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Déliberation - adm adhesion cep
Déliberation - 2023 2509 6 Convention CEP
Déliberation - delib 2022 40 convention d adhesion au cep
Procès Verbal - 1390 pv du cm du 16 05 2024
Déliberation - 1345 2024 37 adhesion au cep du te38 16052024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2024
Département
de
l'Isère
République
fra|,
Reguen
préfecture
le
a:
LOF
Clénas)/
.
Ne
2024
-
37|
EXTRAIT
DES
DELIBERAT
SAQE
f 2052024
tt
--Wareze
-3
DU
CONSEIL
MUNICIP
ID
:038-213801145-20240516-202437D-DE
Adhésion
de
la
commune
au
Conseil
en
Energie
Partagé
Expert
(CEP)
1810522024
du
Territoire
d’Énergie
Isère
(TE38),
pour
l’ensemble
de
son
territoire
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
12
Votants
:
12
+ 2 pouvoirs
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
mai,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/05/2024.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
10/05/2024
par
messagerie.
Présents
:CHORON
Vincent
(pouvoir
de
Jean-Claude
Aime).
COLANGELI
Muriel.
CONTRERAS
Joseph.
DEYRIEUX
Caroline.
DULONG
Aurélie
(pouvoir
de
Natacha
Barrel).
DUMAS
Christophe.
HAYART
Dominique.
LEMAITRE
Sylvie.
ROZELIER
Arlette.
VIALLATTE
Régis.
DUGUA
Véronique
(arrivée
à
20h37).
CRUYPENNINCK
Bruno
(arrivé
à
21h22).
Excusés
:AIME
Jean-Claude
(pouvoir
à Vincent
Choron).
BARREL
Natacha
(pouvoir
à Aurélie
DULONG).
MERNISSI
Chakib.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Madame
Arlette
Rozelier,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
dans
un
contexte
de
surconsommation
et
d'augmentation
des
coûts
énergétiques,
le
TE38
a
souhaité
s'engager
auprès
des
collectivités
afin
de
les
aider
à
maîtriser
leurs
consommations
et
à
diminuer
leur
impact
environnemental
par
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre. Dans
le
cadre
de
ses
actions
dans
le
domaine
de
l'énergie,
TE38
propose
à
ses
adhérents
de
mettre
en
place
un
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP).
Les
collectivités
qui
en
font
la
demande
ont
à
leur
disposition
un
«
homme
énergie
»
en
temps
partagé.
Ce
conseiller,
totalement
indépendant
des
fournisseurs
d'énergie
et
des
bureaux
d'études,
est
l'interlocuteur
privilégié
de
la
collectivité
pour
toutes
les
questions
énergétiques.
Il
lui
propose
que
dans
le
cadre
de
la
Compétence
«
Maîtrise
de
la
Demande
en
Energie
»
de
TE38,
la
commune
de
de
Clonas
sur
Varèze
confie
à
TE38
la
mise
en
place
du
«
CEP
Expert
»
sur
l'ensemble
de
son
patrimoine.
Il lui
précise
que
:
e
Cette
adhésion
de
la
commune
au
service
« CEP
Expert
»
implique
nécessairement
la
prise
en
compte
de
l'ensemble
des
bâtiments
et
de
l'éclairage
public
e
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Syndical
n°
2018-113
du
11
décembre
2018
du
TE38,
le
coût
de
cette
adhésion
est
de
0,62
€
par
habitant
et
par
an,
calculée
en
fonction
de
sa
population
«
DGF
»
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
Il lui demande
de
bien
vouloir
statuer
sur
cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à l'unanimité,
de
:
e_
Confier
à
TE38
la
mise
en
place
du
«
CEP
Expert
» sur
la
commune,
pour
une
durée
de
3
ans
Adopter
les
Conditions
Administratives,
Techniques
et
Financières
(CATF)
de
réalisation
de
la
mission
approuvées
par
le
Bureau
de
TE38
n°2022-134
en
date
du
17
octobre
2022
+ _
S’engager
à
verser
à
TE38
sa
participation
financière
pour
la
réalisation
de
cette
mission
e
Autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
17
mai
2024,
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
Publié
le 24/05/2024
S
L Gr
ID
: 038-213801145-20240516-202437D-DE
<
territoire
“7
d'énergie ISÈRE
CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGE
(CEP)
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES,
TECHNIQUES
ET
FINANCIERES
(CATF)
Préambule Suivant
Les
objectifs
des
accords
internationaux
de
Kyoto
et
de
Copenhague
et
Les
objectifs
européen
de
réduction
des
consommations
des
GES,
Les
collectivités
Locales
du
département
de
l'Isère
se
mobilisent
afin
d'analyser
la
performance
énergétique
de
leur
patrimoine
et
d’établir
des
stratégies
de
réhabilitation
et
d'amélioration
thermique
de
leurs
bâtiments.
Territoire
d’Énergie
Isère
(TE38)
a
mis
en
place
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
9
décembre
2013
un
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
pour
Les
communes
adhérentes.
TE38
a ouvert
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
28
septembre
2015
Le service
aux
EPCI
à fiscalité
propre
et par
délibération
du
Comité
Syndical
du
25
septembre
2017
aux
EPCI
sans
fiscalité
propre
sous
conditions. TE38
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
11
décembre
2018
a
modifié
son
offre
en
proposant
deux
niveaux
de
services
CEP
:le
CEP_
Expert
et
le
CEP_Essentiel.
Le
présent
document
a
pour
objet
de
définir
Les
conditions
administratives
techniques
et
financières
de
réalisation
du
service
mutualisé
de
Conseil
en
Energie
par
TE38
auprès
des
collectivités.
ILest
établi
par
le
Bureau
syndical,
qui
est
autorisé
à
actualiser
Les
présentes
conditions,
dans
les
limites
des
délégations
d’attribution
qu’il
a
reçues
du
Comité
syndical.
Considérant
l’enjeu
que
représente
aujourd’hui
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
la
nécessité
de
diminuer
le
coût
énergétique,
la
maitrise
de
la
demande
en
énergie
est
devenue
une
préoccupation
majeure
pour
toutes
les
collectivités
territoriales.
TE38
propose
de
mettre
à
disposition
à
titre
gratuit
et
temporaire
des
outils
de
mesure
et
des
petits
équipements
mutualisés
en
faveur
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie.
Page
1/6 Fi ID:
088-218801145-2024051B-202437D-DE
CHAPITRE
1
: BENEFICIAIRES
DU
SERVICE
ET
MODALITÉS
D’ADHÉSION
1.1
BENEFICIAIRES
DU
SERVICE
Le
Conseil
en
Energie
Partagé
s'adresse
prioritairement
aux
collectivités
Locales
ne
disposant
pas
de
compétence
énergies
en
interne.
Les
communes
adhérentes
à
TE38
sont
les
bénéficiaires
principaux
de
ce
service.
Toutefois,
dans
le
cadre
d’une
démarche
collective,
Les
EPCI
à
fiscalité
propre
adhérents
(et
sans
fiscalité
propre
sous
certaines
conditions)
pourront
bénéficier
de
ce
service.
Afin
de
bénéficier
du
service
de
CEP,
Les
EPCI
sans
fiscalité
propre
devront
remplir
les
conditions
suivantes
:
«Toutes
Les
communes
membres
de
l’EPCI
sans
fiscalité
propre
doivent
être
adhérentes
à TE38
;
«+
Toutes
les
communes
membres
de
L’EPCI
sans
fiscalité
propre
doivent
avoir
délibéré
pour
adhérer
au
service
CEP
;
«
_L’EPCI
sans
fiscalité
propre
doit
accepter
Les
présentes
conditions
techniques
et
financières.
Considérant
que
Les
communes
membres
de
l’EPCI
sans
fiscalité
propre
cotisent
déjà
au
service
CEP,
le
service
est
dispensé
à titre
gratuit.
1.2 MODALITÉS
D’ADHÉSION
L'adhésion
des
collectivités
au
service
CEP
se
fait
par
décision
de
leur
assemblée
délibérante
et
par
acceptation
des
présentes
conditions
administratives
techniques
et
financières.
Cette
adhésion
sera
ensuite
actée
par
décision
du
Bureau
de
TE38.
Toute
nouvelle
collectivité
souhaitant
bénéficier
du
service
CEP
Le
fait
sur
la
base
du
CEP.
Expert
pour
une
période
de
3 ans.
À
l'issue
des
3
années,
Les
collectivités
bénéficiaires
peuvent,
au
choix
:
a.
Poursuivre
leur
engagement
sur
le
dispositif
CEP_Expert
(3
ans)
;
b.
Opter
pour
le
dispositif
CEP_Essentiel
(1
an
reconductible
tacitement
2 fois)
;
c.
Se
retirer
du
dispositif.
CHAPITRE
2
: MISSIONS
DU
CONSEILLER
ET
PERIMETRE
ETUDIE
Quel
que
soit
la
formule
choisie
le
service
CEP
s’applique
à
l’ensemble
du
patrimoine
géré
par
la
collectivité
demandeuse.
À
savoir
:
-
Les
bâtiments
publics
;
-_
L’éclairage
public
(EP).
En
tout
état
de
cause,
la
validation
définitive
du
patrimoine
se
fera
en
concertation
entre
représentant
de
la
collectivité
et
Le
conseiller
en
énergie
de
TE38.
2.1
CEP_Expert
Le
CEP_Expert
correspond
aux
missions
ci-dessous
:
"Réaliser
un
inventaire
du
patrimoine.
"Réaliser
un
bilan
énergétique
personnalisé
sur
Les
3 dernières
années
pour
chaque
collectivité
adhérente
au
service.
=
Suivre
annuellement
Les
consommations
et
dépenses
énergétiques
du
patrimoine.
=
Instrumenter
Les
bâtiments
pertinents
(enregistrements
de
température,
caméra
thermique...),
si
besoin.
x
Analyser
Le
comportement
énergétique
de
la
coliectivité
et
élaborer
un
programme
pluriannuel
d'actions
en
vue
d’une
meilleure
gestion
et d’une
diminution
des
consommations,
des
dépenses
énergétiques
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
Les
préconisations
sont
hiérarchisées
selon
la
facilité
de
mise
en
œuvre,
l'urgence
de
réalisation
des
travaux,
Les
effets
attendus,
l'investissement
nécessaire
et
Les
priorités
stratégiques
du
territoire.
Page
2/6 Fi ID:
088-218801145-2024051B-202437D-DE
“Accompagner
la collectivité
sur
l’ensemble
des
projets
relatifs
à
l'énergie
: développement
des
énergies
renouvelables,
aide
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
recommandé,
aide
à
la
préparation
des
dossiers,
avis
sur
Les
cahiers
des
charges...
=" _
Sensibiliser
Les
équipes
de
La
collectivité
et
Les
élus
aux
problématiques
énergétiques
et
aux
usages
de
leur
patrimoine,
"Mettre
en
réseau
Les
élus
du
territoire
pour
créer
une
dynamique
d'échange.
2.2
CÉP_
Essentiel
Cette
mission
est
proposée
aux
collectivités
à
la condition
qu’elles
aient
préalablement
bénéficiées
du
CEP_Expert
ou
de
l’ancienne
formule
du
CEP
sur
l’ensemble
de
leur
patrimoine,
pendant
une
durée
de
trois
ans
minimum.
Le
CEP_Essentiel
comprend
:
=
Le
suivi
des
consommations
énergétiques
sur
l’ensemble
du
patrimoine,
par
bâtiment.
"L'édition
d’un
bilan
annuel
des
consommations
et
rappel
des
bonnes
pratiques.
“D'un
temps
d'échange
avec
les
services
de
La
mairie
pour
la
présentation
des
résuitats
(1/2
journée).
L’adhésion
de
la
collectivité
au
CEP_Essentiel
implique
nécessairement
la
prise
en
compte
de
l’ensemble
des
bâtiments
et
de
l’éclairage
public.
1-
Bâtiments
: 1
Point
de
Livraison
(PDL)
correspond
à
1 bâtiment.
2-
EP:
1
PDL
correspond
à
1
coffret
(contrat)
d'éclairage
public,
CHAPITRE
3
: STRUCTURE
PORTEUSE
Le
Conseil
en
Energie
Partagé
est
assuré
par
les
agents
de
TE38.
L'équipe
de
conseiller
en
énergie
est
basée
au
siège
social
du
Syndicat
à Grenoble.
CHAPITRE
4
: DEONTOLOGIE
Le
Conseil
en
Energie
Partagé
est
objectif
et
indépendant,
quelle
que
soit
la
forme
juridique
de
la
structure
qui
Le
propose.
Ainsi,
Le
conseiller
:
"Donne
la
priorité
à
La
maîtrise
de
l'énergie
et
au
développement
des
énergies
renouvelables
:
Utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
meilleure
gestion,
sensibilisation
et
évolution
des
comportements
;
"Ne
privilégie
pas
a
priori
une
solution
énergétique
particulière
;
x
informe
sur
les
orientations
retenues
en
matière
de
politique
énergétique
nationale,
régionale
et
locale
;
=
Présente
toutes
les
solutions
disponibles
afin
de
permettre
un
choix
transparent
au
Maître
d'ouvrage ;
“informe
sur
les
mécanismes
financiers.
Grâce
au
conseiller,
la
collectivité
doit
être
en
position
de
faire
des
choix
sur
son
patrimoine
selon
des
critères
objectifs,
en
fonction
de
ses
propres
orientations
politiques.
Le
conseiller
ne
perçoit
aucune
rétribution
de
la
part
des
entreprises,
bureaux
d'études,
fournisseurs
de
matériels
ou
installateurs.
Le
CEP
n’est
pas
un
service
à
but
lucratif
:la
structure
porteuse
ne
dégage
aucun
bénéfice
de
cette
activité.
Page
3/6 avoyé
en
préfecl
Fi
CHAPITRE
5
; ENGAGEMENTS
5.1
ENGAGEMENTS
DE
TE38
Le
conseiller
remettra
chaque
année
un
rapport
indiquant
Les
consommations
d’énergies
mesurées
sur
le
patrimoine
étudié,
Les
actions
réalisées
et
celles
devant
être
mise
en
œuvre
à
court
terme.
La
mission
de
CEP
sur
le
territoire
de
la
collectivité
sera
assurée,
autant
que
possible,
par
le
même
conseiller
pour
l’ensemble
des
bâtiments
de
la collectivité.
Si Le périmètre
d’étude
venait
à évoluer
de
sorte
que
la
charge
de
travail
ne
puisse
être
assurée
par
un(e)
conseiller(ère),
TE38
affectera
Les
ressources
humaines
nécessaires
au
bon
déroulement
de
La
mission
sur
Le territoire.
5.2
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Pour
l'adhésion
au
service,
la
collectivité
s'engage :
-
À
transmettre
au
conseiller
Les
données
de
consommations
de
ses
équipements
ou
tout
autre
élément
nécessaire
à
la
réalisation
de
ta
mission
du
conseiller
(plans,
facture,
code
d'accès
aux
différents
services
en
ligne
souscrit
par
la collectivité
exemple
Dialège...).
-
À autoriser
et faciliter
l'accès
aux
bâtiments
et
équipements.
-
A
transmettre
au
conseiller
une
lettre
de
mission
signée
autorisant
ce
dernier
à
solliciter
Les
partenaires
de
la
coliectivité
(fournisseurs,
prestataires,
…)
pour
obtenir
les
données
nécessaires
à
la réalisation
de
ses
missions.
-
À
identifier
un
interlocuteur
représentant
les
élus
de
la
collectivité
et
un
agent
technique
de
la collectivité.
CHAPITRE
6
: PROPRIETE
DES
DONNEES
Les
données
issues
des
diagnostics
et
études
réalisées
sur
Le
patrimoine
de
la
collectivité
ainsi
que
celles
issues
du
suivi
des
consommations,
réalisé
par
le
conseiller
en
énergie
sont
propriété
de
La
Collectivité. TE38
pourra,
avec
l’accord
explicite
de
la
collectivité,
communiquer
ces
données,
à
l'ADEME,
à
la
FNCCR,
à
La
Région
AURA,
à
L’EPCI
en
charge
de
l'élaboration
de
la
stratégie
énergétique
(PCAET,
TEPOS...)
sur
le
territoire
de
La
collectivité
concernée
et
à
tout
autre
organisme
public
ou
parapublic,
pour
autant
que
les
objectifs
de
ces
partenaires
restent
de
l’ordre
des
études
générales
et
de
la
production
d'indicateurs
d’évolution
des
consommations
d'énergie
sur
un
périmètre
défini
et
sans
usage
de
ces
données
à des
fins
commerciales.
CHAPITRE
7
: DATE
DE
DEBUT
D’ADHESION
ET
DUREE
DE
LA
MISSION
Le
bénéficiaire
et
TE38
s’accorderont
sur
une
date
de
début
d'adhésion,
actée
par
les
délibérations
concordantes. En
cas
de
contradiction
entre
Les
deux
dates
pour
tout
motif
que
ce
soit,
la
date
de
début
d'adhésion
sera
celle
indiquée
dans
la
délibération
du
Bureau
de
TE38,
ayant
reçu
délégation
du
Comité
syndical
à cet
effet.
TE38
s'engage
à
examiner
au
moins
deux
fois
par
an
les
demandes
des
collectivités
exprimées
par
délibération
des
demandeurs.
Pour
Le
CEP_Expert
la
mission
est
effective
pour
une
durée
de
3
ans,
à
compter
de
La
date
de
début
d'adhésion. Pour
Le
CEP_ Essentiel
La
mission
est
effective
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
tacitement
2
fois,
à
compter
de
la
date
de
début
d'adhésion.
Le
bénéficiaire
peut
en
tout
état
de
cause
mettre
fin à son
engagement
avant
terme
en
justifiant
d’un
motif
d'intérêt
général
et
sous
réserve
des
droîts
d'indemnisation
de
TE38.
Cette
résiliation
est
formalisée
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Le
montant
des
dommages
et
intérêts
sera
égal
au
montant
restant
dû
sur
la
durée
de
l’engagement
de
la
collectivité
bénéficiaire.
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