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Déliberation - Vote taux dimposition taxes communales 24 tampon
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Vote taux dimposition taxes communales 24 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20240405-2024_20-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 02 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Laurence
LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre
REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Jean-Louis SENECHEAU), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à
Malorie MEHEUST), Béatrice REDON (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Marie-
Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-20 | VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES COMMUNALES 2024
Rapporteur: Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l'accompagnement budgétaire
des projets
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la
fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2018 acte la réforme de la taxe d'habitation. À compter de 2023, plus aucun
ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la
fiscalité directe locale. Depuis 2023, le taux de Taxe d'Habitation peut à nouveau être voté et modulé par
les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation est compensée pour les communes par le
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Ce montant versé est ajusté par un coefficient correcteur.
Malgré le contexte économique tendu, la municipalité s'est engagée à poursuivre la stabilisation des
taux d'imposition.
Le produit fiscal attendu, au vu de l'évolution des bases, s'élève à 6 120 620 €. mi a a EE...
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240405-2024_20-DE
Aussi, il vous est proposé :
+ De reconduire les taux pour l'année 2024, de la façon suivante :
o Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties :
23,27 % (taux communal) + 19,53 % (taux départemental) 42,80 %
o Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties 140,48 %
o Pour la taxe d'habitation 233% |
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des
suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle
MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 5 avril 2024
Le Maire,
ct
Richard HARAS