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Déliberation - N° 058 Espaces Publics et Cadre de VIE Mise en place système vidéo verbalisation sur le territoire de la Ville de Bayonne
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 058 Espaces Publics et Cadre de VIE Mise en place système vidéo verbalisation sur le territoire de la Ville de Bayonne)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
DELIBERATION N° DE-2021-058
L'an deux mil vingt et un, le 8 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 19h15), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 00h10), Mme BRAU-BOÏIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme EAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA (à partir de 18h00), Mme ZITTEL (jusqu'à 23h40), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 00h15), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL (à partir de 19h15), M. AGUERRE à Mme DUHART (à partir de 00h10), Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. ARCOUET à M. UGALDE, Mme
ZITTEL à M. SÉVILLA (à partir de 23h40), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 00h15, pour le vote des délibérations n°DE-2021-075 à 077)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET: ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE - Mise en place d'un système de vidéo-verbalisation sur le territoire de la Ville de Bayonne.
Dans le cadre de sa stratégie de développement durable, pour laquelle le conseil municipal s'est prononcé le 12 février 2021, la Ville de Bayonne multiplie les actions en vue de construire la ville de demain (inclusive, sobre et résiliente) en poursuivant son adaptation pour valoriser les aménités de son territoire et répondre aux attentes citoyennes en matière de qualité de vie dans un environnement sain. Nayonne' BAIONA-PAYS BASQUE
C'est dans ce contexte-là qu'elle valorise l'espace public au travers de sa végétalisation mais également au travers d'actions visant à contenir la place de la voiture en centre- ville et à promouvoir les modes de déplacements doux (piéton, vélo) ainsi que les transports en commun. Les récentes requalifications urbaines ont ainsi permis d'offrir plus de confort et de sécurité à ces modes de déplacements alternatifs, en permettant un meilleur partage des espaces publics, ainsi qu'un cadre de vie de qualité.
En centre-ville, l'aménagement récent de la rue Bernède et de la place de la Liberté, en lien avec le chantier du Tram'bus, est un bel exemple de la mise en œuvre de ces démarches : outre la création d’une voie de bus en site propre, des pistes cyclables ont été aménagées, la chaussée a été rétrécie et les trottoirs ont été élargis pour devenir de vastes espaces de déambulation pour les piétons.
En parallèle, pour accompagner ces aménagements et contribuer au développement d'un espace urbain apaisé de qualité, une zone 30 a été déployée.
Cependant, il est régulièrement constaté des infractions, notamment au Code de la route, venant entraver en particulier les circulations piétonnes et cyclistes. Malgré la signalisation en place ainsi que les avertissements et les verbalisations opérées par les services de police, ces infractions perdurent.
De la même manière, certains comportements d'automobilistes pénalisent la bonne circulation des transports en commun soit en empruntant les voies dédiées (rue Maubec par exemple) ou en bloquant certains carrefours. Ces agissements dégradent inévitablement la qualité de service du réseau de transport pourtant indispensable pour répondre aux attentes de mobilités de la population et atteindre les objectifs du Plan de Déplacements Urbains et du Plan Climat Air Energie Territorial.
Il apparait donc aujourd'hui nécessaire d'agir pour éviter ces situations pénalisantes.
Depuis plusieurs années, la Ville de Bayonne a déployé un dispositif de vidéo-protection permettant de lutter contre tous types d'incivilités, de protéger ses équipements et de prévenir d'éventuelles dégradations volontaires.
La vidéo-protection, moyen efficace et dissuasif bien accueilli par la population, à eu pour effet de rassurer, par son effet préventif, la population bayonnaise. Par ailleurs, ce système a permis de procéder à des identifications ou des disculpations dans le cadre de délits constatés sur la voie publique.
C'est dans un contexte de lutte contre l'augmentation des infractions au Code de la route et des incivilités constatées sur la voie publique que la Ville s'est engagée dans une réflexion sur l'opportunité de l’utilisation de la vidéo-protection et de la nécessité de mettre en œuvre une action complémentaire à l’action des forces de police présentes sur le terrain.
En effet, les effectifs de police municipale n'étant pas en mesure de pouvoir sanctionner systématiquement toutes les infractions de la voie publique, la vidéo-verbalisation peut ainsi s'avérer comme un moyen innovant, adapté et dissuasif pour lutter contre ce stationnement anarchique, mais également plus largement contre l'ensemble des infractions relevant de l'article R.121-6 du Code de la route (liste non exhaustive : usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, dépassement des vitesses, usage du téléphone, franchissement et chevauchement des Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE lignes continues, absence de plaques d'immatriculation, absence de port de casque,
etc.).
C'est donc dans ce cadre que la mise en place et le déploiement du système de vidéo- verbalisation semble intéressant. Cette procédure étant une finalité du système de la vidéo-protection, les dispositions législatives et réglementaires ne prévoient pas d'information spécifique au titre de la vidéo-verbalisation. De plus, les caméras utilisées étant celles déjà installées et déclarées pour le système de vidéo-protection, aucune formalité supplémentaire auprès des services préfectoraux ne s'avère ainsi nécessaire (sauf pour le pont Charles Vaillant qui fera l'objet d'un complément).
En pratique, la vidéo-verbalisation s'effectuera lorsque la constitution de l'infraction ne souffrira d'aucun doute possible. Cette procédure va permettre à un agent agréé et assermenté, regardant les images en direct, de verbaliser sans interception et en temps réel les automobilistes en infraction avec le Code de la route par le biais d'un procès- verbal de contravention.
Une signalisation adaptée devra cependant être matérialisée pour informer le public du dispositif de vidéo-verbalisation mis en place.
Les infractions concernées par la vidéo-verbalisation, pour lesquelles est prévue la responsabilité des titulaires de certificat d'immatriculation, relève des articles L.121-2 à L.121-3 et R.121-6 du code de la route, en application des dispositions de l'article L.130-9 du même code, qui permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l'interception du conducteur soit nécessaire.
La vidéo-verbalisation, qui fera l’objet d’une signalisation adaptée en vue d'informer le public, sera appliquée pour l'ensemble des infractions prévues par l'article R.121-6 du Code de Route et déployée, dans un premier temps, dans un périmètre déjà déclaré dans le cadre de la vidéo-protection, à savoir (cf. plan en annexe ) :
— Grand Bayonne: Place Général de Gaulle, rue Thiers, avenue du Maréchal Leclerc, rue Bernède, Place de la Liberté, quai Amiral Lespes, quai Amiral Dubourdieu ;
— Petit Bayonne : Place du Réduit, Pont Mayou, Pont Saint-Esprit ;
- Saint-Esprit : quai Amiral Bergeret, boulevard Alsace Lorraine, Place de la République, allée Marcel Suarès, rue Hugues, rue Sainte-Ursule, Place Pereire, rue Maubec ;
— Secteur Sainte-Croix Sud-Ouest : Pont Charles Vaillant.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver la mise en place d'un système de vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions relevant de l'article R.121-6 du Code de la route
dans les conditions précitées ;
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution du projet et à signer tout acte s'y
rapportant. Nayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité
Votes contre : 10, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat), Mme BROCARD, M. ESTEBAN, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE Abstention : 3, Mme HARDOUIN-TORRE (avec mandat), M. AGUERRE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Marc Wiitenberg
“éTal des services Périmètre de vidéo-
Faïté le 17/03/2021 - Echelle : 1/2500
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Sources - Ville de Bayonne - Pôle Géomatique & Topographue / Direction du Cadre de Vie - Source - Cigeo@ IGN BDtapo® 2011, DGFiP cadastre mise à jour 06/2020
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Edité le 02/04/2021 - Echelle : 1/2000
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Sources : Ville de Bayonne - Pôle Géomatique & Topographie / Direction du Cadre de Vie - Source : Cigeo®, IGN BDtopo® 2011, DGFiP cadastre mise à jour 06/2020
Périmètre de vidéo-verbalisation