Procès Verbal - pv du 19 juin 25 pdf

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Procès Verbal - pv du 19 juin 25 pdf Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 juin 25 pdf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025 à 19h

PRESENTS : : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry - BOUILLOT Sylvain —- SAGNOL Isabelle — MICHEL Julie - MARCON Johanes - NEBOIT Francis- BLANCHON Mélanie

ABSENTS : GRANDVAUX Pascal — BRUAS Christian - PACALON Thibaut

PRESIDENT : M. Le Maire Jean-Pierre SANTY

ORDRE DU JOUR :

Composition du Conseil Communautaire

Fonds de concours voirie et attractivité HPVc

Choix ETS —- Réhabilitation et extension d’un bâtiment communal

Convention de délégation de compétence assainissement à HPVc

Participation aux frais de scolarité élèves hors commune

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Vente parcelle B0718

Demande d'occupation du domaine public

Questions diverses

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025

Le conseil municipal approuve à l'Unanimité le compte-rendu de la séance du 28 mars 2025

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

Suite au prochain renouvellement des conseils municipaux de 2026, la composition du conseil

communautaire du HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE (HPVc] sera fixée selon les modalités prévues à

l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de HPVc pourrait être fixée :

— selon un accord local permettant de répartir Un nombre total de sièges qui ne peut excéder de

plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la

plus forte moyenne basée surle tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués

conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les

conditions cumulatives suivantes :

être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l'Une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article

L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par

délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par

la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,

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représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la

communauté.

°. à défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 24 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de HPVc, qu'il répartira

conformément aux dispositions des Il, II, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

AU plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de HPVc, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément

à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de HPVc Un accord local, fixant à 27 le nombre de sièges du conseil communautaire de HPVc, réparti,

conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante

Nom des communes Nombre de conseillers

membres communautaires titulaires

DUNIÈRES 8

MONTFAUCON EN VELAY

MONTREGARD

RAUCOULES

RIOTORD

SAINT BONNET LE FROID

SAINT JULIEN MOLHESABATE

SAINT ROMAIN LACHALM R|—-|-[RIOIDIR

Total des sièges répartis : 27

il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,

fixer, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de HPVCc.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Décide de fixer, à 27 le nombre de sièges du conseil communautaire de HPVCc réparti comme

SUÏ :

Nom des communes Nombre de conseillers

membres communautaires titulaires

DUNIERES 8

MONTFAUCON EN VELAY 4

MONTREGARD 2

RAUCOULES 3

4

1

1

n

RIOTORD

SAINT BONNET LE FROID

SAINT JULIEN MOLHESABATE

SAINT ROMAIN LACHALM

— Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

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Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

[FONDS DE CONCOURS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que dans le cadre du plan de mandat 2020 — 2026, le HAUT PAYS DU VELAY communauté a délibéré en date du 22 Mars 2021 pour approuver la mise en place de deux fonds de concours « Atiractivité » et « Voiries » à l'attention de toutes les communes de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon afin de les accompagner financièrement dans leurs travaux d'investissement sur la période 2022 — 2024.

Le Maire rappelle également la délibération de la Communauté de Communes en date du 5 Juillet

2022, fixant les conditions des nouveaux fonds de concours, pour succéder à celui existant el

s’achevant à la fin de l'année 2021 :

-__ Fonds de concours « attractivité » : Développer l'attractivité du territoire et regagner de la population - taux de subvention : 50% de l'autofinancement hors subventions assumé par la commune concernée.

-__ Fonds de concours « voiries » : Maintenir la qualité des voiries du territoire — taux de subvention 30% de l'autofinancement hors subventions assumé par la commune concernée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Fixe le montant des travaux de voirie sur les années 2023-2024 à 92 395,94 € HT -_ Sollicite le versement par la Communauté de Communes du fonds de concours 2022 — 2024 « voirie » pour Un montant de 22 699.72 €

- Fixe le montant des travaux pour l'Attractivité sur les années 2022-2023-2024 à 94 540.93 € HT -_ Sollicite le versement par la communauté de commune du fonds de concours 2022-2024 « attractivité » pour un montant de 383 982.32 €

Charge le Maire de procéder à l'ensemble des démarches nécessaires

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition.

VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION ET EXTENSION D'UN BATIMENT COMMUNAL

Monsieur le maire rappelle que les travaux pour la réhabilitation thermique et l'extension d'un

bâtiment communal ont fait l'objet d'une publication dans le cadre d'un appel public à la concurrence le 15 avril 2025, que la date limite de remise des offres était le 15 mai 2025 à 12h. L'ensemble des lots comportait au moins une offre.

Le maire présente les offres reçues et l'analyse de ces offres faite par le maiïtre d'œuvre et la commission d'appel d'offre réunie le 12 juin 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié les offres :

- Décide de retenir les entreprises suivantes :

LOT 1 {Terrassements — VRD) : MOUNARD MTP — ZA LE Rivet 07100 BOULIEU LES ANNONAY pour un montant de 58 044.44 € HT

+ LOT2 (démolition - maçonnerie) : NEYRON Frères — ZA Aulagny 43290 Montregard pour Un montant de 70 090.80 € HT

+ [OT3 (Charpente bois - couverture - clôture) : MOBE -— 1 impasse de la Burle 43290 Si Bonnet le Froid pour un montant de 70 168.59 € HT

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LOT 4 (Bardage Bois — isolation extérieure) : MOBE — 1 impasse de la Burle 43290 St Bonnet Le froid. Pour un montant de 39 588.06 € HT

LOT 5 (Menuiseries extérieures — Serrureries) : FORISSIER GUILHOT MENUISERIE — ZA de Leygat 43190 TENCE pour un montant de 41 894.64 € HT

LOT 6 {Menuiseries intérieures) : FORISSER GUILHOT MENUISERIE — ZA de Leygat 43190

TENCE pour un montant de 25 500.18 € HT

LOT 7 (Plôtrerie - Peintures) : RIOU FRANCK - 10, allée du Solier 43220 DUNIERES pour un montant de 49 669.24 € HT

LOT 8 {isolant de sol - chapes) : TECHNISOL — 113 avenue Henri Bureau — CS 10021

84210 AËTHE LES PALUDS pour un montant de 5 581.40 € HT

LOT 9 {Revêtement de sol) : GIMBERT SARL — 13 rue des Vignes 43770 CHADRAC pour

un montant de 13 668.45 € HT

LOT 10 {plomberie — chauffage — ventilation) : PROGEO -— 20 route du Midi 43220 RIOTORD pour Un montant de 54 279.90 € HT

LOT 11 (Electricité - courants faibles) : SABY Electricité générale - Le Kersonnier BP 48 43120 MONISTROL SUR LOIRE pour un montant de 39 551,30 € HT

— Décide pour le lot 7 de retenir l'entreprise en 2rd position pour les raisons suivantes : compte

tenu du très faible écart de prix : 0.4 % et dans le cadre d'une politique de développement durable, la commune privilégie l'entreprise qui se situe la plus près de la commune.

— Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

PLAN DE FINANCEMENT SUITE CHOIX DES ENTREPRISES - RENOVATION THERMIQUE ET EXTENSION D'UN BATIMENT COMMUNAL

Vu la délibération du 5 août 2024 approuvant le choix de retenir la maitrise d'œuvre pour la réalisation

des travaux de rénovation thermique et d'extension d’un bâtiment communal.

À la suite des choix des entreprises par la commission d'appel d'offres et aux retours des financeurs, Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le montant des travaux et des financements a été modifié. Monsieur le Maire présente le nouveau plan de financement de l'opération détaille ci-dessous.

Coût de l'opération

Nature des dépenses Nom du prestataire (HT) Montant

Maîtrise d'œuvre

MW Architecte Gauthier

Architecte Magaud 19 802.39 € Economiste AVP ECONOMIE 5 526.25 € Bureaux structures BEI IESTB 4 605.21 € BEI Fluides AVP INGENIERIE 6 447.29 € Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant Etude de sols AMGV 2 440.00 € Contrôle technique APAVE 3 900.00 € SPS PAU 1 638.00 € Sous-total MOE/Études | 44 359.13 €

Travaux suite à la CAO de 12/06/2025

Lot 1 Terrassement VRD MOUNIER MTP 07 Boulieu les Annonay 58 044.44 €

Lot 2 Démolition Maçonnerie NEYRON Frères 43 Montregard 70 090.80 €

À PE

Coût il. por LS

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A proratiser le cas échéantc CE

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Fe

À.

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Lot 3 Charpente bois

Couverture MODE 43 Saint Bonnet le Froid 70 168.59 €

Lot 4 Bardage Bois Isol ext MODE 43 Saint Bonnet le Froid 39 588.06 €

Lot 5 Menuiseries Ext.

Serrurerie FORISSIER GUIHOT Menuiseries 43 Tence | 41 894.64 € Lot 6 Menuiseries intérieures FORISSIER GUIHOT Menuiseries 43 Tence | 25 500.18 €

Lot 7 Plâtrerie Peinture RIOU Franck - 43 Dunières 49 669.24 € Lot 8 Isolation de sols Chapes | TECHNISOL 84 Althe les Paluds 5 581.40 €

Lot 9 Revêtement de sols

Carrelage GIMBERT SARL 43 Chadrac 13 668.45 € Lot 10 Plomberie Chauffage

Ventilation PROGEO 43 Riotord 54 279.90 €

Lot 11Electricté Courants SABY ELECTRICITÉ GENERAL 43 Monistrol faibles sur Loire 32 034.92 €

460 520.62

. Sous-total travaux ou acquisitions €

COUT TOTAL (HT) 504 879.75 €

Ressources de l'opération

Indiquer si le

Financements financement est D Taux

acquis

Fonds européens LEADER sollicité 30 000.00 €| 5.94%

180 000.00

Etat Fonds verts et DSIL sollicité €| 35.65%

100 000.00

Conseil régional Bonus ruralité Acquis €| 19.81% Conseil départemental Cap 2030 Acquis 48 000.00 €| 9.51% Haut Pays du Velay

communauté Fonds de concours sollicité 45 900.00 €, 9.09%

403 900.00

Sous-total aides publiques Taux de financement public €| 80.00% 100 979.75

Emprunt €

100 979.75

Participation du maître d'ouvrage €| 20.00%

TOTAL RESSOURCES 504 BTS TE

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du nouveau plan de financement et après avoir

délibéré, :

- Approuve le nouveau plan de financement arrêté à hauteur de 504 879.75 euros Hors Taxes — Charge le maire de procéder aux démarches en lien avec le marché «rénovation et extension

d'un bâtiment communal »

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

CONVENTION DE DELEGATION ASSAINISSEMENT ET GEPU AU HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE

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M. le Maire rappelle la délibération du Conseil n° 2024/44 du 29 novembre 2024 actant le transfert

des compétences « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à Haut

Pays du Velay Communauté et approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes

(validés par l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154 du 4 décembre 2024).

Il ajoute qu’il semble logique que le transfert de compétence s'accompagne d’une convention de

délégation pour confier l'exploitation de ces nouvelles compétences.

M. le Maire expose que, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

2019, il serait opportun de signer avec HPVc une convention de délégation actant ce

fonctionnement :

- Définition de la répartition des tâches et du niveau de service par HPVc

- Réalisation par les agents techniques communaux de l’exploitation de l'assainissement et

des eaux pluviales (sauf les STEP de Dunières et Montfaucon) : ouvrages, réseaux, équipements

(bassins.…), espaces verts... + contrôle des branchements

- Transfert des contrats existants à HPVc

- Coût d'intervention : facturation au réel

22 € de l'heure (agents + petits matériels + véhicule léger)

42 € de l’heure (agents + gros matériels + véhicule technique)

- Facturation au trimestre

- Convention d’une dutée d’un an, renouvelable par tacite reconduction (résiliation

moyennant un préavis de 3 ans)

M. Le Maire présente alors le contenu de la convention à venir et indique qu’il convient que le

Conseil Municipal l’autorise à signer la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve le principe que la Commune signe avec la Communauté de Communes une convention de délégation afin de confier à la Commune l'exploitation des ouvrages, réseaux, équipements et espaces verts dédiés aux compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines », nouvellement prises par Haut Pays du Velay communauté,

- approuve les termes de la convention correspondante à intervenir, et notamment leur mise en

œuvte à compter du 1er janvier 2025,

- charge M. le Président de signer la convention correspondante,

-_ charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE AUX COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES DOMICILIES HORS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFAUCON

L'article L 442-5-1 du Code de l'Education indique que :

— La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune

dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue

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une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait

été scolarisé dans une des écoles publiques de ia commune d'accueil. — Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement.

- Pourle calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département. Le maire informe que l'école privée Saint-Joseph de Saint Bonnet le Froid, sous contrat d'association, accueille des élèves extérieurs à la commune.

Il propose donc au Conseil Municipal de demander une participation aux frais de scolarité aux

communes de résidence des élèves domiciliés hors Haut Pays du Velay communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

— Autorise le maire à demander une participation aux frais de scolarité aux communes de

résidence des élèves domiciliés hors haut Pays du Velay Communauté — Fixe le montant de cette indemnité à 899.94 € par élève et par an, montant correspondant au coût moyen départemental d'un élève scolarisé dans une école publique. —- Charge le maire d'émettre les titres de recettes correspondants

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

RENOUVELLEMENT DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE À CONCLURE AVEC LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les conditions financières de la ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin (ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Saint Bonnet le Froid a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le conseil municipal de la commune de Saint Bonnet le Froid décide de renouveler auprès de la Caisse d'Epargne sa «ligne de trésorerie interactive », à compter du 27 août 2025 d'un montant maximum de 100 000 euros dans les conditions ci-après :

La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds {« tirages »} et remboursements exciusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que ie Conseil Municipal de la commune de Saint Bonnet le Froid décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes : e Montant: 100 000 Euros

+ Durée: 365 jours

° Taux d'intérêt applicable €STR + marge de 0.79% e Commission de non-ulilisation 0,25%

e Frais de dossier 0,20 % du montant de la ligne de trésorerie

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Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant

le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, à terme échu Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Bonnet le Froid autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Bonnet le Froid autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 0718 CHEMIN DE LA CANCE

Suite à une demande d'acquisition d'une partie (15 m?) de la parcelle B 0718 sise Chemin de la Cance d'une contenance de 278 m2, le maire demande l'autorisation au conseil municipal de céder cette partie et d'en fixer le prix de vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise la maire à céder une partie de la parcelle B 0718

— Fixe le prix de vente de cette parcelle à 1.00 €TTC le m2

— Précise que les frais concernant la transaction seront entièrement à la charge de

l'acquéreur

— Autorise le maire, où son représentant, à signer l'acte à intervenir

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

[Demande d'une autorisation à occuper le domaine public |

Suite à la demande de Monsieur Goret, propriétaire du commerce SABA pour occuper 7 m linéaire au droit du 10 rue du Velay pour la mise en place d’une terrasse sur le domaine public, le Maire demande aux élus leur avis par bulletin secret. Le POUR l’emporte. Un arrêté sera pris et le montant de la redevance sera fixé à 50 € comme pour les autres commerces.

QUESTIONS DIVERSES

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Gestion du cimetière

Monsieur le maire informe de la nécessité de procéder à un état des lieux quant à l'organisation du cimetière et de disposer ainsi d'un plan précis des affectations des emplacements.

Il est également nécessaire de faire un point sur les suites données à la procédure de récupération des emplacements abandonnés.

Enfin, il s'agit également de mettre à jour le registre des concessions.

Pour réaliser ces travaux, Monsieur le Maire propose la création d'un groupe de travail dont les membres seront proposés prochainement.

Adressage

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une importante mise à jour a été réalisée dans la Banque d'Adresse Nationale. Toutefois, il reste des éléments à compléter pour les bâtiments comprenant plusieurs logements.

ll est également nécessaire d'identifier les noms de voies et les numéros de logements {sous la forme de champignon) qui doivent être commandés.

Pour réaliser ces travaux, Monsieur le Maire propose la création d'un groupe de travail dont les membres seront proposés prochainement.

Elections municipales 2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour les prochaines élections de mars 2026, ie mode de scrutin change et c'est celui des communes de plus de 1 000 habitants qui s'applique.

Plus de possibilité de rayer Un nom sur une liste. Vote en liste entière, avec pour celle- ci la parité homme/femme avec alternance dans la présentation des noms.

On reviendra ultérieurement plus en détail notamment sur les modalités d'attribution des sièges.

Déploiement de la fibre

Selon les dernières informations parcellaires dont on dispose, le déploiement de la fibre à chaque abonné devrait intervenir fin 2025, mais sans garantie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il essaiera de voir avec la société PCE Service la possibilité d'organiser une réunion d'information auprés des habitants de la commune.

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