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Déliberation - Vote des taux dimposition
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Vote des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20240411-D_058-DE
Département d’Ille et Vilaine
MAIRIE DE
LAIGNELET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures, le Conseil 06/04/2024 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la Date d’affichage : présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
06/04/2024 Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, M Stéphanie GARNIER à . aient présents Mme Colette , Mme Stéphanie ,
pure de conseils Mr Christian LAN, Mr Didier PETITPAS, Mme Sylvie COUPE, Mme nm 'exerelce : Laëtitia SALIOT, Mr Michel LEBOUC, Mr Nicolas MARTINAIS, Mr
Présents : 10 Anthony PRUNIER. Votants : 13
Absents excusés :
Mr Boris BOY AVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH Mr Patrick DEMARQUET
Mme Madeleine BARBELETTE donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER
N°58 - 2024
Vote des taux d’imposition 2024
Monsieur le Maire indique que la préfecture demande à la commune de compléter la délibération prise le 15 février 2024. Il propose de la remplacer par la présente.
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les base prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les taux votés en 2023 étaient : - Foncier bâti 36,00 %
- Foncier non bâti 37.81 %
Après travail en commission finances et en bureau municipal, il est proposé de maintenir les taux pour l’année 2024. Monsieur le Maire rappelle également qu’en 2024, les bases vont augmenter. Pour le foncier bâti : 715 882 à 773 400 et pour le foncier non bâti : 79 227 à 82 000.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux :
- Foncier bâti 773 400 x 37.80 % = 292 345.00 €
- Foncier non bâti 82 000 x 39.70 % — 32 554.00 €
- Taxe d’habitation 20 700 x 17.19 % = 3 558.00 €
Elles seraient de 312 817.00 € sans tenir compte des allocations compensatrices. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20240411-D_058-DE
DE MAINTENIR les taux d'imposition communaux pour l’année 2024, comme suit : - Foncier bâti 37.80 %
- Foncier non bâti 39.70 %
- Taxe d’habitation 17.19%
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le