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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 060
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 060)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2016-060
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2016 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE
33-2016-04-04-008 - Délégation de signature DA-AA Services Economiques (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de
communes du secteur de Saint Loubès (18 pages) Page 6
33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal
des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) (8 pages) Page 25
33-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège social du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Pompéjac, Uzeste et Lignan-de-Bazas (2
pages) Page 34
33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la
communauté de communes du Centre Médoc (9 pages) Page 37
33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin
2016 (8 pages) Page 47
33-2016-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat
intercommunal de Saint Yzan de Soudiac (2 pages) Page 56
33-2016-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat
intercommunal du collège de bourg (4 pages) Page 59
33-2016-06-23-008 - Arrêté priorité de passage CHAMPIONNAT REGIONAL
CYCLOSPORT pour le 26 juin 2016 (3 pages) Page 64
33-2016-06-27-005 - Arrêté usage exclusif de la route 4ème RALLYE BORDEAUX
AQUITAINE CLASSIC (6 pages) Page 68
33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre
l'Incendie et annexes (40 pages) Page 75
SGAMI
33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT,
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST (13 pages) Page 116
2 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2016-04-04-008
Délégation de signature DA-AA Services Economiques
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2016-04-04-008 - Délégation de signature DA-AA Services Economiques 3 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Site de Langon
BP 60283 - rue Paul Langevin
33212 LANGON Cedex
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
fax : 05 56 63 40 28
e-mail direction@ch-langpn.fr
N/Réf. : RB/SN — 22/2016
DECISION 22-2016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier Sud Gironde,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 29 décembre 2015 nommant M. Raphaël BOUCHARD en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier Sud Gironde Langon — La Réole — pôle public médico-social de Monségur, du
4 janvier au 14 octobre 2016,
Vu la décision du CNG du 24 février 2016 nommant Mme Céline MARTIN, directrice adjointe au Centre Hospitalier
Sud Gironde,
Vu l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Sud Gironde mis à jour le 4 avril 2016,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARTIN, directrice adjointe à la direction des services
économiques et logistiques, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout document se rapportant
à la gestion de la direction dont elle a la responsabilité.
Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MARTIN lorsque l'intérim de direction lui est confié
lors des périodes d'absence du Directeur de l'établissement.
Lors des absences ponctuelles sur une journée pour formation ou déplacement du Directeur de l'établissement,
une délégation de signature peut lui être donnée à titre exceptionnel si un document doit être signé dans l'urgence
dès lors que celui-ci a été validé par le Directeur par tout moyen (écrit ou oral en l'absence d'autre possibilité).
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2016-04-04-008 - Délégation de signature DA-AA Services Economiques 4 Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional,
Conseil départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les actes d'engagement des marchés,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les correspondances ayant trait à la direction fonctionnelle à l'exception de celles listées à l'article 2,
- les bons de commande.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIN, délégation de signature est donnée dans les mêmes
conditions à Mme Annick GILLERY, attachée d'administration hospitalière aux services économiques et logistiques.
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au
trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, le 4 avril 2016
C. MARTIN R. BOUCHARD
La Directrice adjointe ) Le Directeur par intérim
V4 A.GILLERY Attachée d'administration
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2016-04-04-008 - Délégation de signature DA-AA Services Economiques 5 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-005
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté
de communes du secteur de Saint Loubès
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 6 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
23 JUIN 2016 DIRECTION DES ,
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES
- MODIFICATION DES STATUTS -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2612-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU fa Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2000 - Fixation du Périmètre -
18 décembre 2000 - Création -
22 décembre 2000 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 novembre 2004 - Modification des Compétences -
08 mars 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts -
14 juin 2007 - Modification des Compétences -
03 novembre 2008 - Modification des Compétences -
05 mars 2009 - Modification des Compétences -
10 janvier 2012 - Modification des Compétences -
17 mai 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
08 juillet 2014 - Modification des Statuts -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 21/01/2016 approuvant de nouveaux statuts après mise à jour,
VU les décisions des communes suivantes :
BEYCHAC-ET-CAILLAU - MONTUSSAN - SAINTE-EULALIE - SAINT-LOUBES - SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC
- YVRAC -
VU les nouveaux statuts approuvés,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 7 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES, la
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARMODIFI DOC
modification des statuts, conformément à la délibération du conseil de communauté jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de CENON.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9 3 JUIN 2016
LE PREFET,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 8 nT ANNERÉ dé "£ REFECTORAL
AL ARRÊTÉ P 11.20 Extrait du registre des délibérations du ae QU gd pe DATE BU x Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du secteur
de SAINT-LOUBES
KRAEKSÉMEX
Séance ordinaire du 21 janvier 2016
De He Me A Ac 2 AK Ne
L'an deux mille seize, le vingt et un du mois de janvier à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès convoqué par
Monsieur le Président, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe GARRIGUE pour la session ordinaire,
PRESENTS :
MM. Philippe GARRIGUE, Hubert LAPORTE, Pierre DURAND), Francis DANG, Frédéric DUPIC
Claude PULCRANO, Pierre JAGUENAUD, Pierre BARIANT Bernard DUVERNE, Luc
DUTRUCH, Mmes Marie-Pierre BALADE, Marie-Claude COSTE, Françoise GOUILLAUD,
Ghislaine JAUREGUI, Yvonne LAURENTIOYE, Bernadette LIGNAC., Sylvie FONTENEAU
EXCUSE :
ABSENT:
Secrétaire de séance : Pierre JAGUENAUD
Date de convocation : 14 /01 / 2016 7,
Nombre de Conseillers : 17
Nombre de Conseillers en exercice : 17
Nombre de Conscillers présents ou représentés : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
D. 2016-01-04 : Modification des statuts de la Communauté de Communauté du Secteur de
Saint-Loubès Annexel)
- mise à jour
Vu Ja loi NOTRe
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2000 - fixation du périmètre
18 décembre 2000 - création
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 9 22 décembre 2000 — Eligibilité à la DGF bonifiée Fr
04 novembre 2004 — Modification des compétences
08 mars 2006 - Modification des compétences
04 septembre 2006 -- Modification des compétences
04 septembre 2006 - Modification des statuts
14 juin 2007 - Modification des compétences
03 novembre 2008 -— Modification des compétences
05 mars 2009 - Modification des compétences
10 janvier 2012 - Modification des compétences
17 mai 2013 - Modification des compétences
21 octobre 2013- Modification des statuts
08 juillet 2014 — Modification des statuts, des compétences
Considérant que depuis 2015, la communauté de communes a décidé de mutualiser le service
d'instruction des dossiers d’urbanisme, d’instaurer la taxe de séjour
En conséquence il y a lieu de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes de la
façon suivante :
- Transfert de la compétence assainissement collectif du SIVU à la Communauté de
Communes
- Modification du titre de la compétence 3 : aménagement et entretien des voies d'intérêt
communautaire par création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt
communautaire
- Transformation de la compétence 4 « Assimilation et valorisation des déchets ménagers
et assimilés » par « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,
apport en centre de recyclage »
- Modification de la compétence 6 : service Aides Ménagères à domicile par Action
Sociale d’intérêt communautaire
Compétence 8 : Suppression « Pour les ruisseaux listés ci-dessus, l'entretien s'entend
pour le lit et les berges. Pour les communes extérieures à la communauté de communes
ayant un intérêt direct avec ces ruisseaux, une convention pourra être passée »
Compétence 9 : suppression « Création d’un comité de lecture » et « mise en place d’une
étude permettant à partir d’un diagnostic, différentes options possibles, de définir une
politique de lecture publique à destination de tous les publics des six communes
Compétence 10 : ajout de la manifestation Festilalie
Suppression sont d'intérêt communautaire « lis tes ratures », la fête de
la Saint Vincent et festi jeux déjà mentionné plus haut
Ajout de la compétence II : Assainissement collectif
Ajout de la compétence 12 : prestations de service
Ajout de la compétence 13 : services mutualisés
Ajout de la compétence 14 : tourisme
En conséquence, Monsieur le Président propose au conseil d'approuver les statuts modifiés
ci- dessous.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 10 VOIES COMMUNAUTAIRES
SAINT-LOUBES: (14 363 mi) non compris Z.I
- Voies intérieures Z.I La Lande :
VC 2 = Avenue de l’Escart (600 ml)
VC 28 = Rue de la Ricodonne (430 ml)
VC 54 = Rue des Fougères (724 ml)
VC 55 = Rue des genets (371 ml)
VC 56 = Chemin de Bel Air (512 ml)
VC 61 = Chemin de Barateau (645 mi)
(2 Autres voies existent dans la zone mais n’ont pas de n° : la Rue des Ajoncs qui est
publique pour 250 ml et la rue des bruyères qui est privée pour 523 mi)
- VC9= chemin de la Rafette (761 ml soit 4 566 m°)
- VCI = Rue du Moulin Rouge + Chemin de conge (1653 ml soit 7825 m°)
- VC 5 = Rue du Stade et Rue du CES (868 ml soit 4766 m°)
- VC 17 = Chemin de Couvertaire + Chemin des anglais + Avenue de Cajus + Rue du 19
mars 1962 (4544 mi soit 26000 m°)
- VC 6 = Chemin de Terrefort (1120 ml soit 5 376 m°)
- VC2= Avenue de L’Escart (81 ml soit 400 m°)
- VC 7 = Chemin de Jean Pan (1 249 ml soit 4 243 m°)
- VC 15 = Chemin de l’Estrille (747 ml)
= VC 15 = Chemin des Sablons (510 ml)
- VC 15 = Rue du Truch (1050 ml)
- VC S = Chemin de Reignac (1330 ml)
- VC22 = Chemin de Maubourguet (450 ml)
5
6
©
©
+
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SAINTE-EULALIE : (14 104 ml) non compris voie économique
- VC 20 = Rue des Vignerons (1040 ml soit 5000 m°)
- VC2 = Rue Claude Monet (1244 ml soit 6060 m°?)
- VC2 (suite) = Rue François Boulière (1110 ml soit 6150 m°)
- VC 5 = Rue Georges de Sonneville (1067 mi soit 7400 m°?)}
- VC4= Rue de la tour Gueyraud (1271 ml soit 5270 m°)
- VC 22= Rue Savinien Vivier (462 ml soit 3010 m°)
- CD 911 = Avenue d’Aquitaine (trottoirs 2 côtes 1 680 ml soit 16 800 m°)
- VC 6 = Avenue Gustave Eiffel (trottoirs 2 côtés 115 ml soit 322 m°)
- VC 10 = Rue Claude Bernard (200mIl soit 3 000 m2)
VC 3 = Avenue de l’Europe (1 100 ml soit 16 500 m°) + VC 3 (zone économique)
avenue de l’Europe (90 ml soit 1620 m°?)
- VC = Rue Val de Bellassise (800 mi)
- VC 33 = Rue des acacias (420 ml)
- VC25$ = Rue Abbaye de Bonlieu (200 mi)
- VC 7= Rue Moulière (780 ml)
- VC 7 = Rue Alexandre Dumas (455 ml)
- VC 4= Rue Laroque (550 mi)
= VC 4 = Rue Adrien Piquet (460 ml)
- VC = Rue de l'Estey Fleuri (880 ml)
- VC«F »= Rue Jeunkens (120 ml)
- VC « L » = Place de [a Victoire (50 mi)
- VC “G” = Rue Edouard Bardinet (100 ml)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 11 SAINT-SULPICE et CAMEYRAC : (11 027 mi) non compris ZA
- Voies intérieures ZA Canteloup
- VC 8 = Route de Vayres dite de Jean du Gay (1 côté limitrophe avec Beychac) (633 mi
soit 2220 m° + 310 mi soit 1300 m°)
- VC 31 = Route de Saint-Hubert (1 côté limitrophe avec Beychac) (379 ml soit 1861 m°+
1653 mi soit GI188 m°?)
- VCS5= Route de la Barade (1890 ml soit 8610 m°)
- VC 9= Route de Montussan (2 012 ml soit 8 052 m°)
- VC = Rue de Pey Bos (400 ml soit 1 720 m°)
- _ VC10 = Route de Laville (1 550 ml soit 6 975 m°)
- _ VC= Allée de la pépinière (I 500 ml)
- VC= Route de Boucion (700 mi)
BEYCHAC et CAILLEAU : (12 218 ml) non compris ZA et PEP (parc économique paysager)
- Voies intérieures au PEP Bos Plan (300 ml soit 1 800 m°)
- Voies intérieures à la ZA Lapin (455 mi soit 5 460 m°)
- VC 14 = Route de la Moune (833 ml soit 4100 m°)
- Route de Saint-Hubert (1 côté) (379 ml soit 1861 m°) figure dans le tableau de St Sulpice
- VC 10 = Route de Campenna + VC 34 = Route de Lartigue (1385 ml soit 8442 m°)
- Route de Jean du Gay (633 ml soit 2220 m°) figure dans le tableau de St Sulpice
- VC 5 = Route de la Barade (742 ml soit 3710 m2)
- _ VC27+21 = Route de la Mairie (partie) + Route du Petit Conseiller (partie) 1568 ml soit
11447 m?) |
- VC35 Route de l’intendant (720 mi soit 10215 m°)
- VC IF route de la Mairie (1 307 ml soit 6 535 m°)
- VC = route de l’Hermette (080 ml)
- VC3 = Route de la Croix, Route de Faugère, Route de Fosses Longues ( 2980 mi)
- VCIS (partie) = Route de Durand Bayle (691 mi)
MONTUSSAN : (13 874 ml) non compris ZA Pagens
- Voies intérieures ZA Pagens (1254 m°)
- VC I = Route de la Caussade (2180 ml soit 7700m°)
- VC 6 = Route d’Angéline (600ml soit 2300m°)
- VC 14 = Route de Beychac + Route de la Chaise (1527 ml soit 9060 m°)
- VC 7= Avenue de la Chapelle (1 côté) (848 ml soit 1655 m?)
- VC 9 = Route de Sorbède (2685 ml soit 16 110 m°)
- VC 20 = Route de la Poste (274 ml soit 1 100 m°)
- _ VC20= Route de la Laurence (650 mi soit 2 250 m°)
- VC 5= Route de la Tuilerie (530 ml soit 2 385 m°)
- Liaison RD 115 E 6 à la Fontenelle (370ml)
- Route de Lalande (1480 ml)
- Route de la Fontenelle et route de Taillefer (1480 ml)
- Ea poste et Route de la Source (1250 ml)
YVRAC : (12 404 ml) non compris les 2 Z.A.
- Voie intérieure Z.A. des Tabernottes (Voie privée de la Commune)
- Voie intérieure Z.A. du Grand Chemin (Voie privée de la Commune)
- VC2 = Chemin du Loup (2370 mi soit 10700 m°)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 12 - VC 3 = Chemin de Valentin (1495 m1 soit 6900 m°)
- VC 4= Chemin du Cabet (1446 ml soit 4500 m?)
- VC 20 = Avenue de la Chapelle (1 côté) 848 ml soit 1655 m?°) limitrophe avec Montussan
- VCS8 = Avenue de Teycheney (2600 ml soit 3900m°) limitrophe avec Artigues près
Bordeaux
- VC 20 = Chemin de Saraille (400 ml soit 2 000 m?)
- VC9= Chemin de Cassin (545 ml soit 2 725 m°)
- _ VC8= Avenue de Plaisance (680 ml)
- VC 24= Avenue de l’aérodrome (600 ml)
- VC 5 = Chemin de Peyrarey , en partie (720 ml)
- VC 17 = Chemin de Bouteilley (700 ml)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 13 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Création
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est créé une Communauté de Communes entre les communes de Beychac et Cailleau,
Montussan, Sainte Eulalie, Saint Loubès, Saint Sulpice et Cameyrac et Yvrac.
Elle prend la dénomination de Communauté de Communes du Secteur de Saint Loubès
Son siège est fixé au 30 bis Chemin de Nice 33450 Saint Loubès. Les séances du conseil de la
Communauté de Communes pourront se tenir au siège de la Communauté de Communes ou dans
un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Article 2 : Durée
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute
dans Îes conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Modalités d’élarscissement
La Communauté de Communes pourra être étendue à toute commune qui en fera la demande
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Organe délibérant
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé conseil
communautaire .Celui-ci a compétence pour régler par ses délibérations, les affaires de la
Communauté de Communes. Il vote le budget et approuve les comptes.
Le conseil est constitué de membres délégués élus selon les règles fixées par la loi.
Le nombre de délégués est fixé à dix-sept, Chaque commune est représentée au minimum par
deux délégués. La répartition des cinq autres délégués s'effectue selon la population communale
à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Aucune commune ne peut donc avoir plus de la
moitié des représentants. La répartition est donc fixée comme suit :
Beychac et Cailleau : 2
Montussan: 2
Sainte Eulalie : 3
Saint Loubès : 5
Saint Sulpice et Cameyrac : 3
Yvrac : 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 14 Article 5 : Le Président
- Le conseil de Ia Communauté de Communes élit son Président. Celui-ci en est l’organe
exécutif.
- Ses attributions sont celles prévues à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- 1 convoque et préside les réunions tant du bureau que du conseil et en dirige les débats, I]
exécute les décisions prises par ces deux organes, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution
des recettes.
- Le Président est seul chargé de l’administration. Il nomme aux emplois créés par le conseil de
la Communauté de Communes.
- Il représente la Communauté de Communes en justice.
- En vertu de l’article L 5211-09 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera assisté
du premier Vice-président auquel il peut déléguer une partie de ses fonctions. Il peut également
déléguer certains pouvoirs aux autres vice-présidents.
Article 6 : Le bureau
- Le Bureau est composé du Président et de Vice-présidents de telle sorte que chaque commune
soit représentée et dont le nombre sera librement déterminée par lorgane délibérant
conformément aux dispositions de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 7 : Fonctionnement du conseil de Ia Communauté de Communes et du bureau
- Les règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité des
délibérations sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et le règlement
intérieur de assemblée.
- Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil autorisée par la loi.
- Les règles de fonctionnement du Bureau sont définies par son règlement intérieur.
- Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des commissions et
groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.
Article 8 : Les compétences
Cette Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres
les compétences dont la liste suit
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 15 :1- Actions de développement
économique :
Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activités d’intérêt
communautaire
-Zones d’activités industrielles,
commerciales, tertiaires et artisanales :
a) Zones existantes :
* Saint Loubès :
ZI de la Lande et de Couvertaire
* Vvrac :
ZA, du Grand Chemin et des Tabernottes
* Beychac et Caïlleau :
Parc Economique Paysager du Bos Plan,
ZA du Grand Cazeau, du Lapin, le Fileur
* Montussan : ZA Pagens
* Saint Sulpice et Camevrac : ZA
Canteloup
*Sainte Eulalie : Avenue d’ Aquitaine, rue
Claude Bernard, Avenue Gustave Eiffel
b) Futures zones à développer sur le
territoire communautaire.
c) Actions en faveur du développement
d’activités sur le territoire communautaire.
d) Promotion intéressant les secteurs
d'activités économique du territoire.
e) Signalétique des zones d’activités
existantes et futures à créer sur tout le
territoire.
f} Extension, renforcement et entretien du
réseau d'éclairage public
2- Aménagement de l’espace : - S.C.O.T (Schéma de cohérence
territoriale)
- schémas de secteur.
- Aménagement Rural,
- Création et réalisation de ZAC.
- Numérisation et informatisation des
cadastres des communes membres.
-Aménagement numérique du Territoire tel
que défini par l’article L 1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
3- Création ou Aménagement et
entretien des voies d’intérêt
communautaires :
- Sont d’intérêt communautaires les voies
des zones d’activités telles que définies sur
le plan annexé.
- Sont d’intérêt communautaire les voies
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 16 communales principales assurant une
liaison cohérente entre les Communes ou
reliant des voies départementales selon le
tableau annexé.
- L’aménagement et l’entretien de ces voies
s’appliquent sur la totalité de leur emprise y
compris les trottoirs.
4- Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés :
Collecte et traitement des ordures
ménagères, apport en centre de recyclage
5- Politique du logement social intérêt
communautaire et action par des
opérations d’intérêt communautaire en
faveur des personnes défavorisées :
Favoriser Île logement social notamment
d'urgence solidaire.
6- Action sociale d’intérêt
communautaire
Le service d’aides à domicile s'adresse aux
personnes de plus de 60 ans et aux
personnes moins de 60 ans ayant un
handicap
Créer, gérer et développer un centre
intercommunal d’action sociale dans les
domaines de l'aide à domicile, du
logement social
7- Compétence scolaire pour les collèves
du secteur :
Transports scolaires pour les enfants
fréquentant les collèges de Sainte Eulalie,
de Saint Loubès et la SEGPA de Bassens.
8- Compétence hydraulique pour
l’aménagement des ruisseaux :
La Communauté de Communes se dote de
la compétence hydraulique, de l’entretien à
l’aménagement des cours d’eau, y compris
les études préalables hydrauliques et
bassins de retenue.
Compétence de la Communauté de
Communes en ce qui concerne les
ruisseaux : La Laurence et le Cante-rane,
le Greyseau, le Fontneuve, du Moulin
d’Antone (sur Sainte Eulalie),
le Font Coulon, le Courneau (sur
Montussan),
le Jacoutet, le Canterane (sur Saint-
Loubès),
le Font Martin (sur Beychac et Cailleau et
Saint Sulpice et Cameyrac)
le Ribouquet (sur SaintSulpice et
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 17 Cameyrac) : entretien et curage par vieux
fonds et vieux bords, entretien ou
restauration des ouvrages (ponceaux et
clapets) des berges et leur embouchure.
Prise en charge des participations des
communes adhérentes au Syndicat du Guä
en ce qui concerne le ruisseau du Guä
(Montussan, Sainte Eulalie, Saint Loubès,
Yvrac)
- Acquisitions foncières nécessaires à
l'aménagement des bassins de rétention,
création de bassins de rétention.
9-Lecture Publique : - Mise en réseau des bibliothèques
10- Culture: - Promotion, développement,
coordination des activités et manifestations
culturelles intéressant l’ensemble des
communes et mettant en exergue le
territoire communautaire en termes de
valorisation d'image ou de services rendus à
la population.
Sont d'intérêt communautaire, « Lis tes
ratures », la fête de la Saint Vincent et festi
jeux, Festilalie les spectacles et
manifestations entrant dans le cadre d'un
programme annuellement défini par le
conseil communautaire, 2 ou 3 autres
manifestations culturelles ou artistiques
Pourraient être mis en œuvre directement
par la Communauté de Communes, pour
répondre aux aspirations du tout public de
la Communauté de Communes.
Ces évènements pourront être mobiles
d'une année sur l'autre au sein des
communes membres de la Communauté de
Communes et n'excéderont pas six
programmations annuelles. Ces spectacles
n'entreront pas en concurrence avec les
programmations effectuées dans le cadre
communal par chaque commune membre.
- Actions de sensibilisation et d'éducation
artistiques et culturelles, en faveur des
élèves des écoles élémentaires et des
collégiens du territoire communautaire,
dans le cadre de leurs activités périscolaires
et extra scolaires.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 18 11- assainissement collectif: Contrôle des raccordements au réseau
public de collecte, la collecte, le transport et
l’épuration des eaux usées domestiques et
assimilées, ainsi que l'élimination des
boues produites,
Création des réseaux publics et des stations
d'épuration
Entretien et réhabilitation des réseaux
Schémas d’assainissement des communes
membres
12 - prestations de service: La communauté de communes est habilitée
à réaliser toutes prestations de services au
profit des communes membres, de
communes extérieures à son périmètre, de
toutes autres collectivités et établissements
publics ainsi qu’au profit de personnes
privées (particuliers ou personnes morales),
sous réserve que ces prestations soient
accessoires à ses missions statutaires.
En toute hypothèse, les conditions de
réalisation de ces prestations sont précisées
dans une convention passée entre la
communauté et le ou les bénéficiaires de la
prestation, dans le respect, le cas échéant,
des règles de la commande publique et du
droit de la concurrence.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 19 13- services mutualisés Conformément à l’article L. 5211-4-1-II du
code général des collectivités territoriales,
la communauté de communes est
expressément habilitée à créer et à gérer des
services mutualisés consistant à mettre à la
disposition des communes membres un
ensemble de moyens administratifs,
matériels et humains destinés à faciliter
l'exercice de leurs compétences.
À ce titre, la communauté de communes est
habilitée à créer :
- un service d'instruction des autorisations
et actes d’urbanisme,
Les conditions d'organisation des services
mutualisées seront précisées par
délibération du conseil communautaire.
Des conventions spécifiques passées entre
la communauté de communes et chaque
commune bénéficiaire déterminent les
modalités de ces mises à disposition, qui
pourront donner lieu à remboursement.
Dans le cadre de la mutualisation la
Communauté de communes est habilité
dans l’achat de matériel
14- le tourisme I s’agit de l'information, de la promotion
touristique.
Etudes,
Instauration et perception d’une taxe de
séjour sur territoire.
Article 9 : Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :
- des produits de la fiscalité propre Cotisation Economique Territoriale (CET) composée de :
- Cotisation foncière des entreprises
- Taxe d’habitation
- Cotisation sure la valeur ajouté des entreprises
- Taxe sur foncier non bâti (part départementale)
- Imposition forfaitaire sur les réseaux
- Taxe sur les commerces.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 20 - de la dotation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concours financiers
de l'Etat notamment des dotations prévues à l'article L 5211-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
- des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l'Union Européenne, de Etat, des
communes et autres collectivités territoriales etc.
- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé,
en échange d’un service rendu.
- du revenu de ses biens meubles et immeubles.
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés.
- du produit des emprunts,
- des dons et legs.
La Communauté de Communes adopte la taxe professionnelle unique (TPU) dans les conditions
prévues par le Code Général des Impôts et en particulier l’article 1609 du Code Général des
Impôts.
Article 10 : Attributions de compensation
Le produit de l’ancienne TPU, conformément aux dispositions de la loi et à Fesprit fondateur de
la communauté est utilisé de la façon suivante :
- En premier lieu, le produit de la TPU est destiné à financer les charges de l'EPCI, qu’il s’agisse
des charges transférées initialement par les communes et évaluées par la commission
d'évaluation des charges ou de nouvelles charges décidées ultérieurement par le groupement.
Cette commission locale d’évaluation des transferts de charges sera créée conformément à
Particle 1609 nonies C du Code Général de Impôts.
- En second lieu, la Communauté de Communes assure à chaque commune une attribution de
compensation égale au produit de TP que percevait la commune l’année précédant l'instauration
de la fiscalité communautaire, augmentée des compensations prévues dans la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 (article 86-V°2°), y compris les rôles supplémentaires qui pourraient être émis au
titre de la même année de référence, diminuée du montant des charges nettes transférées au
groupement.
Article 11 : Dotation de solidarité
Tous investissements réalisés, il est institué une dotation de solidarité dont les critères de
répartition sont fixés par l'organe délibérant.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 21 La révision sera biennale
Article 12 : Modification des statuts
La modification des statuts interviendra dans des formes identiques à celles requises pour l’acte
fondateur.
Article 13: Conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition à titre gratuit et de
plein droit à la Communauté de Communes.
Article 14 : Affectation des personnels
Le tableau des emplois nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sera
défini par l’organe délibérant, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.
Article 15 : Le receveur.
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable de Cenon
Le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide:
Ÿ Les modifications des statuts comme définies ci-avant.
Ÿ Demande au Préfet :
e De modifier son arrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du
4 novembre 2004, des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3
novembre 2008, du 05 mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013 et du 08 juillet
2014
e D’approuver les nouveaux statuts et leurs annexes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
janvier 2016
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GARRIGUE \°! Philippe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 22 FORAL
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint Loubès 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-007
Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat
Intercommunal des établissements scolaires du second
degré de Blaye (SIES de Blaye)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 25 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES arr£ré pu 2 3 JUIN 2016 JURIDIQUES ET DE
L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU
SECOND DÉGRE DE BLAYE (SIES DE BLAYE)
Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS -
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ha Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Paccès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
18 août 2014 - Fixation du Périmètre -
31 décembre 2014 — Fusion du Syndicat intercommunal du collège Sébastien Vauban de Blaye et du Syndicat intercommunal
des lycées de Blaye -
VUIa délibération du comité syndical du 05/11/2015 approuvant de nouveaux statuts après mise à jour,
VUles décisions des communes suivantes :
ANGLADE - BAYON-SUR-GIRONDE - BERSON - BLAYE - BOURG - BRAUD-ET-SAINT-LOUIS - CAMPUGNAN -
CARS - CARTELEGUE - CAVIGNAC - CEZAC - CIVRAC-DE-BLAVE - COMPS - CUBNEZAIS - DONNEZAC -
ETAULIERS - EYRANS - FOURS - GAURIAC - GENERAC - LANSAC - LARUSCADE - MARCENAIS - MARCILLAC -
MARSAS - MAZION - MOMBRIER - PLASSAC - PLEINE-SELVE - PRIGNAC-ET-MARCAMPS - PUGNAC - REIGNAC
- SAINT-ANDRONY - SAINT-AUBIN-DE-BLAYE - SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE - SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE -
SAINT-CIERS-DE-CANESSE - SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE - SAINT-GENES-DE-BLAYE - SAINT-GIRONS-
D’AIGUEVIVES - SAINT-MARIENS - SAINT-MARTIN-LACAUSSADE - SAINT-PALAIS - SAINT-PAUL - SAINT-
SAVIN - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - SAINT-SEURIN-DE-CURSAC - SAINT-TROJAN - SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE
- SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC - SAMONAC - SAUGON - TAURIAC - TEUILLAC - VILLENEUVE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Blaye,
CONSIDÉRANTque les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITIONdu Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 26 ‘ARTICLE PREMIER— Sont approuvés les nouveaux statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE DE BLAYE (SIES DE BLAYE).
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
lPannexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de BLAYE,
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 3 JUIN 2016
LE PREFET,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 27 REÇU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL |.
DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES © | 12 NOV, 205
À du second degré de BLAYE + LA SOUS-PRE DE BLAYE CURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONEENT ANNÉ : *
DU CONSEIL SYNDICAL AlARRETE PREFÉCTORAR,AL EN DATEDU.:9.9.JUN20t6
L'an deux mil quinze, le 5 novembre, le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est
réuni à ST CHRISTOLY DE BLAYE, sous la présidence de Monsieur J.M. LE GOFF.
S'agissant d’une 2°" réunion puisque le quorum n’avait pas été atteint lors de la réunion du 29 octobre, [e Conseil syndical délibérera valablement quel que soit ie nombre de délégués présents.
Nombre de conseillers syndicaux en exercice : 110
Quorum : 56
Date de convocation : le 30 octobre 2015
Présents : 47
Représentés par pouvoir: 5 Voir liste au verso
Absents : 56
OBJET : Mise à jour des statuts portant sur les articles4, 5, 6 ef 7 des dits statuts.
Le Président expose que, dans le cadre de la régularisation des statuts préconisée par M. le Préfet de
la Gironde, il convient de délibérer sur les nouveaux articles proposées par la Préfecture.
Article 4 : Compétences,
Atticle 5 : Adhésion d’une commune à la compétence optionnelle et modalités de reprise de Ia
compétence optionnelle,
Article 6 : Conseil syndical,
Article 7 : Bureau.
Les autres articles des statuts sont sans changement.
Le détail des articles modifiés se trouve en annexe de la présente délibération.
Le Conseil syndical,
ACCEPTE à l’unanimité cette proposition de nouveaux statuts.
Cette délibération sera notifiée par le S.L.E.S. de BLAYE aux 55 communes du S.LES.
Jour copie certifiée conforme,
< TT telègue, le 6 novembre 2015. A 1 ©
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 28 COMMUNES
DELEGUES
PRES.
POUV.
ABS.
COMMUNES
DELEGUES
PRES.
POUV.
ABS.
COMMUNES
DELEGUES PRES.[POUV.| ABS. COMMUNES DELEGUES PRES.
POUV.| ABS,
BERSON [Mme CHOVERO x coMPs Mme VEYSSIERE - x ETAULIERS [Mme MASSEY X |
Laruscane |Mme BEDIN P M, ROMAT x M. GORZA x Mme SAUNIER x Mme HERVE x
BLAYE Mme SARRAUTE * GAURIAC M, MARMEY X EYRANS M. BAILAN Exc MARCENAIS
|Mme DUCHATEAU X Mme LUCKHAUS X Mme DESCORS x Mme LORTEAU x Mme BENEVENTI x
CAMPUGNAN Mme BOUTY X LANSAC Mme CHALUPT X MARCILLAC M. LABRIEUX P
MARSAS M. HONORAT X M. LEGER x Mme EYMARD x Mme.DALL'ARMI x M. GALMOT x
CARS M. DELOMIER x MOMBRIER |M. BARACAND X | PLENESELVE |M. LAISNE x
SAUGON |M, DURET x M. TEYSSONNEAU Exc Mme DELBAC x Mme BRIOLAIS x.
CARTÉLEGUE |M, VILLAR P PRIGNAC Mme ANDRIEU X REÉIGNAC Mme GOUPIL X ST
CHRISTOLY {Mme CHAMBOUNAUD! X M, LE GOFF x MARCAMPS [Mme GOGUERY x Mme DUBOIS x Mme BELLUE X
FOURS M, PASTOR Exc PUGNAC [Mme DUCOURNAU x STAUBIN[Mme TYBULE p
STGIRONS |M. ROUGIER x Mme LEMAHIEU Exc. Mme LE TALLEC x Mme BARRERO Exc M. SARRAZIN Exc
MAZION. [Mme CHASSELOUP ExcSTCIERS Mme BRETONx STCAPRAIS |M.LECARPENTIER | X
STMARIENS |M. TROPHIME x Mme KLEBANOWSKI Exc | DEcANEssEe {Mme DELFAUT x M. DUCOUT x M, BOURREAU x
PLASSAC [Mme BRAUD x STSEURIN [MmeETIER x STCIERS! |M. BERNARD x STSAVIN
[Mme MERCIER x Mme BARRAS x DEBOURG |M. BESSON x GIRONDE[Mme CHAINTRIER x Mme GOASGUEN x
ST ANDRONY |M. RIVEAU x ST TROJAN M, GILMERX ST PALAIS Mme LAMBERTX ST
VIVIEN Mme DECIS X M. TIMBERT x M. SARRE x M. LIGNIER x M. DAMBREVILLEx ST GENES Mme BAZIN Exc SAMONAC Mme DUPUY X . CAVIGNAC Mme LIGNIER X ST YZAN Mme QUEYLA X M. MAGENDIE x M. MALAGANNE x M. JEAN-JOSEPH x M, THOMAS x STMARTIN [Mme DIVERx TAURIAC [Mme GASCON x cEzAC Mme BOUINOT ExcTOTAL 47 | 5 | 56 LACAUSSADE [M AUBERT | x Mme LOZES x Mme CONDE x STPaUL [Mme CHATELIERx TEUILLAC[Mme JUINLGENTET |X civRAC Mme GUILBOTx Mme BELLOT - x M. THENADEY x Mme RODIER-VILLIER| x 05/11/2015
ST SEURIN DEC. [Mme MEREAU: Exc VILLENEUVE M, CARRERE X CUBNEZAIS
Mme MANON X Mme ALLAIGRE _: Exc M. DUFAURE X Mme BATARD X BAYON MmeBEGOT ‘ Exc ANGLADE [Mme BERNIER P DONNEZAC [Mme HERAUD x Mme LUCET : Exc M. VERRAT X M. PICQ x BOURG) M. NAU XBRAUD ET Mme BERNAUD X GENERAC Mme CADUSSEAUX GIRONDE STLOUIS Mme ROSER X Mme ROZEX PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 29 DOCUMENT ANNRIÉ
AL'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE OU ...9.9..JUIN.2016
À LA SOUS-PREFECTURE STATUTS
| DE BLAYE
du Syndicat Intercommunal des Établissements Scolaires
du second degré de Blaye
Article 1 - Communes adhérentes
l'est formé entre les communes de :
Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cézac, Fours, Mazion, Plassac, StAndrony,
St Genès de Blaye, St Martin Lacaussade, St Paul et St Seurin de Cursac, Anglade, Braud et St Louis,
Etauliers, Eyrans, Marcillac, Pleine Selve, Reignac, St Aubin de Blaye, St Caprais de Blaye, St Ciers
Sur Gironde et St Palais, Bayon sur Girondé, Bourg, Comps, Gauriac, Lansac, Mombrier, Prignac et
Marcamps, Pugnac, St Ciers de Canesse, St Seurin de Bourg, St Trojan, Samonac, Tauriac, Teuillac
et Villeneuve, Civrac de Blaye, Cubnezais, Donnezac, Générac, Laruscade, Marcenais, Marsas,
Saugon, St Christoly de Blaye, St Girons d'Aiguevives, St Mariens,. St Savin, St Vivien de Blaye et St
Yzan de Soudiac,
un syndicat à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal des Établissements
Scolaires du second degré de Blaye » (SIES de Blaye).
Article 2 - Sièges
Le siège social du syndicat est fixé à ia mairie de Blaye.
Le siège administratif est arrêté par le conseil syndical à chaque nouveau mandat.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences
Le syndicat est habilité à exercer les deux compétences obligatoires « Lycées » et «SEGPA du collège
Sébastien Vauban » et la compétence optionnelle « Collège Sébastien Vauban » pour les communes
l'ayant souhaité (cf tableau ci-annexé) dans les conditions visées par les présents statuts :
Compétence obligatoire « Lycées » qui comprend :
Organisation des transports scolaires, en qualité d'autorité organisatrice de second rang, dans
le cadre de la convention de délégation de compétences du Conseil Général, organisateur de
premier rang pour les transports scolaires;
— Actions concernant le Lycée Jaufré Rudel;
Actions concernant le Lycée Professionnel de l'Estuaire;
— Aides aux investissements pédagogiques
Sur proposition des établissements, le conseil syndical arrête une liste annuelle
d'investissements pédagogiques financée par le Si en fonction des ressources
disponibles.
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 30 — Aides au fonctionnement " 4% 0. ns 7 Dans la limite des moyens mobilisables, le conseil syndical pourra attribuer une aide financièré au fonctionnement du Dispositif Permanent de Formation du GRETA Nord Aquitaine situé à Blaye, ainsi que des subventions aux foyers socio-éducatifs et aux associations sportives de ces établissements publics, où des subventions diverses pour accompagner des actions éducatives spécifiques.
— Aides sociales
Le conseil syndical pourra mettre à la disposition de ces établissements publics une aide
financière venant abonder les fonds sociaux d'État.
— Éducation à la sécurité
Le conseil syndical pourra financer des actions d'éducation à la sécurité routière (usagers
des transports scolaires, usagers de la route).
Compétence obligatoire « SEGPA du collège Sébastien Vauban » qui comprend :
— Actions concernant la SEGPA du Collège Vauban;
—- Aides aux investissements pédagogiques
Sur proposition des établissements, le conseil syndical arrête une liste annuelle
d'investissements pédagogiques financée par le SI en fonction des ressources
disponibles.
— Aides au fonctionnement
Dans la limite des moyens mobilisables, le conseil syndical pourra attribuer une
subvention au foyer socio-éducatif et aux associations sportives de cet établissement
public ou des subventions diverses pour accompagner des actions éducatives
spécifiques.
— Aides sociales
Le conseil syndical pourra mettre à la disposition de cet établissement public une aide
financière venant abonder les fonds sociaux d'État.
— Éducation 4 la sécurité
Le conseil syndical pourra financer des actions d'éducation à la sécurité routière (usagers
des transports scolaires, usagers de la route).
Compétence optionnelle « Collège Sébastien Vauban » qui comprend :
— Actions concernant le Collège Sébastien Vauban;
— Aides aux investissements pédagogiques
Sur proposition des établissements, le conseil syndical arrête une liste annuelle
d'investissements pédagogiques financée par le Si en fonction des ressources
disponibles.
— Aides au fonctionnement
Dans la limite des moyens mobilisables, le conseil syndical pourra attribuer une
subvention au foyer socio-éducatif et aux associations sportives de cet établissement
public ou des subventions diverses pour accompagner des actions éducatives
spécifiques.
— Aides sociales
Le conseil syndical pourra mettre à la disposition de cet établissement public une aide
financière venant abonder les fonds sociaux d'État.
— Éducation à la sécurité
Le conseil syndical pourra financer des actions d'éducation à la sécurité routière (usagers
des transports scolaires, usagers de la route).
214
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 31 Article 5 - Adhésion d’une commune à la compétence optionnelle et modalités de reprise de la
compétence optionnelle
L'adhésion d'une commune à une compétence prend effet le 1” janvier de l'année suivant la date à
laquelle la délibération de la commune est devenue exécutoire, sous réserve de sa notification au
Président avant cette date. Le Président du syndicat en informe les autres communes membres.
La reprise d'une compétence prend effet le 1% jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération
de la commune est devenue exécutoire ou à une date antérieure fixée en accord avec la commune et
le comité syndical. La délibération est notifiée au préalable au Président du syndicat qui en informe les
autres communes membres.
Article 6 - Conseil Syndical
Les Conseils Municipaux désignent des délégués au SIES de Blaye à raison de 2 titulaires et
Ÿ suppléant pour toutes les communes, dans les conditions visées par l'article L 2122-7 et L 5211-1 du
CGCT.
Article 7 —- Bureau
Le Conseil syndical élit en son sein un bureau composé conformément aux dispositions de l'article
L 5211-10 du CGCT. |
Article 8 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Blaye.
Article 9- Contributions des communes
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée :
D'une part, au prorata de la population totale de chaque commune telle qu'elle résulte du
dernier recensement annuel,
D'autre part, au prorata du nombre d'élèves fréquentant les établissements.
AAKRARARAAARX
3/1,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 32 ANNEXE
Tableau récapitulatif des compétences exercées par le syndicat
Communes Compétence Compétence Compétence
SIENS _ Collège SEGPA Lycées ANGLADE X X BAYON-SUR-GIRONDE
BERSON X
BLAŸYE X
BOURG
BRAUD-ET-SAINT-LOUIS
CAMPUGNAN X
XX CARS
CARTELEGUE X
CAVIGNAC
CEZAC
CIVRAC-DE-BLAYE
COMPS
CUBNEZAIS
DONNEZAC
ETAULIERS
EYRANS
FOURS X
GAURIAC
GENERAC
LANSAC
LARUSCADE
MARCENAIS
MARCILLAC
MARSAS
MAZION X
MOMBRIER
PLASSAC X
PLEINE-SELVE
PRIGNAC-ET-MARCAMPS
PUGNAC
REIGNAC
SAINT-ANDRONY X
SAINT-AUBIN-DE-BLAYE
SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE
SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
SAINT-CIERS-DE-CANESSE
SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
SAINT-GENES-DE-BLAYE | X
SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES
SAINT-MARIENS
SAINT-MARTIN-LACAUSSADE x
SAINT-PALAIS
SAINT-PAUL X
SAINT-SAVIN
SAINT-SEURIN-DE-BOURG
SAINT-SEURIN-DE-CURSAC X
SAINT-TROJAN
SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC
SAMONAC
SAUGON
TAURIAC
X X
* *
X X
X X
X* *
X X
X X
X X
* X
X X
X X
X X
X X
X X
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X X
X *
TEUILLAG X *
* X VILLENEUVE
Alu
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des établissements scolaires du second degré de Blaye (SIES de Blaye) 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-004
Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège social du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Pompéjac, Uzeste et Lignan-de-Bazas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège social du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Pompéjac, Uzeste et Lignan-de-Bazas 34 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
2 3 JUIN 2016 DIRECTION DES ÉTÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE POMPEJAC, UZESTE ET LIGNAN DE BAZAS
Bureau des Collectivités - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL -
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN - POITOU - CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VUla Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VUIa Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VUÏa Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VUIa Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à fa représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VUIa Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au fogement et un urbanisme rénové,
VU Loi N° 2015-99F du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VUle Code Général des Collectivités Territoriales,
VÜUles arrêtés antérieurs :
13 août 1987 - Création -
06 novembre 1989 - Modification des Statuts ....
13 novembre 1989 - Modification des Membres et des Statuts
11 mars 1993 - Modification des Statuts
03 octobre 1994 - Modification des Statuts
13 octobre 1999 - Modification des Statuts
20 janvier 2006 - Modification des Statuts
VUR délibération du comité syndical du 25/03/2016 décidant de transférer le siège social du syndicat, de la mairie de
POMPEJAC à la mairie d'UZESTE: 11 place de l’Eglise 33730 UZESTE.
VUles décisions des communes suivantes :
LIGNAN-DE-BAZAS - POMPEJAC - UZESTE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITIONdu Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège social du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Pompéjac, Uzeste et Lignan-de-Bazas 35 ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisé le transfert du siège social du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
Pompéjac, Uzeste, et Lignan-de-Bazas, de la mairie de POMPEJAC à la mairie d'UZESTE : 11 place
de l'Eglise 33730 UZESTE.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de BAZAS.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 23 JUIR on1$
Thierry SUQUET
21
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert du siège social du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Pompéjac, Uzeste et Lignan-de-Bazas 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-006
Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la
communauté de communes du Centre Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 37 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
-2 3 JUIN 2016 DIRECTION DES ÉTÉ
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU DE L'ADMINISTRATION LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC
- ARRETE MODIFICATIF -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU Ha Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
28 décembre 1995 - Création -
31 décembre 1997 - Modification des Membres -
05 novembre 1998 - Modification des Compétences -
24 décembre 2001 - Modification des Compétences -
26 décembre 2001. - Éligibilitésà la DGF Bonifiée -
19 juin 2002 - Modification des Statuts -
30 décembre 2003 - Modification des Membres -
26 octobre 2004 - Modification des Statuts -
31 décembre 2004 - Modification des Membres et des Statuts -
15 mars 2006 - Modification des Statuts -
20 décembre 2006 - Modification des Compétences -
20 mars 2012 - Modification des Compétences -
21 janvier 2013 - Modification des Compétences —
24 octobre 2014 - Modification des compétences et des Statuts -
VU l'arrêté préfectoral du 18 avrit 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes,
VU la lettre du 12/05/2016 du Sous-Préfet de Blaye chargé de l’intérim de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les statuts annexés à l’arrêté préfectoral susvisé ne sont pas ceux qui ont été validés par le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres,
CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle doit être rectifiée,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 38 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont approuvés les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc annexés au présent
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
arrêté.
Ces statuts abrogent et remplacent les précédents annexés à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de Blaye chargé de l’intérim de
l'arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de PAUILLAC.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. |
Fait à Bordeaux, le ‘2 3 JUIN 2016
2
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 39 Cormmunouté
de communes
| Médoc
ARTICLE 1 - PERIMETRE
Conformément à l’article L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Communauté de Communes dénommée :
« Communauté de Communes du Centre Médoc »
a été constituée puis a vu son périmètre élargi au 1°” janvier 2004 puis au 1% janvier 2005 pour associer les communes
de :
- Cissac-Médoc
- Pauillac
- Saint-Estéphe
- Saint-Laurent-Médoc
- Saint-Sauveur
- Saint-Julicen-Beychevelle
- Saint-Seurin-de-Cadourne
- Vertheuil
ARTICLE II - COMPÉTENCES
La CCCM exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences ci-après définies et exposées
par blocs de cohérence.
À — LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
(au sens de Particle L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
1. Le développement économique :
La communauté de communes est compétente pour :
> la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités à vocation industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.
Cette disposition concerne les zones d’activités de Saint-Laurent-Médoc, de Cissac et de Pauillac et les éventuelles
nouvelles zones dont la superficie serait supérieure à 5 hectares.
La communauté de communes est également compétente pour mener toutes les actions de développement
économique d’intérêt communautaire : c’est-à-dire action de promotion et de prospection dans le domaine
économique incluant le soutien aux structures à vocation économique, le soutien aux porteurs de projet, ainsi que les
dossiers relatifs à l’immobilier d'entreprises.
2. L'aménagement de l’espace communautaire :
A ce titre, il est déclaré d’intérêt communautaire, par la communauté de communes,
> La réalisation/ou la participation à l’élaboration d’un schéma directeur, d’un schéma secteur incluant
la présence d’une charte intercommunale de développement local et d'aménagement concerté et
durable,
L'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territorial (SCoT),
Etude, création, entretien des Zones d’ Aménagement Concerté d'intérêt communautaire (ZAC)
Études de faisabilité de projets éoliens sur le territoire intercommunal - réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Éolien sur le territoire intercommunal (ZDE). VNVY
Au titre de l’aménagement rural, dans le sens de l’aménagement de l’espace communautaire sont déclarées d’intérêt
communautaire les compétences suivantes :
1/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 40 > Gestion et entretien des circuits et sentiers de randonnée (tous mddes) présents sur le territoire de la
communauté de communes et faisant l’objet d’une convention d’anténagement avec te Conseil Général
de la Gironde ;
> Sont également concernées : les pistes cyclables (création, entretien, gestion).
Au titre de l’urbanisme : la communauté de communes déclare d’intérêt communautaire la mise en place d’un
système d’information géographique.
La communauté de communes déclare également d’intérêt communautaire: la création, l’extension,
l'aménagement, l’entretien et la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.
La Communauté de Communes déclare d’intérêt communautaire : la construction, la location de la caserne de la
gendarmerie.
3. La collecte, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
sont déclarées d’intérêt communautaire.
4 La voirie :
> La mise en place du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics (PAVE).
La communauté de communes est également compétente pour tous les travaux neufs, d’entretien et de maintenance
du patrimoine routier, concernant les voiries ayant un intérêt communautaire tel que les critères ci-après la
définissent :
> Les voies d’intérêt communautaire sont :
-les voies communales reliant les communes entre elles,
-les voies communales assurant la desserte des équipements communautaires à vocation économique ou
touristique et les voiries internes des zones d’activités,
La liste des voies classées d’intérêt communautaire est jointe en annexe.
La notion de voirie communautaire comprend non seulement les voies proprement dites mais aussi leurs
dépendances et autres équipements qualifiés de nécessaires ou indispensables aux dites voiries.
Par dépendances sont concernés :
> les trottoirs, les fossés, les caniveaux, les accotements, les talus, les murs de soutènements, les
ouvrages d’art, la signalisation qui ne dépend pas des pouvoirs de police de chaque commune, les
bornes et les barrières de protection.
Ÿ L’éclairage public est également inclus au titre de l’intérêt communautaire et il est stricto sensu
applicable à la maintenance et à l’entretien courant des installations d’éclairage public.
La communauté de communes déclare d’intérêt communautaire l’entretien de toutes les voies communales suivant
un programme pluriannuel défini par le conseil communautaire et les dépendances s’y rapportant (compétence de
l’ex-syndicat de voirie).
5. Le logement et le cadre de vie :
La communauté de communes déclare d’intérêt communautaire l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Local
de l’Habitat (PLH).
L’« étude, élaboration et mise en œuvre des programmes opérationnels (OPAH, ORI, PIG,...) d’intérêt
communautaire dans les domaines de l’habitat et du logement visant à répondre aux besoins en
logement et habitat du territoire, à assurer entre les communes de la communauté de communes une
répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et à mettre en œuvre les axes définis dans le PLH. Sont
considérés comme étant d’intérêt communautaire les programmes concernant le territoire d’au moins
deux des communes membres de la Communauté de Communes « (Délibéré le 30 janvier 2014).
2/7
HE =
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 41 B — LES COMPETENCES FACULTATIVES
I. L'environnement :
Il est considéré d’intérêt communautaire la perspective d’instaurer une charte environnementale concernant le
territoire de la communauté de communes et ayant pour objectif : la qualité et la sauvegarde du paysage rural
communautaire remarquable, la requalification paysagère des zones d’activités communautaires.
2. La culture :
Dans le domaine culturel sont déclarés d’intérêt communautaire : les spectacles et manifestations entrant dans le
cadre d’un programme annuellement défini par le conseil communautaire. Ces évènements pourront être mobiles
d’une année sur l’autre au sein des communes membres de la communauté de communes et n’excéderont pas six
programmations annuelles dont celle concernant le spectacle intercommunal donné dans le cadre de la fête
nationale.
Ces spectacles n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre communal par
chaque commune membre.
Sont également déclarés d’intérêt communautaire la mise en place et le soutien à l’animation d’un réseau entre les
bibliothèques du territoire (délibéré le 30 janvier 2014).
3. La prévention et la citoyenneté :
Sont d’intérêt communautaire :
À L'animation, le fonctionnement et le suivi du CISPD Centre Médoc (Conseil Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
La coordination des dispositifs financiers ou partenariaux et l'élaboration du STSPD (Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
Ÿ La mise en œuvre et la coordination d’actions préventives en direction de tout type de public et dont les
axes sont définis par le conseil communautaire : sécurité routière, chantiers éducatifs, prévention des
addictions, ...
> La mise en place, la gestion, la maintenance et le développement du système de Vidéoprotection
intercommunal et de son CSU,
Ÿ La mise en place et la gestion d’un hébergement d’urgence,
L’accompagnement individualisé dans le cadre de la prévention générale de jeunes de 16 à 25 ans par
un éducateur spécialisé.
4. Les équipements Sportifs :
La gestion, l’entretien, la réhabilitation et l’amélioration technique de la piscine couverte sise sur la commune de
Pauillac (dénommée désormais stade nautique intercommunal) sont déclarés d’intérêt communautaire.
5. L'enfance et la jeunesse :
IL est déclaré d’intérêt communautaire par la communauté de communes :
La gestion administrative, financière et pédagogique des établissements accueillant les publics suivants :
> L’enfance : 0/11ans
> La Jeunesse : 11/25 ans
3/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 42 La gestion des activités périscolaires.
(Délibéré le 18 décembre 2013)
Le projet éducatif communautaire définit les valeurs, les axes des projets et actions menés au sein des différentes
structures.
> La construction et/ou l’extension puis le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement qui
présente un caractère unique et indivisible sur le territoire intercommunal, ainsi que tous les autres
établissements dans l’intérêt de l’enfance et la jeunesse dont l’influence est dirigée vers l’ensemble des
communes de la Communauté;
Les coordinations Enfance et Jeunesse assurent l’élaboration, la mise en place, le suivi et la gestion :
? des dispositifs et contrats
Ÿ de la mise en cohérence de la politique Enfance/Jeunesse en lien avec tous les partenaires.
6. L'aménagement numérique du territoire intercommunautaire :
L'aménagement numérique du territoire intercommunal à savoir, l’établissement des infrastructures et des réseaux
de télécommunications, la promotion des usages en matière de technologies de l’information et de
télécommunications sont d’intérêt communautaire.
Par voie de conséquence, la communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre des actions contenues
dans ces contrats. C’est pourquoi, sont retenues d’intérêt communautaire les actions de ces contrats dont les effets
concernent simultanément plusieurs communes membres de la communauté.
7. Ditniénagementionristiquediterritoitess
Promotion touristique du Territoire et particulièrement l'édition des plaquettes de promotion du Centre Médoc et des
publications diverses destinées aux touristes et aux prestataires. (Délibéré le 20 juin 2013)
ARTICLE III — SIEGE
Le siège de la communauté est fixé à Saint-Laurent Médoc, 17-19 rue du Général de Gaulle.
ARTICLE IV -RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur de Pauillac.
ARTICLE V - DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les formes prévues à l’article L5214-28 et L5214-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE VI - REPRÉSENTATION DES COMMUNES
Le Conseil de Communauté d'un EPCI à fiscalité propre est administré conformément aux dispositions prévues aux
articles L5211-6 et L5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE VII - LE BUREAU
Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé
d’un Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres dont le nombre est fixé par ce même Conseil.
Le Bureau de la Communauté de Communes du Centre Médoc est composé conformément à l’article L5211.10 du
CGET.
4/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 43 Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe détibérant conformément
aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE VIII — LE PRESIDENT
Le Président est l’exécutif de la Communauté de Communes (article L 5211-9 du CGCT). Il assure l’exécution des
décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes dans les actes de la vie civile.
ARTICLE IX — REVISION DES STATUTS
La modification des statuts de la Communauté est régie par les dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20 du
CGCT.
ARTICLE X — ADHESION ET RETRAIT
L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le retrait d’une commune est régi par les dispositions de l’article L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE XT — RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les ressources de la communauté sont celles mentionnées à l’article L 5214-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
1- le produit de la fiscalité directe,
2- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté,
3- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un
service rendu,
4- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
5- les produits des dons et legs,
6- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7- le produit des emprunts.
ARTICLE XII -— REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de Communauté élabore son règlement intérieur.
Dernière modification du 17 février 2016.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 44 ——— 25 ANNEXE I | 2016
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 ;
Vu la délibération n°10/2014 du 08 avril 2014 ;
La répartition des sièges est la suivante :
Nom de la commune Nombre de sièges
Pauillac 8
Saint Laurent Médoc 7
Cissac-Médoc 3
Saint-Estèphe 2
Saint-Sauveur 2
Vertheuil 2
Saint Seurin de Cadourne l
Saint Julien Beychevelle I
TOTAL 26
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 45 ANNEXE 2
LISTE DES VOIES COMMUNALES CLASSEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VOIRIES LONGUEUR DESTINATION
CISSAC Zone d’activités 520 mètres
V.Cn° 217 | 104 mètres Route de l’aérodrome
TOTAL : 1 624 m
V.C n° 203 1 570 mètres De St Lambert à Batailley
V.Cn°8 764 mètres Du Petit Batailley
PAUILLAC V.C n° 24 1 245 mètres Du Chalet
Zone d’activités 942 mètres
TOTAL : 4 552 m
V.C n° 4 2 540 mètres Route de la Châtole
V.C n° 207 1 603 mètres Du Bichon
SAINT-SAUVEUR | V.C n° 210 1 685 mètres De Madrac
TOTAL : 5 828 m
SAINT-ESTEPHE | V.C n° 223 4 455 mètres Saint-Estèphe à Pauillac
V.C n° 201 2 041 mètres Saint-Estèphe à Saint-
TOTAL : 6 496 m Seurin
SAINT-JULIEN- V.C n° 4 2 581 mètres Chemin de la Bridane
BEYCHEVELLE | V.Cn°5 1 486 mètres Route de Montauban
TOTAL : 4 067 m
SAINT- V.Cn° 15 2 400 mètres De St Laurent à St Sauveur
LAURENT- V.C n° 225 4 511 mètres Route de l’aérodrome
MEDOC Zone d'activités 1 158 mètres
TOTAL : 8 069 m
SAINT-SEURIN
DE CADOURNE
V.Cn° 5 1 307 mètres
TOTAL : 1 307 m
Route de l’estuaire
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23 JUIN 206
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-006 - Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-003
Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A
GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016
Dissolution du SIJALAG
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉS Ar S © HI uen
DE L'ADMINISTRATION | |
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A
Bureau des Collectivités GARONNE (SIJALAG) Locales - DISSOLUTION -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE -— LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES, PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VE la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Lot N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d’agglomération,
VU ia Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Eoi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VE la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
12 octobre 1976 - Création -
03 novembre 1976 - Modification des Statuts -
28 février 1983 - Modification des Compétences -
21 mars 1997 - Modification des Statuts -
23 février 2004 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts —
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 autorisant l’extension des compétences de BORDEAUX METROPOLE à
la compétence GEMAPI à compter du 1° janvier 2016,
VU la délibération du comité syndical du 15 mars 2016 approuvant le principe et les modalités de la dissolution du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIHALAG),
VU Ja délibération de BORDEAUX METROPOLE du 25 mars 2016 approuvant le principe et les modalités de la
dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIALAG),
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 48 VU la délibération de la commune de SALAUNES du 18 mai 2016 approuvant le principe et les modalités de la
dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE À GARONNE (SIJALAG),
VU la délibération de la commune de SAINT-JEAN-D’ILLAC du 24 mai 2016 approuvant le principe et les modalités
de la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG),
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE
(SIJALAG) est dissous à compter de ce jour.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
L'ensemble de l'actif, du passif et des résultats de fonctionnement et d'investissement sont repris par
Bordeaux Métropole conformément aux modalités de liquidation fixées par le comité syndical dans sa
délibération du 15 mars 2016 jointe en annexe.
L’ensemble des contrats, conventions de subvention et marchés sont tranférés à Bordeaux Métropole
conformément aux modalités de liquidation fixées par le comité syndical dans sa délibération du 15
mars 2016 jointe en annexe.
L’ensemble du personnel est transféré à Bordeaux Métropole.
Les archives du syndicat seront tranférées à Bordeaux Métropole.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président de Bordeaux Métropole,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du
Département de la Gironde,
. Trésorier de : BLANQUEFORT.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le ? 3 JUIN 2016
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 49 PREFECTURE
NDE EROOAIINT ÉNNEXÉ DE LA GIRG
À L FU re SEAL RUE RTE Fast93 JU 246 | 0: AVR. 2016
Syndicat intercommunal des Jalles, de Lande à Garonne ve Bureau du Courrier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil syndical du 15 mars 2016
L’an deux mil seize, le quinze mars à dix-huit heures trente, les membres du comité syndical, dûment
convoqués, se sont réunis au siège du syndicat, en première réunion.
Date de convocation : neuf mars,
PRESENTS : Mmes DELNESTE, JAMET, SOULAT,
MM. BOUCHER, BOUYSSOU, CHERON, COURONNEAU, DELUCHE, DESBATS,
DOUGADOS, DUBOIS, EBRARD, FAURE, MANGON, SAINT-VIGNES, VIGNAUX,
ABSENTS_EXCUSES : Mmes BREZILLON (pouvoir donné à M. DELUCHE), CHATENET
(pouvoir donné à M. SAINT-VIGNES), DELATTRE (pouvoir donné à M. DESBATS), DUPONT-
PHILIPPE (pouvoir donné à M. DUBOIS), FRONZES (pouvoir donné à M. MANGON), TEYNIE
{pouvoir donné à M. VIGNAUX).
MM. CHARBIT (pouvoir donné à M. COURONNEAU), CHRETIEN (pouvoir donné à
Mme SOULAT), DAGNEAU, DUCHENE, JUSSON, LEBLOND.
ABSENT : Mmes HOURTANE, WALRYCK.
MM. TOINON,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DELUCHE
Objet : Dissolution du SIJALAG — Répartition de l’actif et du passif — Transfert des
contrats à Bordeaux Métropole
Numéro de délibération : DCS 16-04
Nombre de membres en exercice : 31
Nombres de membres présents et représentés : 24
Nombre de suffrages exprimés : 24
Votes Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 1
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le comité syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5217-2 et
L.5217-7,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique et d’affirmation :
des métropoles (MAPTAM),
Vu fa loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de {a République (NOTRE),
Vu la délibération de Bordeaux Métropole n°2015/767 du 27 novembre 2015, relative aux modalités
d’exercice de la compétence GEMAPI,
Vu Partêté préfectoral en date du 29 décémbré 2015, autorisant l’extension des compétences de
Bordeaux Métropole à la GEMAPI par anticipation à compter du |“ janvier 2016,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2004 portant adhésion de la commune du Bouscat et de
Pextension de compétence du SHALAG à la gestion du risque fluvio-maritime,
Vu les statuts du SJALAG en date du 30 octobre 2003,
M. le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publicaisn et sa
transmission aux services de l’État.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 50 LERUERENTEPEECEETT ITS
Vu l’avis de la CLECT en date du 17 novembre 2015 sur les charges transférées des communes
membres du Syndicat sises sur le territoire de Bordeaux Métropole,
Considérant que :
e Bordeaux Métropole est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations à compter du 1 janvier 2016,
e Bordeaux Métropole a intégré au 1” janvier 2016 le SIJALAG en lieu et place des communes
membres, mais souhaite se retirer du syndicat,
e la nécessité d’assurer la continuité du service public et en conséquence la nécessité pour
Bordeaux Métropole de disposer des biens, contrats et marchés utiles à l’exercice de cette
compétence,
e les deux communes restant membres du Syndicat ainsi que le conseil syndical du SIJALAG
doivent se prononcer sur la dissolution du Syndicat et sur les modalités de liquidation par
délibérations concordantes.
Décide, à l’unanimité :
Article 1: d’approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal des Jalles, de Lande à
Garonne,
Article 2 : d'approuver les modalités de dissolution suivantes, conformément au compte de
gestion et au détail de la répartition de l’actif et du passif annexés :
e l'actif et le passif du SIJALAG sont transférés à Bordeaux Métropole en raison de la prise de
compétence GEMAPI, à compter du 1“ janvier 2016,
les obligations contractées par le Syndicat sont transférées à Bordeaux Métropole,
les archives du Syndicat sont transférées à Bordeaux Métropole,
Article 3: d’autoriser le transfert de l’ensemble des contrats et marchés du Syndicat à
Bordeaux Métropole, selon la liste ci-annexée à la présente délibération, avec effet rétroactif au ler
janvier 2016,
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le dé/o3fèe1 (
Le Présjdonf,
Syndicat
Intercommunal
PASS
""facqus MANGON
M. le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 51 033008 .Le Trésor Public at Sorvica du Secteur Lacol À. LA X? TESTTOIR 4 J II-1 TRES. BLANQUEFORT CES if a@z Exercice 2015 Q ER DATE D JUH-2616 42100 - SIJALAG RESULTATS BUGETAIRES DE L'EXERCICE SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS RECETTES Prévisionsbudgétaires totales (a) 427 634,69 485 536,75 913 171,44 Titres de recettes émis (b) 364 154,22 666 600,88 1 030 755,10 Réductions de titres (c) 10 112,20 90 976,36 101088,56 Recettes nettes (d — b - c) 354 042,02 575 624,52 929 666,54 DÉPENSES Autorisations budgétaires totales (e) 427 634,69 485 536,75 913 171,44 Mandats émis (f) 177722,64 435 106,83 612 829,47 Annulationsde mandats (g) 241,00 9 780,07 10 021,07 Dépenses nettes (h = f-g) 177 481,64 425 326,76 602 808,40 RÉSULTATDEL’EXERCICE (d -h}Excédent 176560,38 150297,76 326 858,14 (h-d)Déficit PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 52 LL
66T8T 69€ 00‘0 pl'8S8 97€ 81 9L+ 98 €O'TO6 STI I + IT
+T'TVLOE ITIVIOL [PIS UTUO9 1 ISEISNPUT 21998189 E SOOIAISS S9P SJ98pna - II] H'IVIOL JHPNSIUIUIPE 919108109 R SOOTAIOS S9D SJ98png - IT
66'T3T 69€ |00'0 ÿl'8S8 9€ 8T‘9L+ 98 £0°T06 STI I'TVIOL €8'9SS OLT 00‘0 9L'L6T OST 81 9Lr 98 ST'SEL 90 JISTISUTOTOUO J OT'9TL861 00'0 8£'09S 9LI 00‘0 8L'SOT TT JUOUISSSTISSAUT rediourxd j98png - ; SUIVLIQNA NONGO. NOILV4dO TOC : LNHUHIAUd STO0T HODDHAXA'T EVd SLVL'TNASTA STIOT HO AHXA HOTTE 4QHHALOT) 4Œ NOILEVHOALNE STOT HOIDUEAXACT |: LNHMASSILSHANT.T A4HHNLOT) AQ EVL'INSMA AO LAHASNVAL 44LVLTNSAN V HALOHAAVLAVd VE V LVLENSAI SHSTTVNNOSA HA NON SHOTAUAS SA SLAHOANA SACLA TV dIONRIdL4H94N4 NA NOILNAIDAXAASELVLTNSTA BB MINT-E TE na axva mu OV'TVIIS - 00ETY SIOZ 2929 AVEC ES LESVAN TV LVOXMIODN VIE SAUL T-IL I FRBMNNY EL RAATEOC 1EPETAANOS RP PINGNE MA LOGE ET 800€£0 TD; 11 LE PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 53 Si. JALLES de LANDE à GARONNE - 33 - BUDGET SYNDICAL CA 2015 |
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 425 326,76| G 575 624.52
L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 177 481.64| H 354 042.02
+ +
Report en section de C | 20 259.07 REPORTS DE k
L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
2014 Report en section D J 22 165.78 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + : 602 808.40 972 091.39
reports) = A+B+C+D = G+H+i+J |
Section de fonctionnement E 0.00 | K 0.00
RESTES A
REALISER À Section d'investissement F 0.00!L 0.00 REPORTER EN
2016 (1) TOTAL des restes à réaliser à 0.00 0.00
reporter en 2016 2 E+F = KL
Section de fonctionnement 425 326.76 595 883.59 = A+C+E = G+H+K
RESULTAT à . - i Section d'investissement 177 481.64 376 207.80
TOTAL CUMULE 602 808.40 972 091.39
= A+B+C+D+E+F = G+H+)+J+K4L
DOCUMENT ANHEXÉ
À L'ARRÊTÉ PEEFELTORAL
Rx pare où 2.8. JUN..206
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES JALLES DE LANDE A GARONNE (SIJALAG) du 23 juin 2016 54 #2
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33-2016-06-23-001
Arrêté préfectoral portant modification des membres du
syndicat intercommunal de Saint Yzan de Soudiac
Retrait de la commune de Cézac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de Saint Yzan de Soudiac 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES ÉTÉ
JURIDIQUES ET DE ARRETE DU ? 3 JU [N 2016 L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE SAINT
YZAN DE SOUDIAC
Bureau des Collectivités
Locales - MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ia Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
02 juin 1970 - Création -
09 mai 1972 - Modification des Compétences -
15 mai 1975 - Modification des Membres -
18 août 1975 - Modification des Membres -
10 septembre 1990 - Modification des Statuts -
11 juin 1996 - Modification des Statuts -
25 mars 2015 - Modification des Membres -
VU la délibération du conseil municipal de CEZAC sollicitant son retrait du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
COLLEGE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC en date du 19 décembre 2014,
VU la délibération du conseil municipal de CEZAC précisant que le retrait de la commune du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC est effectué sans rétrocession de biens et
d'emprunts en date du 10 avril 2015,
VU la délibération du comité syndical approuvant le retrait de CEZAC du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE
DE SAINT YZAN DE SOUDIAC sans rétrocession de biens et d’emprunts en date du 13 avril 2015,
VU les décisions des communes suivantes :
CEZAC - CIVRAC-DE-BLAYE - GENERAC - LARUSCADE - SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE - SAINT-GIRONS-
D’AIGUEVIVES- SAINT-MARIENS - SAINT-SAVIN - SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC - SAUGON -
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de Saint Yzan de Soudiac 57 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait de la commune de CEZAC du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU COLLEGE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC sans rétrocession de biens et d’emprunts.
A compter de ce jour, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC est composé des 9
. communes suivantes :
CIVRAC-DE-BLAYE, GENERAC, LARUSCADE, SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE, SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES, SAINT-
MARIENS, SAINT-SAVIN, SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC et SAUGON.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de : ST SAVIN.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9 3 JUIN 2016
LE PREF
Pour Je Bréfek=tper 08 ecauon,
Thierry SUQUET
2/2
AS—
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de Saint Yzan de Soudiac 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-002
Arrêté préfectoral portant modification des membres du
syndicat intercommunal du collège de bourg
adhésion des communes de GAURIAC, SAINT CIERS DE CANESSE, SAINT TROJAN et
VILLENEUVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du collège de bourg 59 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU 9 3 JUIN 2016 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BOURG - EXTENSION DE PERIMETRE - Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN - POITOU - CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-18 du CGCT,
VU Îles arrêtés antérieurs :
28 avril 1970 - Création
10 avril 1973 - Modification des Statuts
18 août 1995 - Modification des Membres
07 février 2003 - Modification des Statuts
VUIa délibération de la commune de SAINT TROJAN du 13 juillet 2015 demandant son adhésion au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BOURG,
VU la délibération de la commune de GAURIAC du 23 septembre 2015 demandant son adhésion au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BOURG,
VU la délibération de la commune de SAINT CIERS DE CANESSE du 24 septembre 2015 demandant son adhésion au
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BOURG,
VUla délibération de Ia commune de VILLENEUVE du 25 septembre 2015 demandant son adhésion au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BOURG,
VU la délibération du comité syndical du 26 octobre 2015 approuvant l’adhésion des communes de GAURIAC, SAINT CIERS
DE CANESSE, SAINT TROJAN et VILLENEUVE,
VU les décisions des communes suivantes :
BAYON-SUR-GIRONDE — BOURG - COMPS - LANSAC - MOMBRIER - PRIGNAC-ET-MARCAMPS - PUGNAC -
SAINT-SEURIN-DE-BOURG - SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE - SAMONAC - TAURIAC - TEUILLAC -
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du collège de bourg 60 VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITIONdu Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension du périmètre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE
BOURG aux communes de GAURIAC, SAINT CIERS DE CANESSE, SAINT TROJAN et
VILLENEUVE conformément à la délibération du comité syndical du 26 octobre 2015, jointe en
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARMODIFI DOC
annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de : BLAYE.
L’annexe précitée relative au nouveau périmètre du syndicat ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 3 JUIN 2016
LE Si GE.
— à
Pour le Préfet-etpar délégation,
___le-Seerérair Général
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du collège de bourg 61 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BOURG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS É bare
SEANCE DU LUNDI 26 OCTOBRE 2015, ‘ LÉ
Nombre de membres en exercice : 24
Présents : 17 FE
L'an deux mil quinze, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, les membres du Syndicat
Intercommunal du Collège de Bourg, se sont réunis à la salle des fêtes de TAURIAC, sur la
convocation qui leur a été adressée por Madame la Présidente en date du 16 octobre
2015, conformément à l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents (17):
Mme. BEGOT Laure {BAYON),
Mme. BELAUD Christine - Mme. POIROT Valérie (BOURG),
Mme. BERNARD Valérie - M. BOUNY Vincent {LANSAC),
Mme. GUINAUDIE Valérie - Mme. BOUIT-MESNIER Janine (MOMBRIER),
Mme. LALANDE Annie - Mme ANDRIEU Gaëlle {PRIGNAC- FPMARCAMES],
Mme. LE TALLEC Carine fPUGNAC),
M, MALAGANNE Jean-Marc {[SAMONAC,
Mme. ETIER Géraldine - M. BESSON Daniel {ST SEURIN DE BOURG),
M. DAMBREVILLE James —- M. EREMIE Philippe {ST VIVIEN DE BLAYE
Mme. GASCON Dominique - Mme. LOZES Valérie AURAI
Absent excusé(e) (1) | Cr uen
Mme. VEYSSIERE Laurence (COMPS), un da pes ae
Etaient absents (5) LR Core sr
Mme. DUPUY Marie-Fabienne (SAMONAC,
M. GORZA Jacky (COMPS)],
M. MAGNOL Pierre [PUGNAC)
M. BLANC Jean-Franck -Mme SOUILLARD Audrey (TEUILLAC),
POUVOIRS (1)
Mme BLOUIN Josette donne pouvoir à, Mme. Mme. BEGOT Laure, présente {BAYON),
Le Conseil Syndical a désigné Mme BOUIT-MESNIER Janine secrétaire de séance,
OBJET ; Délibération du Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg (EPCI)
approuvant la demande d'adhésion de nouvelles communes jusqu'alors non
membres : GAURIAC, SAINT-CIERS DE CANESSE, SAINT-TROJAN et VILLENEUVE.
Par arrêté préfectoral en date du 28 Avril 1970, modifié par les arrêtes du 10 avril 1973, du 18
aout 1995 ef du 3 septembre 2002 le Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg sur
Gironde (l'EPCI} a été créé entre les communes de BOURG SUR GIRONDE, BAYON, COMPS,
LANSAC, MOMBRIER, PRIGNAC-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT SEURIN DE BOURG, SAINT VIVIEN
DE BLAYE, SAMONAC, TAURIAC, TEUILLAC ;
AU Cours de ces dernières années, le Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg sur
Gironde (l'EPCI), s'est doté de moyens importants pour mener à bien les compétences qui lui
ont été transférées [en personnel, en patrimoine, en équipement...),
Les 12 Communes membres ont ainsi pu développer davantage les actions d'intérêt
intercommunal. Depuis sa création le Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg a
progressé ef s'est affimé comme Un interlocuteur privilégié auprès des instances
départementales, régionales, nationales et européennes.
apparaît aujourd'hui, compte tenu de l'évolution du Syndicat Intercommunal du Collège
de Bourg (l'EPCI} que le territoire de solidarité ainsi créé intéresse également d'autres
communes rurales, voisines de ce périmètre.
1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du collège de bourg 62 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE ROURG
Dans le prolongement de cette dynamique, et à la suite de plusieurs réunions de travail, les
cornmunes de GAURIAC, SAINT-CIERS DE CANESSE, SAINT-TROJAN ET VILLENEUVE souhaitent
adhérer au Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg sur Gironde et viennent de faire
parvenir à la Présidente les délibérations des Conseils municipaux se prononçant dans ce
sens.
L'adhésion de ces communes va permettre de (renforcer la cohésion du territoire, de la
vallée, du pays en terme d'aménagement, développement économique, fiscal : permettre
la mise en œuvre du projet de transport, équipements sportifs etc...). pores Le ioné
C'est pourquoi, VU les délibérations des Conseils municipaux de : Ê ie x oc AL
- _ GAURIAC en date du 23 Septembre 2015, ER Be 2-8 HEAR
= SAINT-CIERS DE CANESSE en date du 24 Septembre 2015
-_ SAINT-TROJAN en date du 06 Octobre 2015,
- VILLENEUVE en date du 25 Septembre 2015 ; demandant leur adhésion,
VOUS est proposé :
- d'accepter les demandes d'adhésions au Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg
_des communes de GAURIAC, SAINT-CIERS DE CANESSE, SAINT-TROJAN ET VILLENEUVE au
ler janvier 2016 ;
- de notifier la présente délibération au Maire de chacune des communes membres du
Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg, les Conseils municipaux devant être
consultés dans un délai de frois mois à compter de cette notification en vertu de l'article
L5211-18 du CGCT ;
- de demander à M. le sous- Préfet de Blaye, au terme de cette consultation, de bien
vouloir arrêter la décision d'admission de ces communes.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,
Le Conseil Syndical DECIDE :
-_ d'approuver les propositions pour le rattachement des 4 communes non membre ;
GAURIAC, SAINT-CIERS DE CANESSE, SAINT-TROJAN ET VILLENEUVE au Syndicat
Intercommunal du Collège de Bourg (l'EPCI) :
- de nofifier la présente délibération au Maire de chacune des communes membres du
Syndicat Intercommunal du Collège de Bourg, les Conseils municipaux devant être
consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification en vertu de
l'article L 5211-18 du CGCT ;
- de demander à Monsieur le sous- Préfet de Blaye, au terme de cette consultation, de
bien vouloir arrêter la décision d'admission de ces communes au 1e Janvier 2016.
a Présidente,
! certifie SOUS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège du Syndicat.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
Fait à BOURG le 26 Octobre 2015
La Présidente,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du collège de bourg 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-23-008
Arrêté priorité de passage CHAMPIONNAT REGIONAL
CYCLOSPORT pour le 26 juin 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-008 - Arrêté priorité de passage CHAMPIONNAT REGIONAL CYCLOSPORT pour le 26 juin 2016 64 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Bordeaux le 23 juin 2016
—————— = —_—_—_—_—
ARRETE ACCORDANT UNE PRIORITE DE PASSAGE
POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « CHAMPIONNAT REGIONAL CYCLOSPORT »
_ORGANISEE LE 26 JUIN 2016_ — —z a Ga ms ET eee ——— —<
Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3° de
Particle L. 2215-1 et les articles L. 3221-4 et 5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-12 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant
en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu l’avis émis par le groupement de la gendarmerie de la Gironde en date du 21 juin 2016 :
Vu la demande présentée le 29 mars 2016 par l’association LE GUIDON PORTESIEN par l'intermédiaire de
M. Michel COUSSEAU responsable de la manifestation, en vue de réaliser le 26 juin 2016 la course intitulée
« CHAMPIONNAT REGIONAL CYCLOSPORT » ;
Considérant que cette manifestation sportive est une course cycliste soumise à chronométrage sur tout son
parcours ;
Considérant que l’organisateur sollicite l’octroi d’une priorité de passage pour cette manifestation sportive ;
qu'un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière
pour une épreuve de vitesse chronométrée ;
Considérant que les risques générés par l’octroi d’une priorité de passage sont contrebalancés par les
mesures de sécurité mises en place par l’organisateur : 20 signaleurs fixes équipés de chasuble réfléchissant
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-008 - Arrêté priorité de passage CHAMPIONNAT REGIONAL CYCLOSPORT pour le 26 juin 2016 65 et de téléphone, 30 motards équipés de chasuble réfléchissant, 1 voiture pilote, 1 voiture balais, 01 ambulance avec son équipage de 04 secouristes ;
Considérant l'avis favorable du Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde en date pour Poctroi d’une priorité de passage pour cette épreuve du 26 juin 2016 ;
ARRETE
Article 1: Il est accordé aux participants de l’épreuve de la course cycliste se déroulant le 12 juin 2016 et intitulée « CHAMPIONNAT REGIONAL CYCLOSPORT » ainsi qu'aux personnes participant à son
organisation et son déroulement (association LE GUIDON PORTESIEN, équipe de secouristes..) une priorité de passage sur les parcours indiqués en annexe n°] ;
Article 2 : L'organisateur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signaleurs adapté qui ne pourra pas être inférieur à 1.
Indépendamment de la priorité de passage accordée en article 1, Pemprunt de la partie droite de la chaussée et le franchissement des ronds-points devra impérativement être fait dans le sens normal de la circulation.
Article 3: Cette autorité de passage pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par l’autorité préfectorale ou par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, où son représentant.
Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde, le président du conseil départemental et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera annexée à l’arrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Une copie de cet arrêté sera transmise à Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion
sociale.
gation,
dministratives
Pour le préfet et par
Le chef du bureau des polic
Jérôme VACE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-008 - Arrêté priorité de passage CHAMPIONNAT REGIONAL CYCLOSPORT pour le 26 juin 2016 66 09:00 0,0 km Départ de St.-Léon sur route(s) locale(s) (nord) pendant 0,2 km
09:00 0,2km Tourner à DROITE (est), prendre route(s) locale(s) pendant 0,6 km
09:02 O0,7km Continuer (est) sur D238 pendant 1,4 km
09:04 2,1km Tourner à DROITE (est), prendre D140 pendant 70 m
09:04 2,2 km À D140, Saint-Léon, rester sur D140 (est) pendant 1,9 km
09:07 4,1km Tourner à DROITE (sud), prendre D11 pendant 70 m
09:07 4,2km [3] À D11, Blésignac, rester sur D11 (ouest) pendant 1,6 km
09:08 5,8km {] À D11, Targon, rester sur D11 (sud) pendant 1,1 km
09:09 6,9km Prendre D671 à DROITE (ouest) pendant 0,2 km
09:10 7,1km [5] À D11, Targon, rester sur D671 (ouest) pendant 1,4 km
09:11 8,5km À D671, Saint-Léon, rester sur D671 (ouest) pendant 0,5 km
09:12 9,0km Tourner à DROITE (nord), prendre D238 pendant 90 m
09:12 9,1km [7] À D238, La Sauve, rester sur D238 (nord) pendant 1,3 km
09:13 10,4km Arrivée D238, Saint-Léon
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-23-008 - Arrêté priorité de passage CHAMPIONNAT REGIONAL CYCLOSPORT pour le 26 juin 2016 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-27-005
Arrêté usage exclusif de la route 4ème RALLYE
BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-27-005 - Arrêté usage exclusif de la route 4ème RALLYE BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC 68 M A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Bordeaux le 27 juin 2016
ARRETE ACCORDANT UN USAGE EXCLUSIF DE LA ROUTE
POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « 4ème RALLYE BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC »
_ORGANISBE LES 01 ET 02 JUILLET 2016
Le préfet de la région Aquitainc-Limousin-Poitou-Charentes,
préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-]1 à G-1 ainsi que le 3° de
l’article L. 2215-1 cl les articles L. 3221-4 «5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, KR. 411-30 :
Vu le code du sport et notamment l'alinéa 1 des articles K. 331-6 et KR. 331-12 ;
Vu le décret du 15 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-L.imousin-
Poitou-Charentes, préfet de la zonc de défense ct de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
el manifestations sportives ;
Vu l'arrêté mtermimistériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur Îcs routcs à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant
en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Simon BERTOUX, sous-
préfet, directeur de cabinct du préfet dc la région Aquitainc-Timousin-Poitou-Charentes, préfet de la
Gironde ;
Vu les arrêtés du Conscil départemental mettant en place des déviations pour les épreuves spéciales en date
du 07 juin 2016 et du 08 juin 2016 :
Vu la demande présentée le 23 mars 2016 par l’association AS AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST
par l'intermédiaire de M. Jcan-Claude LABEYRIE responsable de la manifestation, on vuc de réaliser les 01
ct 02 juillet 2016 la course intitulée « 4° RALLYE BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC» :
Considérant que cctie manifestation sportive cst une course motorisée soumise à chronométragce sur tout son
parcours ;
Considérant que l'organisateur sollicite Pactroi d’un usage exclusif de la route pour cette manifestation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-27-005 - Arrêté usage exclusif de la route 4ème RALLYE BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC 69 sportive ; qu'un respoct siriet du code de 1 roule où une seule priorité de passage serait de nature à
cngéuxrer un risque accrer pour la sécurité routière pour une éprouve de vitesse chronométréc qui, par natire,
nécessite de dépasser fes limitations de vitesse fixées sur Îcs voics publiques el de pas respecter les
sigralisations marquant une priorité de passage où un slap ainsi que les feux tricolores ;
Considérant que Îles risques générés par l'octroi dur usage exclusif de {a route sont conirebalancés par les
mesures 4 SÉCUrité mises en place par l'organisateur : signalisation adaptée, déviations mises en place à
chaque intersection, signaleurs équipés de chasubles réfiéchissantes et de téléphones rappclant aux usagers
Pexistonce de çcs signalisafions et de ces déviations, | voilurc pilote destiné à vérifier l’état et
l'encombrement de la route, | voilurc balais destinée à retirer Les signalisations ct déviations après les
Épreuves € à remeltre en élal Les voies sur chaque spéciale :
Consitérant l'avis favorable du Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde en date pour l'octroi
d'un usage exclusif de la route pour cette éprouve du 61 au 02 juillet 2016 :
ARRETE
Article 1: T1 est accordé aux participants de l'épreuve de la course cyeliste se déroulant les 27, 28 et 29 mai
2016 et intitulée «4ème RALIYE BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC» ainsi qu'aux personnes
participant à son organisation et son dérouferment {association AS AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST,
équipe de secouristes......) 10 tisagc Cxclusi[ de la route sur es parcours décrits on article 2 ct 3.
Article 2 : Prologue de Libourne du O1 juillet 2016 : Les voics utilisées pour le Protogne de Libourne scront
lcrmécs à fa circulation à partir de 18h30 et rouvriront à la circulation 30 minutes après le passage de a
voiture balais ou au plus tard à 23h00 sur k& parcours de l'annexe n°1.
Article 3 : Journée du 02 juillet 2016
‘La spéciale «& Les liants de Castillon », annexe n°1 ;
Les voies utilisées seront fermées à la circulation & partir dé 07h00 et rouvriront à la circulation 30 minutes
après le passage de la vorture balais ou ar plus tard à 19h30.
+ Fa spéciale « Le Pays Foyen », annexe n°2 ;
Les voies utilisées seront fermécs à la cireutation à partir de 08h00 et rouvriront à la circulation 30 minutes
après le passage de la voiture balais ou au plus tard à 20h30.
‘ La spéciale « Les Côtes d’Albret », annoxc 1193 :
Les voics utilisées scront fermées à La cireulation à partir de 09h00 ot rouvriront à la circulation 30 minutes
après le passage de la voiture balais on an plus tard à 21130.
Arlicte 4 : L'organisaleur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signaleurs adapté
qui ne pourra pas être inféricur à |,
Article $: Cette autorité de passage pourra être suspendus où rapportée à tout moment par l'autorité
préféciorale ou par lé Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de lt Gironde, ou son
représentant.
Article 6: M. le directeur de cabinet de la préfocture de lt Gironde, M. le colonel du groupement de
gcndarmeric de la Gironde, Ie président du conseil départemental et les maires des conuuunes traversées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera annexéc à l'arrêté
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-27-005 - Arrêté usage exclusif de la route 4ème RALLYE BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC 70 d'autorisation de Pépreuve el publiée au recucil des actes administratifs de la Gironde,
Une copie de ect arrêté sera transmise à Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-27-005 - Arrêté usage exclusif de la route 4ème RALLYE BORDEAUX AQUITAINE CLASSIC 71 6.)
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33-2016-04-20-014
Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt
Contre l'Incendie et annexes
Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie approuvé par arrêté du
20 avril 2016 et annexes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 75 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
RÈGLEMENT INTERDÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORÊT CONTRE
L’INCENDIE
Table des matières
PARTIE TZ : DISPOSITIONS GENERALES... dns cecceneecceneeerenneneeeneneecmeeneenessereeenieensese 3
Article Z : Objet de l'arrêté ss ssssnsnrsnneesrsnnennsesnernesernnrennmnseneennnreneseneenensnenennneneseensses À
Article 2 : Définitions AUIPPITIUIT I EE I OI ET CI SEEEE ERREURS TERNREERENREEERERREEEUEREETOEEREREEERS EI EEOEREREER TERRE RTE EI IEEE RER |
Article 3 : Niveaux de vigilance |ss eneneneennenne nes ere ere er eeene nes een e se nnesenesene ere enene ten neneneneapene eee neneereneeneereennnene 4 Article 4 : Détermination du niveau de VIgiANCE...nn nn nnnrnsssnnrrrepenrnnneneeneenneneenesnnenrenesnennennnerenrenennnns 5 Article 5 : Notification et publicité du niveau de vigilance hu snssissssersssiereressssnnssss 5
Article 6 : Sanctions... srrrenrrnrenneneereenrenreenernerennenenenneernsesenerennerenserenenenrenenenneesseunns 5
Article 7 : Surveillance des secteurs sinistrés par Un incendie... iii eereerrerrennereeenneene 5
PARTIE 2 : DEBROUSSAILLEMENT ns deseesneccneercnenerecensreanenereacenrescennereneeneneneres 6
Article 8 : Obligation générale de débroussaillement..... ses 6
Article 9 : Modalités de débroussaillement....... ss sssssissssssssnnsenseeneneesneneeneeeeenereneennnes 6
Atticle 10 : Modalités du débroussaillement spécifiques aux infrastructures linéaires... 7
Article 11 : Emploi des outils de débroussaillement thermiques... ss 7 Article 12 : Débroussaillement autour d'installations particulières... 8
Article 13 : Responsables du débroussaillement.... sise 8
Article 14 : Porter à connaissance... ssennsnrernnesenesnnnevenennesnnnmenneneneeesneeesneenneereeenenenesnenner 9
Article 15 : Contrôles et SAnCIONS..... ner rrnrrrereneseneeseeaerene scene es snemeneermessmeereemenrese es g
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES A RISQUE SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE
CDELELELELELELETESEL CEE EEE E ECC CERE EEE LTETEE LI SENTE LEE CEE RE TEE TE LES L EEE EEE LE CEE EEE EEE EEE LEE EEE TELE EI E EE ECE REZ EEE EEE LE EEE SEEEEEETS EEE EE RE EEE EEE EEE
10
Article 16 : Interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts rrrernnrerrrreerresesennses 10
Atücle 17 : Interdiction des lanternes volantes... ss rrsnnnrrnererrensssenenresnserensnneneneneesenenensosnnnre 10
Article 18 : Prescriptions relatives aux dépôts d'ordures ménagères... sn 10
PARTIE 4 : ACTIVITES ET CIRCULATION DANS LES ESPACES EXPOSES DES COMMUNES A
DOMINANTE FORESTIERE
ÉRASLTEELLELE LESC ET EEE ELITE EEE CETTE EST EEE SL LES EEE CEE EE ETC EEE ECTS EEE EEE EC EEE EE ET EEEEEEREEEE ELLE EEEEELEEEELEELREEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEELLEELEEEERELELES
it
Titre 1 : La Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI)..... id seerreanesssens 11
Article 19 : Fravaux réalisés par les ASA DFCI... enesnenres nnnrneneenerenmennenneneenensenerenenenes ÎL
Article 20 : Interdiction de modification de ta continuité des ouvrages de DFCI.. PRO EPE EEE T RETENIR EECEEESEREEEEREEER 11 Article 21 : Principe de déclaration préalable de travaux is rrnnssesnresnnssnensesnsesss ÎL
Article 22 : Conditions de réalisation des travaux d' assainissement... seeeneneereneennsereneneneenenneeeenntenennensenerensenenne 11 Article 23 : Conditions d'édification des clôtures... isseinsrenrerenennrrereereenerneenee 12
Article 24 : Conditions d'édification des routes... sise 12
Titre 2 : L'emploi du feu dans les espaces exposés... ss 12
Article 25 : Interdictions générales d'emploi du feu sn rnrrrnrnnnrereeneeneresrsenrescerenreeernnnnre 12
Article 26 : Édifices EXCIUS.....i iris issirsnrrenrsssnesnsnanrens senc rss sean sn neseanennsneneesesenenne 12
Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayant-droit 13
Article 28 : CarboOniSAtiON...... ns nsensnrrcrrinirscisrerineenensrereneecenererceseteseneneseerestessseenenenereeeerresssues es 13
Article 29 : Brûlage dirigé ns snnrrernrnenenenerensenenneenseerenennneenenneneneseneeemennenenenessnensecennennnens en 14
Article 30 : Tirs de feux d'artifice... iii sernseneresscnerecenenerrescenecesseeneeceseneeseneneseacenenmenesene 15
Article 31 : Suspension de l'emploi du feu par les pouvoirs publics sis 15
Article 32 : Sanctions pénales relatives à l'emploi du feu... ss 15
Titre 3 : Circulation dans les espaces EXPOSÉS inner 17
Article 33 : Voies forestières ouvertes au pUDliC......iisnirsserrerssesnesnissssssserserrerssrserssses 17
Article 34 : Voies communales et départementales... sssssssssnsssnerrnrnerennreneneeneneneneneennenene 17
Article 35: Conditions d'utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique et matériels
d'exploitation... ss sisssssicissaissssnssssessaserrniranrseenssennnesernenesninenneennnssennnnessennnns 18
Article 36 : Réglementation des chantiers de scieries forestières. un srenenerenemeneeremsnersecers LO
Article 37 : Dispositions spéciales concernant les chantiers d' exploitation forestière. creme en eeeerennre nes 19
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Article 38 : Dispositions applicables aux ruchers. .... senrerrmsennenereerersceree rennes LÛ
Article 39 : Suspension des travaux forestiers durant les périodes de Vigilance... antetasensssssssasetesennes ere eesrenenenneree 19 Titre 5 : Tourisme et usages de loisir... ir rnsssesecenseeses 20 Arücle 40 : Manifestations de IOISir,......... nr eenereenenenenreeneennneneseenreenennenenereneneeennne 20 Article 41 : Interdiction du bivouac et du camping iSOlé rss snesrne scene sesnemeeneenmenesnes 20 Article 42 : Restriction des activités ludiques et sportives en période orange, rouge et noire... 20 TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS SELON LES PERIODES REGLEMENTEES ARRETE NT RC M M RSR RAD RU RSR RS UMR DO AU CR ENT RD EUR SR nn no nn nn near nnnenannnnnenasnresenannranesaanesemant
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La région Aquitaine Limousin Poitou Charentes est la première région forestière française avec une surface
boisée de 2,8 millions d'hectares.
Le Massif des Landes de Gascogne constitue le berceau d’une filière économique regroupant des entreprises de
travaux sylvicoles, d’exploitation de bois, de transport, de sciage, de trituration et autres entreprises de
transformation. |
Cet espace forestier joue en outre un rôle social, d’accueil du public et écologique, et participe à la régulation hydrique des sols et au stockage naturel de carbone.
Ce vaste ensemble constitue un bassin à risques prédisposé aux incendies de forêt et il est nécessaire de le
préserver.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt et à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter
les conséquences, que ce soit par Le débroussaillement, la fimitation de l’apport du feu ou la réglementation des
activités en forêt, sur le territoire des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Article 2 : Définitions
Arbres : toutes espèces de végétaux ligneux pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres.
Arbustes : tous les végétaux ligneux de moins de 5 mètres de haut.
Assiette routière: ensemble composé de la chaussée, du bas-côté, des fossés et des talus de déblais ou de
remblais.
Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies (ASA DFCT) : les ASA et leurs
unions départementales sont des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle de l’administration et régis par l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/04. Rendues obligatoires par {Ordonnance de
1945 sur la mise en valeur et le reboisement de la région des Landes de Gascogne (reprise à l’article L. 133-7
du Code forestier), elles contribuent aux travaux de prévention des incendies de forêt (création et entretien des
voies de pénétration et de points d’eau incendie mis à la disposition de la lutte active contre les feux de forêt).
Ayant-droit : toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant- droit les titulaires d’un droit quelconque d’occupation ou d’exploitation ou de passage pour un usage forestier, agricole, et pastoral (fermier, locataire, etc.), le mandataire, les entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations forestières (sylvicultures, exploitation, débardage, transports...), les sous- traitants auxquels ces entreprises pourraient avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux ainsi que les chasseurs, du fait que la loi.
Base de loisir : tout espace qui permet à ses usagers de pratiquer des activités de détente, sportives, culturelles,
de plein air et de loisirs dans un cadre naturel, telles que l’accrobranche.
Bois et forêts: plantations d’essences forestières, reboisements et terrains à boiser du fait d’une obligation
légale ou conventionnelle d'une superficie supérieure à 0,5 hectare (art L111-2 Code forestier et article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003).
Brûlage dirigé : destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois
morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et
dépérissant et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. (art R131-7 Code forestier).
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Communes à dominante forestière : les communes qui disposent d’un espace boisé significatif ne se trouvant
pas dans un massif forestier à moindres risques au sens de l'article L.133-1 du Code forestier. Elles sont
répertoriées par arrêté préfectoral.
Débroussaillement : opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de
diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de
la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des
rémanents de coupes (art L131-10 Code forestier).
Déchets verts : feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et
d’arbustes, d’élagages, et autres pratiques similaires réalisées par des particuliers, des professionnels ou des
collectivités, par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers.
Espaces exposés : les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou
reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées
dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces.
Forêt domaniale : forêt faisant partie du domaine privé de l’État et dont la gestion est assurée par l’Office National des Forêts (ONF).
Glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase.
Houppiers : l’ensemble des branchages et feuillages d’un arbre ou d’un arbuste.
Infrastructures linéaires : voies appartenant à un réseau de transport routier ou ferroviaire ou lignes et
installations de transport d’électricité.
Landes : formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent
impénétrables, basses et fermées, dont 25% au moins de la surface est occupée par des arbustes, arbrisseaux et
plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois — forêt.
Massifs forestiers : les massifs forestiers sont constitués des formations végétales précitées.
Plantations — reboisements : formations végétales, d’origine artificielle, faisant partie de la catégorie des bois
— forêt.
Le public : l’ensemble des personnes autres que les propriétaires et leurs ayant-droit.
Travaux forestiers : les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil et de services
réalisés dans les espaces exposés. Les travaux forestiers n’incluent pas le transport de bois.
Article 3 : Niveaux de vigilance
Dans chaque département, le niveau de vigilance défini par le Préfet est réparti en 5 niveaux croissants :
Couleur |Niveau Vigilance Période
Vert /1 Faible oo Du 1“ octobre au dernier jour du mois de février inclus
Jaune / 2 Moyenne Du 1% mars au 30 septembre inclus
Orange / 3 Élevée Ponctuel
Rouge / 4 Très élevée L Ponctuel
Noir /5 Exceptionnelle Ponctuel
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Article 4 : Détermination du niveau de vigilance
Dans chaque département, le niveau de vigilance est déterminé par le préfet, sur le fondement des indicateurs
météorologiques et de l’analyse de Pétat de la végétation, en concertation avec le Service Départemental
d’Incendie et de Secours {SDIS), Météo France, l’Union Départementale des Associations Syndicales
Autorisées de Défense des Forêts Contre les Incendies (ASA DFCD et la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM). Le préfet peut aussi, le cas échéant, consulter les représentants des
professionnels de la transformation du bois et des travaux en forêt.
Article 5 : Notification et publicité du niveau de vigilance
Lorsqu'il modifie le niveau de vigilance, le préfet informe :
+ les maires concernés
+ les services de l’État concernés (Gendarmerie, Direction départementale de la sécurité publique, DDTM, Office national des forêts)
+ Île SDIS et l’Union Départementale des ASA de DFCI
Le document transmis est rédigé sur la base des modèles figurant en annexe 1. Il rappelle les dispositions
applicables au niveau de vigilance atteint.
Ces informations sont en outre publiées sur le site Internet de la préfecture et reprises sur une messagerie dont
le numéro est communiqué aux propriétaires, aux professionnels forestiers et au public.
Le préfet publie un communiqué de presse informant la population du changement de niveau de vigilance.
Les maires informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l’avis en mairie et à proximité des lieux
concernés, pose de panneaux d’information, messages sur panneaux à messages variables, messages par
automates d’appel, etc.
Article 6 : Sanctions
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de forêt et à
faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences au sens de l’article L. 131-6 du Code
forestier. Sauf disposition contraire, la violation de l’une de ces prescriptions est punie d’une amende de 4°
classe {article R163-2 du Code forestier).
Article 7 : Surveillance des secteurs sinistrés par un incendie
En application de Particle L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire fait assurer la
surveillance des Zones sinistrées par un incendie suivant les dispositions de l’Ordre d’Opérations
Départemental Feux de Forêts, après le retrait des moyens sapeurs-pompiers.
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PARTIE 2 : DEBROUSSAILLEMENT
Article 8 : Obligation générale de débroussaillement
Au sein des espaces exposés et sous réserve des dispositions prévues par arrêté préfectoral en application du
code forestier (article L 133-1), le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont
obligatoires (article L134-6 du Code forestier) :
a} autour des constructions
Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m
(pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal} ainsi qu'aux voies privées y donnant accès sur une
profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
b) sur les terrains en zone urbaine
e Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées
et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles établi en application des articles L.562-1 à L.562-7 du Code de
l’environnement.
e Terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols
ou plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
° Terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-I du
Code de l’urbanisme et les terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et à l’article L.444-I de
ce même Code.
c) autour des installations d’accueil touristique
Autour des installations d'accueil touristique comprenant, outre les terrains de camping et de caravanage, les
résidences mobiles ou d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), de camps et
centres de vacances, de villages et gîtes, de résidences de tourisme organisées en unités pavillonnaires, sur une
largeur de 50 mètres (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) à partir de la limite de chaque
terrain ou des emplacements individuels selon les cas. Les accès aux installations sont soumis à l'obligation sur
une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie .
d) Le long des infrastructures linéaires.
e infrastructures routières et voies ferrées
e lignes et installations de transport d’électricité
Article 9 : Modalités de débroussaillement
Le débroussaillement inclut la réalisation et l’entretien des opérations suivantes :
a) Le maintien, notamment par les moyens de taille et l’élagage, des premiers feuillages, des arbres à une
distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations.
b) L'élagage des arbres afin que l’extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale
de 2,5 mètres du sol dans la limite d’un tiers de la hauteur maximale.
c) La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l’exception des essences feuillues ou
résineuses maintenues en nombre limité lorsqu’eiles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du
peuplement forestier.
d) La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.
e) Les voies d’accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être
débroussaillées sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de l’emprise de la voie. De plus, un
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gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de
4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d’autre de l’axe central de la voie.
f) L’élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l’ensemble des rémanents de
coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut notamment être effectuée par broyage, apport en
déchetterie ou brûlage (dans le respect des dispositions encadrant l’emploi du feu).
Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.
Article 10 : Modalités du débroussaillement spécifiques aux infrastructures linéaires
a) Infrastructures routières et voies ferrées :
1- Abords des voies ouvertes à la circulation publique : le débroussaillement doit être réalisé sur toute l’assiette
routière, les aires de repos ou de stationnement et leurs dépendances bâties ainsi que sur une largeur
supplémentaire de 4 mètres de part et d’autre de cette assiette (article L134-10 du Code Forestier).
Sur certains tronçons présentant un caractère stratégique, notamment pour l'accès des services de secours et
l'évacuation des personnes, ou des risques spécifiques, notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence
des feux de forêts qui les frappent, cette largeur supplémentaire peut être portée jusqu’à 20 mètres à partir de la
plate-forme. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sont définis par arrêté préfectoral.
2- Abords des voies ferrées : le débroussaillement est réalisé sur une largeur de 7 mètres de part et d’autre du
bord extérieur de la voie (article L131-16 du Code forestier).
Sur certains tronçons présentant des risques spécifiques, notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence
des feux de forêts qui les frappent, cette largeur peut être portée jusqu’à 20 mètres à partir du bord extérieur de
la voie. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sont définis par arrêté préfectoral.
b) Lignes et installations de transport d’électricité
L'ensemble de l’emprise déboisée des lignes électriques doit être maintenue de manière permanente en état
débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d’énergie électrique. Les travaux incluent une évacuation des
rémanents ou un broyage .
Ce débroussaillement est accompagné de l’élagage ou de la suppression de la végétation située à moins de 5
mètres du fil dans toutes les directions.
Le transporteur et le distributeur d'énergie électrique respectent les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique fixées par arrêté interministériel du 17 mai 2001.
Ces travaux sont réalisés conformément, outre aux modalités définies dans le présent règlement, aux modalités
définies dans les conventions ou chartes signées entre les transporteurs ou les distributeurs d’énergie électrique
d’une part et les associations de Défense de la Forêt Contre l’Incendie d’autre part.
Article 11 : Emploi des outils de débroussaillement thermiques
L'emploi d’outils de débroussaillement ou de désherbage thermiques, notamment dans les parcs
photovoltaïques, est autorisé sans formalité en période verte. II fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie
en période jaune. Il est interdit en période orange, rouge ou noire.
Dispositions Vert /1 EI Jaune/2 HE] Orange / tS°4 Rouge / 4 SN Noir /5 | 3
Emploi des | Autorisé sans Déclaration Interdit Interdit Interdit
outils de | formalités préalable en mairie
débroussailleme (10 jours avant)
nt thermique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 82 Règlement interdépartemental de protection de Ia forêt contre l’incendie
Article 12 : Débroussaillement autour d’instailations particulières
+ Stockage de produits inflammables
L’implantation de nouveaux dispositifs de stockage de produits inflammables tels que les cuves d’ammoniac,
de gaz et de fioul, est interdite à moins de 10 mètres des peuplements résineux. Les abords des installations de
stockage existantes doivent être maintenus en état débroussaillé dans un rayon de 10m autour de Pinstallation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cuves enterrées ou aux réserves mobiles d’un volume maximum de
1000 litres.
e Dépôts d’ordures ménagères
L’implantation d’un dépôt d’ordures ménagères est subordonnée, outre le respect des dispositions applicables
aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la réalisation d’une bande périphérique
débroussaillée et maintenue en l’état débroussaillé d’une largeur de 50 mètres dont 5 mètres en sable blanc.
e Installations apicoles
L'emplacement du rucher et une bande périphérique de 10 mètres doit être maintenus dans un état débroussaillé
e Bases de loisir
Les emprises des cheminements et des équipements situés dans les bases de loisir ainsi que leurs bandes
périphériques sur une largeur de 10 mètres doivent être maintenus en état débroussaillé.
e Bâtiments industriels
Les bâtiments industriels sont interdits à moins de 20 mètres de tout peuplement de résineux. Cette distance est
portée à 30 mètres pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, constituant un risque
particulier d'incendie ou d’explosion.
Article 13 : Responsables du débroussaillement
Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayant-
droit dans les cas mentionnés à l’article 8 a), et du propriétaire des terrains concernés et de ses ayant-droit dans
les cas mentionnés à Particle 8 b) et c). Les travaux mentionnés à l’article 8 d) sont à la charge du propriétaire
ou du gestionnaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels les
travaux de débroussaillement sont définis aux articles L. 134-10 à 12 et L. 131-16 du Code forestier.
En cas de superposition d’obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de
l'obligation incombe :
+ dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;
+ dans le cas contraire, au propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature
la plus proche d’une limite de cette parcelle.
Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s’opposer à
leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas de refus d’accès à leur propriété lorsque cet accès est
nécessaire pour réaliser les travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge. Toute opposition
constitue un trouble anormal de voisinage.
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Article {4 : Porter à connaissance
Le maire fait figurer au document d’urbanisme les terrains concernés par les obligations légales de
débroussaillement à caractère permanent . Ces terrains sont ceux qui sont mentionnés à l'article 8 b) du présent
règlement.
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler et de maintenir en
état débroussaillé. De plus sur le périmètre des Unions Départementales de DFCI et conformément à
l'ordonnance n°2004-632 du 01/07/04, le cédant ou son notaire informe le futur propriétaire de l’existence
d’une ASA de DFCI et celle d'éventuels ouvrages de DFCI (voie d’accès, fossés, ponts, points d’eau incendie)
afin d’y garantir le libre accès des secours, des propriétaires et exploitants forestiers. Le notaire devra
également informer lASA de DFCI de la mutation pour la mise à jour des rôles.
Article 15 : Contrôles et sanctions
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire
assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement. À cette fin, il peut mobiliser les agents
de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l’article L. 135-1 du Code
forestier.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police
judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale.
Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la
surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement
définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des
constructions, par un plan de prévention des risques naturels sont passibles d’une amende de 4° classe (article
R. 163-3 du Code forestier).
Pour les terrains compris dans les lotissements, ZAC, AFU et terrains de camping, caravanage, l’infraction
relève d’une contravention de 5° classe (article R. 163-3 du Code forestier).
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé, le maire, ou
Je cas échéant, le représentant de l’État dans le département, met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux dans un délai qu’il fixe. Lorsqu'ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du Code forestier). La commune peut en outre pourvoir d'office aux travaux prescrits, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 84 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS À RISQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Article 16 : Interdiction du brûlage à Pair libre des déchets verts
Le brûlage à l’air libre des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels (notamment les
entreprises d'espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales (par opposition aux rémanents issus des
travaux agricoles et forestiers) est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire des départements de la
Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, sous réserve des dérogations prévues par les règlements sanitaires
départementaux. Les contrevenants sont passibles des sanctions prévues par le règlement sanitaire du
département concerné.
Article 17 : Interdiction des lanternes volantes
Constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant
sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelle
que soit sa dénomination commerciale (ballons à air chaud, « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise »,
« skylantern », « lanterne orientale », « lampions OVNI »...).
Ce type de dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une part du résiduel incandescent
pouvant être généré à l'issue du brûlage et pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente et/ou
du posé, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes
distances. En outre, leurs restes ont vocation à devenir des déchets abandonnés au sens de l'article R.632-1. Dès
lors, l’usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire
de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Cette interdiction n’est pas susceptible de dérogation.
Article 18 : Prescriptions relatives aux dépôts d'ordures ménagères
Lorsqu'un ancien dépôt d'ordures ménagères réhabilité ou en cours de réhabilitation présente un danger
d'incendie, le gestionnaire du site concerné prend toute mesure de nature à faire cesser ce danger.
Seuls les dépôts de matières fermentescibles de volume compris entre 50 et 2000 mètres cube obéissent à un
régime de simple déclaration en Mairie sous réserve de respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire
Départemental.
Synthèse des dispositions relatives aux activités à risque sur l’ensemble du territoire
Dispositions Vert /1 RM Jaune/2 | Orange / RN Rouge / 4 NI Noir/5 | 3
Brûlage à l'air |Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit libre des déchets
verts
Lanternes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
volantes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 85 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
PARTIE 4 : ACTIVITÉS ET CIRCULATION DANS LES ESPACES
EXPOSÉS DES COMMUNES À DOMINANTE FORESTIÈRE
Titre 1 : La Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCE)
Article 19 : Travaux réalisés par les ASA DECI
Les Associations Syndicales Autorisées (ASA) de DFCI contribuent à des travaux d’intérêts privés collectifs,
participant d’une mission de service public susceptible de bénéficier du code de l’expropriation.
Ces travaux intéressent principalement :
e la création et l’entretien de voies de défense de la forêt contre les incendies qui ont le statut de voies
spécialisées non ouvertes à la circulation publique, strictement destinées à la gestion, à exploitation
forestière et à la circulation des équipages (personnels et matériels) acheminés pour la luîte contre les incendies ;
e la création et l’entretien de fossés d’assainissement, dotés de ponts ou de gués, réalisés dans l’intérêt de la desserte forestière et de la gestion hydraulique des lieux ;
e la création de points d’eau de surface ou souterrains, approvisionnés naturellement ou par véhicules
citernes ou par pompage automatique ; leur maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement
incombe aux communes sur le territoire desquelles ils se situent.
Les usagers, les propriétaires et leurs ayant-droit ont l'obligation de respecter l'intégrité des ouvrages et travaux
de DFCI et ne peuvent s’opposer à leur réalisation.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les notaires exerçant dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne
doivent notifier aux ASA de DEFCI les mutations de propriété des immeubles inclus dans leurs périmètres. En
outre, le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une telle association doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes au bénéfice
de l’ASA de DFCI concernée. H doit aussi informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
Ces équipements sont répertoriés et leurs secteurs d’implantation sont cartographiés au moyen d’un « système
d’information géographique » dont les données sont notamment mises à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la lutte contre les incendies de forêt. Ce référentiel géographique est arrêté par
les ASA ou leur union départementale et le SDIS.
Article 20 : Interdiction de modification de la continuité des ouvrages de DFCI
Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention intéressant par exemple les voies d’accès, les points d’eau ou
encore les franchissements. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’Association syndicale autorisée seule compétente en la matière.
Article 21 : Principe de déclaration préalable de travaux
Les propriétaires sont tenus de déclarer à l’ASA de DFCI compétente, à l’Union Départementale de DFCT et au
Service Départemental d’Incendie et de Secours les travaux susceptibles d’affecter la circulation des secours,
ou de modifier l'inventaire et la cartographie des équipements répertoriés dans le référentiel géographique
prévu à l’article 19, Dans le cas contraire, le rétablissement de la continuité des ouvrages, aménagements et
travaux peut être réalisé par ! ASA de DFCI ou l’Union Départementale de DFCT, aux frais du propriétaire qui a ignoré ses obligations.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 86 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Article 22 : Conditions de réalisation des travaux d’assainissement
Les propriétaires ou leurs ayant-droit qui réaliseront des travaux d’assainissement importants, tels que
l’ouverture de fossés profonds et de grande longueur, de nature à s’opposer au passage des engins de lutte
contre l’incendie ou à rendre ce passage très difficile ou périlleux, sont tenus de prévoir ou de réaliser
simultanément des dispositifs compensateurs de franchissement suffisants, tels que, selon le cas, gués ou
passages sur buses armées pour les fossés ou collecteurs.
Ces dispositifs devront être d’une largeur utile de 7 mètres. Ils devront être signalés de façon visible pour être
aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces travaux s'étendent sur plus de 500 mètres, les dispositifs compensateurs devront être distants les
uns des autres de 500 mètres maximum.
Article 23 : Conditions d’édification des clôtures
Les propriétaires ou leurs ayant-droit qui édifieront des clôtures ou d’autres obstacles à la circulation seront
tenus de prévoir des points de passage pouvant être franchis aisément par les véhicules de secours et de lutte
contre l’incendie. Les portails installés sur les clôtures de grande longueur seront fermés par un système de
condamnation permettant le déverrouillage avec la clé tricoise (outil spécifique des Sapeurs Pompiers) à
exclusion de tout autre dispositif.
Ces points de passage devront être d’une largeur minimale de 7 mètres. Ils devront aussi être aménagés et
signalés de façon assez visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces clôtures s’étendent sur plus de 500 mètres, les points de passage devront être distants les uns des
autres de 500 mètres maximum.
Article 24 : Conditions d’édification des routes
Les gestionnaires de voirie qui édifieront des obstacles tels qu’un terre-plein central sur leurs routes seront
tenus de prévoir des points de passage pouvant être franchis aisément par les véhicules de secours et de lutte
contre l’incendie.
Ces points de passage devront être d’une largeur minimale de 7 mêtres. Ils devront aussi être aménagés et
signalés de façon assez visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces obstacles s’étendent sur plus de 500 mètres, les points de passage devront être distants les uns des
autres de 500 mètres maximum.
Titre 2 : L’emploi du feu dans les espaces exposés
Article 25 : Interdictions générales d’emploi du feu
Il est interdit, toute l’année, de transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d’allumer du feu à
l’air libre dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, y compris des feux de cuisson au sol
ou dans des dispositifs mobiles.
En période jaune, orange, rouge ou noire, il est interdit de fumer dans les espaces exposés. Cette interdiction
s'applique notamment aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Article 26 : Édifices exclus
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 87 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables : P P pas app
— aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines ;
— aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient équipées de
dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par l’autorité publique et la
réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire.
Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayant-droit
a) Dérogations de plein droit en période verte
En période verte, les propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent allumer et transporter du feu à l’air libre dans les
espaces exposés des communes à dominante forestière.
Toutefois, ils ne peuvent procéder à des brûlages de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles,
des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le
cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime) sous forme de chantier d’incinération qu'après déclaration en mairie.
Cette déclaration écrite est adressée à la mairie au moins dix jours avant la mise à feu selon un modèle précisé
en annexe 2. Elle est accompagnée de l’engagement par le déclarant du respect du cahier des charges "chantier
d’incinération" figurant en annexe 3. La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est
transmise par le maire, pour information, au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi qu'aux
services territorialement compétents de {a Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil
départemental.
Les opérations d' incinération sont suspendues par régime de vent local de plus de 5 m/seconde (soit18 km/h)
ainsi qu’en période d’épisode de pollution de l’air.
b) Dérogations sur autorisation du maire en période jaune
En période jaune, les propriétaires et leurs ayant-droit peuvent procéder, avec l’autorisation préalable du
maire, à des brûlages de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations légales de
débroussaillement ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sous forme de
chantier d’incinération.
La demande écrite d’autorisation est adressée à la mairie au moins dix jours avant la mise à feu selon un
modèle précisé en annexe 4. Elle est accompagnée de l’engagement par le déclarant du respect du cahier des
charges "chantier d’incinération" figurant en annexe 3. Le maire accuse réception de la demande et la transmet
pour instruction au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
La décision du maire est notifiée au demandeur dans un délai de 10 jours et transmise, au Service
Départemental d'incendie et de Secours ainsi qu’aux services territorialement compétents de la Gendarmerie
Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil départemental.
Les opérations d' incinération sont suspendues par régime de vent de plus de 5 m/seconde (soiti8 km/h) ainsi
qu’en période d’épisode de pollution de l’air.
Article 28 : Carbonisation
a) Les installations fixes de carbonisation
L'installation et la mise en fonctionnement d’installations fixes de carbonisation sont subordonnées à
l’obtention d’une autorisation préfectorale préalable qui peut être consentie sur avis du directeur départemental
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 88 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
des services d’incendie et de secours. Cette autorisation prendra forme d’un arrêté préfectoral au titre de la
procédure des installations classées pour l’environnement.
L'exploitant doit déposer un dossier de demande à la mairie du lieu d'implantation de l’exploitation aux fins de
transmission au Préfet. Celui-ci délivre un récépissé de dépôt au vu du dossier complet qui doit comporter
l’autorisation :
- pour les forêts domaniales : de l'ONF,
- pour les forêts communales : du maire,
- pour les forêts privées : du propriétaire.
b) Les chantiers mobiles de carbonisation
Les chantiers mobiles de carbonisation sont interdits dans les espaces exposés en période jaune.
Toutefois, dans la mesure où il juge qu’un chantier mobile de carbonisation n’est pas de nature à engendrer des
risques certains d’incendie, le maire de la commune concernée peut accorder une autorisation individuelle de
carboniser dans les conditions suivantes :
i accord préalable du propriétaire
Toute demande d’autorisation d’exploïter un chantier de carbonisation suppose au préalable l’accord écrit du
propriétaire du terrain.
ii) régime de l’autorisation individuelle
Deux mois avant l’allumage du chantier de carbonisation, le demandeur sollicite auprès du maire compétent,
l'autorisation d’ouvrir un chantier, Cette demande, à laquelle est jointe l’accord du propriétaire, obéit aux règles
de forme et d’instruction énumérées à l’article 27 b) du présent règlement.
En période, orange et rouge, les chantiers de carbonisation sont interdits. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés par le préfet, après avis :
+ du maire concerné
+ du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
e du directeur départemental des territoires et de fa mer.
Le préfet peut subordonner son accord à la mise en place d’un dispositif de sécurité dont la charge en
incombera au demandeur.
Les demandes sont à souscrire en mairie 2 mois au moins avant la date prévue pour l’opération, sur l’imprimé
en annexe 5 au présent arrêté et selon les modalités décrites dans cette annexe. Le maire transmet sans délai ces
demandes au préfet.
En période noire les chantiers de carbonisation sont interdits.
Article 29 : Brûlage dirigé
En application de l’article L.131-9 du code forestier, des brûlages dirigés entrant dans le cadre de l’intérêt
général peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de
prévention des incendies de forêts par :
e l’État,
e les collectivités territoriales et leurs groupements,
e Les Associations Syndicales Autorisées de DFCI.
Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d’incendie
et de secours, les Unions Départementales de DFCI ou l'Office National des Forêts.
Les brûlages dirigés effectués par l’État, les ASA de DFCI, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office national des Forêts et Les services départementaux d’incendie et de secours
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 89 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L.131-9 et R.131-7 à R.131-11 du code
forestier, et sous réserve du respect du cahier des charges du brûlage dirigé fixé par le représentant de l’État et
joint en annexe 6.
Les opérations de brûlage dirigé sont toujours interdites par régime de vent local de plus de 10 m/seconde (soit
36 km/h).
En période verte et jaune, l'opération est soumise à l’autorisation de la Direction Départementale des
Territoires, un mois avant la mise à feu, selon un modèle précisé en annexe 7. Cette demande comprend
l'engagement par le demandeur de respecter du cahier des charges "chantier de brûlage dirigé" annexé à la
demande.
La Direction Départementale des Territoires accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au
Service Départemental d'Incendie et de Secours compétent. La décision de la Direction Départementale des
Territoires est notifiée au demandeur pour attribution dans un délai de 10 jours et aux services territorialement
compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil départemental pour information.
Les brûlages dirigés sont interdits en période orange, rouge ou noire.
Article 30 : Tirs de feux d’artifice
Les tirs de feux d’artifice dans les espaces exposés, qu’ils soient d'initiative publique ou privée, sont soumis à
Pautorisation préalable du maire de la commune concernée durant la période jaune.
Une demande écrite est déposée à la mairie au moins quinze jours avant la date prévue pour le tir, selon le
modèle en annexe 8. Cette demande précise le nom de l'organisateur de la manifestation et son adresse, le nom
du responsable technique de la mise à feu et son adresse, la date de la mise à feu ainsi que les mesures mises en
œuvre. La mairie délivre un accusé de réception et transmet immédiatement pour information un exemplaire de
cette déclaration à la préfecture du département concerné.
S’il autorise le tir, le maire transmet copie de la décision au requérant ainsi qu’au Service Départemental
d’Incendie et de Secours et aux services de la Gendarmerie nationale, Le silence du maire dans un délai de 7
jours à compter de la date de l'accusé de réception vaut décision implicite de rejet.
Le site du tir, que désigne le maire, doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts de liquides
inflammables, stations-service, parking de véhicules et bateaux, dépôts de récoltes...). L’organisateur délimite Îe
site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plus tard la veille de l’opération.
Le maire prend, avec l’organisateur, toutes dispositions de sécurité utiles au bon déroulement de Popération.
Les tirs de feux d’artifice, d'initiative publique ou privée, sont interdits en période orange, rouge ou noire.
Article 31 : Suspension de l’emploi du feu par les pouvoirs publics
Les maires et leurs adjoints, les militaires de la Gendarmerie Nationale, les agents de l’Office national des
forêts, les gardes champêtres, les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers du Service Départemental
d’Incendie et de Secours peuvent suspendre à tout moment l’emploi du feu lorsque les conditions visées au
présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 32 : Sanctions pénales relatives à l’emploi du feu
Les contrevenants aux dispositions relatives à l'emploi du feu sont passibles d’une contravention de quatrième
classe (article R.163-2 du code forestier).
En vertu des dispositions de l’article L.163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l’incendie
des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 90 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou
appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux
dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de
ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de l’article
322-5 du code pénal.
Synthèse des dispositions relatives à l’emploi du feu dans les espaces exposés
Dispositions Vert /1 BR jaune/2 Een] Orange / ER Rouge / 4 BI Noir /5 RE] |
Feu à Pair libre,|Interdit sauf pour Interdit Interdit Interdit Interdit transport de feu,|les propriétaires et
leurs ayant-droit
Fumer Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Tirs de feux|Autorisé sans Autorisation Interdit Interdit Interdit d'artifice formalités préalable du maire 15 jours avant la
date du tir
Incinération de}Déclaration Autorisation Interdit Interdit Interdit végétaux secs|préalable en mairie préalable en mairie
coupés issus de|(10 jours avant) (10 jours avant)
travaux
forestiers, de
travaux
agricoles, de
débroussailleme
nt obligatoire ou
l’incinération de
végétaux
infestés par des
organismes
nuisibles
Chantiers de | Autorisé sans Interdit sauf| Interdit sauf| Interdit sauf Interdit carbonisation formalités dérogation dérogation dérogation
mobiles accordée par lelaccordée par lelaccordée par le maire deux mois|préfet deux mois|préfet deux mois
avant la mise à feu | avant la mise à feu | avant la mise à feu
(accord écrit du/(accord écrit du(accord écrit du
propriétaire et | propriétaire et | propriétaire et
autorisation du | autorisation du | autorisation du
maire) maire) maire)
Brûlage dirigé | Autorisation Autorisation Interdit Interdit Interdit préalable de la préalable de la
Direction Direction
Départementale des Départementale
Territoires un mois des Territoires un
avant la mise à feu mois avant la mise
à feu
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 91 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Titre 3 : Circulation dans les espaces exposés
Article 33 : Voies forestières ouvertes au public
En période orange, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits entre 14h00 et 22h00
sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au
public dans les espaces exposés, à l’exception des sites relevant des plans plage, des bases de loisir et des
espaces de stationnement aménagés. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
e aux propriétaires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles et forestiers ;
e à leurs ayant-droit et ayant-cause (travaillant en forêt à leur demande ou pour leur compte) ;
e aux entreprises d’exploitation forestière, travaux sylvicoles, de transport de bois, de génie civil qui
contribuent, par leur activité, au maintien en bon état des parcelles et à la prévention des incendies ;
e aux services publics dans l’exercice de leur mission ;
e aux personnes qualifiées réalisant des études présentant un caractère d’intérêt général ;
e aux chasseurs ;
e à toute personne exerçant à titre principal ou accessoire une activité justifiant d’une inscription au
régime obligatoire de la mutualité sociale agricole tels les agriculteurs, apiculteurs, aviculteurs.
En période rouge, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules, avec ou sans moteur, sont
interdits entre 14 heures et 22 heures sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes
cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces exposés, à l’exception des sites relevant des plans
plage, des bases de loisir et des espaces de stationnement aménagés. Cette interdiction ne s’applique toutefois
pas aux services publics dans l’exercice de leur mission.
En période noire, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules, avec ou sans moteur, sont
interdits sur les pistes forestières, voies forestières, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers
ouverts au public dans les espaces exposés. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux services publics
dans l’exercice de leur mission.
Article 34 : Voies communales et départementales
En période noire, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules sont interdits sur les voies
communales et départementales desservant les espaces les plus exposés. Les voies concernées sont définies
dans chaque département par un arrêté préfectoral.
Synthèse des dispositions relatives à la circulation dans les espaces exposés
Dispositions Vert /1 BEN Jaune/2 EE Orange /| M Rouge / 4 EN Noir /5 EE | 3
Circulation et | Autorisés Autorisés Interdits pour les|Interdits entre 14h Interdits toute la
stationnement seuls véhicules à}et 22h sauf journée sauf
sur les voies moteur entre 14h|services publics services publics
forestières et 22h sauf| dans l’exercice de dans l’exercice de ouvertes au personnes listées à | leur mission leur mission.
public l’article 33
Circulation et} Autorisés Autorisés Autorisés Autorisés Interdits sur les
stationnement voies les plus
sur les voies exposées.
communales et
départementales
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 92 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Titre 4 : Travaux forestiers dans les espaces exposés
Article 35 : Conditions d’utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique
et matériels d'exploitation
e Dispositions visant les tracteurs, véhicules, engins d’exploitation, motoculteurs et outils à moteur
thermique -
x
Les tracteurs, véhicules, engins d’exploitation, motoculteurs et outils à moteur thermique (scie,
débroussailleuse, élagueuse) à carburants liquides ou gazeux, utilisés pour effectuer des travaux ou transitant en
forêt, doivent être munis :
- de dispositifs anti-projections de particules incandescentes,
- de dispositifs d’isolation évitant le contact des parties échauffées avec la végétation environnante ou
avec les débris de débroussaillement,
Les tracteurs et motoculteurs sont munis d'un tuyau d'échappement conçu de façon à éviter toute projection
d'étincelles.
Les dispositifs d'échappement des véhicules, tracteurs ainsi que de tous les matériels circulant ou travaillant en
forêt sont soumis chaque année à une révision ou à un décalaminage.
+ Dispositions visant les moyens d’extinction
Les tracteurs et les engins d'exploitation travaillant en forêt doivent être munis d’un extincteur de 2 kg à poudre
ou à CO2, et d’un extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs. Les mêmes moyens
d’extinction doivent être mis en place à proximité immédiate du lieu d'emploi des motoculteurs.
Les véhicules transitant en forêt doivent être munis d’un extincteur.
L'utilisation d’outils à moteur thermique tels les scies mécaniques, élagueuses et débroussailleuses est
subordonnée, à proximité immédiate du lieu d’emploi, à la présence d’un extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2.
+ Dispositions visant les utilisateurs
Chaque équipe travaillant en forêt devra comprendre au moins une personne munie d’un appareil de
communication permettant d’alerter Le numéro d’urgence universel (112).
Article 36 : Réglementation des chantiers de scieries forestières
+ Dispositions intéressant les installations fixes
L'installation et la mise en fonctionnement de scieries en forêt sont subordonnées à lobtention d’une
autorisation préfectorale préalable qui peut être consentie sur avis du directeur départemental des services
d’incendie et de secours. Cette autorisation prendra forme d’un arrêté préfectoral au titre de la procédure des
installations classées pour l’environnement.
L'exploitant doit déposer un dossier de demande de la mairie du lieu d’implantation de l’exploitation aux fins
de transmission au Préfet. Celui-ci délivre un récépissé de dépôt au vu du dossier complet qui doit comporter,
outre l’avis du maire, les éléments d’information suivants :
- le nom de l’exploitant et son adresse complète,
- un document cartographique où sera précisé le lieu de l’implantation des installations (échelle 1/50 000
ou 1/25 000),
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 93 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
- la date prévue de mise en fonctionnement,
- un plan d'aménagement du site où figureront les constructions ou installations projetées,
- les mesures et consignes de sécurité relatives au risque de feu de forêt.
+ Dispositions intéressant les installations mobiles
Les chantiers de scierie mobile à l’intérieur des espaces exposés du 1% mars au 30 septembre sont soumis à
l'autorisation du maire.
Deux mois avant l’installation de la scierie mobile le demandeur sollicite auprès du maire compétent,
l'autorisation d’ouvrir un chantier. L'accord écrit du propriétaire est joint à cette demande. Le maire accuse
réception de la demande et la transmet pour instruction au Service départemental d’Incendie et de Secours. La
décision du maire est notifiée au demandeur et transmise pour information aux services de la Gendarmerie
Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil Départemental.
Article 37 : Dispositions spéciales concernant les chantiers d’exploitation forestière
Les chantiers d'exploitation forestière doivent respecter les règles suivantes.
Les dépôts de bois sont strictement interdits dans un rayon de 30 mètres des réserves d’eau D.F.C.I. (forages,
châteaux d’eau, réserves au sol...) et à moins de 5 mètres d’un panneau indicateur de piste,
A l'issue des travaux, l’exploitant forestier est tenu de remettre les équipements (routes, pistes, ponts, fossés,
points d’eau...) à leur état initial permettant leur utilisation future. L'entretien courant de ces équipements est à
la charge de leur propriétaire ou de leur gestionnaire (mairie, ASA de DFCI, etc.) qui en dispose. Toutefois en
cas de dégât à caractère exceptionnel, et après mise en demeure de l’exploitant par le maire restée infructueuse,
la mairie, les propriétaires ou les gestionnaires de ces équipements pourront procéder aux frais de l’exploitant
forestier à la remise en état des pistes et fossés.
Article 38 : Dispositions applicables aux ruchers
La pratique de l'apiculture en espace exposé est soumise aux dispositions suivantes :
a) Le numéro du rucher et le nom du propriétaire devront être affichés sur l’instalfation.
b) La déclaration que l’apiculteur est tenu d’adresser à la direction départementale de la protection des
populations en vertu de l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié devra être établie en double exemplaire.
c) L'apiculteur doit déposer, à proximité immédiate du rucher, et à moins de 50 mètres, soit d'une réserve d'eau
naturelle ou artificielle de 50 litres minimum et de moyens de projection, soit d'un extincteur à eau de 9 litres
minimum, soit d'un seau pompe.
d) S'il procède à la capture d'un essaim naturel posé dans la lande ou sur les arbres à une distance de plus de 50 mètres d'une réserve d'eau, il doit être muni d'un récipient d'eau.
e} Chaque apiculteur travaillant en forêt doit être muni d'un système de communication permettant d'alerter le
numéro universel 112,
Article 39 : Suspension des travaux forestiers durant les périodes de vigilance
En période orange et rouge, tous les travaux forestiers doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la
commune où se situeront les chantiers. Les activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie
civil, de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre 14 heures et 22 heures dans les espaces
exposés. Les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux activités d’exploitation forestière peuvent se
poursuivre moteur arrêté jusqu’à 15 heures.
En période noire, toutes les activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service,
de carbonisation et de sciage sont interdites.
19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 94 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Synthèse des dispositions relatives aux travaux forestiers
Dispositions Vert /1 HN Jaune/2 Lun Orange / EN Rouge / 4 Noir / 5 LSF45] 3
Scieries mobiles | Autorisées Sur autorisation du | Sur autorisation du | Suspension des Interdites. maire maire activités entre 14h et 22h
Travaux Autorisés Autorisés Déclaration des |Déclaration des Interdits forestiers chantiers en mairie | chantiers en mairie Suspension des Suspension des activités entre 14h/activités entre 14h
et 22h et 22h
Titre 5 : Tourisme et usages de loisir
Article 40 : Manifestations de loisir
Les manifestations de loisirs dans les espaces exposés tels les rallyes et les raids sont limitées aux voies
ouvertes à la circulation publique ; l’usage de voies privées ou DFCI (définies à l’article 20) n’est possible qu’avec l'accord de l’ASA de DFCI et des propriétaires.
Les véhicules à moteur participant à ces manifestations de loisirs doivent tous être munis d’un extincteur.
Article 41 : Interdiction du bivouac et du camping isolé
La pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, sauf autorisation du propriétaire.
En période jaune, la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés des forêts domaniales.
En période orange, rouge ou noire, la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, même avec l’autorisation du propriétaire.
Article 42 : Restriction des activités ludiques et sportives en période orange, rouge et noire
En période orange, les activités ludiques ou sportives sont interdites entre 14 heures et 22 heures dans les
espaces exposés, à l’exception de ceux faisant partie de bases de loisirs et des plans plage.
En période rouge, les activités ludiques ou sportives sont interdites dans les espaces exposés, à l’exception de ceux faisant partie de bases de loisirs et des plans plage.
En période noire, les activités ludiques ou sportives sont interdites dans les espaces exposés.
Synthèse des dispositions relatives aux activités ludiques et touristiques dans les espaces exposés
Dispositions Vert /1 R jaune/2 bu Orange / RN Rouge / 4 es Noir /5 ns 3
Bivouac ct| Autorisé avec Autorisés avec Interdits Interdits Interdits camping isolé |accord du accord du
sur terrain privé | propriétaire propriétaire
Activités Autorisées Autorisées Interdites entre Interdites sauf Interdites sauf
ludiques et 14h et 22h sauf bases de loisirs et bases de loisir sportives bases de loisirs et |plans plage plans plage
20
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 95 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS SELON LES
PERIODES REGLEMENTEES
1) Sur tout le territoire
Dispositions Vert /1 BI Jaune/2Du |" | Orange /3 Rouge / 4 EM Noir /5 Fa] Du 1° ler mars au Ponctuel Ponctuel Ponctuel octobre au 30 dernier jour septembre de février
inclus
Brûlage à Pair |Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
libre des déchets
verts
Lanternes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
volantes
2) Dans les espaces exposés des communes à dominante forestière
Dispositions Vert /1 Et Jaune/2Du be Orange /3 Rouge / 4 FE] Noir /5 TE Du 1‘ ler mars au Ponctuel Ponctuel Ponctuel octobre au 30
dernier jour septembre
de février
inclus
Feu à l’air libre, | Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
transport de feu,
Fumer Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Tirs de feux Autorisé sans Autorisation Interdit Interdit Interdit
d’artifice formalités préalable du maire
15 jours avant la
date du tir
Emploi des Autorisé sans Déclaration Interdit Interdit Interdit
outils de formalités préalable en mairie
débroussailleme (10 jours avant)
nt thermique
Incinération de |Déclaration Autorisation Interdit Interdit Interdit
végétaux secs
coupés issus de
travaux
forestiers, de
travaux
agricoles, de
débroussailleme
nt obligatoire ou
l’incinération de
végétaux
infestés par des
organismes
nuisibles
préalable en mairie
(10 jours avant
préalable en mairie
(10 jours avant)
21
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 96 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Territoires un mois
avant la mise à feu
des Territoires un
mois avant la mise
à feu
Dispositions Vert/1 EN Jaune/2Du EM Orange /3 LL! Rouge / 4 kil Noir /5 FE Du 1“ ler mars au Ponctuel Ponctuel Ponctuel octobre au 30
dernier jour septembre
de février
inclus
Chantiers de Autorisé sans Interdit sauf Interdit sauf Interdit sauf Interdit
Carbonisation | formalités dérogation dérogation dérogation mobiles accordée par le accordée par le accordée par le maire deux mois |préfet deux mois | préfet deux mois avant la mise à feu | avant la mise à feu | avant la mise à feu
(accord écrit du (accord écrit du (accord écrit du
propriétaire et propriétaire et propriétaire et
autorisation du autorisation du autorisation du
maire) maire) maire)
Brûlage dirigé | Autorisation Autorisation Interdit Interdit Interdit préalable de la préalable de la
Direction Direction
Départementale des Départementale
Interdits toute la
ludiques et
sportives
14h et 22h sauf
bases de loisirs et
plans plage
bases de loisirs et
plans plage
Circulation et Autorisés Autorisés Interdits pour les | Interdits entre 14h
stationnement seuls véhicules à |et 22h sauf journée sauf
sur les voies moteur entre 14h |services publics services publics
forestières et 22h sauf dans l’exercice de dans l’exercice de
ouvertes au personnes listées à | leur mission leur mission.
public l'article 33
Circulation et | Autorisés Autorisés Autorisés Autorisés Interdits sur les stationnement voies les plus
sur les voies exposées.
communales et
départementales
Scieries mobiles | Autorisées Sur autorisation du | Sur autorisation du | Suspension des Interdites.
maire maire activités entre 14h
et 22h
Travaux Autorisés Autorisés Déclaration des |Déclaration des Interdits
forestiers chantiers en mairie | chantiers en mairie
Suspension des Suspensions des
activités entre 14h | activités entre 14h
et 22h et 22h
Bivouac et Autorisé avec Autorisés avec Interdits Interdits Interdits
camping isolé accord du accord du
sur terrain privé | propriétaire propriétaire
Activités Autorisées Autorisées Interdites entre Interdites sauf Interdites
22
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 97 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 à l'arrêté interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Modèle « niveau de vigilance élevée Orange /3 »
Le « date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre l’incendie du 20 avril 2016, le Préfet de ........... a décidé que, à compter
as 00h00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le
département de ss passe au niveau orange (vigilance élevée / niveau 3
sur une échelle de 5).
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces
exposés des communes à dominante forestière du département à compter de
cette date :
° la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits
entre 14h et 22h sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins
d’exploitation et pistes cyclables sauf pour les personnes listées à l’article
33 du règlement.
° les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil,
de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre 14h et 22h
(article 39 du règlement).
+ les activités ludiques et sportives sont interdites entre 14h et 22h à
l'exception de celles exercées en base de loisirs et en périmètres de plans
plages (article 42 du règlement).
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes
et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés
- de pratiquer le camping isolé et le bivouac
- de tirer des feux d’artifice publics ou privés
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont
disponibles sur le répondeur de la Préfecture de ........ au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 98 Modèle « niveau de vigilance Très élevée Rouge / 4»
Le « date »
Communiqué du Préfet de ...
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre l’incendie du 20 avril 2016, le Préfet de ......... a décidé que, à compter
du 00h00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le
département de .............. passe au niveau rouge (vigilance très élevée / niveau
4 sur une échelle de 5).
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces
exposés des communes à dominante forestière du département à compter de cette date :
* la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou
sans moteur sont interdits entre 14h et 22h sur les pistes forestières,
chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers
ouverts au public dans les espaces exposés sauf pour Les services publics
dans l’exercice de leur mission.(article 33 du règlement).
+ les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil,
de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre 14h et 22h
(article 39 du règlement).
+ les activités ludiques et sportives sont interdites à l’exception de celles
exercées en base de loisirs et en périmètres de plans plages (article 42 du
règlement).
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes
et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés
- de pratiquer le camping isolé et le bivouac
- detirer des feux d’artifice publics ou privés
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont
disponibles sur le répondeur de la Préfecture de au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 99 Modèle « niveau de vigilance Exceptionnelle Noire / 5»
Le « date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre l’incendie du 20 avril 2016, le Préfet de ....... a décidé que, à compter
du XXh00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le
département de passe au niveau noir (vigilance exceptionnelle /
niveau 5 sur une échelle de 5).
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces
exposés des communes à dominante forestière du département à compter de
cette date :
* [a circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou
sans moteur sont interdits toute la journée sur les pistes forestières,
chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers
ouvetts au public dans les espaces exposés sauf pour les services publics
dans l’exercice de leur mission ainsi que sur les routes communales et
départementales listées par arrêté préfectoral (article 33 et 34 du
règlement).
+ les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil,
de service, de carbonisation et de sciage sont interdites (article 39 du
règlement).
+ les activités ludiques et sportives sont interdites (article 42 du règlement).
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes
et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés
- de pratiquer le camping isolé et Le bivouac
- detirer des feux d’artifice publics ou privés
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont
disponibles sur Le répondeur de la Préfecture de ........ au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 100 Modèle « retour niveau de vigilance moyenne Jaune / 2»
Le « date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre l’incendie du 20 avril 2016, le Préfet de ....... a décidé que, à compter
du XXh00, la vigilance revient au niveau jaune (vigilance moyenne /
niveau 2 sur une échelle de 5).
Par conséquent, les mesures de restriction de circulation et de stationnement des
véhicules à moteur, d’activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles,
de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage ainsi que des activités
ludiques et sportives sont levées
Il est cependant rappelé qu’il reste interdit à l’intérieur des bois, forêts et
landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés sauf autorisation dûment
délivrée par le Maire ou le Préfet
- de pratiquer le camping isolé et le bivouac sauf autorisation du propriétaire
- detirer des feux d’artifice publics ou privés sauf autorisation du maire
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont
disponibles sur le répondeur de la Préfecture de ........ au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 101 REGLEMENT INTÉRDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE 2 (Article 27a)
IMPRIME DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS D’INCINERATION
PAR LES PROPRIETAIRES OÙ LEURS AYANTS-DROIT
Période verte soit du 1er octobre au dernier jour du mois de février de l’année suivante
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent les incinérations de végétaux coupés réalisées au
sein des espaces exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 comprenant les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique située à moins de 200 mètres des
formations forestières précitées.
Toute incinération réalisée en dehors de ce périmètre n'est donc pas concernée par les présentes dispositions sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur notamment l'application du règlement sanitaire départemental de
janvier 1985 et particulièrement son article 84 concernant l'élimination des déchets.
|} Renseignements concernant le déclarant
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone domicile : portable :
Ayant-droit en tant que :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Tétéphone bureau :
il) Renseignements concernant le chantier d'incinération
Date prévue (période de 10 jours maximum) : du / au / 7}
Heure prévue des incinérations (autorisée de 7h00 à 20h00): de haà h
Nom du propriétaire des terrains : adresse (lieu-dit):
Références cadastrales : section : numéros des parcelles : Nature et volume des produits à incinérer :
ll) Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Viile : Numéro de téléphone portable :
\V ) Prescriptions minimales
- {la zone d'incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, - une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu, - les tas où andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané,
- Ja garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète, - l'incinération pourra être réalisée entre 7h00 et 20h00, - l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h}, en période d'épisode de pollution
de l'air, ainsi qu'en périodes de vigilance orange, rouge ou noire,
- les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre
toutes les précautions utiles, notamment :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 102 - ji tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
- il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de f'incinération le Service Départemental d'Incendie et de Secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
- il doit s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction
du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à ta disposition du public ; - il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres d'eau avec un dispositif d’aspersion
approprié ;
- il doit aviser le Service Départementai d'incendie et de Secours du département de la fin du chantier et de la levée du
dispositif de protection.
V } Procédure
La présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du «cahier des charges — incinération » (paraphé et signé par lui) et des plans de situation et plans cadastraux, dix jours avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré par la maiïrie. Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à : - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours - Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie - Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
Fait à , le date d'enregistrement en mairie :
Lu et approuvé, le déclarant cachet
(signature)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 103 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE 3 { Article 27)
CAHIER DES CHARGES POUR LES CHANTIERS D’INCINERATION
Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant
Selon le cas, il est joint à :
- _ l'imprimé de déclaration d'incinération (Annexe 2)
-_ l'imprimé de demande d'autorisation d'incinération (Annexe 4)
Article 1°°— DEFINITION
Le présent cahier des charges concerne les prescriptions administratives et techniques applicables aux incinérations
selon la définition suivante :
Incinération : destruction volontaire et maîtrisée par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des
rémanents de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations de débroussaillement ou de
végétaux infestés par les organismes nuisibles .
Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en
sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément
aux dispositions du présent cahier des charges.
Article 2 - RESPECT DE LA LEGISLATION
Le déclarant ou son mandataire mettant en œuvre une opération d'incinération, doit respecter les règles en vigueur, et
notamment avoir obtenu l'autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droits. Les dispositions opérationnelles doivent respecter les prescriptions des articles 35 et 37 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 applicables aux propriétaires et à leurs ayants-droit pour la réalisation des travaux mécanisés en forêt, le dépôt des bois et la conservation des équipements de protection de la forêt contre les incendies.
Article 3 —- FORMATION
Sans objet
Article 4 - PERIODE DE REALISATION
Les conditions de dépôt des déclarations d’incinération ou de délivrance des autorisations du maire sont précisées à
l'article 27 de l'arrêté interdépartemental
- du 1°’ octobre au dernier jour du mois de février :
Les opérations d'incinération sont exécutées sous réserve de l'engagement par le déclarant du respect du présent
cahier des charges devant être joint à l'imprimé de déclaration Annexe 2.
- du 1° mars au 30 septembre inclus :
Les opérations d'incinération sont exécutées sous réserve de l'engagement par le déclarant du respect du présent
cahier des charges devant être joint à l'imprimé de demande d'autorisation Annexe 4.
Article 5 —- ASSURANCE
Le déclarant devra être en possession d'une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques
liés à l'exercice de l'incinération des végétaux coupés et comportant un plafond d'indemnités correctement évalué.
Article 6 -MISE EN OEUVRE DES INCINERATIONS
Toute opération d'incinération doit être préparée avec précision par le déclarant. L'imprimé de déclaration Annexe 2 ou de demande d'autorisation Annexe 4 devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un plan de situation renseigné au 1/25 000”,
- un plan cadastral renseigné mentionnant le point d'accès au chantier où l'accueil des secours serait prévu en cas
de nécessité,
- le dispositif de protection (matériels et personnels),
- le présent cahier des charges lu et approuvé, daté et signé
- l'autorisation du ou des propriétaires concernés ou de leurs ayants-droit
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 104 En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes :
la zone d'incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière,
une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5
mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu,
les tas ou andains, rémanents de végétaux devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume
maximum de 40 m° en simultané,
la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète,
l'incinération sera réalisée entre 7h00 et 20h00,
les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
ARTICLE 7 — HYGIENE ET SECURITE - DISPOSITIONS OPERATIONNEELES
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre
toutes les précautions utiles, notamment :
il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du Code du travail en matière
d'hygiène et de sécurité ;
il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de l'incinération le Service Départemental d’Incendie et de
Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
it doit s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et de la
direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ;
il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres d’eau avec un dispositif d'aspersion
approprié ;
il doit s'assurer que le dispositif de protection est en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si
nécessaire (engin mécanique de type tracto-pelle ou autre permettant de réduire ou de recouvrir le foyer),
it doit s'assurer de la présence effective d'une personne au minimum sur le site pour rester maître de la situation et assurer la sécurité à partir de l'allumage jusqu'à l'extinction complète du foyer. Cette personne doit être munie d'un
moyen d'appel tétéphonique pour alerter les secours extérieurs,
il doit aviser le Service Départemental d'incendie et de Secours de la fin du chantier et de la fevée du dispositif
de protection.
Le présent cahier des charges « Incinération de végétaux coupés » est paraphé, daté et signé par le déclarant.
Lu et approuvé, le déclarant
À ,te
(signature)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 105 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE 4 (Article 27 b)
IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LES CHANTIERS D'INCINERATION
PAR LES PROPRIETAIRES QU LEURS AYANTS-DROIT
Période jaune soïit du 1° Mars au 30 Septembre inclus
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent les incinérations de végétaux coupés réalisées au
sein des espaces exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 comprenant les bois,
forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique située à moins de 200 mètres des
formations forestières précitées.
Toute incinération réalisée en dehors de ce périmètre n'est donc pas concernée par les présentes dispositions sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur notamment l'application du règlement sanitaire départemental de
janvier 1985 et particulièrement son article 84 concernant l'élimination des déchets.
F) Renseignements concernant le déclarant
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone domicile : portable :
Ayant-droit en tant que :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone bureau :
H ) Renseignements concernant le chantier d'incinération
Date prévue (période de 5 jours maximum) : du / / au / 1
Heure prévue des incinérations (autorisée de 7h00 à 20h00): de h à h
Nom du propriétaire des terrains : adresse (lieu-dit) :
Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
Nature et volume des produits à incinérer :
Ill) Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Numéro de téléphone portable :
IV ) Prescriptions minimales
la Zone d'incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière,
une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5
mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu,
les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3
mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané,
la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète,
l'incinération pourra être réalisée entre 7h00 et 20h00,
l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d'épisode de pollution
de l'air ainsi qu'en période de vigilance orange, rouge ou noire.
les résidus de brûtage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre
toutes les précautions utiles, notamment :
il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière
d'hygiène et de sécurité ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 106 - il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de fincinération le Service Départemental d'incendie et
de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
- e nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
- il doit s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et
direction du vent focal auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ;
- il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres d'eau avec un dispositif
d'aspersion approprié ;
- il doit aviser le Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la fin du chantier et de la
levée du dispositif de protection.
V ) Procédure
La présente demande d’autorisation est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier,
accompagnée du «cahier des charges — incinération » (paraphé et signé par lui) et des plans de situation et plans
cadastraux, dix jours avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour instruction, par le maire à :
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La décision du maire sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours, copie de cette décision
sera transmise, pour information, à :
- Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de fa Mer)
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
Fait à ,le date d'enregistrement en mairie
Lu et approuvé, le déclarant cachet
(signature)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 107 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE5 (Article 28 )
IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR CARBONISATION EN FORET
Période jaune, orange ou rouge
Rappel: Les prescriptions de la présente demande concernent les chantiers mobiles de carbonisation réalisés au
sein des espaces exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 comprenant les bois,
forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique située à moins de 200 mêtres des
formations forestières précitées.
Toute carbonisation réalisée en dehors de ce périmêtre n'est donc pas concernée par les présentes dispositions.
|) Renseignements concernant le demandeur
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone domicile : portable :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone bureau :
Il) Renseignements concernant le chantier de carbonisation
Date prévue (au moins 2 mois après la demande) : du / 7} au / 7}
Heure prévue de la carbonisation {autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h
Nom du propriétaire des terrains : adresse :
Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
ill } Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Numéro de téléphone portable :
IV ) Prescriptions minimales
-
=
“+
fa zone de carbonisation devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière,
une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5
mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu,
la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète,
la carbonisation pourra être réalisée entre 7h00 et 20h00,
la carbonisation est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d'épisode de
pollution de l'air ainsi qu'en période de vigilance orange, rouge ou noire sauf autorisation préfectorale en période
orange ou rouge
les résidus de carbonisation devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
le demandeur devra avoir obtenu préalablement lautorisation expresse écrite du propriétaire des terrains
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de carbonisation . À ce titre, il devra prendre
toutes les précautions utiles, notamment :
_
il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière
d'hygiène et de sécurité :
il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de la carbonisation le Service Départemental d'incendie et de
Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 108 - it doit s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction
du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ; - il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres d'eau avec un dispositif d'aspersion
approprié ;
- il doit aviser le Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la fin du chantier et de la levée
du dispositif de protection.
V) Procédure
La présente demande d'autorisation est déposée par ie demandeur auprès de la mairie de situation du chantier,
accompagnée des plans de situation et plans cadastraux, au moins 2 mois avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise par le Maire, :
* en période jaune
pour instruction,à Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours La décision du maire sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours, copie de cette décision
sera transmise, pour information, à :
- Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
* en période orange ou rouge
pour décision à Monsieur le Préfet du département après avis de Monsieur le Directeur Départemental du Service
d'incendie et de Secours et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
Fait à , le date d'enregistrement en mairie
Lu et approuvé, le demandeur cachet
(signature)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 109 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE 6 ( Article 29)
CAHIER DES CHARGES POUR LA REALISATION DE CHANTIERS DE BRÜLAGE DIRIGE
Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant
Il est joint à l'imprimé de demande d'autorisation de brûlage dirigé (Annexe 7)
Article 1°" - DEFINITION
Le présent cahier des charges concerne les prescriptions administratives et techniques applicables aux chantiers de
brülage dirigé selon la définition suivante :
Brûlage dirigé : destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupes, branchages, bois morts,
sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le
maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en
sécurité vis à vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément
aux dispositions du présent cahier des charges.
Article 2 — RESPECT DE LA LEGISEATION
Ces opérations de brülage dirigé sont exclusivement réalisées à l’initiative de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
leurs regroupements, des ASA de DFCI ou de leurs mandataires. L'initiateur mettant en œuvre une opération de brûlage dirigé, doit respecter les règles en vigueur, et notamment avair
obtenu l'autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants-droit.
il doit, en outre, s'assurer que la personne responsable du chantier a participé à une formation au brûlage dirigé organisée par un établissement agréé.
Les dispositions opérationnelles doivent respecter les prescriptions des articles 35 et 37 de l'arrêté interdépartemental
applicables aux propriétaires et à leurs ayants droits pour fa réalisation des travaux mécanisés en forêt, le dépôt des
bois et la conservation des équipements de protection de la forêt contre les incendies.
Article 3 — FORMATION
Le maître d'ouvrage défini à l'article 2 ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier de brûlage dirigé qu'il
réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brûülage dirigé figurant sur une liste
arrêtée conjointement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le
ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Article 4 —- PERIODE DE REALISATION
Les conditions de demande et de délivrance des autorisations préfectorales sont précisées à l'article 29 de farrêté
interdépartemental.
Les opérations de brûülage dirigé sont exécutées sous réserve de l'engagement par le déclarant du respect du présent
cahier des charges devant être joint à l'imprimé de demande d'autorisation Annexe 7.
Les opérations de brûlage dirigé sont interdites en période de vigilance orange, rouge ou noire.
Article 5 - ASSURANCE
Le déclarant devra être en possession d'une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques
liés à l'exercice du brûülage dirigé et comportant un plafond d'indemnités correctement évalué
Article 6 — MISE EN OEUVRE DES BRULAGES DIRIGES
Toute opération de brûülage dirigé doit être préparée avec précision par le déclarant.
L'imprimé de demande d'autorisation Annexe 7 devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un rapport de présentation indiquant :
= l'objectif de prévention des incendies visés par l'opération
- la désignation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, son mandataire
- le nom du responsable du chantier et ses références de formation
- un plan de situation renseigné au 1/25 000,
- un tableau foncier listant, par propriétaire, les références cadastrales et les surfaces des terrains concernés,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 110 un plan cadastral renseigné mentionnant le point d'accès au chantier où l'accueil des secours serait prévu en cas
de nécessité,
une fiche simplifiée de brûlage dirigé selon le modèle joint au présent cahier des charges comprenant : - une première partie — description du milieu
- une deuxième partie -dispositions opérationnelles
- la troisième partie — évaluation sera établie par le responsable du chantier de brûlage et
transmise au Préfet dans les dix jours suivant la réalisation du chantier
le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé,
l'autorisation préalable des propriétaires ou de leurs ayants-droit des terrains concernés.
le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.
En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes :
—
_
une préparation minutieuse des layons périmétraux sera effectuée,
les conditions hydriques devront être satisfaisantes pour la préservation du sol et de Fhumus, les conditions climatiques devront être optimales (temp<20°C, humidité de Fair>40%, la vitesse du vent inférieure
à 10 m/s (36 km /h) }
les moyens humains seront suffisants et adaptés à la taille du chantier
les moyens en eau devront être adaptés,
ARTICLE 7 — HYGIENE ET SECURITE - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
Tenir compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène
et de sécurité ;
Aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûülage dirigé le Service Départemental d'incendie et de
Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- Jheure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
S'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ; Tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire ; Procéder à une inspection des lisières en fin d'opération, assurer ta surveillance post-opératoire et informer le Service Départemental d'incendie et de Secours de la fin du chantier, de l'extinction totale et de l'arrêt de la surveillance
Avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau suffisante avec un dispositif d'aspersion approprié
Le présent cahier des charges « brûlage dirigé » est paraphé, daté et signé par le déclarant.
Lu et approuvé,
A le date d'enregistrement à la DDT(M)
(cachet et signature) cachet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 111 Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent les brûlages dirigés réalisés au sein des espaces
exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 comprenant les bois, forêts, plantations
forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE 7 {Article 29)
IMPRIME DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LES CHANTIERS DE BRULAGE DIRIGES
forestières précitées.
Tout brûlage dirigé réalisé en dehors de ce périmètre n'est donc pas concerné par les présentes dispositions sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur notamment l'application du règlement sanitaire départemental de
janvier 1985.
F) Renseignements concernant le demandeur du chantier de brûlage dirigé
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Vike :
Téiéphone domicile : portable :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone bureau :
Il) Renseignements concernant le chantier de brülage dirigé
Période prévue (3 mois maximum) : du / au } |
Heure prévue pour la réalisation du chantier (autorisée de 7h60 à 20h00): de hà h
Nom du propriétaire des terrains : adresse (lieu-dit) :
Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
Raisons à l’origine du brülage dirigé :
Nature de la végétation :
Superficie :
HI ) Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Numéro de téléphone portable :
IV ) Prescriptions minimales
Les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes :
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. À ce titre, il devra prendre
une préparation minutieuse des layons périmétraux sera effectuée,
les conditions hydriques devront être satisfaisantes pour la préservation du sol et de l'humus,
les conditions climatiques devront être optimales ( données indicatives : vent <5m/s, temp<20°C, humidité de
l'air>40%)
le brûlage dirigé est interdit par régime de vent de plus de 10 m/seconde ( 36 km/h), en période d'épisode de pollution de l'air et en période de vigilance orange, rouge ou noire, les moyens humains seront suffisants et adaptés à la taille du chantier
les moyens en eau devront être adaptés,
toutes les précautions utiles, notamment :
+
Tenir compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène
et de sécurité ;
Aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé le Service Départemental d'incendie et de
Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 112 - le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
- S'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du
vent local;
- Tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et
notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire ;
- Procéder à une inspection des lisières en fin d'opération, assurer la surveillance post-opératoire et informer le
Service Départemental d'incendie et de Secours de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la
surveïllance
- Avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau suffisante avec un dispositif d'aspersion approprié
V ) Procédure
La présente demande d'autorisation est déposée par le déclarant auprès de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, accompagnée du «cahier des charges — brûlage dirigé » paraphé et signé par lui et des autres
pièces prévues à l'article 6 du cahier des charges, un mois avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est
délivré.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour instruction, par la Direction Départementale des Territoires
et de la Merà :
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
La décision de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sera notifiée, pour attribution, au demandeur
dans un délai de 10 jours, copie de cette décision sera transmise, pour information, à :
- Monsieur le Chef de Groupement de ta Gendarmerie
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
Fait à .le date d'enregistrement en DDT(M) : Lu et approuvé, le déclarant cachet
(cachet et signature)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 113 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L’INCENDIE
Annexe 8 (article 30)
Demandes d’autorisation de tirs de feux d'artifices
1) Champ d'application du présent formulaire
a) Type de feux d'artifices
Le présent formulaire ne s'applique pas aux feux d'artifices recourant à une quantité de matière active
supérieure ou égale à 35 kilos ou à des engins de catégorie 4. Pour ce type de manifestation, le CERFA n°14098*01 doit être envoyée en mairie ainsi qu'à la préfecture au
moins un mois avant la date prévue pour le tir.
b) Zones concernées
Le présent formulaire concerne les feux d'artifices organisés dans les espaces exposés (massifs forestiers, tous
les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les
voies qui les traversent, ainsi que que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces
RE des communes à dominante forestière des départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-
c) Niveau de vigilance
Le présent formulaire est applicable lorsque le département concerné est en vigilance jaune, soit du 1° mars
au 30 septembre.
A tout moment lors de cette période, le préfet de département peut élever cette vigilance aux niveaux orange,
rouge ou noir. Tous les feux d'artifices (même ceux autorisés par le maire) sont alors interdits dans les espaces exposés des communes à dominante forestière jusqu'au retour en vigilance jaune.
Dispositions 0
Période Du 1° octobre au | Du 1er mars au |Ponctuel Ponctuel Ponctuel dernier jour de 30 septembre
février inclus i
Tirs de feux Autorisé sans Autorisation Interdit Interdit Interdit d'artifice formalité préalable du maire 15 jours
avant la date du
tir
2) Procédure
Ce formulaire doit être déposé en mairie au moins quinze jours avant la date prévue pour le tir. Vous ne
pourrez procéder au tir de feux d'artifices que si le maire vous y autorise expressément.
Le silence du maire dans un délai de 7 jours vaut décision implicite de rejet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 114 Renseignements relatifs au demandeur
- Nom:
- Prénom:
- Date de naissance:
- Lieu de naissance:
- Qualité (profession):
- Domicile:
- Numéro de téléphone (portable si possible):
Informations concernant le tir :
- Lieu du tir:
- Date du tir:
- Horaire du tir:
- Quantité totale de matière active:
- Types d'artifice utilisés (préciser les catégories):
Signature du demandeur,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-20-014 - Règlement Interdépartemental de Protection de la Forêt Contre l'Incendie et annexes 115 SGAMI
33-2016-07-04-001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE
AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU
SGAMI SUD-OUEST
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL
ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 116 DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Etat-Major
ARRETE DU @ 4 JUIL. 2016
Délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest
= = EE RE SE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST, PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.122-15 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles ler et 2 ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et notamment la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 ;
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 117 VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements d’activité pour l’emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d'avancement et de discipline et de commissions locales d’avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’État du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme de matériel ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Cyrille MAILLET Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel n°328 du 23 avril 2014 nommant le Commissaire Divisionnaire Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI Sud-Ouest et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police du Sud-Ouest ;
VU la charte de gestion du 7 avril 2015 conclue entre Mme la directrice des ressources humaines, Mme la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et M. le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
VU les conventions de délégation de gestion signées le 28 décembre 2015 entre le Préfet de la zone Sud et le Préfet de la zone Sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant le SGAMI Sud Ouest et relatif notamment :
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques, spécialisés et contractuels du ministère de l'intérieur
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 118 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité sSud- Ouest et aux affaires dont l'instruction et le traitement ont été délégués par le Préfet de zone Sud. Dans ce cadre il est habilité à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les juridictions administratives.
- à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
+ aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
+ à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
* aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN) et les baux y afférant
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur.
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et leurs avenants passés par le SGAMI Sud-Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de l'évaluation de la performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFT) ct de la DSIC (direction des systèmes d'information et communication ), pour le compte de la DGGN et pour les services pour lesquels le Préfet de la zone Sud-Ouest a reçu délégation de gestion..
- à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAMI agissant pour son propre compte ou pour celui des services relevant de la DGGN, DGPN, de la DEPAFI, de la DSIC, et des services pour lesquels le SGAMI a reçu délégation de gestion, à l'exception de la réquisition du comptable assignataire.
- aux décisions de régularisation, de réduction et d'annulation des titres de perception qu'il émet et d'admettre en non- valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
+ les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
+ le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane AUBERT, délégation de signature est accordée à l'exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, des actes d'engagement des marchés publics formalisés et de leurs avenants ;
- des actes de location ou d’acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAMI Sud-Ouest ;
selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 2
2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant , Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances en ce qui concerne :
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 119 e l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAMI Sud- Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’intérieur ou pour tous programmes budgétaires dont la gestion ou l’exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
° les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
2-1-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, de M. Christophe LESTAGE et de M. MAZEAS, la délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les états liquidatifs ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau ;
<à Mme Maryline FRUGIER, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseur d'avances et de recettes ;
<+à Mme Valérie DELPRAT, attachée d'administration de l'État, en charge du contrôle interne financier ;
<à Mme Bérengère ARNAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du pilotage et de la performance budgétaire. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Pascal PELISSIER, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la performance budgétaire.
à M. Rudolph MAURIN-PIRANDELLO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Stéphanie PERRIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du Bureau de la commande publique.
à Mme Nele RAGONS, attachée principale d'Administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS.
2-2 : Pour le fonctionnement des deux plate-formes CHORUS du SGAMI, et pour l'exécution des dépenses qui lui sont confiées pour l'ensemble de la zone de défense et pour les services pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion, la délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances à l'effet de signer tout acte concernant les engagements juridiques, l'ordonnancement des recettes et des dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances.
2-2-1 : Pour le fonctionnement du CSP Chorus PN :
2-2-1-1 A l'effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :
- Mme Nele RAGONS, attachée principale d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 120 - Mme Marilyn BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
2-2-1-2 : A l’effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
- Mme Nele RAGONS, attachée principale d'administration de l'État, chef des plate-formes CHORUS,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
M. Arnaud BERLIN Mme Leïla DJEBARNI Mme Isabelle MORELL
Mme Nathalie BOURREE Mme Aurélie FRADET M. Julien PROST
Mme Marion BOUSSIE Mme Karine GUILLEE Mme Rosie TARD
Mme Justine CHERIF Mme Alexandra HENOCQUE Mme Aurélie TRAIN
MDL Romain CLAUZEL Mme LAGUILHON-DEBAT Angéla
Mme Cécile CAMBET-GABARRA Mme Florence LEFEVRE
2-2-1-3. A l’effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Mme Nele RAGONS, attachée principale d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, de chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marilyn BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
- Ainsi qu’aux adjoints administratifs suivants :
Mme Bouchiratti BEDJA M. Julien DESPERIEZ Mme Mélissa LAMAIGNERE
M. Arnaud BERLIN Mme Jacqueline DIAZ Mme Béatrice LAVALETTE
Mme Sandra BERNARD Mme Leïla DJEBARNI Mme Florence LEFEVRE
M. Florian BIGOT Mme Marie-Françoise DUCLOS M. Loïc LESAGE
Mme Francine BISMUTH Mme Stéphanie DUMONTEUIL Mme Sylvie MARTIN
Mme Émilie BOIVIN M. Fabrice ESTADIEU M. Youcef MERAOUNA
Mme Amandine BOUCHET Mme Dominique FAVARD Mme Lætitia OTOTESS
Mme Marlène BOUET Mme Magalie FERRANDIZ Mme Sybille PEIGNE
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. David FERREIRA M. Mickaël PEYRAMAVYOU
M. Nicolas BOULLET Mme Monique FORTE M. Julien PROST
Mme Florence BOURGUET Mme Aurélie FRADET Mme Sylvia RISSER
Mme Nathalie BOURREE Mme Caroline FRANCAUD Mme Véronique RODRIGUEZ
Mme Marion BOUSSIE Mme Johanna FRANCOIS Mme Séverine ROQUEBERT Mme Nathalie BRESSAN Mme Monique FRANCOIS Mme Corinne ROUSSAS Mme Cécile CAMBET-GABARRA | M. Armand GANUCHAUD M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI M. Boris CAZANAVE Mme Céline GARDET Mme Véronique SOLA M. Vincent CHABBERT Mme Lucie GOMIS Mme Rosie TARD Mme Justine CHERIF Mme Sophie GONZALES Mme Jacqueline TONIN Mme Adeline CUGUILLIERE Mme Myriam HAKKAR Mme Aurélie TRAIN M. Emiliano CUPIDO Mme Alexandra HENOCQUE Mme Christine DANIELIS Mme Aurélie HERBIN
Mme Laure-Marie DE BASTIANI M. Olivier LAFAYE
M. Jérôme DEJEAN Mme Angela LAGUILHON-DEBAT
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 121 2-2-1-4 : A l’effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, de chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marilyn BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
- Ainsi qu’aux adjoints administratifs suivants :
Mme Sandra BERNARD M. Emiliano CUPIDO M. Loïc LESAGE
Mme Émilie BOIVIN M. Julien DESPERIEZ M. Youcef MERAOUNA
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Isabelle MORELL
M. Nicolas BOULLET Mme Céline GARDET Mme Sylvia RISSER
Mme Florence BOURGUET Mme Catherine HIBAU Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Nathalie BRESSAN M. Olivier LAFAYE Mme Corinne ROUSSAS
MDL Romain CLAUZEL Mme Mélissa LAMAIGNERE
2-2-1-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l’émission des titres et factures aux tiers et pour signer les bordereaux journaliers de recettes à :
- Mme Nele RAGONS, attachée principale d'administration de l'État, responsable de recettes, - M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, responsable de recettes,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des recettes,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, responsable des recettes,
- M. Armand GANUCHAUD, adjoint administratif de 1°° classe, responsable des recettes,
2-3 : Pour lé fonctionnement de la plate-forme Chorus de la gendarmerie nationale : et pour l'exécution des dépenses qui lui sont confiées pour le programme 152 pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et pour les formations administratives de la gendarmerie pour lesquelles le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion, la délégation est donnée :
2-3-1 : À l'effet de signer et valider les demandes de paiement, les certificats administratifs, les titres de recettes, les états récapitulatifs des recettes, les états récapitulatifs des créances pour mise en recours et les ordres de paiement à :
— Mme Nele RAGONS, attachée principale d'administration de l'État, chef des plate-formes CHORUS,
— M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
— Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de pôle,
— M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de pôle,
— Majore Marie-Hélène VASSALLO), chef de pôle,
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de pôle,
— Adjudant Emmanuel BRUNET, adjoint au chef de pôle,
— Maréchal des logis Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
MDL Aurélie DE ROSA Mme Josiane DUBAILLE M. Armand GANUCHAUD
Mme Isabelle MORELL
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 122 2-3-2 : À l'effet de signer et valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
— Mme Nele RAGONS, attachée principale d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
— M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
— Majore Marie-Hélène VASSALLO), chef de pôle,
— Mme Sylvie BECKER-BACINO), secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle,
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
— Adjudant Emmanuel BRUNET, adjoint au chef de section,
— Maréchale des logis-chef Lætitia TAUZIN, adjoint chef de pôle,
— Maréchale des logis Nelly JANVIER, gestionnaire de dépenses au pôle loyers,
— Maréchal des logis Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Cathy COROMINAS Mme Aurélie FRADET Mme Isabelle MORELL
MDL Aurélie DE ROSA Mme Christina GAUTHERON Mme Cathy MOULARD
Mme Josiane DUBAILLE Mme Florence LEFEVRE
2-3-3 : À l'effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépenses :
— Mme Nele RAGONS, attachée principale d'administration de l’État, chef des plate-formes CHORUS,
— M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef des plate-formes CHORUS,
— Majore Marie-Hélène VASSALLO, chef de section,
— Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle,
— Mme Sylvie BECKER-BACINO, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle,
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
— Adjudant Emmanuel BRUNET, adjoint au chef de section,
— Maréchale des logis-chef Lætitia TAUZIN, adjoint au chef du pôle loyers,
— Et aux maréchaux des logis suivants :
MDL Aurélie GALIERO MDL Nelly JANVIER MDL Cyprien LAMAISON
MDL Émilie ORIENT
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Chantal ANTOINE Mme Amélie DONADIEU Mme Natacha LETERRIER
Mme Laureen BILLEAU Mme Aurélie FRADET Mme Séverine MENOUD
Mme Ludivine BOULLIE Mme Anne-Marie GALIA M. Mathieu MINETTON
Mme Sylvie BOUQUET Mme Nathalie GAMBIN Mme Cathy MOULARD
Mme Cathy COFFINIER Mme Christina GAUTHERON Mme Lætitia PACE
Mme Cathy COROMINAS M. Jérémy GUEDE M. Charles SEBAUT
MME Céline CROUZIL Mme Béatrice HALGAND Mme Noémie SEMENOL
Mme Audrey DEBOURGOGNE Mme Florence LEFEVRE Mme Marlène SILLON-LOREDON
Mme Christine DE PAZ M. Jean-Charles LESCAN Mme Christine TOUSSAINT
ARTICLE 3
3-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ahcène BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la directrice des ressources humaines, en ce qui concerne :
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 123 e les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels du Ministère de l’Intérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et dans les services et unités pour lesquels le Préfet de la zone Sud-Ouest a reçu délégation de gestion dans la limite des délégations de pouvoirs du préfet SGAMI ;
° tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des adjoints de sécurité de la Zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, à l’exclusion des sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
e Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY et de M. Ahcène BOUAZIZ, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
° les actes, décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de l'intérieur ;
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
° les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau
à BORDEAUX
+ à Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du personnel et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des personnels ;
+ à Mme Isabelle BAC, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie SIMONNET, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
& à Mme Martine GARY, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales.
+ à Mme Monique PANOL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Denys GINIEIS, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et à M. Franck BREART, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section paye pour les seuls justificatifs de paye ;
à TOULOUSE, dans le cadre de la délégation de gestion signée entre le Préfet de la zone Sud et le Préfet de la zone
Sud-Ouest
& à Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l’État, Mme Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Stéphanie MONTOLIU, adjointe administrative principale de 2ème classe, du bureau des personnels pour les opérations de préparation et d'organisation de la Commission Administrative des Ouvriers de la Défense ;
& à Mme Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires sociales.
ARTICLE 4
4-1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire travaux publics de l’État, directeur adjoint de l'immobilier en ce qui concerne :
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; - à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale ; - au visa de l'ensemble des documents d'urbanisme et de gestion administrative des opérations immobilières dont le SGAMI assure la conduite d'opération et la délégation de maîtrise d'ouvrage ; - à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie Nationale ;
° les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'immobilier dans la limite de 10 000€ HT.
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 124 e les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
et ce pour les services et unités implantés en zone Sud-Ouest et ainsi que pour ceux pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion ;
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, et de Stéphane SANSIER, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences, en ce qui concerne :
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
° les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau + les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Christian BEGARDS, ingénieur principal ST, chef du bureau zonal des affaires immobilières ;
+ à M. Alain FERRE, ingénieur ST, chef du bureau régional des affaires immobilières de Toulouse ; M. Thomas
LIDOVE, ingénieur ST chef du service local immobilier Midi-Pyrénées sis à Toulouse pour les affaires déléguées par le Préfet de la zone Sud.
+ à Mme Sandrine GUERIN, ingénieur ST, chef du Service local immobilier Aquitaine Nord, à M. Alexandre FLEURY, ingénieur ST, adjoint au chef du service local immobilier aquitaine Nord sis à Bordeaux.
+ M. Patrick GAILLOT, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Poitou-Charentes sis à La Rochelle ; |
+ à M. Alain MUZYKA, ingénieur ST, chef du service local immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+ M. Pascal LABETOULLE, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Limousin sis à Limoges.
+ Mme Sophie CARLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau zonal administratif et comptable et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marie-France BELLOTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau zonal administratif et comptable ;
+ Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal ST, chef du bureau zonal du patrimoine. En cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent BOUCHON, ingénieur ST, adjoint au chef du bureau zonal du patrimoine.
4-3: Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de service, réception de travaux, certification de service fait pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 € TTC dans le cadre du respect des instructions, à: M. Christian BEGARDS, Mme Sandrine GUERIN, M. Alexandre FLEURY, M. Patrick GAILLOT, M. Alain MUZYKA, M. Pascal LABETOULLE, Mme Françoise ALEZINE, M. Laurent BOUCHON, M. Alain FERRE et M. Thomas LIDOVE pour les affaires déléguées par le Préfet de la zone Sud.
ARTICLE 5
5-1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MORESMAU, Commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick LAGACHE, ingénieur principal, directeur adjoint de l'équipement et de la logistiques en ce qui concerne :
- les correspondances courantes, décisions ou instructions relevant des attributions de sa direction
- les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
© à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels,
© sauf pour la gendarmerie nationale, à la destruction des armes et matériels d'armement affectés
dans les services du Ministère de l'Intérieur ou provenant des abandons de propriété par les particuliers en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destruction de matériels de guerre, armes, élément d'armes, munition, d'éléments de munition et autres produits explosifs.
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 125 - les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'équipement et de la logistique dans la limite de 10.000 € HT ;
- les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d’engagement juridique de dépenses de 15.000 € TTC en dehors des marchés et sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours ;
5-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MORESMAU et de M. Patrick LAGACHE, la délégation de signature est consentie , uniquement dans les domaines relevant leur compétence, pour ce qui concerne :
- les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau
- les ordre et frais de mission des agents relevant de leur bureau
- les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau ;
- les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement,
. + à M. Jean-Claude LEMAITRE, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef du bureau zonal des matériels et des équipements par intérim ;
& à M. Lionel ARNAUD), ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gérard BOULOGNE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à Mme Myriam DEMOISSON, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau zonal de gestion administrative ;
5-3 : En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 1 000 € HT avec la carte achat, la délégation de signature est donnéeà :
+ à M. Jean-Willy BLUKER, contrôleur des services techniques au bureau zonal des moyens mobiles ;
& à M. Jean-Michel PLANTE, contrôleur de classe supérieure des services techniques — chef de l'antenne logistique automobile de Bayonne ;
& à M. Patrice SOULAT, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique automobile de Limoges ;
+ à M. Stécy DANNEQUIN, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique de La Rochelle ;
+ à M. Alain PARIS, ouvrier d’État au bureau zonal des moyens mobiles ;
à M. Pascal SEVERIN, adjudant-chef au CSAG d'Agen
à M. Sylvain VIALA, adjudant au CSAG d'Agen
à M. Jony CHAMLONG, adjudant-chef au CSAG d'Angoulême
à Mme Virginie DENY, maréchale des logis-chef au CSAG d'Angoulême
à M. David METAYER.,adjudant au CSAG d'Angoulême
à M. Christophe COUTURIER, adjudant-chef au CSAG de La Rochelle
à M. Bruno MARCHAIS, major au CSAG de La Rochelle
à M. Philippe LESCURE, major au CSAG de Tulle
à M. Roland MAGNE, technicien au CSAG de Tulle
à M. Olivier THOUZE, adjudant au CSAG de Tulle
à M. Régis GARCIA, adjudant-chef au CSAG de Guéret
à M. Michel GRANGETTE, ouvrier d’État au CSAG de Guéret
à M. Patrick SAINTIGNY, maréchal des logis-chef au CSAG de Guéret HH+
+++
++
+++
++
à Mme Delphine CHERGUI, maréchale des logis au CSAG de Périgueux
à M. Jean-Michel COUSTY, major au CSAG de Périgueux
à M. Philippe POINTREAU, adjudant au CSAG de Périgueux
à M. Jean-François LEFEVRE, adjudant au CSAG de Périgueux ++++
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 126 à M. Patrick ROUDIER, adjudant-chef au CSAG de Périgueux
à M. Stéphane CLOT, adjudant-chef au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Fabrice DELMAS, major au CSAG de Mont-de-Marsan,
à M. Frédéric DOYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Frédéric CADILHAC, adjudant au CSAG de Pau
à M. Etienne GULYAS, major au CSAG de Pau
à Mme Anne MORAND), adjoint administratif de lère classe, au CSAG de Pau
à M. Michael CHESNEAU, adjudant au CSAG de Niort
à M. Christophe PARENT, adjudant au CSAG de Niort
à M. Benoît LEGEAY, adjudant-chef au CSAG de Chatellerault
à M. Jean-Pierre MANZA, adjudant-chef au CSAG de Chatellerault
à Mme Carole MORICE, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Chatellerault à M. Christophe PERAUD, maréchal des logis-chef au CSAG de Chatellerault
à M. Dominique DEFAYE, adjudant chef au CSAG de Limoges
à M. Hervé MARTIN, major au CSAG de Limoges, HO
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5-4 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d'armement et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
+ M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement ;
ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RAVEZ, ingénieur général des Mines, directeur des systèmes d'information et de communication, en ce qui concerne :
+ les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
° tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » imputés sur les programmes :
- 161 - mission sécurité civile-programme CMS-Action 2
- 176- mission sécurité-programme PN-Action 6
- 216- mission ACTE- programme CPPI-Action 3
- 307- mission administration territoriale pour la région Aquitaine ou dans le cadre des délégations de gestion qui seront consenties.
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d'information et de communication ;
° les états liquidatifs des indemnités de personnel.
6-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RAVEZ, la délégation de signature est donnée à :
& M. Jean-Michel HOCQUELET, ingénieur hors classe des SIC, directeur adjoint SIC, en ce qui concerne :
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
- tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » dans la limite de 50.000 € HT
& M. Jean-Claude BAR, ingénieur principal des SIC, chef de la cellule de coordination et pilotage, pour l'ensemble de l'activité du service dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Jean-Hervé BLONDIN, ingénieur principal des SIC, chef du département système support et développement pour toutes les activités liées au développement, au déploiement et à l'exploitation des applications informatiques dans la limite de 5 000 euros ;
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 127 + M. Philippe BOUEY, ingénieur principal des SIC, chef du département réseaux mobiles pour les activités liées à l'INPT dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Didier CABIOCH, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux fixes pour toutes les activités liées au RGT et aux réseaux locaux dans la limite de 5 000 euros ;
ARTICLE 7 .
7-1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration de l'État, chef d’État- major en ce qui concerne :
° tous les actes relevant de l’État-major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 10 000€.
° les actes relatifs à l'instruction, aux demandes d'indemnisation ou aux recours contentieux des personnels de la Police Nationale, en matière d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants droits,
e les actes relatifs à la gestion des litiges amiables ou contentieux consécutifs aux accidents de la circulation et
aux dégradations impliquant les personnels et les moyens de la police et de la gendarmerie nationales,
* les actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l’exécution financière des dossiers contentieux de la police et de la gendarmerie nationales, objets de la délégation de gestion susvisée.
Sont concernés les affaires et dossiers des services et unités implantés dans la zone de défense Sud-Ouest et ceux
pour lesquels le Préfet de la zone a reçu délégation de gestion.
7-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabian PAGES, délégation de signature est donnée uniquement dans les domaines relevant de sa compétence :
& à Mme Anne-Laure RAIMBAULT, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau du contentieux ; et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Delphine SARNY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau du contentieux.
+ à Mme Amélie DUBOISSET, attachée d'administration de l’État, chef de bureau des moyens généraux et de la coordination.
ARTICLE 8
La délégation de signature est donnée au colonel Philippe LAUBIES, chargé de mission pour tous les documents, correspondances entrant dans le cadre des tâches fixées par sa lettre de mission.
ARTICLE 9
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée :
+ à M. Bernard KREBS chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la commission de réforme. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à M. Pierre SARLANGUE, médecin adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
ARTICLE 10
La délégation de signature est donnée à MM Lionel CHARRERON et David MICHELON, conseiller mobilité carrière
pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du montant alloué par la DRCPN
ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint
du SGAMI Sud-Ouest est abrogé.
SGAMI - 33-2016-07-04-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. STEPHANE AUBERT, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SGAMI SUD-OUEST 128 ARTICLE 12
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le
secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le & + >| [A
Le Préfet
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