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Déliberation - 030 AVRI 2026 EPIC Office de Tourisme Approbation des nouveaux statuts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 030 AVRI 2026 EPIC Office de Tourisme Approbation des nouveaux statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
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AN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
—— DES DÉLIBÉRATIONS
À e DU CONSEIL MUNICIPAL
pr , mer Séance du mardi 07 avril 2026 à 18h00
LA LUMINEUSE
PT de
Délibération n° 030/avri/2026
EPIC Office de Tourisme - Approbation des nouveaux statuts
L’an 2026, le 07 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie MAILLOLS, Maire.
Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS.
Alexandre FABREGAS.,. Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES,
Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Jean-Christophe JOSE, Matthew HUMPAGE,
Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI,
Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN,
Guillaume BLAVETTE, Sandrine (COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore
VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,
Absents excusés ayant donné procuration : Anne MORLANS pouvoir à Jean-Bernard OUILLE, Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.
Absent(s) : /
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 25 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absent(s) : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Vincent BEGHIN, secrétaire de séance.
D D CR CS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ; Vu le Code de tourisme et notamment ses articles R. 133-3 et suivants :
Considérant que, conformément aux dispositions du Code de tourisme susvisé, le conseil municipal de la commune est compétent pour fixer, par délibération, la composition du Comité de direction de l'Office de tourisme, notamment :
- le nombre de membres représentant la commune ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
he www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 0464 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
14 avril 2026 Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
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- le nombre de membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune (socioprofessionnels).
Madame la Maire expose à l’Assemblée que la commune, à l’issue du renouvellement du conseil municipal, souhaite que l’organe délibérant de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme soit composé de 13 membres, comme suit :
- 7 conseillers municipaux titulaires, constituant le «collège d’élus», et 7 suppléants ;
- 6 représentants des professions et activités touristiques, constituant le « collège de socioprofessionnels », et 6 suppléants.
Il convient donc de modifier les statuts de l’EPIC Office de tourisme afin d’actualiser l’alinéa 1% de son article 2 « Organisation et désignation des membres » comme suit :
«La composition du Comité de Direction est fixée par délibération du Conseil municipal, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
L’EPIC Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants élus par le Conseil Municipal, dont 7 conseillers municipaux titulaires, Président(e) inclus(e) et 7 conseillers municipaux suppléants élus. 6 membres socio-professionnels / prestataires de la commune et 6 suppléants désignés par le Conseil Municipal complètent ce Comité de Direction. Ces socio-professionnels devront être notamment issus des domaines suivants :
- hébergement et / ou restauration
- activités de pleine nature et loisirs
- viticulture / activités oenotouristiques
- commerces
- culture (associations, etc.)
- tourisme scientifique
Conformément à l’article L.133-5 du Code du Tourisme, les membres représentants la collectivité détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC.
Le Comité de Direction peut associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ou tout organisme qu'il juge utile d’appeler auprès de lui. ».
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour : 22; contre: 5, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE) :
“ de modifier les statuts de l’EPIC Office de tourisme, ci-annexés ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2— 1 wWww.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 2 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026 Er
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" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance La Maire
Vincent BEGHIN Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 = 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com Publié le
sur
LA LUMINEUSE
Hs
STATUTS DE L’EPIC
OFFICE DE TOURISME DE
BANYULS-SUR-MER (P.0.)
Lanyquis
Etablissement Public Industriel
et Commercial
Actualisés le 7 avril 2026
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : OBJET page 3
TITRE 2 — ADMINISTRATION GENERALE CHAPITRE 1 — LE COMITE DE DIRECTION
Article 2 : ORGANISATION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
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"7 AU TL
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page 4
Article 3 : REMUNERATION / REMBOURSEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION page 5
Article 4 : MODE DE FONCTIONNEMENT
Article 5 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE DIRECTION
Article 6 : COMMISSIONS DE TRAVAIL/ GROUPE LOCAL QUALITE
CHAPITRE 2 — LE DIRECTEUR
Article 7 : STATUT DU DIRECTEUR
Article 8 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
CHAPITRE 3 — BUDGET ET COMPTABILITE DE l’EPIC
Article 9 : BUDGET
Article 10 :
Article 11 :
COMPTABILITÉ
L’'AGENT COMPTABLE ET SES COMPETENCES
CHAPITRE 4 — LE PERSONNEL
Article 12 : REGIME GENERAL
TITRE 3- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Article 14 :
Article 15
Article 16 :
Article 17 :
Article 18
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
: ZONE DE COMPETENCE
PARTENARIATS
: ASSURANCES
CONTENTIEUX
CONTROLE PAR LA COMMUNE
: AFFILIATION
REGLEMENT INTERIEUR
MODIFICATION DES STATUTS
DUREE ET DISSOLUTION
DOMICILIATION
page 6
page 6
page 7
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page 8
page 9
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page 12
page 12
page 12
page 12
Vu la loi n°2204 — 809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment l’article 5 qui modifie les articles L2231-9 et L.2231-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
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Vu le Code du Tourisme et plus particulièrement ses articles L133-1 à L133-10 et R133-1 à
R133-18.
Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 15 Novembre 2001 et l’arrêté N°530/002 du
26 Février 2002,
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES :
Les présents statuts remplacent ceux précédemment approuvés le 10 décembre 2020 et en
application, à compter du 18 décembre 2020. Ils sont conformes aux dispositions du code du
tourisme concernant les Offices de Tourisme sous forme d’EPIC.
Article 1° : OBJET :
Dans le cadre du développement touristique de la ville de Banyuls-sur-Mer et de son projet
de territoire et afin d’en assurer la réalisation de ses objectifs dans le domaine touristique,
l'EPIC « Office de Tourisme » se voit confier la responsabilité d'assurer les missions de
service public telles que définies par l’article L 133-3 du Code du Tourisme, à savoir :
- accueillir et informer les touristes présents sur le territoire,
- assurer la promotion touristique de la ville de Banyuls-sur-Mer en cohérence avec le
territoire Albères Illibéris Côte Vermeille (CCACVI), avec l'Agence de Développement
Touristique 66 (ADT) et avec le Comité Régional du Tourisme Occitanie (CRT)
- concevoir en lien avec le projet de territoire de la ville, animer et coordonner une
politique locale du tourisme par :
o la définition d’une stratégie et plan d'action de développement touristique,
o la programmation et la mise en œuvre des actions de développement,
o l'évaluation des actions entreprises.
- contribuer à coordonner les entreprises et organismes intéressés au développement
touristique de la ville,
- apporter un concours technique et un conseil à la conception et à la réalisation de
projets et d'opérations touristiques à caractère structurants :
o réalisation d'évènements
o gestion d'équipements touristiques
O etc.
- apporter son concours à la réalisation des évènements destinés à renforcer la
notoriété de la ville de Banyuls-sur-Mer ainsi qu’à l'animation permanente de la
station;
-_ peut être consulté ou être amené à gérer des budgets annexes liées à un transfert de
gestion ou de compétence de la part de la municipalité de Banyuls-sur-Mer.
- gérer et animer le pôle communication de la commune,
- animer le montage et commercialiser des produits touristiques (par le biais de places
de marché et ou sites de vente en ligne) et ce, dans les conditions prévues par la loi Envoyé en préfecture le 14/04/2026
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n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités au sein de
l'Office de Tourisme mais aussi au sein des équipements touristiques susceptibles
d’être gérés par l’EPIC. Peut être amené à organiser et vendre des voyages et séjours,
en étant immatriculé à Atout France.
- commercialiser des prestations de services ou d'activités pour le compte de tiers
- vendre des produits dérivés divers...
Conformément à l’article L133-3 du Code du Tourisme, l’EPIC « Office de Tourisme » sera
obligatoirement consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. A l'initiative
et en accord avec la direction de l'office de tourisme, l’EPIC pourra déléguer tout ou partie
de l'accueil ou de l'information aux bénévoles des organisations préexistantes qui y
concouraient.
TITRE 2 - ADMINISTRATION GENERALE, ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT
Conformément à la règlementation, article L-133-4 du Code du Tourisme, l'Office de
Tourisme est administré par un Comité de Direction et géré par un Directeur.
La composition du Comité de Direction de l'Office de Tourisme et les modalités de
désignation de ses membres sont fixées par délibération du Conseil Municipal (article R.133-
3 du Code du Tourisme).
CHAPITRE 1 : LE COMITE DE DIRECTION
Article 2 : ORGANISATION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Alinéa 1 : La composition du Comité de Direction est fixée par délibération du Conseil municipal,
dans le respect des dispositions légales en vigueur.
L’EPIC Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction composé de 13 membres
titulaires et 13 membres suppléants élus par le Conseil Municipal, dont 7 conseillers municipaux
titulaires, Président(e) inclus(e) et 7 conseillers municipaux suppléants élus. 6 membres socio-
professionnels / prestataires de la commune et 6 suppléants désignés par le Conseil Municipal
complètent ce Comité de Direction. Ces socio-professionnels devront être notamment issus des
domaines suivants :
- hébergement et / ou restauration
- activités de pleine nature et loisirs
- viticulture / activités oenotouristiques
- commerces
- culture (associations, etc.)
- tourisme scientifique
Conformément à l'article L.133-5 du Code du Tourisme, les membres représentants la
collectivité détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
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ID : 066-216600163-20260407-030_AVRI_2026-DE
Le Comité de Direction peut associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative,
toute personne ou tout organisme qu’il juge utile d'appeler auprès de lui.
Alinéa 2 : Président et Vice-Président
Conformément à l’article R.133-5 du Code du Tourisme, le Comité de Direction, une fois
constitué, élit un président et un vice-président parmi ses membres (élu ou socio
professionnel).
Le Vice-Président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le
Président.
Alinéa 3 : Durée des mandats de membres et fin anticipée du mandat
Seuls les conseillers municipaux en exercice sont membres du Comité de Direction. Selon
l’article R.133-4 du Code du tourisme, les conseillers municipaux membres du Comité de
Direction sont élus par le Conseil Municipal pour la durée de leur mandat.
Les membres socioprofessionnels du Comité de Direction, titulaires et suppléants, sont
quant à eux nommés par le Maire de la commune, sur proposition des organismes
concernés.
Les fonctions de membres - communaux ou socio professionnels - du Comité de Direction,
titulaires et suppléants, prennent fin lors du renouvellement du Conseil municipal.
Les membres du Comité de Direction décédés, démissionnaires ou qui, en cours de mandat,
perdent la qualité grâce à laquelle ils ont été désignés, sont remplacés dans les mêmes
conditions de désignation que celles de leur élection initiale. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs prédécesseurs.
En cas de dissolution, changement d'objet et/ou de statuts d’une association représentée au
sein du Comité de Direction, le Maire devra statuer sur la pertinence de conserver le
représentant et le suppléant, précédemment nommés pour représenter ladite association.
Article 3 : REMUNERATION / REMBOURSEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION
Les fonctions au sein du Comité de Direction sont bénévoles et les membres ne peuvent en
aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Dans la limite des crédits
disponibles, inscrits au budget de l’établissement et sur proposition du Comité de Direction,
le Président peut déléguer à certains membres du Comité de Direction la charge d'effectuer
des missions. Les membres du Comité de Direction bénéficient du remboursement des frais
de mission effectivement supportés par eux au titre de leur mandat, sur la base du taux
applicable aux fonctionnaires dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : MODE DE FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
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En cas d’empêchement du Président, la Présidence de séance du Comité de Direction est
assurée par le ou la Vice-président(e).
En vertu de l’article R.133-6 du Code du Tourisme, le Comité de Direction se réunit au moins
six fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est
envoyée au moins 10 jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai
peut être abrégé par le Président. Le Comité de Direction est, en outre, convoqué chaque
fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en
exercice. Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.
Les dispositions de l’article R.133-7 du Code du Tourisme prévoient que le Directeur y assiste
avec voix consultative. Ce dernier tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au
Président.
A l’article R.133-8 du même code, il est stipulé que le Comité de Direction ne peut délibérer
que si le nombre des membres présents à la séance ou représentés dépasse la moitié de
celui des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint après une première
convocation, le Comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai
de 8 à 15 jours et délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations prises après
cette deuxième convocation sont valables quel que soit le nombre de présents.
Lorsqu'un membre du Comité, convoqué à une séance, fait connaitre qu'il ne pourra siéger,
le suppléant y est convié. Un membre ne peut se faire représenter que par un autre
membre désigné par lettre ou tout autre support écrit, y compris courrier électronique. Un
membre ne peut représenter comme mandataire qu’un seul de ses collègues.
Conformément à l’article R.133-9, les délibérations du Comité de Direction sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 5 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE DIRECTION
Conformément à l’article R.133-10 du Code du Tourisme, le Comité de Direction délibère sur
toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l'Office de Tourisme et
notamment sur :
-__ L'organisation générale de l'office de tourisme
- Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés passés
par le Comité
- Le plan d'Action annuel de communication et de promotion de la station.
- Le budget des recettes et des dépenses de l’office et des décisions modificatives,
- Le Rapport annuel d'Activité
- Le compte administratif et financier de l'exercice écoulé
- Les emprunts et ligne de trésorerie
- Les conditions générales d'emploi (tableau des effectifs) Envoyé en préfecture le 14/04/2026
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- Le règlement intérieur
- Choix de la structure comptable et financière en accord avec la DGFIP (comptable
public ou cabinet comptable)
- Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Municipal.
Les marchés de travaux, de services et de fournitures sont soumis aux règles du Code des
Marchés Publics. Le Comité de Direction peut donner délégation au Directeur pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure
adaptée.
Article 6 : COMMISIONS DE TRAVAIL / GROUPE DESTINATION QUALITE
Le Comité de Direction, sur proposition du Président, peut constituer des commissions de
travail ainsi qu’un Groupe Destination Qualité (obligatoire en tant qu’établissement labellisé
Qualité Tourisme), auxquelles sont susceptibles de participer des personnes qualifiées non-
membres du dit Comité. Les membres de ces commissions ou du Groupe sont désignés par
le Président après avis du Comité de Direction. Le Président, le Vice-Président et le Directeur
sont membres de droit de toutes les commissions. Ces commissions peuvent également
être dissoutes par le Président après avis du Comité de Direction.
CHAPITRE 2 : LE DIRECTEUR
Article 7 : STATUT DU DIRECTEUR
Le statut du directeur est régi par les dispositions du Code du Tourisme, aux articles R.133-
11 à 13. Le directeur de l'Office de Tourisme est nommé par le Président après avis du
Comité de Direction, dans les conditions fixées à l’article L.133-6 du Code du Tourisme. Il ne
peut être élu (Conseiller Municipal ou communautaire).
Pour être nommé directeur de l’EPIC, le candidat doit notamment :
- être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un Etat membre de la
Communauté européenne où d’un Etat, partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, jouir de ses droits civiques et politiques et se trouver en position régulière
des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
- être âgé d’au moins vingt-cinq ans ;
-_ pratiquer au moins une langue étrangère ;
- avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;
- avoir une connaissance de la comptabilité ;
- avoir fait un stage de deux mois dans un organisme départemental ou régional de
tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président,
immédiatement après la nomination. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
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Le Directeur de l’Office de tourisme / EPIC peut être :
- un agent public contractuel, conformément à l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984
- un agent public titulaire mis à disposition ou détaché, conformément à l’article 56 de
la loi 84-53.
Il est recruté par contrat pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction
expresse. Son contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les 3 premiers
mois d'exercice de la fonction. La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les
agents non titulaires des communes, soit 65 ans.
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de
licenciement calculée selon les dispositions relatives au licenciement des agents civils
non-fonctionnaires des administrations de l'Etat. Dans tous les cas, la décision de
licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le Président, après avis
du Comité de Direction.
Au terme du renouvellement du contrat, soit au-delà de 6 ans, il peut être proposé au
directeur un poste en Contrat à Durée Indéterminée comme l’indiquent les dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984.
Article 8 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
Le directeur assure le fonctionnement sous l’autorité et le contrôle du Président. Il est le
représentant légal de l’Office. A cet effet et en vertu de l’article R.133-13 du Code du
Tourisme :
- il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de Direction,
- il exerce la direction de l’ensemble des services de l'Office et s’il y a lieu, des
équipements touristiques rattachés à l’EPIC, sous réserve des dispositions ci-après
concernant l’agent comptable,
- il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions
budgétaires avec l'agrément du Président,
-__ilest l’ordonnateur, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de
l'Office. Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de Direction.
Il passe, en exécution des décisions du Comité de Direction, tout acte, contrat et marché. En
outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation par le Président.
Il établit chaque année un rapport sur l’activité de l'Office de Tourisme, lequel est soumis au
Comité de Direction par le Président, puis au Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
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ID : 066-216600163-20260407-030_AVRI_2026-DE
CHAPITRE 3 : BUDGET ET COMPTABILITE DE L’EPIC
Article 9 : BUDGET
Conformément aux articles L.133-7 et R.133-14 à 17 du Code du Tourisme, le budget de
l'Office comprend notamment en recettes le produit :
- des subventions et participations partenariales diverses
- des souscriptions particulières et d'offres de concours
- des dons et legs
- des taxes que le Conseil Municipal aura décidé de lui affecter, notamment la taxe de
séjour réel définie à l’article L.2333-26 du CGCT
- des recettes réalisées par l'exploitation des équipements et animations dont il aurait
la gestion que ce soit sous la forme d’une comptabilité publique (régies) ou par un
cabinet comptable ainsi que par la commercialisation de produits touristiques et de
prestations qu’il assure.
Il comporte en dépenses, notamment :
- les frais d'administration et de fonctionnement
- les frais de promotion, de publicité et d’accueil, et ceux liés au site Internet de la
station
- les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation de produits
commercialisés
-_ les frais inhérents à l'exploitation d'équipements touristiques structurants qu’il gère
(cf. recettes ci-dessus *)
- les frais inhérents à la création d'évènements ou animations / festivités dont il aurait
la charge.
En vertu des articles R.133-15 et L.133-8 du Code du Tourisme, le budget et les budgets
annexes, préparés par le Directeur sont présentés par le Président au Comité de Direction
qui en délibère avant le...
Le budget et les comptes de l'Office, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à
l'approbation du Conseil Municipal. Si ce dernier, saisi à fin d'approbation, n’a pas fait
connaitre sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme
approuvé.
En fin d'exercice, le directeur présente le rapport d'activité avant le 31 mars accompagné du
compte financier et de ses annexes. Le compte financier comprend les éléments prévus à
l’article R.2221-51 du CGCT. Le Comité de Direction délibère sur ce rapport et ses annexes.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l’ordonnateur et le comptable, est
présenté au juge des comptes, conformément à l’article R.2221-52 du CGCT. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260407-030_AVRI_2026-DE
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés par le Président au Comité de Direction qui
en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation.
Article 10 : COMPTABILITE
Selon l’article R.133-17 du Code du Tourisme, la comptabilité de l’EPIC / office de tourisme
est tenue conformément à un plan comptable particulier aux EPIC et établi sur la base du
plan comptable général, suivant les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du CGCT
relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies et des établissements à
caractère industriel et commercial.
La comptabilité est soumise à l'instruction comptable M4. Cette comptabilité doit
permettre notamment d’apprécier la situation active et passive de l'établissement.
Article 11 : L’'AGENT COMPTABLE ET SES COMPETENCES
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du
personnel nécessaire. Il est soumis à l’ensemble des obligations incombant aux comptables
publics selon les dispositions des articles R.2221-33 et R.2221-34 du CGCT relatives à l'agent
comptable. Toutefois, L’EPIC peut avoir recours à un cabinet comptable agréé par la DGFIP ;
celui-ci devra assumer la totalité des tâches comptables (sauf pour la régie de taxe de séjour)
à charge de l’Agent comptable telles que prévues par l'instruction administrative M4 ainsi
que la vérification des documents soumis à la signature de ce dernier.
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs
agents. Il est placé sous l'autorité du directeur sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa
responsabilité propre, en tant que comptable public. Il tient la comptabilité générale ainsi
que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
Le directeur peut, avec l’agrément du Comité de Direction et sur avis conforme de l’agent
comptable, créer des régies de recettes ou des régies de recettes et d’avances soumises aux
conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret N°64-486 du 28 mai
1964 relatif aux régies des organismes publics. Les régisseurs et régisseurs suppléants sont
nommés par le Directeur de l’EPIC après avis conforme de l’agent comptable.
CHAPITRE 4 : LE PERSONNEL
Article 12 : REGIME GENERAL
Les agents de l’EPIC / Office de Tourisme, autres que le Directeur et le personnel sous statut
de droit public mis à disposition ou en détachement, sont nommés par le directeur et
relèvent du droit du travail, c'est-à-dire des conventions collectives régissant les activités des
établissements ou services concernés.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
10 Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260407-030_AVRI_2026-DE
Article 13 : ZONE DE COMPETENCE
L'EPIC « Office de Tourisme » de Banyuls-sur-Mer a compétence à exercer les missions citées
à l’article 1 sur l’ensemble du territoire de la station de Banyuls-sur-Mer.
Article 14 : PARTENARIATS
L'EPIC « Office de Tourisme » est autorisé à établir des partenariats sous convention dans le
cadre de ses missions citées à l’article 1, laquelle sera soumise à validation par le comptable
et/ou le Comité de Direction selon le type d’activité ou de manifestation.
Article 15 : ASSURANCES
L'EPIC « Office de Tourisme » est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances
et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités. || doit également garantir les
biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec
renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la commune.
Article 16 : CONTENTIEUX
L'EPIC Office de Tourisme est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par
le Président qui peut déléguer son pouvoir au Directeur, sous réserve des attributions
propres de l’agent comptable. Les instances judiciaires sont soutenues, en action et en
défense, après autorisation du Comité de Direction. Les transactions sont conclues dans les
mêmes conditions.
Article 17 : CONTROLE PAR LA COMMUNE
D'une manière générale, la ville de Banyuls-sur-Mer peut, à tout moment, demander toutes
justifications concernant l’accomplissement des obligations de l'établissement public,
effectuer toutes vérifications qu’elle jugera opportunes, obtenir tout document comptable,
statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utiles sans que le
Comité de Direction ni le Directeur n'aient à s’y opposer. A cet effet, une convention
d'objectifs tri annuelle — renouvelable par reconduction expresse — est rédigée et signée par
les deux parties.
Article 18 : AFFILIATION
L’EPIC / Office de Tourisme est affilié à ADN (Fédération des offices de tourisme de France)
ainsi qu’à toutes les corporations dont celui-ci administrera l’activité. Il sera également
adhérent au Comité Régional du Tourisme Occitanie et à l'Agence De Développement
Touristique 66.
Article 19 : REGLEMENT INTERIEUR
11 Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260407-030_AVRI_2026-DE
Un règlement intérieur sera élaboré par le directeur et adopté par le Comité de Direction. Il
pourra être différent selon la branche d'activité gérée par l’EPIC.
Article 20 : MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment leur
adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter leur mise en conformité
avec l’évolution législative et règlementaire.
Toute modification des statuts pourra être proposée par le Comité de Direction et approuvé
par le Conseil Municipal à la majorité simple.
Nonobstant, en adéquation avec l’article R.133-4 du Code du tourisme, selon lequel les
conseillers municipaux membres du Comité de Direction sont élus par le Conseil Municipal
pour la durée de leur mandat, le Conseil Municipal , et l’article R.133-3 du code du tourisme,
prévoit que « la Composition du Comité de Direction de l’EPIC et les modalités de désignation
de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale » Le conseil municipal est donc
compétent pour modifier le nombre de membres ».
Article 21 : DUREE ET DISSOLUTION
L’EPIC est créé pour une durée illimitée.
La dissolution de l'EPIC est prononcée par arrêté du préfet suite à la demande d’une
délibération du Conseil Municipal de la ville de Banyuls-sur-Mer. En cas de dissolution, il est
automatiquement mis fin à la convention pluriannuelle d'objectif et de moyens entre l’EPIC
et la ville de Banyuls-sur-Mer, laquelle se réserve le droit de désigner un ou plusieurs
liquidateurs.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil Municipal prononçant la
dissolution. Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la
commune de Banyuls-sur-Mer.
Article 22 : DOMICILIATION
L'EPIC Office de tourisme fait élection de domicile à l’Av de la République, BP4 à Banyuls-sur-
Mer (66650).
Vu pour être annexé à la délibération D'un. QU crue 2026.
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