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Procès Verbal - PV adopte en ligne
Procès Verbal - PV CM 30.09.24 adopte le 16.12.2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.09.24 adopte le 16.12.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 19h00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 24 septembre 2024, s'est réuni Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire.
Étaient présents : PICARD Laurence, FOURNIER Pascal, DELOISY Sophie, BOULVRAIS Daniel, ESMIEU Sarah, BARDET Jean, SAVANNE Gaby, BRUN Matthieu, DAMET Eric, MARWANE Mohammed, LIVACHE Alain, DARRAS Christine, ASHFORD Patrick, KIT Michèle, ROMAIN Sonia, POULMAIRE Bertrand, PIERRETTE Xavier, CHEVRIER Kevin, THIERRY Pascal, THEBAULT Emilie, IBRAHIM M'Bama, SABATE-DOMENECH Elianne, MAYOL Frédéric
Ont donné procuration : Sylviane PERRIN pouvoir à Sophie DELOISY, Franck RIESTER pouvoir à Laurence PICARD, Bastien GIBAUT pouvoir à Jean BARDET, Aude CANALE pouvoir à Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS pouvoir à Pascal THIERRY, Valérie MARTINAUD pouvoir à Gaby SAVANNE, Carole JANKLEWICZ pouvoir à Michèle KIT. Absents excusés : PERRIN Sylviane, DOZINEL Brigitte, RIESTER Franck, DEL ZOTTO Milca, GIBAUT Bastien, CANALE Aude, CHAMOIS Coralie, MARTINAUD Valérie, OUSSELIN Valentin, JANKLEWICZ Carole.
Monsieur Kevin CHEVRIER, secrétaire de séance.
Laurence PICARD
Je crois que nous allons pouvoir commencer puisque nous sommes suffisamment nombreux. On va commencer par l'appel.
Merci à tous de votre présence pour ce conseil de rentrée, après une période un petit peu mouvementée d'élections en tout genre, à la fin du premier semestre. Une bienvenue et bien heureuse parenthèse Olympique et Paralympique comme une grande bouffée d'apaisement et de fierté partagée qui est malheureusement déjà bien loin.
Alors avant de commencer ce conseil, je veux rendre hommage à 2 personnalités de la ville qui nous ont quittées récemment, alors je pense à Sophie Vinclique, une excellente professeure de violoncelle de notre Conservatoire, passionnée par son art, qui est décédée le 25 septembre dernier à l'âge de 67 ans. Et puis, un autre passionné, je pense à Daniel Kramer qui est l'ancien président des cartophiles Briards, qui est décédé le 10 juin dernier, à l'âge de 80 ans. Voilà, nous nous associons, bien sûr, à la peine de leurs proches.
Ce mois de septembre a été bien chargé avec des animations et des manifestations en tout genre, très diverses. Nous avons célébré, comme il se doit, les 80 ans de la libération de Coulommiers, puis ce fut le forum de la vie associative ; la braderie des commerçants ; la Fête des plantes avec la Saint Fiacre ; l'ouverture de la saison culturelle ; la journée propreté ; Ce week-end dernier Coulommiers Aime son Brie. Le public a répondu présent, très largement, à chaque fois pour notre plus grand plaisir. Donc, je tiens à remercier les élus, les agents, les bénévoles qui se sont mobilisés pour la réussite de tous ces événements. Je vous donne rendez-vous, dimanche prochain, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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parce qu’il se passe toujours quelque chose à Coulommiers ! Pour Coulommiers Rose, une marche en soutien à la lutte contre le cancer du sein. Alors, on vous attend tous en rose, dès 9 heures, pour l'échauffement sur le Parvis de l'hôtel de ville et puis à 10 heures, départ pour la marche ou la course selon vos envies.
Je vous propose de commencer par adopter notre PV de séance, qui vous a été adressé avec le document.
Ah, Madame Thébault ?
Emilie THEBAULT
Bonsoir à tous, oui, donc j'étais curieuse de savoir combien ça avait coûté l'organisation des élections, à la ville de Coulommiers ?
Laurence PICARD
Alors, ça je ne sais pas combien ça a coûté ! j'ai un renfort à l'arrière qui peut me dire ? ah, peut être le financier ? l'adjoint aux finances ? Je sais que ça mobilise beaucoup de nos services.
Pascal FOURNIER
Effectivement, il y a quelques coups additionnels puisque ce n'était pas budgété, cette année. On avait budgété qu'un round d'élections, ça figure dans la DM qui vous a été communiquée. Effectivement, il y a des frais, de restauration notamment et ça figure dans la DM, qui a été exposée en commission.
Laurence PICARD
Merci Pascal. Il faut aller chercher !
En question, donc adoption du procès-verbal de la séance. Est-ce qu'il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du 10 juin dernier ?
Madame Thébault.
Emilie THEBAULT
Oui, par rapport au centre technique municipal de Coulommiers, j'avais 2 questions. La première, ça concernait la Société avec laquelle vous allez construire une association, enfin monter une Société, pourquoi ce n'est pas le syndicat mixte, enfin Syndicat des Energies de Seine-et-Marne qui a conclu ?
Laurence PICARD
Là, j'ai du mal à vous suivre ! alors attendez, on parle de quoi ? vous parlez de quoi ?
Emilie THEBAULT
Du centre technique municipal, de la réfection du centre technique municipal.
Laurence PICARD
Alors aux services techniques ? pas le centre technique municipal de l'avenue Victor Hugo ?
Emilie THEBAULT
Le réaménagement du site industriel situé au centre technique municipal de Coulommiers, donc la première question, c'est pourquoi, ce n'est pas le Syndicat des Energies de Seine-et-Marne qui a monté une société avec Coulommiers Energies Solaires, pourquoi c'est la ville de Coulommiers ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Alors attendez Madame, on est bien d'accord que là, on parle du PV de la séance dernière ? on ne refait pas le conseil municipal du 10 juin !
Emilie THEBAULT
Oui, ça concerne le PV en tout cas.
Laurence PICARD
C'est page combien alors ?
C'est où alors ? que je retrouve le texte, si vous avez une remarque sur le PV, c'est dans le PV donc c'est où ? dans le PV.
Emilie THEBAULT
Alors dans le PV, je ne sais pas ! je l'ai feuilleté et j'ai pas relevé le numéro de page, en tout cas il y a un moment où (interrompu)
Laurence PICARD
Est-ce qu'il y a eu une erreur par rapport à ce qui était retransmis dans le PV, au regard de ce qui a été dit en séance ? ou est-ce que vous me reposez une question ?
Emilie THEBAULT
Je vous repose une question.
Laurence PICARD
Ah non alors, ce n'est pas le lieu. Les questions, elles ont été posées au conseil municipal du 10 juin, il y a eu des échanges à ce moment-là, aujourd'hui, en fonction des échanges qu'il y a eus, s'il y a eu un problème de retranscription des échanges ou quoi que ce soit, c'est le moment d'y apporter une correction mais on ne refait pas le débat du 10 juin.
C'est ça, c'est toujours comme ça. Donc là, on est à l'approbation du PV du mois de Juin. Est-ce qu'il y a dedans des remarques ? des choses qui vous interpellent ou qui n'ont toujours pas été correctement retransmises, retranscrites plutôt. Donc, s'il n'y a pas de remarques, je considère qu'on peut approuver ce PV ?
Pas de remarques ! je vous remercie.
N° 2024-DEL-051 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AR86 A MONSIEUR OLIVIER JACQUES
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Alors on passe à la question à l'ordre du jour, la question numéro un : alors il s'agit de l'acquisition d'une parcelle cadastrée AR86. Monsieur Olivier Jacques qui est le propriétaire de cette maison, située 39 rue de Varenne. Une parcelle d'une surface de 1086 mètres carrés, ce monsieur n'habite plus la région. Nous l'avons sollicité pour les travaux de l'aire multimodale, nous avions besoin d'une partie du fond de sa parcelle. Son épouse étant décédée, il veut se débarrasser de la maison et il nous a proposé de l'acquérir. Comme c'est un bien qui nous intéresse en partie, parce qu'on en a besoin pour la future aire multimodale, nous nous sommes mis d'accord sur un prix de cession qui est de 150 000 euros, que nous vous proposons de valider aujourd'hui. Est-ce qu’il y a des remarques ? On peut passer au vote ?
Monsieur Thierry. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal THIERRY
Dans la note de présentation, on voit que la maison est vendue à un prix assez bas mais alors, est ce que le devenir de la maison, ce sera de la conserver et de la revendre à l'office HLM par exemple pour faire un logement social ? Si le principe c'est de prendre un morceau du terrain qui est quand même assez grands pour cette maison, oui, d'accord mais enfin ce serait bien de nous dire aussi ce que l'on souhaite faire de cette maison.
Laurence PICARD
Bien, écoutez, là c'est vrai qu'on est dans une opportunité puisqu'on a contacté ce Monsieur pour acheter le fond de la parcelle et il nous a dit "écoutez, moi la maison j'en ai rien à faire, si vous voulez je vous la vends", voilà. Donc, nous avons besoin du fonds de parcelle, pour l'instant. On va forcément trouver, elle n’est pas mal cette maison !
Pascal THIERRY
Je pense qu'elle pourrait satisfaire l'Office HLM.
Laurence PICARD
Oui, il y a des options diverses, pour l'instant c'est sur le principe de l'acquérir.
Est ce qu'il y a d'autres remarques ? Je vous propose de passer au vote ? Pardon ! Madame Sabaté ?
Elianne SABATE DOMENECH
Juste une question sur la parcelle dont vous souhaitez l'acquisition et ce grand champ derrière, c'est quelque chose qui appartient déjà à la Ville de Coulommiers ou c'est une acquisition que vous envisageriez, peut-être dans la suite de vos futurs projets ?
Laurence PICARD
C'est justement là, où va s'installer l'aire des Guidouches, c'est l'aire multimodale. C'est le terrain des Guidouches où nous allons construire l'aire multimodale. Un dossier qui est déjà en route depuis un bon moment.
Nous n'avons pas voté, y a t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de cession de la parcelle cadastrée AR 86 présentée par Monsieur OLIVIER Jacques à la ville de Coulommiers
CONSIDERANT que l’emplacement de la parcelle présente une opportunité pour la ville de Coulommiers dans le cadre du projet d’aménagement de l’aire multimodale des Guidouches
CONSIDERANT l’avis des domaines en date du 7 aout dernier
CONSIDERANT l’acception de Monsieur OLIVIER Jacques en date du 4 septembre 2024
PROPOSE
-d’acquérir la parcelle cadastrée AR 86 située au 39 rue de Varennes à Coulommiers à Monsieur OLIVIER Jacques au prix de 150 000€
- d'autoriser Mme le Maire ou 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DECIDE
-d’acquérir la parcelle cadastrée AR 86 située au 39 rue de Varennes à Coulommiers à Monsieur OLIVIER Jacques au prix de 150 000€
- d'autoriser Mme le Maire ou 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité .
N° 2024-DEL-052 - CESSION DE TERRAIN A LA SCI BG IMMO
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
La question suivante, cette fois-ci, c'est une cession de terrain à la SCI BG Immo, qui est représentée par Monsieur Sébastien Grange, qui nous a fait part de son souhait d'acquérir cette parcelle, d'une surface de sept 9660 m² pour y déplacer son commerce. C'est l'enseigne Velo 77 et y implanter une enseigne de restauration. Donc, nous vous proposons de céder cette parcelle au prix de 100 euros le m². Pas de questions ? Monsieur Thierry.
Pascal THIERRY
Oui, moi je voulais savoir, je me suis dit que je comprends mal d'implanter une enseigne de restauration ? Est-ce que c'est de la restauration de vélos ?
Laurence PICARD
Non, de miam-miam !
Pascal THIERRY
Genre Mc Donalds ?
Laurence PICARD
Genre - ce qui est pressenti, c'est lui qui le fait, ce n'est pas nous - c'est « Au Bureau ». C'est une chaîne de brasseries.
Pascal THIERRY
Alors justement, moi je trouve que ce n'est pas l'endroit pour implanter des commerces.
Laurence PICARD
Mais moi, ce n'est pas mon problème ! Il veut acheter une parcelle, c'est son business, c'est son étude marketing, c'est lui qui l'a fait ! Si c'est pas le bon endroit, c'est son problème, c'est pas le mien.
Pascal THIERRY
C'est notre problème aussi Madame !
Moi, je préfèrerais voir de la restauration sur la place du Marché. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Nous aussi mais nous n'avons pas les surfaces suffisantes pour ce genre de chaîne, qui nécessite des surfaces bien plus grande que ce dont nous disposons en ville, en centre-ville.
Pascal THIERRY
Ok j'enregistre. J'ai une autre question, qu'est-ce que va devenir le local de Vélo 77 actuel.
Laurence PICARD
Mais là, encore c'est l'affaire de son propriétaire, ce n'est pas l'affaire de la Mairie. Il a peut-être une idée, il a peut-être quelqu'un qui veut lui racheter, je ne sais pas.
Pascal THIERRY
Oui mais quand même, la Mairie doit quand même avoir quelques informations ?
Laurence PICARD
Pas du tout, enfin moi, je n'en ai pas.
Pascal THIERRY
Et puis en cette période, enfin c'est presque un hectare qu'on va encore urbaniser. Moi, j'attendais dans la présentation de ce conseil, que vous nous parliez des inondations qui ont eu lieu sur les secteurs. Et je me dis, parce que pour moi ce qui se passe au niveau des crues, on en a eues 3 dans l'année. Je me dis que tout ça ici aussi, est lié à l'urbanisation et là encore, on va imperméabiliser des sols et petit à petit on contribue à la descente rapide des eaux. Donc tout simplement, ben voilà, je voulais vous dire c'est encore un hectare de terre qui va disparaître.
Laurence PICARD
Oui bien sûr. Cela étant, c'est bien pour ça que dans notre PLU, nous sommes vertueux par rapport à ce qui nous était autorisé à densifier, à consommer comme espace, par le SDRIF. Nous sommes bien en deçà de ce qu'on nous autorisait à faire. Et ça, ce n'est pas une zone qui est en extension d'urbanisation, c'est une zone qui est déjà dans l'urbanisation de Coulommiers. Et puis, oui, on sait gérer de plus en plus intelligemment ce genre d'imperméabilisation, il y a toujours des mesures compensatoires.
Est ce qu'il y a d'autres questions ? pas de questions.
Je passe au vote, des abstentions ? une abstention, deux, trois, quatre, cinq abstentions. Je vous remercie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’offre d’achat présentée par SCI BG Immo en date du 3 septembre 2024
VU le projet de déplacement du commerce Vélo 77 et d’implantation d’une enseigne de restauration sur la parcelle cadastrée ZA 20 d’une surface de 9 660m2 sis rue des Margats
PROPOSE
-de vendre la parcelle de terrain cadastrée ZA 20 d’une surface de 9 660m2 au prix de 100€ le m2 à la SCI BG IMMO ou toute personne morale qui s’y substituerait VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d'autoriser Mme le Maire ou 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
-de vendre la parcelle de terrain cadastrée ZA 20 d’une surface de 9 660m2 au prix de 100€ le m2 à la SCI BG IMMO ou toute personne morale qui s’y substituerait
- d'autoriser Mme le Maire ou 1er adjoint à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par Me GRAELING, Notaire à Coulommiers
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 25 voix pour et 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2024-DEL-053 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TOUCHÉES PAR DES ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES (DESC)
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Question suivante, une demande de subvention.
Alors le Préfet de Seine-et-Marne a adressé une circulaire à l'attention des communes qui ont été touchées par les intempéries des 1er et 2 août derniers, précisant qu'elles pouvaient bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, pour des travaux de réparation de biens éligibles et de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Donc, la commune de Coulommiers envisage et engage dans ce cadre, plusieurs travaux de réparation au niveau des voiries et des espaces verts qui pourraient être éligibles à cette dotation. Nous vous proposons de solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre de cette dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par les événements climatiques et géologiques. Et, j'ajoute à cette délibération que nous venons, aujourd'hui, par ailleurs d'avoir la confirmation que Coulommiers était retenue au titre de catastrophe naturelle pour ces épisodes du début du mois d'août et c'est une bonne nouvelle pour les gens qui ont été victimes de sinistres.
Oui, Madame Sabaté, allez-y.
Elianne SABATE DOMENECH
Oui, merci Madame le Maire, je voulais simplement vous signaler une chose, c'est que j'ai eu de gros dégâts au niveau inondations. Un arbre qui est en train de tomber, qui fait 5 m de long, et, on me dit que le vent n'est pas retenu en catastrophe naturelle. Alors que ces jours derniers, on a vu que le vent soufflait vraiment très fort alors je suis un petit peu surprise que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu uniquement pour les inondations. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Il n'y a pas d'automaticité de reconnaissance de catastrophe naturelle, là, il s'agit des inondations. Vraiment c'était des inondations le 1er et le 2 août, c'était vraiment des inondations. Ce n'était pas des coups de vent donc ça dépend des intempéries. Alors, vous parlez des intempéries de quand ?
Elianne SABATE DOMENECH
Là, des derniers jours.
Laurence PICARD
Donc là, ce n'est pas concerné pour l'instant par ce dossier-là. L'assurance le prendra en compte s'il y a une déclaration de catastrophe naturelle sur notre commune pour ces jours-là, ce que nous ne savons pas pour l'instant.
Elianne SABATE DOMENECH
Mais vous en tant que Mairie, vous pouvez un petit peu apporter de l'eau au moulin, si on peut dire.
Laurence PICARD
Alors quand on remplit les dossiers, on nous demande tout un tas d'informations sur la météo, voilà, il y a tout un tas de données qui sont renseignées pour qu'effectivement les sinistrés y trouvent leur compte. Mais là, vous voyez, on est le 20 septembre, les sinistrés du début août sont seulement, aujourd'hui, assurés d'être en catastrophe naturelle et à ce titre-là, de pouvoir bénéficier de remboursements d'assurance différents.
Elianne SABATE DOMENECH
Oui, mais le problème qui se pose également, c'est en catastrophe naturelle pour les maisons mais les jardins ne sont pas comptés. Alors, que moi j'ai eu 50 cm d'eau pendant 3 semaines, ça avait du mal à s'évaporer, il y a des trous partout, je ne peux pas engager le tracteur dessus, j'ai peur de me casser la figure. Donc, c'est extrêmement dangereux ce genre de chose et je ne comprends pas pourquoi on ne retient pas cette idée aussi, de catastrophe naturelle, parce qu'un jardin qui est inondé, ça représente une certaine superficie, ça pose des problèmes également d'infiltration sous la maison.
Laurence PICARD
Non, mais là au regard de ce qui s'est passé dans les communes alentour, je ne suis pas sûre qu'à Coulommiers, on ait été les plus touchés par les inondations, pourtant il y en a eues vers Pontmoulin, je sais où il y a eu des gros soucis. Mais je peux pas vous garantir, je ne sais pas. Là, c'est vraiment une décision préfectorale, je ne peux pas vous dire si les jardins inondés seront considérés comme faisant partie des sujets de catastrophe naturelle « inondations ». Ce n'est pas garanti. Donc pour cette demande de subvention, y a-t-il d'autres questions ?
M. Ibrahim ?
M'Bama IBRAHIM
Alors déjà, je pense que les inondations avaient marqué les esprits donc c'est bien qu'il y ait eu un statut du coup, qui est accordé et que ça permette de pouvoir réparer un peu les dégâts. Et puis, on parlait tout à l'heure, de la zone industrielle, donc le fait que ce soit reconnu en catastrophe naturelle, permettra aussi à des établissements comme l'Uzine, par exemple, de pouvoir toucher un peu d'argent de l'assurance pour pouvoir VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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remettre en état. Du coup, se pose la question aussi de la prévention, est-ce que dans ces fonds qui ont été débloqués par l'Etat, une part pourrait du coup, être allouée à des efforts, en terme de prévention des risques liés à ces événements du coup ? qui je pense vont être de plus en plus fréquents.
Laurence PICARD
Là, en l'occurrence, rue du Général Leclerc, où il y a souvent des inondations, je pense que c'est dans ce cadre-là qu'on va pouvoir imaginer des travaux, des systèmes de clapets qui empêchent l'eau de passer à certains endroits sur la route ou sur les rues. Oui, effectivement, les remontées sont mieux gérées. Et oui, on essaie de faire le maximum. Après, il y a un moment où l'eau passe quoi qu'il arrive. Mais oui, c'est bien dans ce cadre-là, qu'on fait des aménagements préventifs.
Alors je vous propose de passer au vote, y a t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.
VU l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, prévoyant une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, ainsi que les articles R. 1613-3 et suivants,
VU la circulaire de M. le Préfet de Seine-et-Marne relative à cette dotation de solidarité en date du 8 août 2024,
CONSIDÉRANT que cette dotation vise à contribuer à la réparation des dégâts causés à certaines catégories de biens relevant du domaine public des collectivités locales ou de leurs groupements par des événements climatiques ou géologiques graves,
CONSIDÉRANT les intempéries survenues les 1er et 2 août derniers,
CONSIDÉRANT les travaux de réparation envisagés et engagés, dans ce cadre, à l’échelle de la commune de Coulommiers,
PROPOSE
- de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques ou géologiques, pour des travaux envisagés suite aux intempéries des 1er et 2 août 2024 ; - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
DÉCIDE
- de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques ou géologiques, pour des travaux envisagés suite aux intempéries des 1er et 2 août 2024 ; - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2024-DEL-054 - CONVENTION DE RESERV ATION AVEC 3F - PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Question suivante, alors il s'agit d'une convention de réservation avec 3F. Les VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées par la loi ALUR en 2014. La loi relative à l'égalité, à la citoyenneté en 2017 et la loi ELAN en 2018. La gestion de flux se substitue dorénavant à la gestion de stocks et vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande de logements. Donc pour mettre en œuvre la gestion de flux, la ville doit signer avec chaque bailleur auprès duquel elle a des réservations. Vous savez on a des réservations quand on a des garanties d'emprunt. Une convention relative à la gestion des flux de ces réservations. Ce sont des conventions qui sont conclues pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024. Alors j'essaie d'être un peu plus claire, c'est un peu compliqué comme sujet, nous sommes sur la ville avec 3 F, réservataire d'un logement, ce n'est pas non plus une délibération qui va tout changer en terme de logements, et ça veut dire que le système de flux, c'est à dire dès qu'un logement est à disposition, le bailleur est tenu de nous communiquer et nous avons 30 jours, pour donner le nom de 3 candidats et faire visiter ce logement. S'il n'y a pas de visite, 3F peut attribuer ce logement qui pourrait être réservé à quelqu'un d'autre et en gros, on perd notre tour. Voilà, c'est ça la gestion de flux.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur Ibrahim.
M'Bama IBRAHIM
Du coup, vous disiez que si on prend un peu de temps et qu'on ne donne pas de réponse tout de suite, du coup on perdrait notre tour, est-ce qu'on le récupèrerait sur un autre logement qui serait disponible, par ailleurs ?
Laurence PICARD
Non, c'est pour l'année, c'est perdu.
M'Bama IBRAHIM
D'accord très bien, voilà, puisque moi je m'étais noté, du coup, quel impact on pouvait attendre, du coup, en terme de raccourcissement des délais, mais si vous dites que c'est 30 jours, c'est quand même raisonnable.
Laurence PICARD
On va quand même être dans les règles et passer la convention pour être efficace et réagir au mieux quand ces logements se libèrent.
M'Bama IBRAHIM
Et du coup, c'est des modalités qui sont prévues sur d'autres bailleurs ? sur tous les bailleurs ? et il ne manquait que 3F ?
Laurence PICARD
Oui tous les bailleurs, c'est un nouveau système pour remplacer la gestion de stocks par cette gestion de flux.
Madame Thébault ?
Emilie THEBAULT
Oui, j'en profite pour demander au niveau des candidats, je suppose que vous en avez beaucoup ?
Laurence PICARD
Des candidats au logement ?
On a, je ne voudrais pas dire de bêtises, je ne veux pas avoir l'air de grossir mais on a VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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plus de 1500 demandes de logements sociaux. Donc, comme ça ne tourne pas si vite que ça, il y a beaucoup de gens qui cherchent et qui vont dans toutes les communes donc rien qu'au niveau de l'OPH, on est à cette hauteur de demandes, ce qui est colossal.
D'autres questions ? non. Des votes contre ? des abstentions ? 5.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et en particulier l’article L 441-1
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifiée, dite loi ELAN
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU le projet de convention de réservation de logements entre la ville de Coulommiers et les bailleurs sociaux présents sur la commune,
CONSIDERANT que la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2014 par la loi ALUR, s’est traduite par de nombreuses évolutions législatives
CONSIDERANT qu’il y a lieu de conclure une convention de réservation en flux des logements sociaux avec chaque bailleur présent sur le territoire communal,
PROPOSE
- d’approuver les termes des conventions définissant les règles applicables aux réservations en flux des logements locatifs sociaux relevant du contingent de la ville de Coulommiers - d'autoriser Mme le Maire à signer lesdites conventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
- d’approuver les termes des conventions définissant les règles applicables aux réservations en flux des logements locatifs sociaux relevant du contingent de la ville de Coulommiers - d'autoriser Mme le Maire à signer lesdites conventions
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 25 voix pour et 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM) .
N° 2024-DEL-055 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Laurence PICARD
Question suivante, c'est Daniel Boulvrais qui va nous la présenter ? il s'agit de la modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Daniel BOULVRAIS
Merci, Madame le Maire, donc suite au départ par mutation de notre responsable informatique du cadre d'emploi des techniciens, il est proposé de permettre le VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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recrutement d'un nouveau responsable informatique et de créer un poste d'ingénieur.
Laurence PICARD
Des questions ?
Monsieur Thierry.
Pascal THIERRY
Oui, juste une remarque, on ne peut que se féliciter de monter en compétences, on avait un technicien, on va avoir un ingénieur. Donc j'en profite pour vous demander si les commissions pourraient se faire aussi en vidéo-conférence comme le fait la Communauté d'agglo ? Est ce qu'on peut, avec un ingénieur, maintenant l’envisager ?
Laurence PICARD
Ce n'était pas un problème technique. Je vais vous faire la même réponse que la dernière fois, au niveau de la Communauté d'agglomération, ça s'impose puisque nous sommes 54 communes et que c'est compliqué de réunir en un même lieu, des élus de 54 communes. Sur Coulommiers, les commissions concernent des Columériens, point. Donc, c'est plus facile quand on est Columériens de venir à une commission. Je vous refais la même réponse c'est tout, ça ne vous convient pas mais c'est toujours ma réponse.
Pascal THIERRY
Il y a des élus qui travaillent, on n’est pas tous retraités !
Laurence PICARD
Faut s'engager en sachant qu'on peut assumer son mandat. Il y a des crédits de temps pour les élus.
Très bien, alors on n'a pas voté je pense. Est-ce qu'il y a des votes ? Ah, Monsieur Ibrahim ?
M'Bama IBRAHIM
Oui alors, juste pour compléter puisque du coup, on parlait de monter en compétences. Simplement pour savoir, est-ce que la voie de la promotion interne va être étudiée ? Est-ce que parmi les agents que vous avez déjà, il y en aurait qui seraient susceptibles du coup, de prendre ces postes ou ce sera forcément un recrutement extérieur ?
Laurence PICARD
Quand on peut, on le fait en promotion interne et là, il s'agit d'un recrutement extérieur. On n'a pas d'à priori.
M'Bama IBRAHIM
Il n'y a personne en interne du coup, qui était capable de prendre le poste ?
Laurence PICARD
Non.
On passe au vote, y a t-il des absentions ? des votes contre ? je vous remercie.
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L311.1 à L372.2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié ;
VU le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Maire à recruter ; Vu l’avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT qu'il convient de créer un poste suite à une mutation d'un agent, et de l'intégrer au tableau des effectifs ;
PROPOSE
-de créer :
o un poste d’ingénieur (1 à 2) pour le poste de responsable informatique ; -d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;
-de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
-de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
-d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
DECIDE
-de créer :
O un poste d’ingénieur (1 à 2) pour le poste de responsable informatique ;
-d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;
-de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
-de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
-d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité .
N° 2024-DEL-056 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE DE FRANCE AU TITRE DE L’APPEL A PROJET « RESIDENCES ANNUELLES 2024 – MUSIQUE ».
Laurence PICARD
La question suivante concerne Jean Bardet, présentation de l'appel à projets Résidence annuelle 2024, si je ne m'abuse.
EXPOSÉ :
Jean BARDET
La ville de Coulommiers porte, depuis plusieurs années, une politique d'accueil d'artistes en résidence dans ces lieux de spectacles comme La Sucrerie, le Théâtre Municipal, la Microfolie à présent, afin qu'ils puissent rechercher, expérimenter et créer leurs spectacles. Cette année une demande de subvention auprès de la DRAC Ile de France, service régional de la création est sollicitée pour accueillir l'artiste Columériens Benjamin Mister James au Théâtre municipal sur la saison 2024/2025. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Elianne SABATE DOMENECH
Je souhaitais simplement savoir comment était faite la sélection des comédiens ou des artistes sélectionnés ?
Jean BARDET
Alors, là c'est assez simple, l'artiste est venu vers nous, en fait pour nous demander s'il était possible de l'accueillir en Résidence, en expliquant qu'il était ici et il avait gagné le concours du « file 7 » de la meilleure écriture de chansons. Donc, on a découvert un petit peu ce qu'il faisait, il nous a fait entendre ce qu'il proposait. Il nous a parlé de ses projets et donc il avait un contact avec la DRAC. Il a déposé un dossier en expliquant qu'il souhaitait une résidence ici, et on a eu une subvention pour l'aider à l'accueillir et l'amener à créer dans de bonnes conditions. Voilà, c'est parti de cela si vous voulez. C'est lui, une démarche vers lui, une belle rencontre et voilà, l'envie de l'aider dans son domaine musical.
Elianne SABATE DOMENECH
Il y a beaucoup de candidatures, chaque année, pour cette résidence ?
Jean BARDET
Alors pour la chanson, c'est relativement rare, c'est aussi pour ça qu'on a été aidé, je pense, par la DRAC. C'est qu'il n'y a pas beaucoup de résidences dans le domaine musical et donc tant mieux. Il va pouvoir, du coup, en bénéficier mais très honnêtement depuis le début du mandat, c'est la première fois ! On a eu des demandes en théâtre, mais en musique c'est la seule.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 1614-10 et R.1614-75 à R.1614-95,
VU le règlement de la régie à autonomie financière du service culturel,
VU la délibération du 12 novembre 2001 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie culturel à autonomie financière réunie en date du 16 septembre 2024,
VU l’avis de la Commission Culture et Patrimoine réunie en date du 16 septembre 2024,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de rendre accessible ses lieux de spectacle à la création contemporaine,
CONSIDÉRANT le soutien apporté par l’État, par le biais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, pour la mise place d’une résidence de recherche et d’expérimentation,
PROPOSE
- De demander une subvention, dans le cadre de ce projet, au taux le plus élevé, auprès de
la DRAC Ile-de-France ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la DRAC Ile-de-France et à signer tout document y afférant. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
- De demander une subvention, dans le cadre de ce projet, au taux le plus élevé, auprès de
la DRAC Ile-de-France ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la DRAC Ile-de-France et à signer tout document y afférant.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité .
N° 2024-DEL-057 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE LA RÉGIE DU SERVICE CULTUREL 2024
Laurence PICARD
Merci Jean. Si tu veux bien continuer avec la décision modificative n° 1 du budget de la régie du service culturel.
EXPOSÉ :
Jean BARDET
Donc, il convient de présenter au conseil municipal des modifications du budget de la régie du service culturel.
Laurence PICARD
Ah, on n'a pas voté ! Excuse-moi Jean, je me suis laissée embarquer dans vos échanges, donc pour la précédente question, y a t-il des abstentions ? des votes contre ? je m'en doutais.
Vous pouvez continuer.
Jean BARDET
Donc, il convient de présenter au conseil municipal des modifications du budget de la régie du service culturel. La présente décision modificative n° 1, porte sur des ajustements de crédits. Un tableau en annexe, retrace l'ensemble des opérations concernées. Il est proposé de délibérer sur cette modification du budget n° 1. Le montant de cette décision modificative de 20 000 euros, répartis en 15 000 euros et 5000 euros. 5000 euros pour le Festival Emmenez-moi et 15 000 euros comme dotation de la DRAC pour une Résidence artistique.
Laurence PICARD
Merci Jean, y a t-il des questions sur cette délibération ?
On peut passer au vote, des absentions ? 4. Pas de votes contre ? merci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
Vu la séance du Conseil d’Exploitation et l’avis de la commission des affaires culturelles en date du 16 septembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-DEL-010 du 8 février 2024, approuvant le budget primitif 2024 de la Régie du service culturel,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- PROPOSE de voter la décision modificative n°1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
- DECIDE de voter la décision modificative n°1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS) .
N° 2024-DEL-058 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Laurence PICARD
Question suivante, question 8, participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles, Gaby Savanne.
EXPOSÉ :
Gaby SAVANNE
Oui merci Laurence, considérant la nécessité de fixer pour l'année scolaire 2023/2024, la participation des communes de résidence, aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la ville ; Nous proposons de fixer par élève, respectivement à 544 euros en classe élémentaire et 675 euros en classe maternelle, cette participation.
Laurence PICARD
Merci Gaby, des questions ?
Monsieur Thierry.
Pascal THIERRY
C'est toujours la même question, comme chaque année, est ce que vous pouvez nous dire combien d'enfants cela concerne-t-il, par niveau ?
Laurence PICARD
Garçons, filles, tout mélangé ou pas ? c'est une sacrée question ! on vous enverra le tableau.
Pascal THIERRY
Mais pourquoi vous ne nous le mettez pas ?
Laurence PICARD
Mais si ça vous intéresse vraiment, on va vous le donner le tableau, y'à pas de problème ! Ne vous inquiétez pas, on ne cache rien.
Pascal THIERRY
Mais, Madame vous nous demandez de voter, plus vous nous donnez d'informations et VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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plus on votera.
Pascal FOURNIER
Je ne peux pas vous le dire comme ça, mais je vous apporterai rapidement la précision, pas de soucis.
Pascal THIERRY
Et puis merci de le mettre pour l'année prochaine.
Gaby SAVANNE
Oui très bien.
Laurence PICARD
D'autres questions ?
On peut passer au vote ? des abstentions ? des votes contre ? tout le monde est d'accord ! merci pour cette unanimité.
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83 663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi 86-29 du 9 janvier 1986 et par la loi 86- 972 du 19 août 1986,
VU le décret N° 86-425 du 12 mars 1986 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement dans les écoles publiques,
VU la circulaire du 25 août 1989 du Ministre chargé des Collectivités locales,
CONSIDERANT la nécessité de fixer pour l’année scolaire 2023-2024 la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville,
PROPOSE de fixer par élève respectivement à 544 euros en classe élémentaire et 675 euros en classe maternelle, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville pour l’année scolaire 2023-2024,
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de fixer par élève respectivement à 544 euros en classe élémentaire et à 675 euros en classe maternelle, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville pour l’année 2023-2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité . VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2024-DEL-059 - DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Laurence PICARD
Question numéro 9 : définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables, Pascal Fournier.
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Oui, merci Madame le Maire.
Bonsoir à tous et à toutes, alors la définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables. La loi 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération et à la production d'énergies renouvelables, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et à présenter la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de cette loi, a introduit dans le code de l'énergie, un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées dans ce cadre à identifier les zones d'accélération pour implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. En application de l'article L 141-5-3 du code d'énergies, ces zones sont définies pour chaque catégorie et source de type d'installation, de production d'énergies renouvelables : l'éolien renouvelable, le photovoltaïque, la méthanisation, l'hydroélectricité et la géothermie. En tenant compte, bien entendu, de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installées. N'étant pas forcément obligatoires, ces zones d'accélération témoignent néanmoins du souhait des élus d'orienter préférentiellement, les projets de développement des énergies renouvelables sur une partie de leur territoire plutôt qu'une autre. Même s'ils n'empêchent pas les projets de s'implanter en dehors, les développeurs seront incités à se diriger vers ces zones qui laissent présager d'une bonne accessibilité locale du projet. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire et ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées pour un projet d'énergies renouvelables dont les communes limitrophes. C'est dans cette perspective que la commune de Coulommiers a souhaité identifier plusieurs zones potentielles différenciées selon les sources d'énergies renouvelables. Alors, on aura les aides AER photovoltaïques et d'énergies solaires, les zones retenues sont l'intégralité de la zone d'activités, le parc des logements collectifs du quartier de Vaux, le parc de logements collectifs du quartier des Templiers, enfin plus à l'ouest le secteur de La Sucrerie, avenue du Général Leclerc, avenue Léon Blum. Pour la géothermie, c'est l'ensemble de la commune qui est identifié, puisque vous savez qu'on a la chance de bénéficier d'une géothermie profonde à Coulommiers, ce qui n'exclut pas qu'il puisse y avoir aussi des projets de géothermie de faible profondeur. Enfin pour l'hydroélectricité, c'est les 3 vannages présents sur la commune et alors on vous a donné dans la boucle, le plan de ces vannages, il y a le vannage de la gendarmerie, le vannage de La Sucrerie sur la Fausse Rivière et enfin le vannage du Moulin des Prés. Le plan qui vous a été communiqué précise aussi, les zones pour le potentiel photovoltaïque et le potentiel de la géothermie. Nous vous proposons d'approuver l'identification de ces zones d'accélération en énergies renouvelables et aussi, peut- être, de nous poser des questions. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Y a t-il des questions ?
Qui commence ?
Madame Sabaté ?
Elianne SABATE DOMENECH
Comment a été fait le choix des prestataires retenus ? d'une part, est-ce qu'ils ont suffisamment de références et de recul ? Est ce qu'ils ont déjà installé ce genre de prestations ailleurs ? quel est le recul que vous pouvez avoir ?
Laurence PICARD
Du coup, vous parlez de quoi ?
Elianne SABATE DOMENECH
De la question 19.
Laurence PICARD
Non, mais il n'y a pas du tout de prestataires. Là, on nous demande de délibérer sur le principe d'une identification de zones potentielles. Donc ça veut dire, en gros, à tel endroit, il pourrait y avoir du photovoltaïque, à tel endroit il pourrait y avoir de la géothermie, et point final. Il n'y a pas du tout d'entreprises derrière ça, il n'y a rien, c'est juste une délibération sur le principe de définir des zones d'accélération de déploiement des énergies renouvelables, c'est tout. C'est pas du tout un sujet d'entreprise, ni d'appels d'offres, ni de rien. C'est pour ça que j'étais un peu perdue avec votre question.
Monsieur Thierry.
Pascal THIERRY
Oui, j'ai regardé la carte et je n'ai pas compris pourquoi vous n'avez pas inclus les vannages de Pont Moulin et du Moulin Trochard ? Parce qu’à travers l'Histoire, on a utilisé la force de l'eau sur nos moulins et il y avait un moulin à Pontmoulin, il y en avait un à Trochard, pourquoi ne sont-ils pas sur la carte ? Ce sera ma première question.
Puis après, sur le photovoltaïque pourquoi ne pas avoir inclus toute la commune ? C'est à dire que si on définit des zones, peut être que derrière, ça amènera des subventions lorsqu'on installera ces équipements ? Je ne sais pas, je l'interprète comme ça, mais dans ce cas-là, pourquoi un particulier ou même les entreprises, enfin les entreprises sont concernées, mais un particulier n'habitant pas dans la zone ne pourrait pas avoir de d'aide sur une installation admise de photovoltaïque ? ou de chauffe-eau solaire ?
Pascal FOURNIER
S'agissant des vannages, on a exclu ceux qui n'appartenaient pas à la ville, qui sont des propriétés privées, sur lesquelles on ne peut pas intervenir. Et s'agissant du photovoltaïque, bien entendu, les particuliers sous réserve de l'agrément de l'ABF, peuvent installer des panneaux photovoltaïques. Mais là, il s'agit de projets d'échelle. A échelle, plus pratiquement industrielle, et c'est cela qu'on nous demande de cibler.
Laurence PICARD
D'autres questions ?
M. Ibrahim VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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M'Bama IBRAHIM
Vous savez, chaque année je demande un peu d'ambition sur les énergies renouvelables donc là, je suis servi ! Et du coup, simplement, faire justement un petit point de vigilance, le fait justement que ce soit des projets d'échelle, feront que certains acteurs du coup, verront ça aussi comme une opportunité avec, notamment, les dispositifs incitatifs qui iront avec. Donc, voilà je m'inquiétais du coup du pilotage, et du coup, du contrôle qu'on pourra avoir sur ces zones. Vous avez un petit peu répondu tout à l'heure du coup, avec des organismes qui seraient paritaires avec les parties prenantes. Du coup, oui vigilance justement face à l'appétit de certains intérêts privés qui pourrait vouloir aussi, peut-être, profiter de cette opportunité. Et du coup, je reviens sur la question de Madame Sabaté tout à l'heure, en fait dans l'esprit de bien contrôler les références et s'assurer que du coup, les acteurs qui s'investiront sur ces zones - on va dire - d'investissement préférentiel, soient solides, sur les capacités d'investissement et ce sont aussi des projets de long terme et donc il faudra être vigilant du coup, sur la qualité des acteurs qui s'engageront dans ces zones.
Laurence PICARD
Nous sommes toujours vigilants.
Y a t-il d'autres questions ?
Monsieur Thierry.
Pascal THIERRY
J'ai écouté la réponse de Pascal Fournier, mais quand même, ce qui m'interpelle c'est quand même les vannages de Pontmoulin et de Trochard ! Bon, ils appartiennent à des privés, je suis d'ailleurs étonné que ce soit privé ! Parce que ces vannages, ils permettent de contrôler l'eau. On vient de parler des crues, ils permettent quand même, de contrôler l'eau. Ils ont été construits à une époque où ils devaient avoir leur utilité, pas seulement faire tourner un moulin. Mais donc ces vannages qui existaient, faut peut-être les mettre en espace réservé ? pour les avoir, car c'est potentiellement des points où on peut avoir une source d'énergie.
Pascal FOURNIER
Tout d'abord vous dire que le potentiel hydroélectrique sur le Grand Morin, c'est quelque chose qu'on a mis parce que ça fait partie de nos projets, pour autant la continuité écologique des rivières fait que c'est très difficile vis-à-vis de la police de l'eau d'installer une centrale hydro-électrique sur le Grand Morin. Alors, au-delà de ça, on espère pouvoir le faire, en inscrivant effectivement ces zones et en les fléchant, on espère avoir effectivement, un peu plus de leviers pour pouvoir le faire. Après, c'est vrai qu’en terme de rendement, de production électrique, ça reste à la marge. Alors qu'un panneau, un ensemble de panneaux photovoltaïques est déjà beaucoup plus productif qu'une petite génératrice sur le Morin. Mais aux petits ruisseaux, les grandes rivières, tout ce qui va favoriser la production d'énergies renouvelables est bienvenue. C'est aussi pour ça que même et pour répondre à M. Ibrahim, clairement, le fait d'avoir y compris des investisseurs privés qui viennent installer des panneaux photovoltaïques, ça, ça contribue à la transition énergétique et on ne peut que s'en satisfaire. Mais bien évidemment, on veillera de près et ça fait l'objet d'une autorisation liée à l'urbanisme et ce sera contrôlé.
Laurence PICARD
On peut passer au vote ? y a t-il des absentions ? des votes contre ? unanimité. Je vous remercie. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement,
VU le Code de l’énergie et en particulier son article L 141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), notamment son article 15,
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,
VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012,
VU la démarche engagée sur le territoire de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie en faveur de la création d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET),
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 30 juin 2023, relatif à la définition des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables sur le territoire seine- et-marnais,
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,
CONSIDÉRANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies,
CONSIDÉRANT la concertation engagée auprès du public sur l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT le potentiel géothermique, photovoltaïque et hydraulique de la commune,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Coulommiers de se concentrer sur la production d’énergie solaire et photovoltaïque ainsi que la géothermie, eu égard aux potentialités de son territoire,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite encourager le déploiement de solutions et d’installations en faveur des énergies renouvelables respectueuses de la qualité de vie des habitants et de la protection des paysages,
CONSIDÉRANT la carte annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la mise à disposition du public de ces documents pour concertation préalable et information, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE
d’approuver l’identification des zones propices au développement des énergies renouvelables suivantes, selon la carte annexée à la présente délibération :
- ZAER Photovoltaïque – Solaire thermique
Intégralité de la zone d’activités
Parc de logements collectifs sur le quartier de Vaux
Parc de logements collectifs sur le quartier des Templiers
Secteur de la Sucrerie (avenue Général Leclerc et avenue Léon Blum)
- ZAER Géothermie
Intégralité de la commune
- ZAER Hydro-électricité
Intégralité des vannages présents sur la commune
de définir ces zones comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune, conformément à la cartographie figurant en annexe de la présente délibération ; de valider la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral de Seine- et-Marne à l'instruction des projets d'énergies renouvelables ;
d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d’approuver l’identification des zones propices au développement des énergies renouvelables suivantes, selon la carte annexée à la présente délibération :
- ZAER Photovoltaïque – Solaire thermique
Intégralité de la zone d’activités
Parc de logements collectifs sur le quartier de Vaux
Parc de logements collectifs sur le quartier des Templiers
Secteur de la Sucrerie (avenue Général Leclerc et avenue Léon Blum)
- ZAER Géothermie
Intégralité de la commune
- ZAER Hydro-électricité
Intégralité des vannages présents sur la commune
de définir ces zones comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune, conformément à la cartographie figurant en annexe de la présente délibération ; de valider la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral de Seine- et-Marne à l'instruction des projets d'énergies renouvelables ;
d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité . VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2024-DEL-060 - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE COULOMMIERS EN VUE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS ET CHARGES DE L'IMMEUBLE AVENUE VICTOR HUGO
Laurence PICARD
Question suivante, toujours Pascal pour l'autorisation de signer une convention avec l'OPH de Coulommiers.
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Peut-être un petit historique, l'ex-immeuble des pompiers avenue Victor Hugo a été cédé à l'OPH, il y a quelques années, il se trouve que les approvisionnements en électricité, en chauffage et eau étaient liés à la ville. C'était initialement une propriété de la ville. Et, régulièrement, en terme de mandatements, on facturait à l'OPH les factures de fluides en fin d'année. On nous a demandé cette année de bien vouloir régler cette situation au travers d'une convention. C'est la raison pour laquelle ce soir, nous vous proposons de passer une convention. Une convention qui va être relativement éphémère puisque, bientôt, vous le savez le bâtiment ex-SDIS va tomber et être réhabilité. Et donc, la séparation des fluides est en cours avec l'OPH qui d'ailleurs, va être raccordé sous peu à la géothermie et avoir son propre raccordement en électricité et il l'a déjà pour l'eau. Donc, voilà pour le rappel.
L'état des frais et des charges à l'issue d'une année budgétaire et selon la réception et règlement des factures correspondantes, la ville établie des frais et des charges à l'OPH. Ces frais et ces charges sont des quotités de remboursement, pour l'eau chaude c'est de 25,9 %, pour le combustible c'est le P1 : 25,9 %, l'entretien du chauffage, le P2 c'est 25,9 %, le chauffage, le P 3 c'est 25,9 %, électricité 62,83 %. Ces pourcentages représentent la fraction de l'OPH sur les compteurs qui sont facturés à la ville. Ça avait été établi à l'époque parce qu'effectivement on avait pu comparer ce qui était consommé par le centre technique municipal et puis l'OPH, sur cet immeuble.
Laurence PICARD
Merci Pascal, d'autres questions ?
On va passer au vote, je ne vais pas prendre part au vote étant présidente de l'OPH. Y a t-il des abstentions ? des votes contre ?
Je ne participe pas au vote. Merci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2020-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les remarques du Service de Gestion Comptable de Coulommiers sur la présentation des justificatifs de dépenses des frais et charges de la ville, concernant l’immeuble avenue Victor Hugo en vue d’une demande de remboursement à l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers et sans convention signée des deux parties,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une convention entre l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers et la ville en vue de constituer un accord sur le remboursement des frais et charges de l’immeuble avenue Victor Hugo,
CONSIDERANT le projet de convention joint.
- PROPOSE d’autoriser Mme le Maire (ou le maire-adjoint délégué) à signer la convention avec l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers,
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- DECIDE d’autoriser Mme le Maire (ou le maire-adjoint délégué) à signer la convention avec l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
(Laurence PICARD ne prend pas part au vote) La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour .
N° 2024-DEL-061 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE COULOMMIERS POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION LES MARGUERITES, CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS 9 RUE SAINTE MARGUERITE A COULOMMIERS
Laurence PICARD
Question suivante : une demande de garantie d'emprunt présentée par l'OPH de Coulommiers, toujours Pascal Fournier.
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
L'OPH de Coulommiers sollicite une garantie d'emprunt de la ville à hauteur de 100 %, dans le cadre d'une offre de prêt portant sur le financement de l'opération « Les Marguerites » à Pontmoulin. Un parc social public, ce qui représente la construction de 32 logements, situés au 9 rue Sainte Marguerite à Coulommiers. L'OPH a obtenu un prêt d'un montant de 4 185 160 euros pour financer cette opération auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières charges et conditions du contrat numéro 160352 et constitué de 5 lignes de prêts. 5 lignes de prêts qui sont un prêt PAI à hauteur, de 578 199 euros sur une durée de 40 ans et taux de 2,6 % ; un PLAI Foncier pour un montant de 593 037 euros sur une durée de 60 ans au taux de 3,27 % ; un prêt PLUS pour 1 338 244 euros sur une durée de 40 ans, au taux de 3,6 % ; PLUS Foncier pour 1 195 680 euros sur 60 ans à 3,7 % et le dernier un prêt booster pour 480 000 euros sur 40 ans à 3,8 %.
Laurence PICARD
Des questions ? Merci Pascal.
Monsieur Thierry.
Pascal THIERRY
Oui, comme il y a des emprunts PLUS et PLAI, je voulais savoir le nombre de logements qui seront des PLUS et des PLAI ? Parce qu'il me semble qu'il y a 30 % de proportion PLAI, mais si on avait fait plus de PLAI, on serait peut-être plus subventionné ? je crois que les PLAI sont mieux subventionnés.
Laurence PICARD
Oui, c'est ça, nous on essaie de répondre aux besoins de Coulommiers, en terme d'équilibre de population et des demandes et de ce qu'on veut offrir à la population, donc on n'est pas sur tout PLAI, donc on veut varier les publics. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal THIERRY
Oui, mais tout à l'heure, vous avez dit qu'il y a 1 500 demandes sur Coulommiers, je pense que s'il y a plus de PLAI, vous auriez les demandeurs.
Laurence PICARD
Ce n'est pas le problème, c'est qu'il faut équilibrer, parce qu'il y a des gens qui travaillent, qui sont des familles monoparentales, qui rentrent dans d'autres critères. PLAI c'est vraiment très bas comme revenus.
Pascal THIERRY
Oui mais c'est aussi ces gens-là, qu'on doit loger.
Laurence PICARD
On se doit d'offrir un parcours résidentiel diversifié, pour tout type de familles ou de demandes, donc on essaie d'équilibrer au mieux en fonction de cela. Voilà, c'est de la mixité sociale aussi.
Y a t-il d'autres questions ?
Madame Sabaté.
Elianne SABATE DOMENECH
(Inaudible, parle sans micro)
Laurence PICARD
Alors avec les gens qui ne respectent pas un certain type de panneaux, ne vont pas respecter l'autre type. On ne sait pas. Oui, on est, là aussi, assez vigilants sur l'évolution. Ce n'est pas facile comme secteur, très enclavé pour les gens qui y sont, il y a le Transport A la Demande, qui fonctionne bien, c'est pas à vous que je le dis parce que je sais que vous allez me dire non ! mais ça fonctionne. Quand ça fonctionne, ça fonctionne bien. Et puis, il est certain que quand on réfléchit aux attributions de logements, on voit aussi, si les gens ont un véhicule ou pas. C'est pour éviter d'avoir trop de complications quand même, si les gens n'ont aucun moyen de déplacement, c'est pas à Sainte Marguerite qu'il faut les installer.
D'autres questions ? non.
On passe au vote, y a t-il des abstentions ? Je ne participerai pas au vote non plus. Y a t-il des abstentions ? des votes contre ? Je vous remercie.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 160342 en annexe signé entre : l’Office Public d’Habitat de Coulommiers (OPH) ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la demande de garantie d’emprunt formulée le 30 juin 2024, par l’OPH de Coulommiers auprès de la Ville ;
PROPOSE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Coulommiers accorde sa garantie à hauteur de 100,00 %, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 185 160,00 euros, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du Contrat de prêt N° 160352 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DECIDE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Coulommiers accorde sa garantie à hauteur de 100,00 %, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 185 160,00 euros, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du Contrat de prêt N° 160352 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
(Laurence PICARD ne prend pas part au vote) La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour .
N° 2024-DEL-062 - SUBVENTION VERSEE AU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DU SERVICE CULTUREL - BUDGET 2024
Laurence PICARD
La parole à nouveau à Pascal, pour la subvention versée au conseil d'exploitation de la régie du service culturel.
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Le conseil d'exploitation de la régie du service culturel sollicite une subvention à hauteur de 5000 euros pour faire face aux charges liées au « Festival Emmenez-moi » VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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à l'initiative Départementale. Il est demandé au conseil municipal de voter cette subvention sur le budget 2024.
Laurence PICARD
Des questions ? Pas de questions.
Des votes contre ? des abstentions ?
Je vous remercie.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU l’article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la sollicitation du Conseil d’Exploitation de la Régie du Service Culturel auprès de la Ville de Coulommiers, d’obtenir de l’aide aux fins de pouvoir prendre en charge le Festival « Emmenez-moi » ;
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de soutenir les initiatives culturelles ;
PROPOSE
- D’attribuer une subvention au Conseil d’Exploitation de la Régie du Service Culturel au titre de l’année 2024, d’un montant de 5 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer une subvention au Conseil d’Exploitation de la Régie du Service Culturel au titre de l’année 2024, d’un montant de 5 000 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité .
N° 2024-DEL-063 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Laurence PICARD
Question suivante, la DM2 du budget et c'est toujours Pascal qui nous présente ces modifications.
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Une DM2 au budget ville, en fonctionnement, elle s'équilibre en recettes et en dépenses à 240 861 euros. Et en investissement, elle présente un équilibre en recettes et en dépenses à 15 103 euros. Vous avez le tableau dans la bouclette, je vous laisse en apprécier le détail. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Merci, est ce qu'il y a des questions sur cette DM ? Pas de questions. Je vous remercie. Donc pas de votes contre ? pas d'abstentions ? 5 abstentions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2020-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-DEL-019 du 8 février 2024, approuvant le budget primitif 2024 de la Ville,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
CONSIDERANT l’avis de la Commission aux Finances, en date du 20 septembre 2024.
- PROPOSE de voter la décision modificative n°2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
- DECIDE de voter la décision modificative n°2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 25 voix pour et 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM) .
DÉCISIONS DU MAIRE – COMPTE RENDU
2024-DEC-016 en date du 28 mai 2024 : Révision du règlement des aides relatives aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain.
2024-DEC-017 en date du 06 juin 2024 : Modification du barême des accueils de loisirs sans hébergement, avec panier repas, à compter du 2 septembre 2024 :
2024-DEC-018 en date du 05 juin 2024 : Acceptation d’un remboursement d’assurance de Groupama Paris Val de Loire sis 1 bis, avenue du Docteur Tenine à Antony (92) pour le remboursement du pare-brise d’un véhicule. La recette de 1110 € sera imputée au compte 7788 020.
2024-DEC-019 en date du 05 juin 2024 : Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La recette de 7315,57 € sera imputée au compte 7023/518.
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
Vu les articles L.2122–22 4°et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, Compte-rendu des décisions prises en application de la délibération n°2020-DEL-112 du 21 septembre 2020
Date de signature
et durée Objet Titulaire Montant total HT
SERVICES
Signé le 07/06/2024
Entrée en vigueur au
Préparation et livraison de repas en
liaison froide
ARMOR CUISINE
93000 BOBIGNY
Montant annuel :
Maximum : 650 000 € VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
29
1er septembre 2024
1 an reconductible
3 fois
Soit 2 600 000 € / 4 ans
Signé le 03/07/2024
Mission de maîtrise d’œuvre :
Aménagement d’une voie verte sur l’Ile
aux Oiseaux avec accès au parking rue
de Varennes par l’implantation d’une
passerelle piétonne
Avenant 1 : Forfait définitif de
rémunération du maître d’œuvre
Groupement B+M
Architecture / ACOGEC /
PCM EAU ET
ENVIRONNEMENT
92 157,46 €
TRAVAUX
Signé le 07/06/2024
Entrée en vigueur au
24 juin 2024
1 an reconductible
3 fois
Travaux d’aménagements et d’entretien
des voiries communales et espaces
publics
WIAME VRD
77260 SEPT SORTS
Montants annuels :
Minimum : 200 000 €
Maximum : 1 350 000 €
Soit 5 400 000 € / 4 ans
FOURNITURES
Signé le 02/07/2024
Entrée en vigueur au
1er septembre 2024
1 an reconductible
3 fois
Fourniture de carburants, de recharge
sur bornes électriques et services
associés
TOTAL ENERGIES
92029 NANTERRE
Montant annuel :
Maximum : 90 000 €
Soit 360 000 € / 4 ans
Laurence PICARD
Nous en arrivons aux Décisions du Maire, qui vous ont été communiquées. Y a t-il des questions ?
Monsieur Thierry.
Pascal THIERRY
Juste une petite remarque, je suis très content que vous ayez signé une convention, là, avec l'entreprise WIAME pour les travaux d'entretien des voiries, je ne connais pas l'état de toutes les voiries de Coulommiers mais celle des Grands Maisons, ça me rassure, parce que je sais qu'on va pouvoir boucher les nids de poule.
Laurence PICARD
Je savais que ça vous ferait plaisir !
QUESTIONS DIVERSES
Laurence PICARD
Y a t-il des questions diverses ?
Madame Thébault, je vous écoute.
Emilie THEBAULT
J'aurais deux questions, la première ça concerne les abribus, à savoir, que des usagers se plaignent qu'il n'y ait pas d'abribus aux arrêts de bus. Et, si ne je dis pas de bêtises, normalement, ça fait partie du mobilier urbain donc la responsabilité revient à la commune.
Laurence PICARD
Alors, tout ne dépend pas de nous, et il n'y a pas d'abribus à tous les arrêts de bus, ça c'est sûr. Même sur les Seine-et-Marne Express, Ile de France Mobilité ne met pas VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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d'abribus partout. Dans toutes les communes c'est comme ça. Donc, je ne sais pas quels sont leurs critères mais il y a pas d'abribus à tous les arrêts de bus.
Emilie THEBAULT
Et donc, j'aurais une 2ème question, pour Madame Deloisy, en tant que Conseillère Départementale.
Par rapport aux cabines de téléconsultations, on n'en a pas à Coulommiers mais on en a dans le 77.
Laurence PICARD
Oui mais on est quand même au conseil municipal de Coulommiers !
Emilie THEBAULT
Je profite de la présence de Madame la Conseillère Départementale.
Sophie DELOISY
Donc, je vous répondrais en vous disant, comme l'a dit Madame le Maire, nous n'en avons pas sur Coulommiers. Sur Coulommiers, on a la chance d'avoir des pharmacies qui se sont dotées de cabines de consultation, pour la plupart même, je dirais à part peut-être une. Donc, en tout cas, sur Coulommiers on a cette chance-là. Pour le reste, malheureusement, effectivement au niveau du département, sur les 10 cabines de téléconsultations, la société qui était en charge, a déposé le bilan. Donc, ce n'est pas de la faute du Département. Néanmoins, on essaye de trouver une solution dans les plus brefs délais mais voilà, c'est un peu compliqué.
Laurence PICARD
Merci Sophie.
Y a t-il d'autres questions ?
Monsieur Ibrahim.
M'Bama IBRAHIM
En vrai, j'allais poser une question mais en fait c'est simplement pour dire à Madame Deloisy puis au Conseil municipal, j'avais évoqué, la question de l'insertion des jeunes du coup, dans notre secteur. C'est une question un peu récurrente. Je vous avais proposé, du coup, de voter un vœu. Je vais vous le transmettre bientôt. J'aimerais qu'on puisse se prononcer dessus au cours du prochain conseil municipal, je vous l'enverrai.
Laurence PICARD
Merci. D'autres questions ?
Madame Sabaté.
Elianne SABATE DOMENECH
Je voulais soulever le problème de l'état des routes de Coulommiers, avec les nids de poules c'est infernal. Il faut vraiment faire quelque chose parce que c'est plus possible de tenir comme ça dans Coulommiers.
Laurence PICARD
Chacun a un bout de son trottoir qui pose problème, ça c'est sûr. On a quand même fait beaucoup de travaux, là, récemment, cette année. Je me tourne vers Eric Damet, mon collègue adjoint aux travaux, sur la voirie on en fait beaucoup ! et Coulommiers c'est une ville où il y a pas mal de travaux à faire dans les voiries. Peut-être par la vôtre tout VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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de suite mais il y en a eu beaucoup de fait, beaucoup de choses de faites. Régulièrement, les travaux sont faits, d'entretien et de rebouchage.
Eric DAMET
Dans les travaux de voirie, il y a deux cas, il y a ceux d'envergure pour lesquels vous avez vu, on a signé un nouveau marché avec VIARME et puis après il y a tous les petits trucs, à droite, à gauche et là donc, si vous vous rappelez il y a 2 ans ou 3 ans, on avait acheté un caisson spécial pour pouvoir mettre du bitume à chaud. Et donc là, on prévoit une fois ou 2 fois par mois, de mettre une équipe, il faut être 4 personnes pour faire ça. Et donc, on regroupe toutes ces demandes qu'on a et 2 fois par mois, en fonction du temps, bien sûr, en ce moment c'est pas trop la facilité, on vient boucher tous ces trous, aussi bien sur la route, sur les trottoirs, que devant certaines entrées charretières. Donc effectivement, ça ne vous semble peut-être pas beaucoup mais si on faisait la liste de ce que l'on fait dans l'année, on en fait beaucoup.
Elianne SABATE DOMENECH
Inaudible - micro non activé
Eric DAMET
Ecoutez, envoyez-nous ce qui vous semble incorrect. Les gens nous écrivent, nous envoient une photo et on fait la liste de ce qu'il y a à faire.
Laurence PICARD
Roulez doucement, Madame Sabaté !
D'autres questions ? pardon vous n'avez pas fini.
Elianne SABATE DOMENECH
Inaudible - micro non activé
Laurence PICARD
C'est très agréable de votre part mais Madame Kit est la responsable de ce sujet. Alors, vous savez que ce sont nos associations locales qui se chargent de cette restauration rapide, qui est vraiment plus sur le thème convivial, on partage un petit quelque chose à grignoter, en écoutant de la musique, ce n'est pas de la restauration haut de gamme ! On n'est pas dans de l'événementiel non plus, c'est quelque chose de simple. On n'a pas eu du tout d'échos, nous.
D'autres questions ?
Vous ne partez pas avant d'avoir signé.
Je vous en en remercie, bonne fin de soirée et à bientôt.
Madame le Maire lève la séance à 20h10.