Arrêté - 202418 Arrêté non opposition avec precriptions DP

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Arrêté - 202418 Arrêté non opposition avec precriptions DP Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202418 Arrêté non opposition avec precriptions DP)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Culture et patrimoine, PU 4 TE Et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN #

5

æ ARRÊTÉ

“ « de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable 5

" DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposéee 12/03/2024 Affichage date de récépissé : 12/03/2024 DP 031 045 24 P0003

Par:® % Monsieur Philippe RICHARD

Demeurant à : 7, impasse Bellevue - 31510 BARBAZAN

Pour Réfection/remaniement de couverture

Sur tétrain sis : 7 IMPASSE BELLEVUE - 31510 BARBAZAN &

E Cadastré(s} : À 1203

EE

Fe Maire de Barbazan,

“ m

Vu la Déclaration Préalable susvisée,

Vu l& code de l'urbanisme, le code de l’environnement et le code du patrimoine ;

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

falie sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Préisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

Vu Vavis Favorable assorti de prescriptions de l'ARCHITECTÉ DES BATIMENTS DE FRANCE en date du

64/04/2024 (ci-joint) ;

& L'architecte des Bâtiments de Françe (MH) Considérant:

Fimfheuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) ci-dessous :

+Chêteau

Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont donc applicables.

Farëhitecte des Bâtiments de France (MH) Considérant :

Ge Projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de Erance donne par conséquent son accord assorti de prescriptions.

M 4

Fm & ARRÊTE

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B Article 1

ne

Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labetisée RluraumeersKi

r 207478

° Aticle2 É:1

"MPRESCRIPTIONS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE {MH) :

La gouverture sera réalisée en tuiles canal, en courant et couvrant, de teinte rouge à rouge brun.

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a Fait à Barbazan, le ZS ouf 2024

## Le Maire

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E

Ha présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

& code général des collectivités territoriales.

LS INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

CR

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Lês t'hvaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

léauterisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sécialé du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la uteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. fiéhage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recougs devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

Lautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

VéusËdevez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire pjoroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

# & - soit déposée contre décharge à la mairie.

DRoîTS DES TIERS

La présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des liers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .5 quil appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Gstteuassurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et Sivafits du code des assurances.

DÉLAS ET VOIES DE RECOURS

Sivous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision dt délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tièrs peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à légal des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- SSsUS.

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DOSSIER N° DP 031 045 24 P0003

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Re mreievenre