Arrêté - 1689753633 2023 07 13 AP secheresse

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Arrêté - 1689753633 2023 07 13 AP secheresse Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Brion. Lien du pdf (Arrêté - 1689753633 2023 07 13 AP secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E Direction départementale

UNE des territoires

Liberté

Éealité Fraternité

Arrêté n°DDT/SEE/2023/0035

constatant le franchissement des seuils d’alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique :

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté DOT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2023/0032 du 28 juin 2023 constatant le franchissement des seuils de vigilance,

d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau,

119VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 11 juillet 2023 ;

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 10 juillet-2023 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 11 juillet 2023 ;

Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones de gestion de l'Ouanne, du Loing, de la Cure, de l'Yonne aval et de l’Armançon aval ;

Considérant le franchissement du seuil d'alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour la zone de gestion Nord Yonne, de la Vanne, du Cousin, du Serein, de l'Armançon amont, du Tholon-

Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques et de l'Yonne moyenne ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins

versants suivants :

| Station TT Zone de gestion Ancien seuil et date de Ï Nouveau seuil | franchissement

Serein à Chablis Serein

Armançon à Aisy Armançon amont

Armançon à Brienon Armançon aval Vigilance (10 mars 2023)

Yonne à Gurgy Yonne moyenne À

| Yonne à Pont-sur-Yonne | Yonne aval | Vigilance (10 mars 2023)

Cure à Arcy Cure

Cousin à Avallon | Cousin

Tholon à Senan | Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques

Vanne à Pont-sur-Vanne | Vanne

| L'Orvanne à Diant | Nord Yonne

| Ouanne àChamy | Ouanne

| Loing à Saint-Martin-des-_ Loing [ Champs

2119Pour l'étiage 2023, il est décidé de scinder la zone de gestion Ouanne-Loing en deux zones de gestion distinctes, à titre d'expérimentation, dans le but d'améliorer la gestion de la sécheresse en tenant .compte des différences hydrologiques entre ces deux bassins-versants. La différence par rapport aux articles 4 et 5 de l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 est la suivante (les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis par zone de gestion en fonction du débit des cours d’eau exprimés en m‘/s) :

. COURS D'EAU ET STATION DE N ZONE DE GESTION ÉSPÉRONUE VIGILANCE

OUANNE ÉOMenne à Cnany-Onee der 1,100 0,780 0,610 0,440 sn5 |— say Le Loing à Saint-Martin-des- LOING 00 ane 0,330 0,240 0,190 0,110

La modification des zones de gestion est indiquée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les zones de gestion précitées en alerte et en alerte renforcée, la liste de ces communes figurant en annexes 2 et 3. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des ‘usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.

Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon (amont et aval), Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne, Loing, Cure et Yonne (moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du Code de l'environnement

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 10e (dixième) du débit moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d'eau atteint le 10° du débit moyen, tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d’eau touchés par la sécheresse, toute manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs au moins en alerte visés par le présent arrêté. En particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le cours d’eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

3/19Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d’eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et mentionnés à l’article 1° du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l'eau,

ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine,

les paramètres suivants dans le rejet: DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous

48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

419Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics

Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, à l'exception de l'interdiction d'ai entre 10het20h. ‘

En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage. Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d'utilisation de système goutte-à- goutte.

En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

| Piscines ouvertes au public Pas de restrictions |Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable | de la direction départementale des territoires après avis | du gestionnaire AEP et de l'ARS. La mise’ à niveau est |

En +. autorisée dans le respect des obligations sanitaires.

Lavage des voles et des Interdit Interdit trottoirs, nettoyage des - sauf avec du matériel haute pression

terrasses, matériels urbains,

façades, toitures, surfaces à

| vocation sportive et de loisirs

{hors gotfs)

| Arrosage des espaces verts Interdit | Interdit {terrains de sport et golfs mis |- sauf arrosage des massifs fleuris, plantations en | - sauf arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre à part), massifs fleuris, contenant, arbres et arbustes plantés en pleine terre | depuis moins de 1 an de 20 h à 10h. plantations en contenant, | depuis moins de 1 an, de 20 h à 10h. |arbres et arbustes plantés en

| pleine terre depuis moins de 1

|an, publics ou privés

Alimentation des fontaines Fermeture des fontaines

| publiques - sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source.

[Réseau d'adduction en eau | Pas de restrictions l'interdiction des lavages de réservoir AEP, des, purges de | | potable (AEP) | sais de débit des poteaux incendies, à

| ions essentielles présentant un enjeu pour la santé publique.

| Eau de Paris IRostitution dans la Vanne de 10% du débit Restitution dans la Vanne de 30% du débit disponible| disponible des captages des sources Hautes de la des captages des sources Hautes de la vallée de la Vanne.

| vallée de la Vanne.

Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin dé période de restriction sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

Les maitres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration.….). lis veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.

En alerte et alerte renforcée : sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station. | En crise : un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température |CO), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en. cas de demande du service de police de l'eau. Les prélèvements devront être effectués en présence d'agents du service de police de l'eau et les échantillons feront l'objet de scellés (article L171-3 du code de l'environnement).

En cas de dépassement des normes de rejet, lis devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures: correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l’inspectour des installations classées.

519Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles

+ Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

© pour l'abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement, ° en cas d'utilisation d’un système de goutte-à-goutte,

° en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

+ Dans le cas d'irigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs

zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de

prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h

s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Mesures applicables dès lefranchissement du seuil

Usages

Interdit entre 12 h et 20 h, et du samedi Interdit entre 12 h et 20 h 42 h au dimanche 20 h

Irrigation des grandes | Prélèvements en cours

cultures, cultures d'eau et nappes

fourragères et d'accompagnement | . NU

scies |Prélévements en eau |Interditentre 12h et20h |Interdit entre 12 h et 20 h, at du samedi comichons, pommes de [souterraine | [12h au dimanche 20 h

terre) |Prélèvements à partir Recommandé entre 20 h et 12h | d'une réserve artificielle

autorisée et déconnectée | des nappes et cours

|d'eau | |

Irrigation des cultures |Prélèvements en cours Pas de restriction Interdit entre 12 h et 20 h | maraîchères, d'eau et nappes | pépinières, horticoles, d'accompagnement |

Reese Prélèvements en eau | Pas de restriction Interdit entre 12 h et 20 h | production de plants, souterraine | _— J Du plantes aromatiques et | Prélèvements à partir | Pas de restriction Recommandé entre 20 h et 12h médicinales, plantations | d'une réserve artificielle | de vignes et co- autorisée et déconnectée | plantations (repiquages) des nappes et cours

de moins de 3 ans d'eau

Remplissage des réserves Interdit sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la loi sur l'eau

6/19Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques

+ Les mesures suivantes s'appliquent’ aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières

quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;

x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d’eau.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée

adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. + Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie

récupérées.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

| ue Activités industrielles | Réduction des prélèvements etfou consommation | Réduction des prélèvements et/ou consommation de |

{dont ICPE), de 10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. 120% par rapport à la moyenne hebdomadaire. commerciales et | | artisanales dont la Registre hebdomadaire des prélèvements (tenu à Registre quotidien pour tout prélèvement ou consommation est |la disposition du service de contrôle). | consommation supérieur à 100 m° par jour (tenu à la |supérieure à 1 000 m° |disposition du service de contrôle). à |

JPRTÈR le on | - = | Rejets des stations de traitement des eaux usées: en cas de dépassement des normes de rejet, les

industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les | | |préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. |

Activités industrielles |Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au (dont ICPE), maximum des consommations.

commerciales et

artisanales dont la Reiets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels |consommation est devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les inférieure ou égale à | préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. 1 000 m° par an

Arrosage des pistes de Pas de restrictions Interdit,

chantier, des pistes — sauf dérogation à solliciter auprès de la direction tous véhicules (hors départementale des territoires si chantier engagé avant activités sportives), le déclenchement de l'alerte renforcée. lavage des façades,

toitures, terrasses,

voies et trottoirs

Nettoyage des | Pas de restrictions Interdit, véhicules et engins — sauf avec du matériel haute pression professionnels

Lavage des véhicules | Pas de restrictions |Interdit, en station —hors stations équipées d'économiseur d'eau (lance professionnelle haute pression) ou rouleaux avec système de recyclage.

78[| Usages

| Navigation fluviale

Arrosage des terrains

de golf et stades

[annees

_ l 4

Arrosage des surfaces Interdit de 10 h à 20 h y compris à partir de réserves | | accueillant des

| manifestations

|temporaires sportives |

|et culturelles

(patinoires,

hippodromes,

motocross, festivals,

comices..)

| | Mise en programmation des automates du réseau «|

| petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après

le passage d'un bateau ou à regroupement ou à

défaut regroupement des bateaux (hors canal du

Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de

| Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d'eau

dans les cours d'eau et prises d’eau secondaires

|destinées à alimenter le canal de Bourgogne, le

| canal du Nivernais hors râcle, le canal d'Accolay et le

| canal de Briare.

|Obligation du respect du 10° du module sur les!

| cours d'eau alimentant les canaux.

|Interdit de 8 h à 20 h [Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des services

de contrôle.

|

d'eau |

|

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

819

Mise en programmation des automates du réseau « petit

gabarit » pour laisser les écluses en l'état après le!

passage d'un bateau ou à regroupement et

regroupement des bateaux (hors canal du Nivemais).

Abalssement des biefs sur les canaux de Bourgogne,

du Nivemrnais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d'eau dans |

les cours d’eau et prises d'eau secondaires destinées

à alimenter le canal de Bourgogne, le canal du Niverais

hors râcle, le canal d'Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 10° du module sur les cours|

d’eau alimentant les canaux.

Interdit

- sauf green et aires de départ (Terrain de Goff) autorisés

entre 20 het 08 h.

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des services de

contrôle. |

Interdit

- dérogation possible au cas par cas pour les

manifestations d'envergure nationale ou internationale.Article 8 : Mesures applicables aux particuliers

* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas : x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction

x en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

Remplissage des Interdit piscines privées — Sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant le déclenchement de l'alerte sur la zone de! |non ouvertes au | gestion concemée | | public |

lArrosage des [Interdit Interdit [pelouses massifs |- sauf arrosage des massifs fleuris, plantations en |- sauf arrosage des arbres et arbustes plantés en pieine|

fleuris, plantations | contenant et jardinières, arbres et arbustes plantés en |terre depuis moins de 1 an entre 20h et 10h. en contenant et pleine terre depuis moins de 1 an entre 20 het 10 h. Jardinières, arbres |

| et arbustes plantés |

en pleine terre | | depuis moins de | L | fan

Arrosage des | Interdit de 10 h à 20 h. potagers | | |Lavage des Interdit |

véhicules chez les | particuliers

| Lavage des voies |Interdit [Interdit |et trottoirs, - sauf avec du matériel haute pression. | - sauf avec du matériel haute pression et si chantier |nettoyage des | | démarré avant le déclenchement de l'alerte renforcée sur | façades, toitures et | |la zone de gestion concernée. terrasses |

919Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.

+ En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d'eau est interdit sauf pour les missions de service public de l'État et des collectivités.

+ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement.

D ures applicables dès le franchissement du seuil Usages

|| Travaux dans le lit |Précautions maximales pour limiter les risques | Travaux à reporter

mineur d'un cours |de perturbations du milieu. | d'eau | Les travaux nécessitant des rejets non traités dans Les travaux de restauration du milleu, les travaux le cours d'eau sont soumis à autorisation préalable | effectués dans un cours d'eau en assec ou les travaux du service police de l'eau (ces opérations devant | d'urgence doivent être soumis à l'accord préalable du s'accompagner de moyens appropriés pour limiter | service police de l'eau qui fixe le cas échéant des les départs de matières en suspension — filtres, | prescriptions spécifiques. | |batardeaux, pompages.….). lis pourront être décalés|

| jusqu'au retour à un débit plus élevé. |

| d'eau à l'aval des travaux. |

|Remplissage après Interdit vidange des plans | d’eau ou maintien des

|niveaux des plans d'eau | l'en dérivation (hors

piscicultures

| professionnelles et

{hors retenues

|alimentées uniquement

par du ruissellement

pluvial)

Vidange des plans Pas de restrictions Interdit d’eau (hors - sauf dérogation préalable accordée par le service de piscicultures police de l'eau dé la DDT sur demande motivée et professionnelles et justifiée. hors retenues | alimentées uniquement

par du ruissellement

Obligation de restituer le débit réservé du cours

|pluvial)

Micro-centrales, Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit réservé barrages et autres dans le cours d'eau naturel, égal à au moins 1/10° du module ou du débit entrant s’il est inférieur. ouvrages hydrauliques

{hors écluses au fil de Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l'eau) l'AEP, la navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief seront fermées et maintenues fermées (biefs | remplis). | Les fermetures de vannes se feront de manière lente et progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil de l'eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur production.

1049Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l'éau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT (03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouvfr) à l'aide d'un dossier argumentaire composé à minima :

- d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée,

— d'un formulaire de demande de dérogation adéquat qui devra être sollicité auprès du service susnommé ou récupéré sur le site internet de la Préfecture à www.yonne.gouv.fr/secheresse.

Article 11 : Période d'application des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, entrent en vigueur cinq jours après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Ces dispositions prendront fin le 31 décembre 2023 (inclus).

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non- respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Article 13 : Abrogation des dispositions antérieures

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDT/SEE/2023/0032 dans les cinq jours à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

JUIL, 2023 3 — Fait à Auxerre, le Î

Le Préfet de l'Yonne, |

—

) Pascal JAN

1149Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication

— soit par un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

— soit par un recours .contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

— Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté,

—M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

— Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL, — M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

— Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France,

— M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, —M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, — M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

— M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

-M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique,

— M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

— M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; — M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, — M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, — M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) — M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

— M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

— M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, — M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, -Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

— M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; — M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

— M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, — M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), — M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

— M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

— M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

— M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

— M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

— M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

1219l_ n°DDT/. : carte des communes concernées par les

zones de gestion sécheresse :

Es

PRÉFET

DE L'YONNE lens

= Zones hydrographiques de gestion

1319franchissement du seuil d'alerte :

: liste des communes concernées par le

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume Germigny Percey Beugnon Jeulges Quincerot Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin Butteaux Mercy Sormery

Carisey Méré Soumaintrain Chailley Migennes Trichey | Champlost Molosmes Turmy | Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy Chéu Neuvy-Sautour Vergigny Esnon Ormoy Villiers-Vineux

_____ Flogny-ta-Chapelle on Paroy-en-Othe

Zone de gestion YONNE AVAL

Armeau La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Séroïn | Brion Laroche-Saint-Cydroine Sens

Bussy-en-Othe Looze Serbonnes | Bussy-le-Repos Marsangy Sergines

Champigny Michery Subligny Chaumont Nailly Thorigny-sur-Oreuse Chaumot Paily Villeblevin Collemiers Paron Villebougis Compigny Perceneige Villecien Corant Piffonds Villemanoche Courlon-sur-Yonne Plessis-Saint-Jean Villenavotte Courtois-sur-Yonne Pont-sur-Yonne Villeneuve-la-Dondagre Dixmont Rosoy Villeneuve-la-Guyard Egriselles-le-Bocage Rousson Villeneuve-sur-Yonne Etigny Saint-Agnan Villeperrot Fouchères Saint-Aubin-sur-Yonne © Villeroy Gron Saint-Martin-du-Tertre Villevallier ___Joigny | Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes | _ Vinneuf

1419Zone de gestion OUANNE

Chambeugle (CHARNY OREE DE | Leugny Saint-Fargeau | PUISAYE) Levis Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY Champcevrais Malicome (CHARNY OREE DE | OREE DE PUISAYE) Champignelles PUISAYE) Saints Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Saint-Sauveur-en-Puisaye Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE PUISAYE) Sementron PUISAYE) ! Merry-la-Vallée Sommecaise Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE) Mézilles Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE) Cudot Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE) Tannerre-en-Puisaye Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne Thury Diges Moutiers-en-Puisaye Toucy | Dracy Ouanne Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- Fontaines Pary COLOMBE) Fontenouilles (CHARNY OREE DE Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE PUISAYE) Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE) DE PUISAYE) Fontenoy Ronchères Villeneuve-les-Genêts | Grandchamp (CHARNY OREE DE Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY Villiers-Saint-Benoît | PUISAYE) OREE DE PUISAYE)

Lain Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY-

Lalande PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)

Zone de gestion LOING

Bléneau | Rogny-les-Sept-Ecluses Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE: | | Champcevrais Saint-Fargeau COLOMBE) | Champignelles Saint-Martin-des-Champs Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE | Lainsecq Saint-Privé DE PUISAYE) | Moutiers-en-Puisaye 1 Saint-Sauveur-en-Puisaye Villeneuve-les-Genêts

| Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion LOING

Lavau Î Sainpuits Trelgny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- COLOMBE)

| Zone de gestion CURE

F 7 Accolay LT Girolles | ” Sainte-Colombe | (DEUX-RIVIERES) | Givry Sainte-Pallaye | Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs | Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré | Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père | Athie | Menades | Sauvigny-le-Bois Bessy-sur-Cure Montillot | Sermizelles Blannay Nitry Tharoiseau Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec | Vermenton Etaule Provency Vézelay

Foissy-lès-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure ___ Fontenay-près-Vézelay | Sacy (VERMENTON) : ——

15/19Annexe 3 à l'arrêté

franchissement du seuil d'alerte renforcée :

oral_n°DDT/SEE/202:

Andiyes

Appoigny

Arcy-sur-Cure

Asnières-sous-Bois

Augy

Auxerre

Bassou

Bazames

Beaumont

Bessy-sur-Cure

Bleigny-le-Carreau

Bonnard

Bois-d'Arcy

Branches

Brosses

Chamoux

Champs-sur-Yonne

Charbuy

Charentenay

Charmoy

Chätel-Censoir

Chemilly-sur-Yonne

Chevannes

Chichery

Chitry

Coulangeron

Coulanges-la-Vineuse

Coulanges-sur-Yonne

_____ Courgis

Aillant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

Epineau-les-Voves

|| Joigny

Zone de gestion YONNE MOYENNE

: liste des communes concernées par le

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Pary

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf |

(LE VAL D'OCRE) |

1619

|

Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE) | | Coursomles-Carières

Crain Monéteau

Cravant (DEUX-RIVIERES) Montillot |

Diges Mouffy

Druyes-les-Belles-Fontaines Perrigny

Escamps Pourrain

Escolives-Sainte-Camille Prégilbert

Etais-la-Sauvin Quenne

Festigny Saint-Brise-Vineux

Fontenailles (LES HAUTS DE Saint-Cyr-les-Colons

FORTERRE) Sainte-Pallaye

Fontenay-près-Vézelay Saint-Georges-sur-Baulche

Fontenay-sous-Fouronnes Saints

Fouronnes Seignelay

Gurgy Sementron

Gy-l'Evêque Sery

Héry Sougères-en-Puisaye

Irancy Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Jussy | Thury

Lain Trucy-sur-Yonne

Lainsecq | Val-de-Mercy

Lichères-sur-Yonne Vallan

Lindry Venoy

Lucy-sur-Yonne Vermenton

Mailly-la-Ville | Vézelay

Mailly-le-Château | Villefargeau

Merry-Sec | Villeneuve-Saint-Salves

Merry-sur-Yonne Vincelles

___Migé = L =

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon |

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE) |

Saint-Maurice-le-Vieil |

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)| Blacy

Bleigny-le-Carreau

Censy

Chablis

Châtel-Gérard

Chemilly-sur-Serein

Chichée

Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Collan

Courgis

Coutamoux

Dissangis

Dyé

Fleys

Fontenay-près-Chablis

Fresnes

ns

Zone de gestion SEREIN

Aisy-sur-Armançon

Ancy-le-Franc

Ancy-le-Libre

Argentenay

Argenteuil-sur-Armançon

Arthonnay

Baon

Bernouil

Bierry-les-Belles-Fontaines

Chassignelles

Cheney

Collan

Cruzy-le-Châtel

| Cry

Dannemoine

Dyé

Epineuil

[

|

|

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vauit

Etaule

Grimault Pontigny

Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy

Hauterive Rouvray

Héry Saint-André-en-Terre-Plaine

Jouancy Saint-Cyr-les-Colons

Joux-la-Ville Sainte-Colombe

La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance

Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu

Lignorelles Sambourg

Ligny-le-Chätel Santigny

L'isle-sur-Serein Sarry

Maligny Sauvigny-le-Beuréal

Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine

Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Méré Seignelay

Môlay Talcy

Montigny-la-Resle Thizy

| Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

| Moulins-en-Tonnerrois Varennes |

Nitry Venouse

Noyers | Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) |

Pacy-sur-Armançon Villy | Pasilly | Vireaux

Pisy Viviers |

Poilly-sur-Serein Yrouerre 1

= = — = ne —

Zone de gestion ARMANÇON AMONT

a Etivey T7 Sennevoy-le-Bas |

Fulvy Sennevoy-le-Haut

Gigny Serrigny

Gland | Stigny

July Tanlay

Junay Thorey

Lézinnes Tissey

Mélisey Tonnerre

Molosmes Trichey

Nuits Tronchoy

Pacy-sur-Armançon Vassy

Perrigny-sur-Armançon Vézannes

| Pimelles | Vézinnes

| Ravières Villiers-les-Hauts

Roffey Villon

| Rugny Vireaux

Saint-Martin-sur-Armançon Viviers

Sambourg Yrouerre

__Sany : _

Zone de gestion COUSIN

] . Girolles Saint-Brancher

Givry Sainte-Magnance |

Island Saint-Germain-des-Champs |

Magny Saint-Léger-Vauban

Menades Sauvigny-le-Bois

Pontaubert Tharoiseau

Quarré-les-Tombes Tharot |

Saint-André-en-Terre-Plaine Vault-de-Lugn _

1719Zone de gestion VANNE

|

|

Arces-Dilo Foumaudin Sormery Bagneaux Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA | Bellechaume Les Bordes VANNE) Boeurs-en-Othe Les Clérimois Tumy | Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE) Cérilly Maillot Vaudeurs Cerisiers Malay-le-Grand Vaumort Chailley Malay-le-Petit Venizy Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Véron Coulours Noé Villechétive Courgenay Passy Villeneuve-l'Archevêque Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-sur-Yonne Flacy Rosoy Villiers-Louis

Foissy-sur-Vanne Sens

Zone de gestion NORD YONNE

Brannay FT _ LaBelliole F

Champigny | La Chapelle-sur-Oreuse

Chaumont La Postolle Saligny Chéroy Les Clérimois Savigny-sur-Clairis | Courtoin Lixy Sens Cuy Michery Soucy Dollot Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse Domats Piffonds Vallery Egrisellese-Bocage Pont-sur-Yonne | Vemoy Evry Saint-Clément | Villebougis Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre Fouchères Saint-Loup-d'Ordon | Villethierry Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon | Villiers-Louis

__ Jouy Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Volsines

18/19Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0035 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau :

ei Franchissement des seuils de restriction des usages de

DE LAONNE l'eau

=,

Situation au 11 juillet 2023

— Rivières principales

Niveau de restriction

OM Vigilance

C1 Alerte

EM Alerte renforcée

EM crise DDT 89/MSIG - juillet 2023

0 10 20 km ee Ce

—

19/19