Arrêté - 202415 Arrêté non opposition DP

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Arrêté - 202415 Arrêté non opposition DP Document publié le Samedi 23 octobre 2010 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202415 Arrêté non opposition DP)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE 207415

COMMUNE DE BARBAZAN

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

= DESCRIPTION DE LA DECLARATION | REFERENCE DOSSIER:

Déposée le 07/03/2024 Affichage date de récépissé : 07/03/2024 DP 031 045 24 P0002

Par : Monsieur Jérémie GADROY

Demeurant à : 471, chemin de la Branquette

31510 SAUVETERRE DE COMMINGES

Pour ? Changement de menuiseries D TURE

T4 MARS 2924 Sur terrain sis : 2 ALLEE LES VIGNAUX Le 2

RESIDENCE LES THERMES x :

31510 BARBAZAN _ PAIN T-GAUDENS

Cadastré(s) : B 988

Le Maire de Barbazan,

Vu la déclaration Préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme et le code de l'environnement ;

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu lä carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

ARRÊTE

Article 1

ILn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Barbazan, le 43 mo 2014

LeMaire,

(Nom - prénom)

Michèle STRADERE

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

540330 -04/22 Fabrègue Entreprise IMPRN VERTBE

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Li is SE INFORMATIONS À LIRÉ ATTENTIVEMENT.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un péhnéäu de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sgciale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hälteÜr de la construction par rapport au sol naturel. Il dait également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Liaffidpage doit égatement mentionner qu'en cas de recours administratif au de recours conténtieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de {a notification de l'arrêté.

L'sutdrisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande préseniée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de ious ordres auxquelles est soumis le phôjet ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Veus devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

# - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, 5 me” soit déposée contre décharge à la mairie.

DROIES DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que 18 sefvitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement quil appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le féfdeffent de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et syivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Shvog enendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEV OIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux miêis faut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant Le tribunai administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.

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ER N° DP 031 045 24 P0002 a 40x

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Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Wumeravenre