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Arrêté - 202213 Arrêté de non opposition à une déclaration
Arrêté - 202411 Arreté non opposition DP
Document publié le Samedi 23 octobre 2010 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202411 Arreté non opposition DP)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE ? { 2 4 i $
COMMUNE DE BARBAZAN
* *ARRÉTÉ DE NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 05/02/2024 Affichage date de récépissé : 05/02/2024 DP 031 045 24 P0001
Par':u æ Madame Françoise ELETA
Demeurapt à : 4, route de Luscan - 31510 BARBAZAN
Pour® # Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture CR existante
5 8 ‘
Sur un férrain Sis : 4 ROUTE DE LUSCAN - 31510 BARBAZAN
a 1 Cadastré(s) : B 211
mi 5
Le Maire de Barbazan,
Vu l& déclaration Préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme et le code de l'environnement ;
Vu les dispositions des articles R 563-1 et.suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du
risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels
révisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols
dfailèux :
Vu là carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal lé 23 octobre 2010 ;
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8 Article 1
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Ikn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
5 à Fait à Barbazan, le 9 Éemier 2004
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mu Michèle STRADERE L #
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Faa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code # général des collectivités territoriales Le Less L
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Mod. 540330-04/22 Fabrègue Enirepriselabelisée Wuuamuenre INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un pénnéau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou ia dénomination sgciale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l#affiëhage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers conire cette autorisation, le rRcours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. LEbutfrisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut êire prolongée, sur demande présentée deux mois au moins antfexpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vousxdevez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
# - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, æm m Soi déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que IË$ sÉtvitudes de vue, d'ensoleillenent, de mitoyenneté ou de passage ; règies contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement @ quil appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
GBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES tte, assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fôndèment de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et
auivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
AL entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les EUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux is Yaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette auforisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
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DOSSIER N° DP 031 045 24 P0001
Mod. 540330-04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Kumenmrwerrs