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Déliberation - 1444 2024 78 adhesion a batiwattmaitrise de te38 05122024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Département
de
l'Isère
République
fran_Regu
en
préfecture
le
Ne
G
L
F4
Publié le 11/12/2024
C
gras
arèze
N°
2024
- 78
EXTRAIT
DES
DELIBERATI
ID
: 088-213801 145-20241205-202478-DE
“an
DU
CONSEIL
MUNICIPA
Adhésion
au
Service
BATIWATT
Maitrisé
de
Territoire
d’Énergie
Isère
TE38
05/12/2024
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
11
Votants
:
11
+2
pouvoirs
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cinq
décembre,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la
maison
des
Platanes,
Maison
commune
temporaire,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 29/11/2024.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 29/11/2024
par
messagerie.
Présents:
AIME
Jean-Claude
(pouvoir
de
Vincent
Choron).
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
DUMAS
Christophe
(pouvoir
de
Caroline
Deyrieux).
HAYART
Dominique.
COLANGELI
Muriel.
LEMAITRE
Sylvie.
ROZELIER
Arlette.
VIALLATTE
Régis.
DULONG
Aurélie
(arrivée
à
20h43).
BARREL
Natacha
(arrivée
à 20h59).
Excusés
:
CHORON
Vincent
(pourvoir
à
Jean-Claude
Aime).
DEYRIEUX
Caroline
(pouvoir
à
Christophe
Dumas).
DUGUA
Véronique.
Absent
:
MERNISSI
Chakib.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l’article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Mme
Arlette
Rozelier,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
soumet
au
Conseil
municipal
que
dans
un
contexte
de
surconsommation
énergétique
et
de
hausse
des
coûts,
TE38
s'est
engagé
auprès
des
collectivités
afin
de
les
aider
à
maîtriser
leurs
consommations
et
à
diminuer
leur
impact
environnemental,
notamment
par
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
Il
lui
précise
que
jusqu'à
présent,
TE38
proposait
un
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP),
structuré
en
deux
niveaux
d'intervention
:Initial
ou
Expert
;
et
que
ce
service
a
permis
aux
collectivités
de
bénéficier
d’un
soutien
précieux
pour
la
gestion
énergétique
de
leurs
bâtiments.
Il
lui
indique
qu'à
partir
du
1°
janvier
2025,
TE38
fera
évoluer
ce
service
avec
le
lancement
de
BATIWATT,
un
dispositif
d'accompagnement
plus
complet
et
adapté
aux
enjeux.
BATIWATT
remplacera
progressivement
le
service
CEP,
qui
cessera
définitivement
ses
activités
le
31
décembre
2025. Il
lui
rappelle
que
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
a
adhéré
au
service
CEP
Expert
par
délibération
n°
2024-37
en
date
du
16
mai
2024
;et
que
cette
adhésion
prendra
fin
le
15
mai
2027.
Il
lui
expose
que
dans
le
cadre
de
cette
transition,
TE38
propose
aux
collectivités
de
basculer
vers
BATIWATT
dès
le
1%
janvier
2025,
afin
de
bénéficier
de
cet
accompagnement
renforcé.
Il lui
précise
que
ce
nouveau
service
est
décliné
en
trois
niveaux
d'intervention
:
e
BATIWATT
Initial
+
BATIWATT
Connecté
e
BATIWATT
Maîtrisé.
Il
lui
rappelle
que
les
détails
de
ces
niveaux
sont
fournis
dans
les
Conditions
Administratives,
Techniques
et
Financières
(CATF)
annexées
à
la
convocation
à
cette
séance.
Il lui
propose
que
dans
le
cadre
de
la
Compétence
«
Maîtrise
de
la
Demande
en
Energie
»
de
TE38,
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
opte
pour
le
service
BATIWATT
Maitrisé
afin
de
bénéficier
pour
l'ensemble
de
son
patrimoine,
des
prestations
suivantes
:
e
L'accès
aux
marchés
à
bons
de
commandes
d’études
complémentaires
établis
par
TE38
(Audit
énergétique
bâtiment,
…)
sous
réserve
de
délibération
de
la
collectivité
acceptant
notamment
les
conditions
financières
*
L'accès
au
logiciel
de
suivi
énergétique
en
tant
qu'’administrateur
(lecture
et
modification)
—
nombre
de
licence
limité
à
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
11/12/2024
S
L Gr
ID
: 038-213801145-20241205-202478-DE
+
L'accès
au
catalogue
de
capteurs
connectés
proposés
par
TE38.
Le
CMTE
conseillera
la
collectivité
sur
les
bâtiments,
le
nombre
de
capteurs
et
les
paramètres
qu'il
serait
pertinent
de
suivre.
Toutefois,
la
collectivité
restera
décisionnaire
final
et
procédera
à
l'achat
des
capteurs
connectés.
TE38
facilitera
leur
choix
et
leur
achat.
TE38
se
chargera
de
la
mise
en
œuvre
technique
liée
à
la
connexion
(liaison
avec
l'antenne
LORA,
le
serveur
et
l’hyperviseur)
e
L'accès
à
la
plateforme
de
supervision
des
capteurs
connectés
e
L'assistance
aux
respects
des
obligations
réglementaires
Il lui
précise
qu'une
convention
dédiée
à
l'achat,
l'installation,
à
la
maintenance
et
au
suivi
des
capteurs
connectés
et
de
l'hyperviseur
sera
signée
entre
TE38
et
la
collectivité
bénéficiaire,
et
qu'une
charte
d'utilisation
du
logiciel
de
suivi
énergétique
sera
signée
par
la
collectivité
bénéficiaire.
Conformément
aux
CATF
en
vigueur,
le
coût
de
cette
adhésion
est
calculé
par
habitant
et
par
an,
en
fonction
de
la
population
«
DGF
»
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
:
Communes
Communes
EPCI
à
(TICFE-C
perçue
(TICFE- C
non
perçue
fiscalité
propre
par
TE38)
par
TE38)
[ BATIWATT
Maîtrisé
0,30
€/an/hab.
0,50
€/an/hab.
0,20
€/an/hab.
Ainsi,
la
participation
financière
estimée
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
sera
de
:
0.30
€/habitant/an
M.
le
Maire
souligne
au
Conseil
municipal
que
ces
coûts
n'incluent
pas
les
dépenses
associées
à
l'achat
de
capteurs
connectés
et
à
la
réalisation
d'études
complémentaires
;
et
dans
ces
cas,
une
convention
spécifique
sera
établie
entre
la
commune
et
TE38
pour
en
définir
les
modalités
notamment
financières. Ouï l’exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
e
De
souscrire
au
service
BATIWATT
Maitrisé
proposé
par
TE38
à
compter
du
1°"
janvier
2025,
jusqu'au
31
décembre
2026,
e
D'adopter
les
Conditions
Administratives,
Techniques
et
Financières
(CATF)
de
réalisation
de
la
mission
approuvées
par
la
délibération
du
Comité
syndical
de
TE38
n°
2024-090
en
date
du
23
septembre
2024
en
annexe
1,
sachant
qu'elles
sont
susceptibles
d'évoluer
dans
le
temps,
et
qui
resteront
annexées
à
la
présente,
e
De
valider
chaque
année
en
concertation
avec
TE38
un
programme
de
missions
d'accompagnement
adapté
aux
attentes
de
la
commune.
Ce
programme
fera
l’objet
d’un
point
d'information
lors
du
Conseil
municipal
suivant
sa
validation,
+
De
s'engager
à
verser
à
TE38
sa
participation
financière
annuelle
pour
la
réalisation
de
cette
mission,
e
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
documents
relatifs
à
cette
opération.
Fait
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
7
décembre
2024,
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
11/12/2024.
S
L Gr
1D,::038-213801145-20241205-202478-DE ID : 038-253804025-20240923-2024090-DE
7
territoire
C3
d'énergie ISÈRE
HT ame
Avec
IEIn
BATIWATT
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
À
LA
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES,
TECHNIQUES
ET
FINANCIERES
(CATF)
Préambule Depuis
les
Accords
de
Paris
de
2015
et
La
loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte,
qui
fixe
notamment
500
000
rénovations
de
logements
par
an
et
vise
un
parc
de
bâtiments
basse
consommation
(BBC)
d'ici
2050,
renforcés
par
la
Loi
Climat
et
Résilience
de
2021,
qui
instaure
des
mesures
pour
accélérer
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
comme
l'interdiction
progressive
de
la
location
des
logements
classés
F
et
G
(«
passoires
énergétiques
»)
à
partir
de
2025,
tous
Les
acteurs
publics
et
privés
doivent
déployer
des
actions
concrètes
pour
lutter
contre
le
réchauffement
climatique. C'est
ainsi
que
les
collectivités
locales
du
département
de
l'Isère
se
mobilisent
afin
d'analyser
la
performance
énergétique
de
leur
patrimoine
et
d'établir
des
stratégies
de
réhabilitation
et
d'amélioration
thermique
de
leurs
bâtiments.
Considérant
Les
enjeux
que
représentent
aujourd’hui
La
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
la
nécessité
de
diminuer
les
coûts
énergétiques,
la
maitrise
de
la
demande
en
énergie
est
devenue
une
préoccupation
majeure
pour
toutes
Les
collectivités
territoriales.
Territoire
d'Énergie
Isère
(TE38)
a
mis
en
place
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
9
décembre
2013
un
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
pour
Les
communes
adhérentes.
TE38
a
ensuite
ouvert
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
28
septembre
2015
Le
service
aux
EPCI
à
fiscalité
propre,
puis
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
25
septembre
2017
aux
EPCI
sans
fiscalité
propre
sous
conditions.
TE38,
par
délibération
n°2024-090
du
Comité
Syndical
du
23
septembre
2024,
fait
de
nouveau
évoluer
son
accompagnement
à
La
rénovation
énergétique
des
bâtiments
afin
de
mieux
répondre
aux
demandes
des
collectivités
:il
leur
propose
ainsi
d’adhérer
au
service
spécialisé
BATIWATT,
décliné
en
3 niveaux
de
prestations
en
fonction
de
leurs
besoins
:
-_
BATIWATT
Initial
pour
établir
une
gestion
énergétique
de
base
BATIWATT
Connecté
pour
approfondir
le
suivi
énergétique
avec
des
outils
avancés
et
un
accès
direct
à La
supervision
de
capteurs
connectés
Page
1/8 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfectureile
11/12/2024
Publié
le
11/12/2024
S
L Gr
1D.::038-213801145-20241205-202478-DE
BATIWATT
Maîtrisé
pour
offrir
aux
collectivités
devenues
autonom
pour
leur
propre
suivi
énergétique
ID
! 038-253804025-20240923-2024090-DE
Le
présent
document
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
administratives,
techniques,
et
financières
de
réalisation
du
service
mutualisé
BATIWATT
par
TE38
auprès
des
collectivités.
ILest
établi
par
Le
Comité
syndical.
Le
Bureau
syndical
est
autorisé
à actualiser
les
présentes
conditions,
dans
les
limites
des
délégations
d’attribution
qu’il
a reçues
du
Comité
syndical.
CHAPITRE
1
:BÉNÉFICIAIRES
DU
SERVICE
ET
MODALITÉS
D'ADHÉSION
1.1
BÉNÉFICIAIRES
DU
SERVICE
Le
service
BATIWATT
s'adresse
prioritairement
aux
collectivités
locales
ne
disposant
pas
de
compétence
« énergie
» en
interne.
Les
communes
adhérentes
au
collège
n°1
à
TE38
sont
les
bénéficiaires
principaux
de
ce
service.
Toutefois,
dans
le
cadre
d’une
démarche
collective,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
adhérents
(et
sans
fiscalité
propre
sous
certaines
conditions)
pourront
bénéficier
de
ce
service.
Afin
de
bénéficier
du
service
BATIWATT,
Les
EPCI
sans
fiscalité
propre
devront
remplir
Les
conditions
suivantes
:
e
Toutes
Les
communes
membres
de
l’EPCI
sans
fiscalité
propre
doivent
être
adhérentes
au
service
BATIWATT
;
e
L'EPCI
sans
fiscalité
propre
doit
délibérer
et
accepter
les
présentes
conditions
administratives,
techniques
et
financières.
Considérant
que
les
communes
membres
de
L'EPCI
sans
fiscalité
propre
cotisent
déjà
au
service
BATIWATT,
le
service
est
dispensé
à
titre
gratuit.
1.2 MODALITÉS
D'ADHÉSION
ET
DURÉE
DE
LA MISSION
1.2.1
Processus
d'adhésion
La
demande
d'adhésion
des
collectivités
au
service
BATIWATT
se
fait
par
décision
de
leur
assemblée
délibérante
et
par
acceptation
des
présentes
conditions
administratives,
techniques
et
financières.
Cette
adhésion
sera
ensuite
actée
par
décision
du
Bureau
de
TE38,
qui
a
reçu
délégation
du
Comité
syndical
à
cet
effet.
Le
bénéficiaire
et
TE38
s'accorderont
sur
une
date
de
début
d'adhésion,
qui
sera
actée
par
les
délibérations
concordantes.
En
cas
de
contradiction
entre
les
deux
dates
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
la
date
de
début
d'adhésion
sera
celle
indiquée
dans
La
décision
du
Bureau
de
TE38.
TE38
s'engage
à
examiner
au
moins
deux
fois
par
an
les
demandes
des
collectivités
exprimées
par
délibération
des
demandeurs. Les
nouvelles
collectivités
souhaitant
bénéficier
du
service
BATIWATT
peuvent
choisir
entre
les
options
BATIWATT
Initial
ou
BATIWATT
Connecté.
Seules
Les
collectivités
adhérentes
de
l'ancien
service
CEP
Expert
sont
éligibles
pour
souscrire
directement
au
service
BATIWATT
Maîtrisé.
1.2.2.
Durée
de
l’adhésion
et
renouvellement
L'adhésion
aux
services
BATIWATT
Initial
et
BATIWATT
Connecté
est
d'une
durée
minimale
de
trois
(3)
ans,
prenant
effet
le
1*
janvier
de
l'année
suivant
la date
d'adhésion.
L'adhésion
au
service
BATIWATT
Maîtrisé
est
d'une
durée
minimale
d'un
(1)
an,
prenant
également
effet
Le
1°
janvier
de
l'année
suivant
la date
d'adhésion.
L'adhésion
est
ensuite
renouvelée
tacitement
chaque
année
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
janvier
de
chaque
année,
sauf
résiliation
notifiée
conformément
aux
dispositions
prévues.
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2/8 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture.le-11/12/2024
Publié
le
11/12/2024.
S
L Gr
1D.::038-213801145-20241205-202478-DE ID : 038-253804025-20240923-2024090-DE
1.2.3.
Changement
de
dispositif
Une
collectivité
adhérente
au
service
BATIWATT
Initial
peut,
passer
au
service
BATIWATT
Connecté
au
1°
janvier
de
l’année
suivant
sa
demande
de
changement
sans
prolonger
la
durée
minimale
d'engagement. ILest
à
noter
que
des
délais
de
mise
en
place
sont
nécessaires
pour
bénéficier
de
ce
nouveau
dispositif
(voir
article
2.2
du
Chapitre
2
du
présent
document).
Les
démarches
préalables
à
la
mise
en
place
des
capteurs
connectés
pourront
être
anticipées
afin
que
leur
installation
puisse
avoir
lieu
dès
le
tout
début
d'année. Une
collectivité
adhérente
aux
services
BATIWATT
Initial
ou
BATIWATT
Connecté
peut
opter
pour
le
service
BATIWATT
Maîtrisé
à
l'issue
de
la
période
minimale
d'engagement
correspondant
à
BATIWATT
Initial
ou
BATIWATT
Connecté.
1.2.4.
Résiliation
Le
bénéficiaire
peut
mettre
fin
au
service
BATIWATT
après
l'expiration
de
la
durée
d'engagement.
Une
collectivité
adhérente
au
1°
juillet
d'une
année
N
pourra
se
retirer
du
dispositif
au
31
décembre
de
l'année
N+4
pour
BATIWATT
Initial
ou
Connecté
ou
de
l’année
N+2
pour
BATIWATT
Maîtrisé.
En
tout
état
de
cause,
la
demande
de
résiliation
doit
être
notifiée
par
écrit
à TE38
au
moins
trois
mois
avant
la
fin
de
l'année
en
cours,
soit
avant
Le
1°"
octobre.
Le
Bureau
de
TE38
prendra
acte
des
éventuels
retraits
du
dispositif,
Le
bénéficiaire
peut
également
mettre
fin
à
son
engagement
avant
terme
en
justifiant
d’un
motif
d'intérêt
général,
sous
réserve
de
respecter
Les
conditions
d'indemnisation
de
TE38.
Cette
résiliation
anticipée
doit
être
formalisée
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Le
montant
des
dommages
et
intérêts
sera
équivalent
au
montant
restant
dû
pour
la
durée
d'engagement
non
écoulée. CHAPITRE
2 : CONTENU
ET
PÉRIMÈTRE
Quel
que
soit
la
formule
choisie,
Le
service
BATIWATT
s’applique
à
l’ensemble
du
patrimoine
géré
par
la
collectivité
demandeuse,
À
savoir
:
Les
bâtiments
publics
;
-_
L'éclairage
public
(EP).
Chaque
Chargé.e
de
Mission
Transition
Energétique
(CMTE)
accompagne
plusieurs
collectivités
sur
un
périmètre
donné.
Selon
la
taille
de
la
collectivité
bénéficiaire,
ilest
entendu
que
le
CMTE
ne
pourra
pas
diagnostiquer,
accompagner
à
La
rénovation
ou
à
l'exploitation
sur
l'intégralité
du
patrimoine
au
démarrage
de
la
mission.
Cela
pourra
s’étaler
sur
La
durée
de
l'accompagnement.
En
tout
état
de
cause,
la
validation
définitive
du
patrimoine
étudié
se
fera
en
concertation
entre
le
représentant
de
la
collectivité
et
le
Chargé
de
mission
transition
énergétique
(CMTE)
de
TE38.
La
définition
du
contenu
de
la
mission
sera
déterminée
entre
la
collectivité
et
le
CMTE
au
Lancement
de
la
mission
et
chaque
année
à la
date
anniversaire
de
l'adhésion.
2.1
Service
BATIWATT
Initial
Dans
le
cadre
de
La
mission
BATIWATT
Initial,
le/La
chargé.e
de
mission
transition
énergétique
pourra
accompagner
les
collectivités
sur
les
points
suivants
:
État
des
lieux
du
patrimoine
“Réaliser
un
inventaire
du
patrimoine
(priorisation
de
l'inventaire
selon
Le
nombre
de
bâtiments
de
la collectivité)
;
“Suivre
annuellement
les
consommations
et dépenses
énergétiques
du
patrimoine
;
“=
Réaliser
un
bilan
énergétique
personnalisé
sur
Les
3
dernières
années
;
”“_
Instrumenter
les
bâtiments
pertinents
et
retenus
pour
le
suivi
par
La
collectivité
(enregistrements
de
température,
caméra
thermique...),
pour
Les
besoins
d'analyse
identifiés
par
le
CMTE.
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L Gr
1D,::038-213801145-20241205-202478-DE ID : 038-253804025-20240923-2024090-DE
Identification
des
1%
économies
“Analyser
Le
comportement
énergétique
de
la
collectivité
et
élaborer
un
programme
pluriannuel
d'actions
en
vue
d’une
meilleure
gestion
et
d’une
diminution
des
consommations,
des
dépenses
énergétiques
et des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Les
préconisations
sont
hiérarchisées
selon
La
facilité
de
mise
en
œuvre,
l'urgence
de
réalisation
des
travaux,
Les
effets
attendus,
l'investissement
nécessaire
et
Les
priorités
stratégiques
du
territoire
;
“
L'accès
aux
marchés
à
bons
de
commande
TE38
pour
les
audits,
calculs
de
performance,
etc.,
sous
réserve
de
délibération
de
la collectivité
acceptant
notamment
Les
conditions
financières.
Accompagnement
travaux
“Accompagner
la
collectivité
sur
certains
projets
relatifs
à
l'énergie
: étudier
l'opportunité
de
développement
des
énergies
renouvelables,
aide
à La mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
recommandé,
aide
à
la
préparation
des
dossiers,
avis
sur
Les
cahiers
des
charges
des
travaux,
analyse
des
devis
de
travaux...
Accompagnement
après
travaux
“Aider
à
la
prise
en
main
des
systèmes
d'exploitation
;
”_
Vérifier
l'atteinte
des
objectifs
et
optimisation
des
contrats
d'exploitation
;
“Aider
à
la
valorisation
des
CEE.
Assistance
obligations
réglementaires
”“_
Sensibiliser
Les
équipes
de
la collectivité
et
les
élus
aux
problématiques
énergétiques
et
aux
usages
de
leur
patrimoine ;
“Accompagner
sur
La mise
en
œuvre
des
principales
obligations
réglementaires
(ex
: Décret
tertiaire,
BACS,
QAI,
RE2020,
etc.)
;
“Mettre
en
réseau
Les
élus
du territoire pour
créer
une
dynamique
d'échange
;
#”
Le/la
Chargé.e
de
Mission
Transition
Énergétique
pourra,
à
la
demande
de
La
commune,
restituer
en
conseil
municipal
(ou
autres
instances
au
libre
choix
du
bénéficiaire)
Le
suivi
fait
et
les
actions
effectuées.
La
fréquence
sera
à
définir
avec
Le
CMTE
sans
dépasser
une
fois
par
an).
IL
convient
de
préciser
que
le
service
BATIWATT
n'inclut
pas
l'accompagnement
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
ou
de
production
d'énergies
renouvelables.
À
cet
égard
:
+
TE38
propose
un
transfert
de
compétence
en
matière
d'éclairage
public.
+
TE38
propose
un
service
d'accompagnement
dédié
au
développement
des
énergies
renouvelables.
2.2
Service
BATIWATT
Connecté
Le
service
BATIWATT
Connecté
comprend
l'accompagnement
du
service
BATIWATT
Initial,
auquel
|
s'ajoute
:
e
La
pose
de
capteurs
connectés
de
façon
permanente,
au-delà
de
ce
qui
est
prévu
par
Le
CMTE
dans
le
cadre
de
sa
mission,
Le
CMTE
conseillera
la
collectivité
sur
Les
bâtiments,
le
nombre
de
capteurs
et
Les
paramètres
qu'il
serait
pertinent
de
suivre.
Toutefois,
La
collectivité
restera
décisionnaire
final
et
procédera
à
l'achat
des
capteurs
connectés.
TE38
facilitera
leur
choix
et
leur
achat,
TE38
se
chargera
de
la
mise
en
œuvre
technique
liée
à
la
connexion
(liaison
avec
l'antenne
LORA,
le
serveur
et
l'hyperviseur).
e
Un
accès
direct
à
la
supervision
des
capteurs
connectés,
permettant
un
suivi
en
direct
du
comportement
des
bâtiments
publics
Pour
une
collectivité
qui
souscrirait
à
l'accompagnement
BATIWATT
Connecté,
la
collectivité
doit
noter
qu'il
existe
un
délai
de
plusieurs
mois
de
mise
en
œuvre
pour
la
pose
des
capteurs
(achat,
réception
des
capteurs,
connexion
avec
le
Réseau
Lora,
avec
l'hyperviseur).
Si
La
collectivité
veut
disposer
des
capteurs
pour
la
saison
hivernale,
elle
devra
prendre
les
décisions
nécessaires
avant
la
fin
d'été. Au
moment
de
la
décision
de
la
collectivité
de
souscrire
à
l'accompagnement
BATIWATT
Connecté
d'équiper
ses
bâtiments,
TE38
interrogera
Le
Conseil
Départemental
38
(CD38)
- exploitant
du
réseau
LORA
-
afin
de
savoir
si
la
zone
des
bâtiments
est
couverte
par
des
antennes
en
fournissant
les
coordonnées
GPS
au
CD38.
Si
c'est
le
cas,
la
démarche
BATIWATT
Connecté
pourra
se
poursuivre.
Si
la
zone
n'est
pas
couverte,
TE38
invitera
la
collectivité
à
poursuivre
avec
BATIWATT
Initial
et
sollicitera
Le
CD38
pour
le
déploiement
d’une
antenne
sur
la
zone.
Si
La
couverture
de
la
zone
est
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4/8 Envoyé
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préfecture
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S
L Gr
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.
Rae
.
ID
:038-253804025-20240923-2024090-DE
partielle,
la
collectivité
décidera
ce
qu'elle
souhaite
faire
(poursuivre
a
rester
en
BATIWATT
Initial).
Une
convention
dédiée
à
l'achat,
L'installation,
à
la
maintenance
et
au
suivi
des
capteurs
connectés
et
de
l'hyperviseur
sera
signée
entre
TE38
et
la
collectivité
bénéficiaire.
Une
charte
d'utilisation
du
logiciel
de
suivi
énergétique
sera
signée
par
la
collectivité
bénéficiaire.
2.3
Service
BATIWATT
Maîtrisé
Le
service
BATIWATT
Maîtrisé
est
destiné
aux
collectivités
ayant
déjà
bénéficié
d’un
suivi
de
son
patrimoine
avec
un
accompagnement
BATIWATT
Initial
ou
BATIWATT
Connecté
et
bénéficiant
d’un
service
Energie
ou
ayant
une
bonne
connaissance
de
son
patrimoine.
Les
collectivités
ayant
bénéficié
d’un
suivi
de
l'ancien
accompagnement
CEP
expert
peuvent
souscrire
au
service
BATIWATT
Maîtrisé.
Prérequis
:
l'état
des
lieux
a
été
réalisé
et
est
à jour
;
Les pistes
d'économie
d'énergie
ont
été
identifiées
;
un
plan
pluriannuel
d'investissement
est
établi
ou
en
cours
d'établissement.
L'objectif
n’est
plus
d'accompagner
les
collectivités
sur
Les
actions
de
maîtrise
de
l'énergie,
mais
de
donner
accès
à
ces
collectivités
à
l’ensemble
des
outils
utilisés
par
TE38
dans
la
réalisation
de
ces
missions.
Le
suivi
énergétique
et
Les
programmes
de
travaux
sont
assurés
par
les
services
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
service
BATIWATT
Maîtrisé
comprend
:
L'accès
aux
marchés
à
bons
de
commandes
d’études
complémentaires
établis
par
TE38
(Audit
énergétique
bâtiment,
….)
sous
réserve
de
délibération
de
la
collectivité
acceptant
notamment
les
conditions
financières
;
L'accès
au
logiciel
de
suivi
énergétique
en
tant
qu’administrateur
(Lecture
et
modification)
-nombre
de
licence
limité
à 2
;
e
L'accès
au
catalogue
de
capteurs
connectés
proposés
par
TE38
;
e
L'accès
à
la
plateforme
de
supervision
des
capteurs
connectés,
Une
convention
dédiée
à
l'achat,
L'installation,
à
la
maintenance
et
au
suivi
des
capteurs
connectés
et
de
l'hyperviseur
sera
signée
entre
TE38
et
la
collectivité
bénéficiaire.
Une
charte
d'utilisation
du
logiciel
de
suivi
énergétique
sera
signée
par
la
collectivité
bénéficiaire.
2.4
Récapitulatif
Le
tableau
ci-après
propose
un
comparatif
synthétique
des
différents
accompagnements
proposés
par
TE38
:
BATIWATT
BATIWATT
BATIWATT
Initial
Connecté
Maîtrisé
OBJECTIF
s
Offrir
aux
ES
Approfondir
le
collectivités
,
suivi
énergétique
devenues
Établir
une
avec
des
outils
attonomes
di
gestion
avancés
et
un
à
à
es
NE
s
accès
aux
outils
énergétique
de
accès
direct
à
la
de
TE38
pour
base
supervision
de
jeu
ds
Fe
capteurs
ps
connectés
énergétique
État
des
lieux
du
patrimoine
Oui
Oui
Non
identification
des
1°
économies
Oui
Oui
Non
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préfecture
le
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[|
Reçu
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LGr
1D
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ID
: 038-253804025-20240923-2024090-DE
Réalisation
d’études
complémentaires
Oui
Oui
Oui
Accompagnement
travaux
Oui
Oui
Non
Accompagnement
après
travaux
Oui
Oui
Non
Pour
les
besoins
Installation
de
capteurs
connectés
de
TE38
Oui
Oui
Accès
au
superviseur
des
capteurs
Non
Oui
Oui
connectés Accès
logiciel
suivi
énergétique
Non
Non
Oui
Assistance
aux
respects
des
obligations
£
:
réglementaires
Oui
Oui
oui
Intégration
d’autres
capteurs
connectés
Non
Oui
Oui
sur
la
plateforme
TE38
CHAPITRE
3
: STRUCTURE
PORTEUSE
L'accompagnement
BATIWATT
est
assuré
par
les
agents
de
TE38.
L'équipe
de
chargé(e)s
de
mission
transition
énergétique
(CMTE)
est
basée
au
siège
social
de
TE38
à
Grenoble.
Pour
optimiser
l'efficacité
et
La
portée
de
ses
actions,
TE38
pourra
déléguer
certaines
de
ses
missions
à
d'autres
partenaires
compétents.
Cette
collaboration
avec
des
partenaires
externes
permettra
de
maximiser
les
ressources
et
d'assurer
un
soutien
complet
et
intégré
pour
Les
projets
de
rénovation
énergétique. CHAPITRE
4
: DÉONTOLOGIE
L'accompagnement
BATIWATT
est
objectif
et
indépendant.
Ainsi,
le/la
Chargé.e
de
Mission
Transition
Energétique
(CMTE)
:
"Donne
la
priorité
à
la
maîtrise
de
l'énergie
et
au
développement
des
énergies
renouvelables
:
utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
meilleure
gestion,
sensibilisation
et
évolution
des
comportements
;
a
Ne
privilégie
pas
a priori
une
solution
énergétique
particulière
;
“informe
sur
les
orientations
retenues
en
matière
de
politique
énergétique
nationale,
régionale
et
locale
;
=
Présente
toutes
les
solutions
disponibles
afin
de
permettre
un
choix
transparent
au
bénéficiaire
;
a
informe
sur
Les
aides
financières
disponibles
et
en
vigueur.
Ainsi
la
collectivité
est
en
position
de
faire
des
choix
sur
son
patrimoine
selon
des
critères
objectifs,
en
fonction
de
ses
propres
orientations
politiques.
Le
CMTE
ne
perçoit
aucune
rétribution
de
la
part
d'entreprises,
bureaux
d’études,
fournisseurs
de
matériels
ou
installateurs.
Le
service
BATIWATT
n’est
pas
un
service
à
but
lucratif
:La
structure
porteuse
ne
dégage
aucun
bénéfice
de
cette
activité,
CHAPITRE
5
: ENGAGEMENTS
5.1
ENGAGEMENTS
DE
TE38
e
Le/la
Chargé.e
de
Mission
Transition
Énergétique
(CMTE)
remettra
chaque
année
un
rapport
indiquant
selon
les
années
les
consommations
d'énergies
mesurées
sur
le
patrimoine
étudié,
les
actions
réalisées
et
celles
devant
être
mise
en
œuvre
à court
terme
;
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e
Le
CMTE
remettra
à
la
commune
Les
éléments
de
suivi
énergétique
qui
auront
ete
CONVENUS
avec
Ta
commune
lors
de
la
réunion
initiale
au
moment
du
démarrage
de
la mission
et
à
La date
anniversaire
d'adhésion
;
e
Concernant
les
accompagnements
de
projet,
les
CMTE
proposeront
des
solutions
neutres,
objectives,
adaptées
à la situation
et aux
objectifs
de
la collectivité.
+
L'accompagnement
BATIWATT
sur
le
territoire
de
la
collectivité
sera
assuré,
autant
que
possible,
par
le
même
chargé
de
mission
pour
l'ensemble
des
bâtiments
de
la
collectivité.
Si
Le
périmètre
d'étude
venait
à
évoluer
de
sorte
que
la
charge
de
travail
ne
puisse
être
assurée
par
un
unique
chargé
de
mission,
TE38
affectera
les
ressources
humaines
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l'accompagnement
sur
la
collectivité.
5.2
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Pour
l'adhésion
au
service,
la
collectivité
s'engage
:
e
À
transmettre
au/à
la
Chargée
de
Mission
Transition
Energétique
(CMTE)
les
données
de
consommations
de
ses
équipements
ou
tout
autre
élément
nécessaire
à la
réalisation
de
La
mission
(plans,
facture,
code
d'accès
aux
différents
services
en
ligne
souscrit
par
la
collectivité
(exemple
Espace
Mesure
et
Services...))
;
e
À
stocker
ses
factures
énergétiques
dans
un
dossier
spécifique
de
CHORUS
et
autorisant
l'importation
de
ces
dernières
dans
le
logiciel
de
suivi
énergétique
;
°
À
autoriser
et
faciliter
l'accès
aux
bâtiments
et
équipements
en
tenant
à
disposition
du
CMTE,
les
moyens
d'accès
ou
une
personne
de
l’équipe
municipale
ayant
accès
à
l’ensemble
des
Locaux
;
e
À
transmettre
au
CMTE
une
lettre
de
mission
signée
autorisant
ce
dernier
à
solliciter
les
partenaires
de
la
collectivité
(fournisseurs,
prestataires,
…)
pour
obtenir
Les
données
nécessaires
à la
réalisation
de
ses
missions
;
e
À
identifier
un
interlocuteur
représentant
Les
élus
de
la
collectivité
et
un
agent
technique
de
la
collectivité,
TE38
ne
serait
être
tenu
responsable
en
cas
de
transmission
tardive
ou
de
non
transmission
des
documents
par
la
collectivité.
CHAPITRE
6
: PROPRIÉTÉ
DES
DONNÉES
°
Les
données
issues
des
diagnostics
et
des
études
réalisées
sur
Le
patrimoine
de
la
collectivité
ainsi
que
celles
issues
du
suivi
des
consommations,
réalisé
par
Le
CMTE,
sont
propriété
de
la
collectivité.
°
TE38
pourra,
avec
l'accord
explicite
et
écrit
de
La
collectivité,
communiquer
ces
données,
à
U'ADEME,
à
la
FNCCR,
à la
Région
AURA
et
son
agence
AURA:EE,
à L'EPCI
en
charge
de
l'élaboration
de
la
stratégie
énergétique
(PCAET,
TEPOS...)
sur
le
territoire
de
la
collectivité
concernée
et
à
tout
autre
organisme
public
ou
parapublic,
pour
autant
que
Les
objectifs
de
ces
partenaires
restent
de
l'ordre
des
études
générales
et
de
La
production
d'indicateurs
d'évolution
des
consommations
d'énergie
sur
un
périmètre
défini
et
sans
usage
de
ces
données
à
des
fins
commerciales.
CHAPITRE
7
: PARTICIPATION
DES
COLLECTIVITES
Les
modalités
de
détermination
des
participations
sont
votées
par
délibération
du
Conseil
syndical
et
sont
susceptibles
d'évolution.
Chaque
membre
dispose
d’une
voix.
Ces
participations
sont
appelées
une
fois
par
an
au
cours
du
3ême
ou
4ème
trimestre
de
l'année
N.
En
cas
d'adhésion
en
cours
d'année
N,
la
première
contribution
sera
proratisée
en
fonction
de
la
date
effective
de
l'adhésion.
La
participation
aux
frais
du
bénéficiaire
est
calculée
en
fonction
de
sa
population
«
DGF
»
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement).
Page
7/8 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
11/12/2024
S
L Gr
1D,::038-213801145-20241205-202478-DE ID : 038-253804025-20240923-2024090-DE
7.1
BATIWATT
Initial
re
ES
Communes
(TICFE
TE38)
|
Communes
(TICFE
Commune)
EPCI
à fiscalité
propre
1 €/hab/an
1,75
€/hab/an
0,50
€/hab/an
ATTENTION
:Les
frais
liés
à
la
réalisation
d’études
complémentaires
ne
sont
pas
inclus
dans
la
participation
au
service.
7.2
BATIWATT
Connecté
Communes
(TICFE
TE38)
|
Communes
(TICFE
Commune)
EPCI
à
fiscalité
propre
1,20
€/hab/an
2,15
€/hab/an
0,60
€/hab/an
ATTENTION
:
La
participation
comprend,
en
sus
de
la
participation
au
titre
de
BATIWATT
Initial,
l'intégration
de
capteurs
dans
le
logiciel
de
supervision
et
Les
communications
entre
le
capteur
et
le
réseau
LORA,
entre
Le
réseau
LORA
et
Le
logiciel
de
supervision
(y
compris
Le
«
parseur
» du
capteur
si
celui-ci
n’est
pas
reconnu
par
l'application).
Cette
participation
ne
comprend
pas
l'acquisition
des
capteurs
connectés
par
la
collectivité.
L'acquisition
de
ces
équipements
pourra
se
faire
par
une
centrale
d'achat
proposée
par
TE38.
Les
coûts
d'acquisition
seront
à
la
charge
de
La
collectivité,
La
collectivité
décidera
conjointement
avec
TE38
du
nombre
de
capteurs
qu’il
parait
pertinent
d'installer.
Les
frais
liés
à
La
réalisation
d'études
complémentaires
ne
sont
également
pas
inclus
dans
la
participation
au
service.
1.3
BATIWATT
Maîtrisé
Communes
(TICFE
TE38)
Communes
(TICFE
Commune)
EPCI
à
fiscalité
propre
0,30
€/hab/an
0,50
€/hab/an
0,20
€/hab/an
ATTENTION
:La
participation
comprend
l'intégration
de
capteurs
dans
Le
logiciel
de
supervision
et
les
communications
entre
Le
capteur
et
le
réseau
LORA,
entre
Le
réseau
LORA
et
Le
Logiciel
de
supervision
{y
compris
Le
« parseur
» du
capteur
si
celui-ci
n’est
pas
reconnu
par
l'application).
Cette
participation
ne
comprend
pas
l'acquisition
des
capteurs
connectés
par
la
collectivité.
L’acquisition
de
ces
équipements
pourra
se
faire
par
une
centrale
d'achat
proposée
par
TE38.
Les
coûts
d'acquisition
seront
à la
charge
de
la
collectivité.
Les
frais
liés
à
la
réalisation
d’études
complémentaires
ne
sont
également
pas
inclus
dans
la
participation
au
service.
CHAPITRE
8
:FINANCEMENTS
EXTERNES
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
TE38
de
toute
subvention
d’un
organisme
tiers
pour
la
réalisation
de
la
mission
BATIWATT
(exemple
:
un
EPCI
participe
à
hauteur
de
50%
aux
frais
de
La
commune
bénéficiaire). L'appel
à contribution
de
TE38
sera
établi
à
100%
à
l'attention
de
la
collectivité
bénéficiaire,
cette
dernière
faisant
sienne
Les
démarches
liées
au
versement
des
financements
externes.
CHAPITRE
9
: PRÊT
DE
MATERIEL
Dans
Le
cadre
de
BATIWATT
Initial
et
Connecté,
les
adhérents
peuvent
se
voir
mettre
à disposition
des
outils
de
mesure
et
des
petits
équipements
mutualisés.
Dans
ce
cadre,
des
fiches
de
prêt
concernant
la
pose
et
La
dépose
des
outils
devront
être
signées
par
Le
bénéficiaire
d'une
part,
et
Le/la
Chargé.e
de
Mission
Transition
Énergétique
de
TE38
d'autre
part.
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