Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 taux dimposition des taxes directes locales a
Déliberation - taux dimposition des taxes directes locales 2024
Déliberation - taux dimposition des taxes directes locales pour 2
Déliberation - 12 Taux dimposition des taxes directes locales pou
Déliberation - DEL14 Taux dimposition des taxes directes locales
Déliberation - 2023 23 Fixation des taux dimposition des taxes di
Déliberation - DEL03 16 042026 Taux dimposition des taxes directe
Conseil Municipal - Taux dimposition des taxes directes locales pour 2
Déliberation - 2023 0021 Vote des taux dimposition directe locale
Déliberation - 1682510817 002 TAUX DIMPOSITION TAXES DIRECTES LOC
Déliberation - taux dimposition des taxes directes locales annee 2023 tampon
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - taux dimposition des taxes directes locales annee 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR578-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
UE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 11 AVRIL 2023
Convocation du 4 avril 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 avril 2023
L'an deux mille vingt trois, le onze avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine ORAIN-GROVALET, 1°'° Adjointe au Maire.
PRÉSENTS : Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal
DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN, Maire (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Patrick COSSON (donne pouvoir à Annick MOISAN)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : David ROUALEN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
FINANCES
2023-578 TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES -— ANNEE 2023
Mme BOULIN déclare que conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé aux membres du conseil municipal de voter les taux des taxes suivantes :
- taxe d'habitation (logements vacants et résidences secondaires), - taxe sur le foncier bâti,
- taxe sur le foncier non bâti.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers fiscaux éligibles ne payent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour les 20% de ménages restant, l'allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
mis sur internet le 14 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR578-DE
La taxe d'habitation demeure cependant pour les logements vacants et résidences secondaires.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Cependant les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférées. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l'éventuelle perte de ressources, ou a contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l'état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d'habitation sur les résidences principales.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de taxe foncier bâti (19,53%) qui viendra s’additionner au taux communal de taxe sur le foncier bâti.
Au titre de 2021 et 2022, le taux de taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires est figé au taux voté au titre de l'année 2019 soit 22,40%. Les propos tenus lors du débat d'orientation budgétaire ont confirmé la proposition faite par la municipalité de maintenir en 2023 les taux fiscaux communaux qui étaient appliqués en 2022.
Pour ce qui relève des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2021, soit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,79% (+ 19,53% = 42,32%),
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,80%.
Les services fiscaux nous ont notifié, avec l'état 1259, les bases taxables à :
TH. 737 588
F B. 15 596 000
F.N.B. 142 300
Soit un produit prévisionnel de 6 888 963€ (hors allocations compensatrices).
Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2023 : versement lié au coefficient correcteur : 1 309 433€.
Soit un montant total de 8 198 396€ (hors allocations compensatrices).
Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article 2121-29 ;
VU le code général des impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies ;
VU la loi de finances initiale (LF1) pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019;
VU la loi de finances initiale (LF1) pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
mis sur internet le 14 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR578-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité
- VOTE comme suit les taux des taxes directes locales pour l'année 2023.
Ressources de la Fiscalité Directe Locale DE .. Taux 2023
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 22,40% 22,40%
Taxe sur le foncier bâti 42,32% 42,32%
Taxe sur le foncier non bâti 86,80% 86,80%
À Ploufragan, le 13 avril 2023
Pour le Maire absent,
L'Adjointe, présidente de séance
Christine ORAIN-GROVALET
f En, : PL =
fo / \?
mis sur internet le 14 avril 2023