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Acte Administratif - Arrêté du 31 mars 2025 Règlement intérieur pour les usagers de l ensemble des parkings en ouvrage et de surface de la Ville de Bayonne
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 31 mars 2025 Règlement intérieur pour les usagers de l ensemble des parkings en ouvrage et de surface de la Ville de Bayonne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
es
Ÿ @1® ié Accusé de réception en préfecture publiée 064-216401026-20250331-25 11313-AR k ï 5 éridisé Date de télétransmission : 15/04/2025 N "N PT l par vole dématéri Des Date de réception préfecture : 5/04/2025 e:. Li. : # Ne PAYS BASQUE Par délégation| du Maire
Marc Andri
Directe anal ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Règlement intérieur pour les usagers de l’ensemble des parkings en ouvrage et des parkings de surface de la Ville de Bayonne.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6 relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L 113-2 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 411-1, de R 417-6 à R 417-12 relatifs
à la circulation et au stationnement, R 411-8 relatif aux pouvoir de police de la
circulation, R 411-25 relatif à la matérialisation des voies de circulation, L 325-1 à
L 325-3 et R 4325-1 à R 325-46 relatifs aux dispositions administratives concernant limmobilisation et la mise en fourrière ;
Vu le code pénal, notamment les articles L 131-12 et suivants relatifs aux peines
contraventionnelles et R 610-5 relatif aux contraventions ;
Vu l'arrêté municipal portant règlement des parkings en ouvrage en date du 22 février
2012;
Considérant la nécessité de fixer les règles d'utilisation des parkings en ouvrage et des
parkings de surface municipaux ;
ARRÈÊTE :
Article 1 - Objet - Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement et
d'utilisation des parkings de la Ville de Bayonne dont la gestion est confiée à la Régie
du stationnement.
Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers des parcs de
stationnement par voie d'affichage sur site ; il est disponible le cas échéant, sur simple
demande auprès de la régie.
Le simple fait de pénétrer ou de faire pénétrer un véhicule dans ces parkings implique
l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement.
Les usagers sont tenus d'appliquer les consignes données par le personnel
d'exploitation qui est chargé de faire respecter le présent règlement.
Article 2 - Les différents types d'usagers - Le terme d'usager désigne les
conducteurs et passagers de tout véhicule stationnant dans le parking. 1l existe deux
types d'usagers :
- les usagers horaires qui prennent en entrant avec leur véhicule, un ticket de
stationnement horodaté permettant d'effectuer le décompte de la redevance à payer selon le tarif en vigueur ;
- les usagers abonnés ayant souscrit un contrat et détenteurs d’une seule carte d'accès par abonnement. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250331-25 11313-AR
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
En cas de perte, de vol ou de détérioration de cette carte, il sera réclamé pour son
remplacement une somme forfaitaire fixée par délibération du Conseil municipal.
La carte est exclusivement attribuée aux titulaires de l‘abonnement et ne doit pas être
remise à des tiers.
L'utilisation frauduleuse d'une carte entraine sa confiscation et l'annulation pure et
simple du contrat d'abonnement sans préjudice de poursuites éventuelles.
Article 3 - Tarification - Tout usager stationnant dans les parkings est tenu de
s'acquitter du règlement de son stationnement. Les tarifs applicables sont fixés par
délibération du Conseil municipal.
Le tarif horaire est affiché à l'entrée et doit être régularisé au moment de quitter le
parc de stationnement. Toute unité de temps commencée est due dans son intégralité.
Dans le cas où un usager ne présente pas son ticket à la sortie, il devra régler le
montant forfaitaire « ticket perdu » prévu par jour de stationnement, sans pouvoir
formuler de réclamation par la suite.
Les abonnements ponctuels (congrès) doivent être obligatoirement pris lors de l'arrivée dans le parc de stationnement,
L'usager abonné est considéré comme un usager horaire dans le cas où il n'a pas utilisé,
de son fait, la carte d'abonnement, ou s'il a stationné en dehors des heures autorisées
par l'abonnement qu'il a souscrit. Il doit alors s'acquitter du montant de son temps de
stationnement dans les conditions prévues, sans pouvoir formuler de réclamation par
la suite.
Tout usager effectuant une sortie frauduleuse, quelle que soit la nature de la fraude (suivi d'un autre usager par petit train, forçage barrière...), sera redevable d'une
pénalité fixée par délibération du Conseil municipal et passible de poursuites.
Article 4 - Conditions d'accès, circulation et stationnement - Les usagers sont
tenus au respect du code de la route et aux règles de circulation portées à leur
connaissance.
Ainsi, les parkings sont réservés aux véhicules de tourisme d’un poids total en charge
de 3.5 tonnes (sauf dérogation) immatriculés et assurés, dont la hauteur (y compris
accessoires fixés sur le toit), ne dépasse pas la hauteur maximale autorisée indiquée à l'entrée des parcs de stationnement.
Les deux roues motorisés et les cycles sont aussi autorisés, sur abonnements dans les
parcs en ouvrage, et hors abonnements dans les parcs de surface. Ils devront
stationner sur les emplacements dédiés.
L'accès est interdit à tout autre véhicule, sauf sur autorisation expresse de la direction
de la régie.
L'accès aux parcs de stationnement est formellement interdit à tout autre personne que les usagers conducteurs et passagers, sauf raison de service et de sécurité (pompiers, police...). Accusé de réceptian en préfecture 064-216401026-20250331-25 _11313-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
L'accès aux parkings en ouvrage est de plus interdit aux véhicules fonctionnant au GPL
non munis d'une vanne de sécurité homologuée.
La vitesse dans (ou sur) les parkings est limitée à 15km/h.
Il est interdit de s'arrêter sur les voies de circulation ou d'accès, sauf pour procéder
aux manœuvres nécessaires pour se garer, pour satisfaire aux opérations de péage et de contrôle ou pour des raisons de sécurité, L'usage de l'avertisseur sonore est interdit.
Les piétons ont priorité sur les véhicules en circulation. Les véhicules circulant dans les
allées ont priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.
Le stationnement sur une même place et d’une durée supérieure à 15 jours consécutifs est interdit sauf sur accord de la régie.
Le stationnement est interdit en dehors des emplacements spécialement délimités à
cet effet et ne doit pas empiéter sur un autre emplacement.
De plus, l'usager reconnaît le droit à l'exploitant et au frais de l'usager, de déplacement, d'immobilisation ou de mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du code de la route si la nécessité de l'exploitation ou de la sécurité venait à l'exiger.
Article 5 - Responsabilités - Le stationnement et la circulation à l'intérieur des
parkings en ouvrage et de surface ont lieu aux risques et périls des conducteurs des
véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité. En effet, le stationnement et
la circulation qui en résultent constituent une simple autorisation d'occupation privative et temporaire du domaine public et n'ont pas pour effet de mettre à la charge du
gestionnaire une obligation de gardiennage et de surveillance.
A cet effet, il est expressément conseillé aux usagers de ne pas entreposer dans leur
véhicule des marchandises ou objets de valeur.
La Ville de Bayonne décline toute responsabilité quant aux dommages occasionnés dans les parkings aux biens et aux personnes (vol, vandalisme, accident...).
Article 6 - Usagers abonnés - Les usagers ne sont autorisés à stationner, avec la carte d’abonné, que les véhicules correspondant à la catégorie pour laquelle ils ont souscrit un abonnement.
Les bornes de recharges électriques situées dans les parkings bâtis ne sont accessibles
que sur abonnement spécifique.
La régie du stationnement se réserve le droit de contacter l'abonné pour actualiser les
informations le concernant.
En cas de retard de paiement de l'abonnement, ce dernier pourra être suspendu le temps de la régularisation. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250331-25 11313-AR
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
Article 7 - Emplacements spécifiques - Les emplacements marqués « service »
sont réservés à l'usage exclusif des véhicules de la régie du stationnement et aux
entreprises amenées à intervenir sur site.
Certains emplacements spécialement signalés à cet effet, sont réservés aux véhicules
porteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI).
Le stationnement des véhicules électriques sur un emplacement dédié n'est autorisé
que pour le chargement de la batterie et non pour le stationnement.
Les emplacements arrêts minute sont réservés à un usage de stationnement limité à
30 minutes.
Article 8 - Police générale - Il est interdit sur l'ensemble des parkings :
- d'introduire ou d'entreposer des matières combustibles ou inflammables,
- de déposer des objets quelconques en dehors des véhicules,
- de procéder sur le véhicule à des réparations, entretiens, nettoyages,
transvasements de carburants,
- d'utiliser tout matériel ou installation mis à la disposition du personnel chargé
de l'entretien et de la gestion des parkings : prise de courant, alimentation d'eau,
- de laisser divaguer les animaux,
- de faire usage de tout appareil susceptible de créer des nuisances sonores,
- de pratiquer tout acte de mendicité dans l'emprise des parcs de stationnement
et de leurs dépendances,
- de fumer (dans les parkings « souterrains »),
- d'entrer et de séjourner dans les parkings et leurs dépendances en état
d'ivresse,
- de se déplacer en roller, skate ou trottinettes dans les allées.
Article 9 - Les infractions - Toute infraction aux dispositions qui précèdent fera
l'objet d'un procès-verbal dressé par la Police Municipale, qui donnera lieu à des
poursuites civiles ou judiciaires selon les articles de loi, et plus particulièrement du Code Pénal.
En outre, le contrevenant (usager « abonné ») pourra faire l’objet, le cas échéant,
d'une mesure d'interdiction d'accès au parc de stationnement, après respect d'une procédure contradictoire.
Article 10 - L'arrêté municipal en date du 22 février 2012 est abrogé. Le présent arrêté
prend effet à la date de sa publication.
Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur de la régie du
stationnement, Monsieur le Directeur de la police municipale de la commune de
Bayonne et Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bafonre, le 31 mars 2025
Maire de Bayonne
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