Procès Verbal - PV CM 16.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, 1

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE PIQUECOS

*************

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le 16 décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.

Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey, SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie, MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain et MELO Vitor.

Absente excusée : Madame RABAULT Valérie.

Absente excusée ayant donné pouvoir : 00

Composition légale du conseil municipal : 11

• Nombre de conseillers en exercice : 11

• Nombre de conseillers présents : 10

• Nombre de conseillers représentés : 00

Le quorum étant respecté, Madame Le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.

Secrétaire de séance : Camille LOPITAUX

Date de convocation et de distribution : 09/12/2024 (documents préparatoires envoyés ce même jour).

Date d’affichage : 09/12/2024

Ordre du jour

- Décision du Maire .......................................................................................................... 2

- Adoption du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2024 ............................ 2

- 2024_D47 – FINANCES : Versement de subventions pour l’école classe découverte ...................................................................................................................... 2

- 2024_D48 : FINANCES : Redevance agence de l’eau ............................................ 3

- 2024_D49 – VIE LOCALE : Zones à énergies renouvelables.................................... 5

- 2024_D50 – FINANCES : Annulation de la délibération 2023-D04 concernant le choix du Maître d’œuvre de la deuxième tranche de l’espace couvert mutualisé (dit halle sportive) pour la tranche des panneaux photovoltaïques. 6

- Points divers :.................................................................................................................... 62

Décision du Maire

Suite à l’insuffisance de provision budgétaire par l’ancienne secrétaire, Madame Le Maire a décidé de procéder à des virements de crédit afin d’honorer les frais suivants :

 VC n°1 : Frais du RPI (reliquat) pour 1538,66 € (de l’article 626 au 657341),  VC n°2 : Frais de télécommunication 3ème trimestre 2024 pour 667,80 € (de l’article 60612 au 626),

 VC n°3 : Salaire et charges du personnel contractuel 12.2024 pour 2007,42 € (de l’article 6411 au 6413),

Adoption du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2024

Rapporteur : Mme le Maire

Le procès-verbal de la séance du 31 octobre 2024 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 DÉCIDE à l’unanimité d’adopter le procès-verbal.

2024_D47 – FINANCES : Versement de subventions pour l’école

classe découverte

Rapporteur : Mme le Maire.

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participant au débat : tous les conseillers présents.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée communale que dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal des communes de Piquecos – L’Honor de cos et Puycornet, il est prévu que chaque commune participe pour chaque enfant domicilié sur sa commune scolarisé sur une des 3 communes du RPI pour toutes les activités et notamment les classes de découverte pour un montant de 30 € par enfant.

9 enfants sont concernés, ce qui fera un montant de 270 €.

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 ACCEPTE CETTE PROPOSITION DE 30 PAR ENFANT DOMICILI2 SUR LA COMMUNE DE Piquecos et scolarisé sur une des communes du RPI,

Soit : 9 élèves scolarisés à Puycornet

= 30 € x 9 + 270 €

 DIT que ce montant sera inscrit au Budget Primitif 2025.3

2024_D48 : FINANCES : Redevance agence de l’eau

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention :7* Exprimés : 10 Pour : 2 Contre : 1 Angélique BARAILLE

*Abstention 7 : Christèle GARCIA, Audrey MAURIAL, Valérie SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-

MEDJADJI, Jean-Marc AILHAS, Michel DESPLATS, Sylvain HEMMER, Vitor MELO.

Participation au débat : tous les conseillers présents.

Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante que l’article 101 de la loi finances pour 2024 a introduit une réforme de la tarification de l’eau à compter du 1er janvier 2025.

Madame Le Maire donne la parole à Madame Camille LOPITAUX, déléguée au SAEP pour des explications.

Dans le cadre de cette réforme, les redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte sont remplacées d'une part par une redevance consommation d'eau potable et d'autre part par deux redevances de performance sur les réseaux d'eau potable et sur les systèmes d'assainissement collectif. La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue en 2025 avec des évolutions en matière de tarifs et de majorations.

Ainsi, au 1er janvier 2025 le dispositif des redevances des agences de l'eau est composé de :

- la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

- la redevance sur la consommation d'eau potable ;

- la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ; - la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Dans ce cadre, les collectivités ont l’obligation de délibérer avant le 31 décembre 2024 sur les tarifs des nouvelles redevances eau et assainissement qui s'appliqueront à compter de 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

VU la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment4

ses articles 2.4 et 2.5, L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par Véolia qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

VU la convention de mandat en date du 30/10/2002 conclue entre la commune de Piquecos et Véolia (Compagnie Générale des eaux à la date de la signature) sur le fondement de l’article

CONSIDÉRANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m3 ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

- CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35€/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

- CONSIDÉRANT que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

- CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie5

- CONSIDÉRANT qu’il appartient à Véolia (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif, sous réserve de la reconduction de la DSP de l’eau potable à compter du 1er janvier 2025) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de fixer à 0,105 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune de PIQUECOS, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

2024_D49 – VIE LOCALE : Zones à énergies renouvelables

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention :0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participation au débat : tous les conseillers présents.

• Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la MEL, adopté en février 2021, fixe l’objectif de multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable et de récupération (EnRR) d’ici 2030.

• Cet objectif nécessite une amplification du nombre de projets de production d’EnRR dans toutes les filières localement pertinentes et une mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux (entreprises, exploitants agricoles, investisseurs, citoyens et communes) disposant d’un potentiel de production.

• L’article 15 de la loi n° 2023‐175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier, à l’échelle de la commune, les zones jugées préférentielles et prioritaires pour accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable le tout devant s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Toutes les filières EnR sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l’éolien terrestre ; la méthanisation ; l’hydroélectricité, etc. Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation des projets EnR, les différentes réglementations s’y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pourront bénéficier de certaines procédures d’instruction raccourcies et d’avantages dans les procédures d’appels d’offres. L’objectif est avant tout d’envoyer un signal fort afin d’inciter à l’implantation des projets sur les secteurs qui auront été jugés les plus opportuns par la commune. Après avoir répertorié les différentes zones de la commune de Piquecos (Monuments historiques, Natura 2000, ZNIEF, Zone DREAL),

Après avoir constaté que la commune ne dispose d’aucune friche,6

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• ARRÊTE aucune proposition de zones d’accélérations,

• DÉCIDE de ne pas instaurer de zones ZAEnR du fait des différentes zones de protection du patrimoine naturel et culturel.

2024_D50 – FINANCES : Annulation de la délibération 2023-D04

concernant le choix du Maître d’œuvre de la deuxième tranche de l’espace couvert mutualisé (dit halle sportive) pour la tranche des

panneaux photovoltaïques

Rapporteur : Mme le Maire.

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : 0 Exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

Participant au débat : tous les conseillers présents.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour tout projet un choix de maître d’œuvre doit être effectué par l’assemblée délibérante. Elle rappelle le contexte de cette deuxième tranche dite « pose des panneaux photovoltaïques » :

- le choix du maître d’œuvre pour cette deuxième tranche a été donné à la société ARCHISOCÈLE en janvier 2023.

Le projet n’ayant pas évolué depuis 2023, les propositions faites sur les panneaux photovoltaïques ne convenant pas à l’assemblée délibérante, le SDE 82 a été sollicité.

- le SDE 82 propose une mission d’accompagnement pour favoriser l’émergence et

la réalisation de centrales photovoltaïques sur toitures de bâtiments publics, et le

déploiement de l’autoconsommation collective patrimoniale a été choisi en date

du 31 octobre 2024 par délibération 2024-D46 .

Il convient donc d’annuler le choix porté sur ARCHISOCÈLE en date de janvier 2023 afin d’avoir un dossier parfaitement établit puisque le SDE 82 a été retenu.

ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 DÉCIDE d’annuler Le choix du maître d’œuvre ARCHISOCÈLE n° 2023-D04 sur la deuxième tranche avec un coût de l’opération complémentaire d’un montant de 5 166,15 € HT.

 AUTORISE madame le Maire à notifier cette annulation de la société ARCHISOCÈLE.

Points divers :

- Découpage de la parcelle au futur cimetière Saint Marc ;

- Début des travaux de la halle prévu vers le 7 avril 2025,

- Secrétaire,

- Bulletin,7

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire lève la séance à 23h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Christèle GARCIA Camille LOPITAUX