et terminer le MS

RÉCENTS Personne{s)

physique(s)

Contenance

cadastraie

Terminer

sans

visualiser

le MS

LISTE

DES

TITULAIRES

DE

LA

PARCELLE

AD

6550

&

Adresse

——

nr

..

ee

Coniruer

Arraljer

@

Adresse

des

titulaires

de

’

|Date

de

|

Lieu

de

Nom

et

prénom

|.

Nom

/ Prénom

{Sexe

|

Droit

.

|,

maissance]

naissance

|

duconjoint

|

droit

|GROSSET

F

[20/05/1050

|

978

TUVISY-SUR-

:

|

pr

[9

RUE

ANDRE

THEURIET

1.

CHRISTIANE

|

|.

|.

|

.ORGE.

_|...

- [91600

SAVIGNY

SUR

ORGE

[

PINHODACOSTA

|

099

pr

[P

RUE

ANDRE

THEURIET

FIRMIN

JPORTUGAL(OVAR)!

91600

SAVIGNY

SUR

ORGE

SPDC

-DF

due

20202

707:ANNEXE

n°4

Plan

d'installation

chantier

des

travaux

de

construction

du

mur

de

soutènement

MS06

/ Localisation

de

l'emprise

privée

à

occuper

!VUE

EN

PLAN

- INSTALLATIONS

DE

CHANTIER

MUR

MS06

- PLANCHE

2

©

>

s$

à

RO

Le,

os 5

GS

ME

2F00 88

57

LCR DE

>

O

&

EL

> 3

À

<

cree

>

rer Eroorer Parcelle

: AD

n°550

Commune

:Morsang-sur-Orge

Propriétaire

:

RE

Firmin

PINHO

DA

COSTA

| an

soun

Christiane

GROSSET

.

|

RS

LE,

DEN

JÉEn

GR

àGR

|

15/15Lt Part Fraternité

PRÉFET DE L’ESSONNE

Agence régionale de santé

Île-de-France

Délégation départementale de l'Essonne

ARRETE N°PREF-DCSIPC-191 du 23 février 2021

fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de l’Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-15 et suivants, et l’article L. 3136- 15.

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l’Essonne ;

Vu l’arrêté n°PREF-DCSIPC-011 du 15 janvier 2021 fixant la liste des centres pour assurer la vaccination sur le département de l’Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19

Vu l’arrêté n°PREF-DCSIPC-150 du 4 février 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de l’Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.Vu l'avis du directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’agence régionale de santé Île-de-France en date du 18 février 2021 ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;

Considérant que le dossier d'ouverture d’un centre de vaccination déposé par les villes indiquées en annexe du présent arrêté est complet et répond aux critères des lignes directrices prédéfinies ;

Considérant qu’en complément des centres de vaccinations désignés par arrêté du 15 janvier 2021 et par arrêté du 4 février 2021, le représentant de l’État dans le département désigne, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France, les centres de vaccination figurant en annexe pour participer à cette campagne ;

Considérant l’urgence ;

ARRÊTE

Article 1% — Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination sur le département de l’Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.

Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne — boulevard de France — 91 010 EVRY-COURCOURONNES Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Président du Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78 011 VERSAILLES Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l’Essonne de l’agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet de l’Essonne

AL.

Éric JALONANNEXE

DENOMINATION DE DATE D'OUVERTURE

LA STRUCTURE ADSESE

Massy 13/01/21 Salle de la CDPS - 8 place Schœæicher

Montgeron 13/01/21 Salle L'astral - 121 rue de la République

zur Site de "La Croix Louis” rue de la Croix Louis à Brétigny-sur-Orge 18/01/21 Brétigny-sur-Orge (91220)

Sainte-Geneviève-des- 18/01/21 Salle André Malraux - 1 rue du jardin public - Bois SGDB

Annexe Gymnase St Exupéry - 2 Irène et Frédéric

lgny 18/01/21 Joliot Curie

Longjumeau 18/01/21 Salle polyvalente ne Franck - 5 rue Daniel

ayer

Gif sur Yvette 18/01/21 Espace du Val de Gif - Place du chapitre

Maison des activités de Nozay — parking rue An- Nozay 18/01/21 dré JOUANEN

Maison de santé Dourdan 18/01/21 Place Bad WIESSER

Site 1 : Salle Claude Nougaro - Rue du marquis

Evry 18/01/21 de raie Site 2: Foyer Club - 9 avenue de l'Eglise

Athis-Mons 18/01/21 Espace René nr - 12 rue Edouard Vail-

Savigny-sur-Orge 18/01/21 Haiïle Ferry - Place du 19 mars 1962

Salle des Fêtes - Impasse de la mairie - Entrée

Brunoy 18/01/21 par le Théâtre du Val d'Yerres

Cerny 25/01/21 Saile Zamenhof, rue Damiot

. Espace Concorde, boulevard Abel Arpajon 25/01/21 Cornaton

Limours 25/01/21 Rue de la BrelandièreANGERVILLE Salle polyvalente Guy Bonin, 11 avenue du Géné- (Unité ton) de vacci- 18/01/21 ral Leclerc

rence cci- 18/01/21 Salle des fêtes, 11 boulevard du Maréchal Lyau-

nation tey

ETRECHY de : . Salle Jean Monet

(Unité emporaire de vacci- 01/03/2021 12 boulevard des Lavandières

Salle polyvalente Michel-Ange

MENNECY 01/03/2021 7 avenue de Villeroy

Parc de Villeroy

Salle Émile Gagneux

RIS ORANGIS 01/03/2021 60 rue Albert REMY.PRÉFET | Direction Départementale de la

Er ESSNNE Cohésion Sociale de l'Essonne

_Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2021 - DDCS - 91 - n° 14 du 22 février 2021

portant modification de l'arrêté 2021-DDCS-91-n°08 du 15 janvier 2021

portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne

(CDC)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ; :

VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’lle-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne : .

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-07 du 15 janvier 2021 portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-n°08 du 15 janvier 2021 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC) ;

CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ; .

DDCS de l'Essonne — 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.frARRÊTE :

ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral 2021-DDCS-91-n°08 du 15 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.

ARTICLE 2 - Est ajouté en qualité de membre suppléant au titre des représentants des bailleurs sociaux (AORIF), M. Julien JACQUES de la société SEQENS.

ARTICLE 3 - Sont donc désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation les membres suivants :

Au titre des représentants des bailleurs |

- Association des organismes de la région Ile de France - Union sociale pour l'habitat (AORIF-USH) 15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS

membres titulaires

Mme DE LA TRIBOUILLE Gersende (LOGIREP)

Mme OUVRARD Carole (1001 VIES HABITAT)

M. PADE Bernard (CDC HABITAT SOCIAL)

M. ROUSSEL Christophe (CDC HABITAT ADOMA) _

membres suppléants

Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)

Mme CHASSIN Virginie (1001 VIES HABITAT)

_ M.JACQUES Julien (SEQENS)

- UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne 27 rue du Champs d'Epreuves 91100 CORBEIL-ESSONNES

membres titulaires

Mme SIMON Muguette

M. BOUST Michel

Au titre des représentants des locataires |

- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)

12 Place des Terrasses de l’Agora 91034 - EVRY Cedex

membre titulaire - membres suppléants.

Mme MACRON Michèle Mme ROUSSEAU Françoise Mme ENYEGUE Elisabeth

- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)

Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS

membre titulaire membre suppléant

Mme ALABURA Halima " Mme NGO NKENG MATIP Fidèle

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél.: 01 69 87 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.fr- Confédération générale du logement (CGL)

Union départementale de l'Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE

membres titulaires membres suppléants

Mme TRAORE Rokhiatou Mme SOUMARE Aïcha

Mme NIASSE Cissé Mouskeba M. PUCELLE Pierre

- Confédération nationale du logement (CNL)

Fédération de l'Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE

membres titulaires membres suppléants

Mme ABDOUN Monique Mme MENGELLE-TOUYA Francine

Mme TROALEN Monique M. ATTACH Adil

M. DERUELLE Gérard M. FRANCISCI François

M. LEBEAU Bernard M. KENNOUCHE Bouzid

- Union nationale des locataires indépendants (UNLI)

10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON

membre titulaire membre suppléant

Mme Martine CHAINE M. GUILLEMAUD Alexandre

ARTICLE 4 - Les membres, désignés à l’article 2, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

réfet,

égué pour

chances,

Alain BUCQUET

Mention des délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 01 69 87 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.frE= F REPUBLIQUE F RAN CAI S E FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex

DECISION n° 2021 – DDFIP - 019

Liste des responsables disposant au 1er mars 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service

Services des impôts des entreprises

CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR

ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU

EVRY Jean BOIDE (intérim)

JUVISY Ghislaine ROUSSEAU

MASSY Isabelle MERCIER

PALAISEAU Michel DARTOUT

YERRES Sylvie ACHARD

Pôle de recouvrement spécialisé départemental

(Evry) Isabelle DRANCY

Services de publicité foncière

CORBEIL I Sylvain CONRAD

CORBEIL II Sylvain CONRAD

CORBEIL III Sylvain CONRAD

ETAMPES Paul GUYARD

MASSY Marie-Christine KOZIOL

Service départemental de l'enregistrement

(Etampes) Marie-Christine KOZIOL (intérim)

Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE

Services des impôts des particuliers

ARPAJON Martine PROCACCI

CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD

ETAMPES Sophie MOREAU

EVRY Lionel BOYER

JUVISY Jean-Philippe RAVIER (intérim)

MASSY Laurent RICHE (intérim)

PALAISEAU Jean-Jacques GENEST

YERRES Isabelle LE METAYERTrésoreries mixtes

CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI

Pôles de Contrôle et d'Expertise

JUVISY Philippe GAUTHIER

MASSY Sandra SIMON

CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA

Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine

CORBEIL-ESSONNES Stéphanie SECQ (intérim)

PALAISEAU Sylvain KAEUFFER

Brigades

1ère BDV EVRY Bernard CORONADO

2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS

3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT

5ème BDV MASSY Michel BERGER

7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY

BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI

Trésoreries SPL et SGC

ARPAJON Annie MICHEL

BRUNOY Patrick LEGUY

CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ

DOURDAN Isabelle OZIOL

ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET

EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT

GRIGNY Isabelle SABELLICO

LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE

LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH

MONTLHERY Brigitte BEJET

ORSAY Isabelle BAILLOUX

PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ

SAVIGNY SUR ORGE Annette CONSTANTIN

Essonne Amendes Patrice LUIS

Paierie Départementale Yves DEPEYREPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission expertise et projets Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 88 du 17 février 2021

approuvant le cahier des charges de cession à 1001 Vies Habitat

d'un terrain sis ZAC Canal Europe « Les Horizons » à EVRY-COURCOURONNES

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en

qualité de préfet de l‘Essonne ;

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

VU la zone d'aménagement concerté Canal Europe «Les Horizons» créée par arrêté préfectoral en date du 28 février 2017;

VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019;

VU le PLU de la commune de COURCOURONNES approuvé par délibération du conseil municipal du 22 juin 2017 et modifié le 12 décembre 2019 ;

VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 1° février 2021;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand

Paris Aménagement et 1001 Vies Habitat concernant le lot dit « A4-C» constitué des

parcelles cadastrales section AN numéros 7, 12 et 367 d’une superficie totale de 3 870 mi, sis

ZAC Canal Europe «les Horizons », pour la réalisation de 85 logements collectifs locatifs

sociaux d’une surface de plancher d'environ 6 000 m2 de 14 logements intermédiaires locatifs

1/2sociaux d'une surface de plancher d'environ 1013 m° et des locaux à usage de services ou d'activités en rez-de-chaussée d'une surface de plancher d'environ 240 m°.

Article 2: Conformément à l’article D.311-11-1 du code de l‘urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des

territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

des territoires de l'Essonne,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission expertise et projets Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 86 du 17 février 2021

approuvant le cahier des charges de cession à NEXITY

d’un terrain sis ZAC Canal Europe « Les Horizons » à EVRY-COURCOURONNES

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

VU la zone d'aménagement concerté Canal Europe «Les Horizons» créée par arrêté préfectoral en date du 28 février 2017 ;

VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019;

VU le PLU de la commune de COURCOURONNES approuvé par délibération du conseil municipal du 22 juin 2017 et modifié le 12 décembre 2019;

VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 1° février 2021;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand

Paris Aménagement et NEXITY concernant le lot dit « A4-B» constitué des parcelles

cadastrales section AN numéros 7, 430 et 363 d'une superficie totale de 3 597 m2, sis ZAC

Canal Europe « les Horizons », pour la réalisation de 92 logements collectifs en accession libre

à la propriété d'une surface de plancher d'environ de 6164 m°?, et de 10 logements intermédiaires en accession libre à la propriété d'une surface de plancher d'environ 691 m2

1/2Article 2 : Conformément à l'article D.311111 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des

territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

des territoires de l'Essonne,

/\ l}

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Libé Mission expertise et projets galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 89 du 17 février 2021

approuvant le cahier des charges de cession à Bouygues Immobilier

d'un terrain sis ZAC Canal Europe « Les Horizons » à EVRY-COURCOURONNES

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l‘Essonne ;

VU la zone d'aménagement concerté Canal Europe «Les Horizons» créée par arrêté préfectoral en date du 28 février 2017 ;

VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019 ;

VU le PLU de la commune de COURCOURONNES approuvé par délibération du conseil municipal du 22 juin 2017 et modifié le 12 décembre 2019;

VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 1° février 2021 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand

Paris Aménagement et Bouygues Immobilier concernant le lot dit « A3-C » constitué de la

parcelle cadastrale section AN numéro 7 d'une superficie totale de 4 384 m° sis ZAC Canal

Europe « les Horizons », pour la réalisation de 45 logements collectifs en accession libre à la propriété d’une surface de plancher d'environ 2 776 m? et de 24 logements intermédiaires en accession libre à la propriété d'une surface de plancher d'environ 1 666 m°.

1/2Article 2 : Conformément à l'article D.311111 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des

territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

des territoires de l'Essonne,

#Æ

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant ün délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2EL Direction départementale des territoires PRÉFET Service Territoires et Prospective DE L'ESSONNE Mission expertise et projets

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 87 du 17 février 2021

approuvant le cahier des charges de cession à la société SCCV Bondoufle - ZAC du Grand Parc

d'un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc à BONDOUFLE

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de là Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l‘Essonne ;

VU le PLU de la commune de Bondoufle approuvé par délibération du conseil municipal du 6 février 2020 ;

VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 2 février 2021;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la

SPLAI-IN et la société SCCV Bondoufle - ZAC du Grand Parc concernant le lot dit « C3 »

constitué des parcelles cadastrales section B numéro 510 et section B numéro 547 d'une surface totale de 7 486 m2 sis ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc, pour la réalisation de 138 logements, dont 103 logements collectifs en accession libre et 35 logements locatifs intermédiaires à céder en l'état futur d'achèvement, pour une surface maximale et globale de 7 765 m? de surface de plancher; de 740 m? de surface de plancher

de commerces ; et de 160 emplacements de stationnement.

1/2Article 2 : Conformément à l'article D.311411-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de BONDOUFLE.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des

territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

des territoires de l'Essonne,

€

F4

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwuwitelerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain

Liberté Bureau Politiques et Etudes de l’Habitat Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 49-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021

fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Brunoy pour

l'année 2021

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 416-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;

VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Brunoy ;

VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

1/2ARRÊTE

ARTICLE 1°-

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Brunoy à 0,00 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).

ARTICLE 2-

Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 110 510,96 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

ARTICLE 3-

Les prélèvements visés aux 1% et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.

ARTICLE 4-

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé

recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 76-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021

fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Savigny-sur-Orge pour l’année 2021

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

1/2ARRÊTE

ARTICLE 1°-

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Savigny-sur-Orge à 256 199,55 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).

ARTICLE 2-

Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.

ARTICLE 3-

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

RC LH Eric JALON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé

recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2E

8

Direction

Régionale

des

Entreprises,

de

la

Concurrence,

PRÉFET

de

la Consommation,

du

Travail

et de

l'Emploi

d’ile de

France

DE

L'ESSONNE

Unité

Départementale

de

l'Essonne

Lihers Évattré Frréeraté

ARRETE

N°

2021/PREF/SCT/21/022

du

24

février

2021

Portant

dérogation

à

la

règle

du

repos

dominical.

Le

Préfet

de

PEssonne

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

code

du

travail,

et

notamment

ses

articles

L.

3132-1,

L.3132-3,

L.3132-20

à

L.3132-25-4

et

R.3132-16

à R.3132-20-1,

Vu

la

loi

n°

82-213

du

2

mars

1982

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions, Vu

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

Préfets,

à

l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et départements,

Vu

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

Monsieur

Eric

JALON,

Préfet

hors

classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l'Essonne,

Vu

l'arrêté

interministériel

du

20

décembre

2019

nommant

Monsieur

Gaëtan

RUDANT,

Directeur

Régional

des

entreprises,

de

la concurrence,

de

la consommation,

du

travail

et de

l’emploi

d’Ile-de-France

à compter

du

1” janvier

2020,

Vu

l'arrêté

interministériel

du

16

juillet

2018

nommant

Monsieur

Philippe

COUPARD,

Directeur

Régional

Adjoint

de

la

Direction

Régionale

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l’emploi

d'Ile-de-France,

Responsable

de

l'unité

départementale

de

l’Essonne

à compter

du

1* septembre

2018,

Vu

l'arrêté

n°

2020-PREF-DCPPAT-BCA-247

du

19

octobre

2020

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Gaëtan

RUDANT,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et de

l’emploi

d'Île-de-France,

Vu

Parrêté

n°

2021-7

du

11

janvier

2021

portant

subdélégation

de

signature

de

M.

Gaëtan

RUDANT,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la consommation,

du

travail

et

de

l’emploi

d’Île-

de-France, Vu

le

décret

n°

2020-1310

du

29

octobre

2020

prescrivant

les

mesures

générales

nécessaires

pour

faire

face

à

l'épidémie

de

covid-19

dans

le

cadre

de

l'état

d'urgence

sanitaire,

modifié

par

le

décret

du

30

janvier

2021

(notamment

en

matière

de jauge

de

clients

par

surface),

Vu

le protocole

sanitaire

renforcé

pour

les

commerces

en

date

du

26

novembre

2020,

Direction

Régionale

des

Entreprises,

de

la

Concurrence,

de

la

Consommation,

du

Travail

et

de

l'Emploi

(Direccte)

Unité

départementale

de

l'Essonne

—

98

Allée

des

Champs

Elysées

-

CS

30491

- 91042

EVRY

COURCOURONNES

cedex

—

Standard

: 01

78

05

41

00

www.travail-emploi.qouv.fr

—-

www.economie.gqouv.fr

- www.idf.direccte.qouv.fr

- AII8

Service

Public

: 3939

(Service

payant)Vu

la

consultation

le

21

janvier

2021

de

l’ensemble

des

établissements

publics

de

coopération

intercommunale

de

l'Essonne,

de

la

Métropole

de

Paris

,de

la

communauté

de

l’Orée

de

la

Brie

et

de

la

communauté

Versailles

Grand

Parc,

des

organisations

syndicales

de

salariés

et

d'employeurs

et

des

chambres

consulaires

du

département

de

l'Essonne,

sur

la

perspective

de

dérogation

au

repos

dominical

pour

les

établissements

de

vente

au

détail

qui

mettent

à

disposition

des

biens

et

des

services

du

département

de

l'Essonne

pour

le

mois

de

février

2021,

Vu

la situation

d'urgence

au

sens

de

l’article

L.

3132-21

du

code

du

travail,

Considérant

ce

que

suit :

1.

La

persistance

de

la

crise

sanitaire,

ayant

conduit

aux

dispositions

évolutives

du

décret

n°

2020-1310

du

29

octobre

2020

prescrivant

des

mesures

générales

nécessaires

pour

faire

face

à

l'épidémie

de

covid-19

dans

le

cadre

de

l'état

d'urgence

sanitaire,

a notamment

impliqué

la

proclamation

d’un

couvre-feu

à

18h00

sur

l’ensemble

du

territoire

national.

2.

Les

établissements

de

vente

au

détail

qui

mettent

à

disposition

des

biens

et

des

services

subissent

une

baisse

d’activité

et

de

chiffre

d’affaires

en

raison

de

l’application

du

couvre-feu,

notamment

sur

la

fréquentation

de

fin

de

journée

en

semaine

de

la

part

de

la

clientèle

active,

mais

également

en

raison

de

la

jauge

maximale

du

nombre

de

clients

par

surface

commerciale.

3.

Eu

égard

aux

difficultés

économiques

auxquelles

sont

exposés

les

établissements

de

vente

au

détail

qui

mettent

à

disposition

des

biens

et

des

services

et

aux

mesures

sanitaires

conduisant

à

limiter

de

fait

le

nombre

de

clients

susceptibles

d’être

accueillis

simultanément

dans

ces

établissements,

et

ce

avant

18h00,

le

repos

simultané

des

salariés

le

dimanche

est

de

nature

à compromettre

le

fonctionnement

normal

de

ces

commerces. 4.

Le

contexte

épidémique

impose

de

répartir

le

flux

de

fréquentation

afin

de

limiter

la

présence

simultanée

d’une

clientèle

trop

importante,

notamment

en

raison

des

possibilités

limitées

pour

une

partie

de

la

clientèle

d’effectuer

ses

démarches

d’achat

en

semaine

du

fait

du

couvre-feu.

La

fermeture

dominicale

ne

permettrait

pas

cette

meilleure

répartition

sur

l’ensemble

des

jours

de

la

semaine,

concentrerait

la

fréquentation

sur

le

samedi

et

constituerait

un

préjudice

d’exposition

virale

plus

importante

pour

le

public,

et

ce

particulièrement

en

période

de

soldes,

5.

Le

repos

simultané

des

salariés

le

dimanche

28

février

2021

serait

ainsi

de

nature

à porter

préjudice

au

public

et

pourrait

compromettre

le

bon

fonctionnement

des

établissements

concernés,

ARRETE

Article

1 :

Sous

réserve

des

arrêtés

pris

en

application

de

l’article

L.3132-26

du

code

du

travail

et

des

dérogations

prévues

aux

articles

L.

3132-12

et

L.

3132-24

à

L.

3132-25-6

du

même

code,

les

établissements

de

vente

au

détail

qui

mettent

à

disposition

des

biens

et

des

services

du

département

de

l'Essonne

sont

autorisés

à donner

le

repos

hebdomadaire

par

roulement

à tout

ou

partie

de

leurs

salariés

le

dimanche

28

février

2021.

Article

2:

Les

dispositions

du

présent

arrêté

ne

s’appliquent

pas

dans

les

situations

de

fermetures

administratives

des

commerces

décidées

dans

le

cadre

de

l’état

d’urgence

sanitaire

déclaré

par

le

décret

n°

2020-1310

du

29

octobre

2020

(notamment

son

article

37

modifié

par

décret

du

30

janvier

2021

prescrivant

la

fermeture

des

centres

commerciaux

de

plus

de

20

000

m°)

et

prolongé

par

la

loi

n°

2020-

1379

du

14

novembre

2020

autorisant

la

prorogation

de

l'état

d'urgence

sanitaire

et

portant

diverses

mesures

de

gestion

de

la

crise

sanitaire.Article

3 :

Les

établissements

de

vente

au

détail

qui

mettent

à

disposition

des

biens

et

des

services

mentionnés

à

l’article

1

du

présent

arrêté

sont

tenus

de

respecter

les

garanties

et

contreparties

accordées

aux

salariés

telles

qu’elles

résultent

des

articles

L.3132-25-3

et

L.3132-25-4

du

code

du

travail.

Le

travail

du

dimanche

est

soumis

au

strict

respect

du

volontariat,

exprimé

par

écrit,

des

salariés.

Les

salariés

qui

refuseront

de

travailler

le

dimanche

ne

pourront

faire

l’objet

d'aucune

disposition

discriminatoire

dans

l’exécution

de

leur

contrat

de

travail.

A

défaut

de

disposition

conventionnelle

en

disposant

autrement,

les

salariés

volontaires

qui

travailleront

le

dimanche

devront

également

bénéficier

d’un

repos

compensateur

équivalent

et

d’une

rémunération

égale

au

double

de

la

rémunération

normalement

due

pour

une

durée

équivalente.

Article

4

:Cette

autorisation

ne

permet

pas

de

déroger

à

l’article

L.3132-1

du

code

du

travail

qui

dispose

qu’il

est

interdit

de

faire

travailler

un

même

salarié

plus

de

six

jours

par

semaine.

Article

5

:Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture,

le

directeur

régional

adjoint

de

la

DIRECCTE

d’Ile-

de-

France,

responsable

de

l’unité

départementale

de

l’Essonne

et

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

de

l'Essonne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

lexécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs.

Le

Préfet

Par

subdélégation

du

directeur

régional

Par

empêchement

du

directeur

régional

adjoint

de

la DIRECCTE

d’Ile-

de-

France,

responsable

de

l’Unité

Départementale

de

l'Essonne Le

responsable

du

pôle

travail

de

J’Unité Départementale

de

FEssonne Stéphane

ROUXEL

Voies

et délais

de

recours :

Cet

arrêté

peut

faire

l’objet

:

-

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministère

du

travail,

dans

un

délai

de

2

mois

à

compter

de

sa

notification

ou

de

sa

publication.

L'absence

de

réponse

au

terme

de

2

mois

vaut

rejet

implicite.

- d’un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif de

VERSAILLES,

56

avenue

de

St Cloud

- 78011

VERSAILLES,

dans

un

délai

de

2

mois

à compter

de

la notification

ou

de

la publication

du

présent

arrêté

ou

dans

le délai

de

2

mois

à partir

de

la réponse

de

l’administration

si un

recours

hiérarchique

a été

déposé.

3-3E

#]

Direction

Régionale

des

Entreprises,

de

la

Concurrence,

PRÉFET

de

la

Consommation,

du

Travail

et

de

l'Emploi

d’Ile

de

France

DE

L'ESSOMNME

Unité

Départementale

de l'Essonne

Fané Entré Frrerrié

ARRET

E

N°

2021/PREF/SCT/021

du

23

février

2021

Autorisant

la société

DECATHLON

- 2 rue

des

Saugées

- 91220

Brétigny-sur-orge,

à déroger

à la règle

du

repos

dominical,

les

dimanches

28

février,

14

mars,

4

avril,

8 août,

3 et

10

octobre

2021.

Le

Préfet

de

l'Essonne

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le code

du

travail

et notamment

les

articles

L.

3132-1

à 3,

L.

3132-20,

L.

3132-21,

L.

3132-22

et

L.

3132-23,

L.

3132-25-3,

L.

3132-25-4

et R.

3132-17 ;

VU

la loi n°

82-213

du

2 mars

1982

relative

aux

droits

et libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions

;

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

Préfets,

à l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les régions

et départements ;

VU

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

Monsieur

Eric

JALON,

Préfet

hors

classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l’Essonne

;

VU

l'arrêté

interministériel

du

20

décembre

2019

nommant

Monsieur

Gaëtan

RUDANT,

Directeur

Régional

des

entreprises,

de

la concurrence,

de

la consommation,

du

travail

et de

l’emploi

d’Ile-de-France

à compter

du

1” janvier

2020 ;

VU

l'arrêté

interministériel

du

16

juillet

2018

nommant

Monsieur

Philippe

COUPARD,

Directeur

Régional

Adjoint

de

la

Direction

Régionale

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l’emploi

d’Ile-de-France,

Responsable

de

l’unité

départementale

de

l’Essonne

à compter

du

1°

septembre

2018

;

VU

l'arrêté

n°

2020-PREF-DCPPAT-BCA-247

du

19

octobre

2020

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Gaëtan

RUDANT,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et de

l’emploi

d’Ile-de-France ;

VU

l'arrêté

n°

2021-7

du

11

janvier

2021

portant

subdélégation

de

signature

de

Monsieur

Gaëtan

RUDANT,

Directeur

Régional

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

d’Ile-de-France,

à

Monsieur

Stéphane

ROUXEL,

Directeur

du

travail,

responsable

du

pôle

Travail

de

l’unité

départementale

de

l’Essonne ;

VU

la

demande

de

dérogation

au

repos

dominical

de

la

société

DECATHLON,

adressée

le

22

janvier

2021

par

mail

à la DIRECCTE

d’Ile-de-France

unité

départementale

de

l’Essonne

;

VU

l'avis

favorable

du

comité

social

économique

émis

le 29

octobre

2020;

Direction

Régionale

des

Entreprises,

de

la

Concurrence,

de

la

Consommation,

du

Travail

et

de

l'Emploi

(Direccte)

Unité

départementale

de

l'Essonne

—

98

Allée

des

Champs

Elysées

— CS

30491

— 91042

EVRY

COURCOURONNES

cedex

—

Standard

: 01

78

05

41

00

www.travail-emploi.qouv.fr

-

www.economie.gouv.fr

- www.idf.direccte.gouv.fr

- Allô

Service

Public

: 3939

(Service

payant)VU

les

consultations

effectuées

le

25

janvier

2021

auprès

de

la Chambre

de

Commerce

et

d’Industrie

de

l'Essonne,

de

la

Chambre

de

Métiers

et

de

l'Artisanat

de

l'Essonne,

du

mouvement

des

Entreprises

de

France,

des

unions

départementales

des

syndicats

C.G.T.,

C.F.T.C.,

CFDT.

C.G.T/F.0.

C.FE/C.G.C.

de

l'Essonne,

de

la

commune

de

Brétigny-sur-orge

et

de

la

Communauté

d’agglomération

Cœur

d'Essonne

;

VU

l'avis

favorable

de

la Chambre

de

Commerce

et d'Industrie

de

l'Essonne

émis

le 3

février

2021 ;

CONSIDERANT

que

le

mouvement

des

Entreprises

de

France,

les

unions

départementales

des

syndicats

C.G.T.,

C.F.T.C.,

CFDT,

C.GT./F.O.

C.F.E/C.G.C.,

la

chambre

de

métiers

et

de

l’artisanat

de

l'Essonne

n’ont

pas

émis

d’avis

dans

Le délai

prévu

à l’article

R

3132-16

du

code

du

travail

;

CONSIDERANT

que

le

conseil

municipal

de

Brétigny-sur-orge,

consulté

le

25

février

2021

n’a

pas

statué

sur

cette

demande

;

CONSIDERANT

que

l’assemblée

de

la

communauté

d’agglomération

Cœur

d’Essonne,

consultée

le 25

février

2021,

n’a

pas

statué

sur

cette

demande ;

CONSIDERANT

que

la société

DECATHLON,

dont

l’activité

consiste

en

la vente

au

détail

d’articles

de

sport

et

équipement

de

la

personne,

ne

fait

pas

partie

des

catégories

d'établissements

admis

de

droit

à

donner

le repos

hebdomadaire

par

roulement

à son

personnel

salarié

en

application

de

l’article

L.

3132-12

du

code

du

travail

et R.

3132-$

de

ce

même

code ;

CONSIDERANT

que

la demande

de

la société

DECATHLON

a pour

objet

d'employer

par

dimanche

au

plus

cinquante

salariés

volontaires,

les

dimanches

28

février,

14

mars,

4

avril,

8

août,

3

et

10

octobre

2021

pour

effectuer

hors

présence

des

clients,

des

travaux

d’ajustement

de

plan

de

masse

du

magasin

en

déménageant

des

gondoles

et

agencements

de

vente

en

vue

d’améliorer

l’offre

à

la

clientèle,

d’une

gamme

de

produits

de

saison

;

CONSIDERANT

que

ces

travaux

ne

peuvent

se

faire

que

le

dimanche,

jour

de

fermeture

à la clientèle,

pour

préserver

la

sécurité

du

public

et

améliorer

les

conditions

de

travail

des

salariés

occupés

à

ces

travaux

;

CONSIDERANT,

que

cette

demande

s’inscrit

dans

le

cadre

des

dispositions

de

l’article

L.

3132-20

du

code

du

travail

et

vise

à ne

pas

compromettre

le

fonctionnement

normal

de

l’entreprise

et

à ne

pas

causer

de

préjudice

au

public

;

CONSIDERANT

qu’en

application

de

l’article

L3132-25-3

du

code

du

travail,

les

autorisations

prévues

aux

articles

L3132-20

et

L3132-25-1

sont

accordées

au

vu

d’un

accord

collectif,

ou

à

défaut

d’une

décision

unilatérale

de

employeur

prise

après

référendum ;

CONSIDERANT

que

les

salariés

bénéficieront

des

contreparties

prévues

dans

l’accord

sur

les

conditions

et

les

garanties

sociales

en

cas

de

travail

le

dimanche,

conclu

avec

les

organisations

syndicales

le

8

décembre

2016 ;

ARRETE:

ARTICLE

1:

la

société

DECATHLON

située

-2

rue

des

Saugées

-

91220

Brétigny-sur-orge,

est

autorisée

à employer

cinquante

salariés

volontaires

les

dimanches

28

février,

14

mars,

4

avril,

8

août,

3

et

10

octobre

2021.

ARTICLE

2:

le repos

hebdomadaire

des

cinquante

salariés

volontaires

devra

être donné

un autre jour.

ARTICLE

3:

les

dispositions

légales

et

réglementaires

relatives

à

la durée

quotidienne

et hebdomadaire

des

salariés

devront

être

respectées.

2-3ARTICLE

4:

Voies

et délais

de

recours :

Toute

personne

intéressée a

la possibilité,

dans

un

délai

de deux

mois

suivant

la notification

de

la présente

décision,

de

saisir

le tribunal

administratif

de

Versailles

d’un

recours

contentieux.

Dans

ce

même

délai

de

deux

mois,

toute

personne

intéressée

peut

également

saisir

le

Préfet

d’un

recours

gracieux

ou

le Ministre

du

Travail

d’un

recours

hiérarchique.

ARTICLE

5:

Monsieur

le

secrétaire

général

de

la

Préfecture,

Monsieur

le

Directeur

Régional

Adjoint

Responsable

de

l’unité

départementale

de

l'Essonne,

Monsieur

le

Directeur

Départemental

de

la

sécurité

publique

de

l'Essonne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera adressé

au demandeur

et publié

au recueil

des

actes

administratifs. Pour

le Préfet

de

l’Essonne

et par

délégation

du

Directeur

Régional

d'Ile

de

France

Le

Directeur

du travail,

responsable

du pôle

travail

Stéphane

ROUXEL

3-3E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC

£ ms LES COLLECTIVITÉS LOCALES

PREFET Bureau des Élections et du

DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°2021 - PREF - DRCL/ 100 du 25 février 2021

Modifiant l'arrêté n°2020 - PREF - DRCL/663 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la

commune de Soisy-sur-Ecole

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Eric JALON, préfet hors classe, en

qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :

VU l'arrêté n°2020 - PREF - DRCL/663 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de Soisy-sur-Ecole ;

VU le courrier du 12 février 2021 du Maire de la commune de Soisy-Sur-Ecole demandant la modification de la composition de la commission de contrôle suite à la nomination de l’un de ces membres en tant qu’adjoint ;

SÛR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ;ARRÊTE

Article 1°’:

L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2020 - PREF - DRCL/663 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes

électorales pour la commune de Soisy-Sur-Ecole est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras):

Conseillers municipaux titulaires :

Monsieur William THEROND

Monsieur Franck LEFEVRE

Monsieur Alix CROSNIER-LECONTE

Monsieur Hervé BESSON

Monsieur Hélène GAYON

Conseillers municipaux suppléants :

Monsieur Pierre CHEVALIER

Madame Coralie VANDERTAELEN

Monsieur Thomas GERAUD

Article 2 :

Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.

Article 3 :

Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.

Article 4 :

Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Soisy-sur-Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour Le Rréfat et par délégation,

le Sous-préfet de/l'arrondissement d'Evry,

Benoît KAPLANPRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-056 du 23 février 2021

portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de ia Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-20 et

L5216-5 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ; |

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signa- ture à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondisse- ment chef-lieu ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DCRL/951 du 14 décembre 2015 portant création d'un établisse- ment public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF6-DCRL-745 du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCRL-162 du 16 avril 2018 portant modifications statutaires de la CAVYVS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF.DRCL-494 du 23 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) liée à l'extension de ses com- pétences au 1° janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine n°2020-066 du 8 octobre 2020, notifiée aux maires des communes de Boussy-Saint-Antoine, Bru- noy, Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres le 27 octobre 2020;

Préfecture de l'Essonne |

Cité administrative - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX & Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : du lundi au vendredi de 9h à 16h Site internet : https://www.essonne.gouv.frVu les délibérations du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine n°20.354 du 4 novembre 2020, du

conseil municipal de Montgeron n°12-CM18112020 du 18 novembre 2020, du conseil municipal de Quincy-sous-Sénart n°7 du 21 décembre 2020, du conseil municipal de Brunoy n°20.085/K du 26 no- vembre 2020, du conseil municipal de Yerres n°2020/11/100 du 26 novembre 2020, du conseil muni- cipal de Boussy-Saint-Antoine n°2020/132 du 3 décembre 2020 et du conseil municipal de Crosne n°2020-052 du 15 décembre 2020 ;

Considérant que par sa délibération du 8 octobre 2020 susvisée, le conseil.communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) a modifié les statuts de l'établis- sement en raison des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 dite « Loi engagement et proximité » rendant nécessaire leur mise à jour;

Considérant qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles vi- sées par les articles L5211-17 à L5211-19 (...). A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des com- munes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est répu- tée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;

Considérant qu'aux termes de l’article L5211-5 II du CGCT, « la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les dépärtements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : (..) 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la po- pulation totale concernée » ;

Considérant que la délibération du conseil communautaire de la CAVYVS du 8 octobre 2020 préci- tée a été notifiée à chacun des maires des communes membres le 27 octobre 2020; que leurs conseils municipaux avaient donc jusqu'au 27 janvier 2021 pour se prononcer sur ces modifications statutaires :

Considérant que par les délibérations susvisées, les conseils municipaux des communes de Boussy- Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires; qu'en l'absence de délibération à l'issue de l'expiration du délai de consultation, les conseils municipaux des communes de Draveil et Épi- nay-sous-Sénart sont réputés s'être prononcés favorablement aux modifications statutaires ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies afin de prononcer la décision mo- difiant les statuts de la CAVYVS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° = L'article 4 des statuts de la CAVYVS est modifié conformément à la délibération de son

conseil communautaire n°2020-066 du 8 octobre 2020 susvisée.

Ces modifications concernent la rédaction des compétences obligatoires au point 4.01, la rédaction des compétences supplémentaires au point 4.02 et la rédaction des dispositions diverses au point 4.03 avec l'ajout d'un nouveau paragraphe.Ces modifications prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Articie 2 - Un exemplaire des statuts de la CAVYVS, ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac- cusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de |

| Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre de la cohésion des territoires et | des relations avec les collectivités territoriales

Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies Boulevard de France | 75008 Paris 91010 Évry-Courcouronnes |

Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au président de la CAVYVS, aux maires de ses communes membres, et aux directeurs départementaux des territoires et des fihances publiques, de l'Essonne.

Pour le préfet et par délégation,

le Sdcrétaire général,STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

VAL D’YERRES VAL DE SEINE

PREAMBULE

En application de l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l’article 70 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l’article L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les Communes membres sont Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.

ARTICLEÀ : CONSTITUTION

Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1°’ janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de :

- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes : e Draveil

e Montgeron

+ Vigneux-sur-Seine

- La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres incluant les communes suivantes : Boussy-Saint-Antoine

Brunoy

Crosne

Epinay-sous-Sénart

Quincy-sous-Sénart

Yerres

Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :

Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy- sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RNG, BP 103, 91805 BRUNOY cedex.

ARTICLE 3 : OBJET

La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le présent statut, dont l'objet est d'associer les neuf communes concernées au sein d’un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire.

ARTICLE 4 : COMPETENCES

Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l'article L5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :

4.01 Compétences obligatoires :* Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.

*“ Action sociale d'intérêt communautaire

Le balayage

# _ Compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)

-_ création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement -__ contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie

Ÿ” Haut-débit

* Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs

4.03 Dispositions diverses

Pour l'exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération intercommunale ou à des syndicats intercommunaux.

Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunal de l'Oly, dont les statuts sont annexés.

La Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des Communes membres, sur des - opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Elle peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT, avoir à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge

de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPETENCES

Les transferts et les retraits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT.

ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES

6.01 Le Conseil Communautaire :

La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211- 6-2 du CGCT.Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.

Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté.

Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :

- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :

- 2° De l'approbation du compte administratif ;

- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

- 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

6.02 Le président :

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération : - Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire - Il est Fordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération

- _Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. -__Ilest le chef des services de la Communauté d'Agglomération

- _Ilreprésente en justice la Communauté d'Agglomération

6.03 Le bureau communautaire :

Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents

Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoirdépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L5211-12 sont applicables.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l'article L2121-8 du CGCT par renvoi de l'article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.

ARTICLE 8 RAPPORT D’ACTIVITE

Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires

des Communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par lk Conseil Communautaire.

ARTICLE 9 : RESSOURCES

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

ARTICLE 10 :

Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.

Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

Le produit des dons et legs ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

Le produit des emprunts ;

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du

code général des impôts.

DUREE, DISSOLUTION

Conformément à Farticle L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.

Conformément à l'article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en

Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.

ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES

Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT.

ARTICLE 12 : ADHESION OU RETRAIT DE COMMUNES

L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE

Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de Brunoy.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES

L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées par le Code général des collectivités territoriales, s'applique à la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la concerne.

Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2021 -PRET.DRCL -656 d Bot A]

Pour le préfet et pâr délégation,

le setrétaira général,é + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté N°2021-DSDEN-91-SDJES-COkdu 2 4 FEV, 2021

portant modification de l'arrêté 2019-DDCS-91-142 du 6 janvier 2020 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative du département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R.133-13

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et notamment son article 5;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de

la vie associative, et notamment ses articles 7 et 11;

Vu les propositions de l'Union des maires de l'Essonne en date du 26 juillet 2018, du Mouvement associatif d'Ile-de-France en date du 1er juillet 2018, du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne:

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

ARRETE

Article 1:

Le Préfet du département de l'Essonne, ou son représentant, assure la présidence du collège.

1/2Article 2:

Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'Union des maires du département :

- Monsieur Jean HARTZ, maire de Bondoufle ;

- Monsieur Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois :

- Monsieur Fabien KEES, maire de Dannemois.

Article 3: est désignée membre du collège départemental en qualité de

représentant du Conseil départemental, par le Président du Collège

départemental :

- Madame Sophie RIGAULT, conseillère départementale ou son représentant.

Article 4:

Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :

Monsieur Pierre-Philippe BUREAU, président du CDOS ;

Madame Viviane LEFILS , présidente de l'UDAF

Madame Francine MENGELLE-TOUYA; présidente de la Ligue de l'Enseignement

Sur proposition du Mouvement associatif d’Ile-de-France :

- Madame Micheline BERNARD-HARLAUT.

Article 5 :

Le mandat des membres désignés au titre de l'article 2 expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Les membres désignés au titre de l’article 4 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6 :

L'arrêté n°2019-DDCS-91-142 du 6 janvier 2020 est abrogé.

Article 7:

Le secrétariat du collège départemental consultatif du département de l'Essonne est assuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne.

Article 8:

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de de l'éducation nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 4 FEV, 2021

Le Préfet

Ris DE

Eric JALON

22Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS

à Fleury-Mérogis, le 19 février 2021

2021-D-22-DSD

Décision du 19 février 2021

portant délégation permanente de signature

(Annule et remplace la décision n°2021-D-19-DSD du 15 février 2021)

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D

390 ; D 390-1 ; D 414 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d' arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;

Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,

DECIDE

Article1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :

- établir le ‘niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif ou d'une extraction médicale (art. D. 308),

- autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l'art. R.57-6-20 du CPP).Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou

d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le major des services pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, ainsi qu'à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Emmanuel BEAUMONT, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Patrick FAURE, Denis LEVASSEUR, Emmanuel SYLLA ainsi qu'à

messieurs les surveillants des services pénitentiaires assurant des fonctions de responsable d'encadrement: Jean-claude PARISON et Olivier VOISIN à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :

- établir le niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.308),

- autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),

Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou

d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires affectés au service des transferts et au service de la porte d'entrée principale à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :

- utiliser des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art. 7-III RI de l’art R57-6-20 du CPP).

Article 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants de l’éauipe locale d‘appui et de contrôle à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :

- utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue dans le cadre d’une gestion d'incident (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP).

Le Chef d'établissement,

Franck’ LINARES

À 4PRÉFECTURE ap

DE POLICE © Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêtén° 2U21 -00156

prorogeant l’arrêté du n° 2021-00052 du 22 janvier 2021

Le préfet de police,

Vu l'arrêté du n° 2021-00052 du 22 janvier 2021 autorisant les agents agréés du service

interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 23 janvier et le 28 février 2021 à des

palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER ;

Vu la saisine en date du 19 février 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;

Considérant que les troubles constatés dans les secteurs de Corbeil et de Melun se

poursuivent et continuent à déborder sur les emprises de la SNCF ; que, malgré la trentaine

d’interpellations réalisées, depuis fin janvier, pour ports d’armes prohibés, la situation reste

encore tendue et nécessite une action quotidienne et appuyée des équipes du service interne de

sécurité de la SNCF ;

Arrête :

Art. 1° - A l’article 1° de l’arrêté du 22 janvier 2021 susvisé, la date : « 28 février 2021 »

est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du

Val-de-Marne.

Fait à Paris, le ? 2 FEV. 2021

_ Préfet de Police ces La Doll

fu fat de Police

Free, Dirglieur Adjoint du Carat 4

Simon BERTOUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéArrêté n° 2021-00158 4, 2 à FEV. 202

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de- Marne :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,

le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Eu PRÉFECTURE //aP DE POLICE F5

Liberté 4

Égalité

Fraternité

Arrêtén° 2021-00165

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26 février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et

véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de

sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 25 février 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du

service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité

intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par

voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le département de l’Essonne est le théâtre d’affrontements de plus en plus violents entre bandes d’adolescents, comme en témoignent le décès d’une collégienne de 14 ans à Saint-Chéron lundi 22 février et celui d’un adolescent à Boussy-Saint-Antoine le

lendemain; que ces violences débordent sur les emprises de la SNCF, des individus se

déplaçant le plus souvent armés de barres de fer, extincteur lacrymogène et matraque

télescopiques sur la ligne C du RER Sud ;

Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la

sécurité intérieure ;

Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en

France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de

l’exploitant ;

…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéConsidérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder, entre le 26 février et le 31 mars 2021, à des palpations de sécurité dans les gares et

véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne C du RER Sud où des

troubles ont été constatés répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1° - A compter du 26 février et jusqu’au 31 mars 2021, les agents du service interne de

sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des

transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le

consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne C du RER situés entre les

gares de Paris Austerlitz, d’une part, et de Massy-Palaiseau, Dourdan-la-Forêt et Saint-

Martin-d’Etampes, d’autre part.

Art. 2 - Le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, la

directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du

directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des

préfectures départements de l’Essonne et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le ? 5 FEV. 2021

Le Préfet de Police > { gs 0

Frme le Préfet de Police

ER

“Simon BERTOUX

2021-001652021-00165 5 FE. 2071

Arrêté n

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de l’Essonne et du Val-de-Marne et du Val- d'Oise :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,

le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.