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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 23 03 AR PREF Subvention FEADER batiment EEV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 23 03 AR PREF Subvention FEADER batiment EEV)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
DÉCISION
N° Objet Date
DÉCISION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR 2023-03 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PETIT BATIMENT DE 06/01/2023 RANGEMENT DE MATERIEL - ESPACE EAUX VIVES
Nous, président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-2,
Vu les délégations de compétence au Président validées par la délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04 du 1 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et n°22-04-04 du 28 avril 2022,
Vu la demande de subvention pour ces travaux auprès du FEADER au titre du LEADER, Mesure 19.2, sur la base réglementaire du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, en date du 29 septembre 2022.
DÉCIDONS
ARTICLE 1°:
De solliciter une subvention de 52 518.80 € auprès du FEADER au titre du LEADER, Mesure 19.2, sur la base réglementaire du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, pour la construction d’un petit bâtiment de rangement de matériel —- Espaces Eaux Vives.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Financements Montants | Taux de subvention
FEADER (LEADER GAL PILAT) | 52 518.80 € | 40 %
Contributions privées (FFCK) 18 000 € | 13.71 %
Autofinancement 60 778.96 € 46.29 %
Total coût du projet 131 297.76 €
ARTICLE 2 : de s'engager à financer le solde de l'opération par son autofinancement si les subventions prévues étaient moindre qu'espérées.
ARTICLE 3:
La présente décision sera :
- transmise au représentant de l’État,
- Ampliation adressée à : comptable public
Le Président de la CCPR,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
Fait à Pélussin, le 06 janvier 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-244200895-20230106-D_23_03a-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/01/2023
Affichage : 10/01/2023