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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 049
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 043
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 043)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2016-043
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2016 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2016-04-20-001 - Ordre du jour CDAC et Cinématographique du 27-04-2016 (1 page) Page 3
33-2016-04-14-002 - Présidence de la CDAC et Cinématographique du 27-04-2016 (2
pages) Page 5
DDTM33
33-2016-04-12-001 - Arrêté Préfectoral du 12 04 2016 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2014205-0009 du 24 juillet 2014 portant approbation de cahier des charges de cession de
terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». (2 pages) Page 8
33-2016-04-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015
portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 4.7b sur la zone
d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». (3 pages) Page 11
33-2016-04-04-001 - SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016 (7 pages) Page 15
Préfecture de Gironde
33-2016-04-20-002 - délégation de signature à Mme Gareaud, CHORUS (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Centre Médoc (9 pages) Page 27
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2016-04-20-004 - Fermeture de la plage de la Pointe sur la Commune de Lège Cap
Ferret (3 pages) Page 37
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-03-29-001 - ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la Vallée du Roc
(4 pages) Page 41
33-2016-03-17-001 - ILLATS Arrêté Homologation piste de moto cross Les Assinats (4
pages) Page 46
2 DDTM GIRONDE
33-2016-04-20-001
Ordre du jour CDAC et Cinématographique du 27-04-2016
Ordre du jour de la CDAC et Cinématographique du 27-04-2016
DDTM GIRONDE - 33-2016-04-20-001 - Ordre du jour CDAC et Cinématographique du 27-04-2016 3 neeinou
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DDTM GIRONDE - 33-2016-04-20-001 - Ordre du jour CDAC et Cinématographique du 27-04-2016 4 DDTM GIRONDE
33-2016-04-14-002
Présidence de la CDAC et Cinématographique du
27-04-2016
Arrêté préfectoral autorisant M. Hervé SERVAT DDATM à présider la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial et Cinématographique du 27-04-2016
DDTM GIRONDE - 33-2016-04-14-002 - Présidence de la CDAC et Cinématographique du 27-04-2016 5 os + GE, 200 Libertés « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE
autorisant M. Hervé SERVAT
Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer
à présider
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
et la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique
du 27 avril 2016
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'article L 212-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 :
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 nommant M. Hervé SERVAT, ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Gironde à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM GIRONDE - 33-2016-04-14-002 - Présidence de la CDAC et Cinématographique du 27-04-2016 6 ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARRÊTE
M. Hervé SERVAT, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 27 avril 2016 ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità BORDEAUX le 4 gun 22:
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DDTM GIRONDE - 33-2016-04-14-002 - Présidence de la CDAC et Cinématographique du 27-04-2016 7 DDTM33
33-2016-04-12-001
Arrêté Préfectoral du 12 04 2016 modifiant l’arrêté
préfectoral n°2014205-0009 du 24 juillet 2014 portant
approbation de cahier des charges de cession de terrain sur
la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean
Belcier ».
Arrêté Préfectoral du 12 04 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014205-0009 du 24 juillet
2014 portant approbation d'un cahier des charges de cession de terrain du lot D1 b/c sur la ZAC «
Bordeaux Saint-Jean Belcier ».
DDTM33 - 33-2016-04-12-001 - Arrêté Préfectoral du 12 04 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014205-0009 du 24 juillet 2014 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». 8 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain { ? AUR 29b ARRETE DU A
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2014205-0009 du 24 juillet 2014 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ».
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour une parcelle située quai de Paludate à Bordeaux, cadastrée GB 0006, GB 0007 et GB 0008 ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23 mars 2016 d’approbation de l’avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain afin de porter la surface de plancher autorisée sur le lot D1 b/c à 19 048 m° ;
CONSIDERANT que l’avenant au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral n° 2014205-0009 du 24 juillet 2014.
ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant au cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet _
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Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DECOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2016-04-12-001 - Arrêté Préfectoral du 12 04 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014205-0009 du 24 juillet 2014 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». 9 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER — EIFFAGE IMMOBILIER LOT PROGRAMME MIXTE APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 24 JUILLET 2014
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot Dibrc et D2a, D2b - Eiffage Immobilier approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 24 Juillet 2014, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section [N° |Adresse ou lieudit |Contenance
GB 6 |Quai de Paludate 5 594 m°
GB 7 | Quai de Paludate 4712 m°
GB 8 | Quai de Paludate 310 m°?
La superficie du terrain cédé est de : 4 712 m° pour le lot Dib/c
La superficie du terrain loué est de : 5 591 m? pour le lot D2a et 310 m° pour le lot D2b
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur les parcelles ci-dessus désignées est de 4 500 m2 pour le lot D2a et 19 048 m° pour le lot Db/c.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de : commerces, bureaux et hôtellerie.
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot D1b/c et D2a, D2b - Eiffage Immobilier approuvé le 24 Juillet 2014 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet de la Gironde, OUT © nt nd ge TE 4
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DDTM33 - 33-2016-04-12-001 - Arrêté Préfectoral du 12 04 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014205-0009 du 24 juillet 2014 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». 10 DDTM33
33-2016-04-12-002
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin
2015 portant approbation de cahier des charges de cession
de terrain du lot 4.7b sur la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier ». Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 4.7b sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ».
DDTM33 - 33-2016-04-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 4.7b sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». 11 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU
Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015 portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ».
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2015 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour une parcelle située rue Carle Vernet à Bordeaux, sur les parcelles BX 262, BX 268 et BX 269 ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23 mars 2016 d’approbation de l’avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain afin d’acter une augmentation du délai de réalisation, par l’aménageur, des travaux définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments ;
CONSIDERANT que l’avenant au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015 publié au recueil des actes administratifs de la Gironde n° 2015-047 le 16 juin 2015.
ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant au cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TG SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DECOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW,.GIRONDE.GOUV.FR
DDTM33 - 33-2016-04-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 4.7b sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». 12 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER - ADRET LOT PROGRAMME LOGEMENTS APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 14 JUIN 2015
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 4.7b NEXITY approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 14 juin 2015, l'article 10 « obligation de l'aménageur » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans la fiche de lot annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10
mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès- verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
* Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un délai de 24 mois à compter de la réception de ceux-ci. Ce délai de 24 mois ne saurait être opposé à l'aménageur si ce dernier a mis en place un parking provisoire aux abords des bâtiments, conformément aux dispositions de l'acte de vente.
Page 2 sur 3
DDTM33 - 33-2016-04-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 4.7b sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». 13 Il est précisé que, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d’une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 4.7b NEXITY approuvé le 14 juin 2015 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le... 12 Aux. ue
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Page 3 sur 3
DDTM33 - 33-2016-04-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 4.7b sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». 14 DDTM33
33-2016-04-04-001
SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016
Arrêté inter-préfectoral n°SEn2016/03/09-25 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°05-0827 du 6
mars 2006 autorisant les dragages d'entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port
Autonome de Bordeaux - Amélioration du chenal de navigation
DDTM33 - 33-2016-04-04-001 - SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016 15 Liberté = Liberté » Égalité Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/03/09-25
Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 05-0827 l a
‘environnement les dragages d'entretien du chenal et des ouvrages portuaires
Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code des Ports Maritimes :
VU la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en application de laquelle le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) s’est substitué au Port Autonome de Bordeaux (PAB) ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214- 1 du code de l’environnement ;
VU la circulaire n°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire défini par l’arrêté interministériel ;
VU la circulaire DEVO0814441C du 4 juillet 2008 relative à la gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes ou fluviaux ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE 2016-2021approuvé le 1® décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés approuvé le 30 août 2013 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du de navigation ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 07-0304 du 27 juillet 2007 modifiant l’arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du de navigation ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 1* février 2011 modifiant l’arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du de navigation ;
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DDTM33 - 33-2016-04-04-001 - SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016 16 VU l'arrêté préfectoral n° SML/2013/03 du 30 août 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux de rectification de la passe Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n° SEN2014/03/26-15 du 9 avril 2014 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du terminal portuaire de Grattequina ;
VU le dossier de « porté à connaissance » déposé au titre de l’article R.214-18 du code de l’environnement, présenté par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB), désigné ci-après « le pétitionnaire », enregistré sous le n° 33-2015-00340, demandant la prolongation de l’arrêté interpréfectoral n°05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du de navigation ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 14/01/2016 :
VU L’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime du 11/02/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 03/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 07/03/2016 ;
CONSIDERANT la nécessité pour le pétitionnaire de veiller à la conservation des capacités nautiques du chenal ;
CONSIDERANT que l’arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du de navigation, délivré pour une durée de 10 ans, arrive a échéance le 5 mars 2016 ;
CONSIDERANT que l’élaboration d’un plan de gestion des sédiments dragués de l’estuaire de la Gironde a été entreprise en début d’année 2015 par le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) et le GPMB, conformément aux recommandations du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés approuvé le 30 août 2013 ;
CONSIDERANT que la validation de ce plan de gestion des sédiments est prévue pour la fin de l’année 2016 et que la prolongation de l’arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006 jusqu’au 31 décembre 2018 est nécessaire pour permettre au pétitionnaire d’intégrer ce plan de gestion dans le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation de dragage ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Modification de l'article 8 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006
Les dispositions de l'article 8 de l’arrêté interpréfectoral n°05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation sont remplacées par la formulation suivante :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2018,
ARTICLE 2 : Modification de l'article 2 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006
Les dispositions de l'article 2.1 « Dragage d'entretien et immersions associées » de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006, modifiées par l'arrêté susvisé du 1er février 2011, sont remplacées.par la formulation suivante :
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DDTM33 - 33-2016-04-04-001 - SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016 17 2.1 — Dragage d'entretien et immersions associées :
Le pétitionnaire entreprend chaque année des dragages d'entretien du chenal de navigation dans l'estuaire de la Gironde et dans la partie aval de la Garonne et de la Dordogne afin d'y maintenir les profondeurs nautiques nécessaires.
i es tra ificati est autorisés par
l'arrêté préfectoral susvisé du 1 30 août 013. Les coordonnées, e en Lambert 93, du nouveau chenal sont
les suivantes :
__X [7 Y [2 point _ lidentification . 365861.28| 6513591.90 | bord du chenal de dragage 365670.02 | 6513573.83 |bord du chenal de navigation __365935.63 | 6513438.22 |
366001.10 : 6513303.23
centre du chenal _
bord du chenal de navigation
366009.84 | 6513285.16 bord du chenal de dragage
['359035.31 | 6509766.70 | bord du chenal de dragage "| | 359925.28 | 6509784.04 bord du chenal de navigation | 359850.10 | 6509913.80 |
359774.92 | 6510043.59|
centre du chenal
359764.90 | 6510060.93
bord du chenal de navigation
Ibord du chenal de dragage u 8 'w|oœo
joel
Riwini
!
Des travaux de dragage sont également entrepris au niveau des souilles situées au droit des ouvrages portuaires. Ces travaux intègrent la souille du nouveau terminal portuaire de Grattequina, dont la réalisation a été autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé du 9 avril 2014.
Afin de ne pas accentuer les faibles teneurs en oxygène dans le milieu, le dragage des bassins à flots
n'est pas autorisé lorsque le débit de la Garonne est inférieur à 350 m/s.
L'ensemble des matériaux ainsi dragués représentent un volume m annuel 4 millions de m°. Ces matériaux sont soit immergés dans des zones d'immersion listées à l'annexe 1 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006, soit remobilisés en cas d'utilisation de la technique de dragage par injection d'eau, dite « technique JETSED ».
Les dispositions de l'article 2.2 « Dragage d'approfondissement et immersions associées » de l'arrêté n°05- 0827 du 6 mars 2006, modifiées par l'arrêté susvisé du 27 juillet 2007, sont complétées par la formulation suivante :
Les Pperaons d'amélioration des capacités nautiques du chenal de navigation sont réalisées dans le ssemen nenees dans le tablean suivant :
| Passes | Cotes maximales d'approfondissement |
: Bacalan de re &,5 mètres __-
ee a _ Bacalan évitage U RS 5 mètres _
a | Bassens Amont ‘ 7 7 mètres
a Bassens Aval D 7, 9 mètres a
Grattequina 8 mètres
CO Caillou lo 8,2 mètres
Pachan 8,1 mètres
| Bellerive 8,1 mètres
Bec Amont 7,9 mètres a
Bec Aval 7,8 mètres
Co Plassac 4,8 mètres
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de Roque de Thau 6,2 mètres
Ile du Nord (fonds naturels) 7,8 mètres
Ile Verte 7,7 mètres :
CO Cussac 7,6 mètres
Beychevelle L 7,6 mètres
Saint Julien | 7,9 mètres
Pauillac 7,8 mètres
Trompeloup (fonds naturels) 7,5 mètres
Saint Estèphe (fonds naturels) 7,6 mètres
La Maréchale 7,6 mètres
A Lama À 7émètres
By 8,2 mètres
do Goulé 83 mètres
Richard L 8,5 mètres
___ Chambrette (accès amont passe) 8 mètres _
Chambrette (évitage et accès 805/806 | 119 mères U PasseOuest 14 mètres
ARTICLE 3 : Modification de l'annexe 1 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006, modifié par l'arrêté susvisé du 27 juillet 2007, est modifié comme suit :
- la ligne correspondant à la zone d'immersion « Zone 3.7 » est remplacée par la ligne suivante :
Zone3.7| PK81 | 1 302368* | 6495 338%
(un FU 2 | ago | 6495782
‘ ‘ 3 395408* | 6492 391*
7 4 | 3948597 | 6491955
* Coordonnées exprimées en Lambert 93
- la ligne suivante est ajoutée au bas du tableau afin d'intégrer la nouvelle zone d'immersion « Zone 4.4 » prévue par l'arrêté préfectoral susvisé du 30 août 2013 :
Zone 4.4 | Embouchure 1 352 815* 6 512 634*
2 352815* | 6514391*
3 355 177* 6 514 391*
4 | 355177 | 6512634*
* Coordonnées exprimées en Lambert 93
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DDTM33 - 33-2016-04-04-001 - SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016 19 ARTICLE 4 : Modification de l'article 5 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006
Les dispositions de l'article 5 « Suivi des opérations » de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006, modifiées par les arrêtés susvisés du 27 juillet 2007 et du ler février 2011, sont complétées par les dispositions suivantes :
A l'issue des opérations de dragage en vue de l'amélioration des capacités du chenal de navigation, le pétitionnaire indique au service en charge de la police de l'eau les cotes d'approfondissement atteintes, pour chaque passe concernée, lors de ces opérations.
Le suivi de la qualité des sédiments dragués, conforme aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 juin 2000, est réalisé de telle façon que les 38 échantillons annuels sont répartis de la façon suivante :
— 10 échantillons prélevés dans le chenal et répartis sur 3 zones correspondant respectivement à l'estuaire amont, l'estuaire central et l'estuaire aval (zones définies selon le degré de salinité des eaux et représentant chacune un milieu considéré comme homogène) ;
— 28 échantillons réalisés alternativement chaque année sur l'une des 3 zones précitées (amont, central, aval), dans le chenal mais également sur les zones proches et éloignées (afin d'évaluer l'impact des opérations en dehors du chenal).
Un suivi de la qualité des sédiments immergés est réalisé, sur la zone d'immersion 3.4 définie à l'annexe 1 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006, selon le protocole établi par l'Université de Bordeaux et validé par le GPMB et le SMIDDEST dans le cadre de l'étude du plan de gestion des sédiments. Le maintien de ce protocole sur la zone 3.4 ou sur une autre zone d'immersion pourra être adapté, afin d'en assurer la pertinence, selon l'avancement des réflexions du pétitionnaire et de ses partenaires dans le cadre du plan de gestion des sédiments. L'adaptation de ce protocole devra être préalablement validée par le service en charge de la police de l'eau.
Ce suivi des incidences des immersions est complété par une évaluation des effets de l'arrêt des immersions sur l'ancienne zone 3.7, déplacée vers le sud par le présent arrêté modificatif (cf. article 3 du présent arrêté modifiant l'annexe 1 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006).
ARTICLE 5 : Modification de l'article 17 de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006
Les dispositions de l'article 17 « Délai et voie de recours » de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006 sont remplacées par la formulation suivante :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, en application de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 6 ; Maintien des autres dispositions de l'arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006
Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°05-0827 du 6 mars 2006, modifié par les arrêtés susvisés du 27 juillet 2007 et du 1er février 2011 restent inchangées et applicables jusqu'à l'échéance du présent arrêté, fixée au 31 décembre 2018.
ARTICLE 7: Renouvellement de l'autorisation de dragage d'entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Grand Port Maritime de Bordeaux
Conformément aux dispositions de l'article R214-20 du code de l'environnement, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de dragage d'entretien du chenal de navigation et des ouvrages portuaires du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) devra être transmis au préfet de la Gironde dans un délai maximal de 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
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DDTM33 - 33-2016-04-04-001 - SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016 20 ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes suivantes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois :
— dans le département de la Gironde : Soulac-sur-Mer, Le Verdon-sur-Mer, Talais, Saint Vivien-de- Médoc, Jau Dignac-et-Loirac, Valeyrac, Bégadan, Saint Christoly-Médoc, Saint Yzans-de-Médoc, Saint Seurin-de-Cadourne, Saint-Estèphe, Pauillac, Saint Julien-Beychevelle, Cussac-Fort-Médoc, Lamarque, Arcins, Soussans, Margaux, Cantenac, Macau, Ludon-Médoc, Parempuyre, Blanquefort, Bordeaux, Ambès, Saint Louis-de-Montferrand, Bassens, Lormont, Saint Ciers-sur-Gironde, Braud- et-Saint Louis, Saint Androny, Fours, Saint Genès-de-Blaye, Blaye, Plassac, Villeneuve, Gauriac, Bayon-sur-Gironde et Saint Seurin-de-Bourg ;
— dans le département de la Charente-Maritime : Saint Palais-sur-Mér, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint Georges-de-Didonne, Meschers-sur-Gironde, Arces, Talmont, Barzan, Chenac-Saint Seurin d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Saint Romaïin-sur-Gironde, Saint Fort-sur-Gironde, Saint Dizant-du-Gua, Saint Thomas-de-Conac, Saint Sorlin-de-Conac et Saint Bonnet-sur-Gironde.
Un avis est inséré par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux du département de ia Gironde et du département de la Charente-Maritime.
Le présent arrêté interpréfectoral est mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Exécution
e Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
e Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
° Le chef du service départemental de Gironde de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
° Le chef du service départemental de Charente-Maritime de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
e Les maires des communes de Soulac-sur-Mer, Le Verdon-sur-Mer, Talais, Saint Vivien-de-Médoc, Jau Dignac-et-Loirac, Valeyrac, Bégadan, Saint Christoly-Médoc, Saint Yzans-de-Médoc, Saint Seurin-de-Cadourne, Saint-Estèphe, Pauillac, Saint Julien-Beychevelle, Cussac-Fort-Médoc, Lamarque, Arcins, Soussans, Margaux, Cantenac, Macau, Ludon-Médoc, Parempuyre, Blanquefort, Bordeaux, Ambès, Saint Louis-de-Montferrand, Bassens, Lormont, Saint Ciers-sur-Gironde, Braud- et-Saint Louis, Saint Androny, Fours, Saint Genès-de-Blaye, Blaye, Plassac, Villeneuve, Gauriac, Bayon-sur-Gironde, Saint Seurin-de-Bourg, Saint Palais-sur-Mer, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint Georges-de-Didonne, Meschers-sur-Gironde, Arces, Talmont, Barzan, Chenac-Saint Seurin d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Saint Romain-sur-Gironde, Saint Fort-sur-Gironde, Saint Dizant-du-Gua, Saint Thomas-de-Conac, Saint Sorlin-de-Conac et Saint Bonnet-sur-Gironde,
° Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le &- AVR, 2016 Fait à La Rochelle, le 22 MARS 2016
Le Préfet Le Préfet Pour le Pfff us
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Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer Bordeaux, le 6 avril 2016 de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature Monsieur le Directeur Général du Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Grand Port Maritime de Bordeaux - GPMB Cellule Qualité - Trame bleue 152, Quai de Bacalan
CS 41 320
Nos réf. : D16.168-VM 33082 BORDEAUX Cedex Cascade: 33-2015-00340
Affaire suivie par : Véronique MIGUEL
veronique.miquel(@aironde. gouv.fr
Tél. : 05.56.93.38,76 — Fax : 05.56.24.85.25
Objet : Dossier de porté à connaissance-prolongation de l'arrêté du 6 mars
2006 relatif aux dragages d'entretien et d'amélioration das capacités
nautiques du chenal de navigation - GPMB
PJ. : Arrêté interpréfectoral n° SEN2016/03/09-25 du 04/04/2016
Monsieur,
L'instruction du dossier de porté à connaissance relatif à la modification de l'arrêté du 6 mars 2006 relatif aux opérations de dragage du GPMB vient d'arriver à son terme.
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli, pour notification, l'arrêté interpréfectoral signé le 22/03/2016 par le préfet de Charente-Maritime et le 04/04/2016 par le Préfet de Gironde.
Je vous invite à respecter strictement la totalité des prescriptions dudit arrêté en vue d'éviter toute nuisance à l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement, cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et de la préfecture de la Gironde.
Toujours conformément aux dispositions de l'article R214-19 précité, une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation est transmise aux mairies indiquées à l'article 8 de l'arrêté, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est également mis à la disposition du public sur les sites internet des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime durant une durée d'au moins 6 mois.
Par ailleurs, en vue d'assurer l'information des tiers, les DDTM de Gironde et de Charente-Maritime font procéder à l'insertion d'un avis dans deux journaux locaux de chacun des deux départements. Je vous saurais gré d'effectuer le règlement des frais d'insertion dés réception des factures qui vous seront adressées directement par ces derniers.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Le Chef de la Celuis Qualité
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DDTM33 - 33-2016-04-04-001 - SEN2016/03/09-25 du 4/04/2016 22 Préfecture de Gironde
33-2016-04-20-002
délégation de signature à Mme Gareaud, CHORUS
Préfecture de Gironde - 33-2016-04-20-002 - délégation de signature à Mme Gareaud, CHORUS 23 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE D 6
Direction de la Logistique, des SE + 1 DUR. #00 Moyens Mutualisés ARRETE DU £ - _ CSPR CHORUS
Délégation de signature à Madame Caroline GAREAUD,
responsable du service CSPR à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Ia décision nommant Madame Caroline GAREAUD), responsable du service CSPR ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSPR, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :
aux fins d’exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par : - Ja saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de perception, d’annulation ou de réduction
- Ja certification du service fait,
- Ja saisie et la validation des demandes de paiement ,
- Ja saisie et la validation des recettes non fiscales.
aux fins de qualifier dans Némo les expressions de besoin des services prescripteurs par : - la validation des expressions de besoins.
1/3
Préfecture de Gironde - 33-2016-04-20-002 - délégation de signature à Mme Gareaud, CHORUS 24 aux fins de valider dans chorus-communication les ordres à payer par :
- Ja signature des ordres à payer.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline GAREAUD, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Gladys VAN HAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture, adjointe au chef du service du CSPR, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, adjointe au chef de bureau, ou par Mme Françoise QUERBES, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, ou par Mme Marie-Christine PROUST, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Nadine BATS secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, ou par M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Sylvie SANCHEZ secrétaire administratif de classe normale de préfecture, par M. Fabrice ALCALA, secrétaire administratif de classe normale de préfecture ou par Mme Laurence DAL CORSO), secrétaire administratif de classe normale de préfecture .
ARTICLE 3 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par : -Mme Gladys VAN HAËLE, SACE, ou Mme Elisabeth MINBIELLE, SACS ou Mme Sylvie SANCHEZ SACN, à l’effet de valider et signer les pièces relatives aux projets complexes et les recettes non fiscales,
-Mme Françoise QUERBES, SACS, ou par Mine Marie-Christine PROUST SACN, ou par Mme Nadine BATS SACS, à l'effet de valider et signer les engagements juridiques et les bons de commande relatifs à Chorus et les recettes non fiscales,
-Mme Gladys VAN HAELE, SACE, ou Mme Elisabeth MINBIELELE, SACS, ou Mme Nadine BATS, SACS ou Mme Sylvie SANCHEZ, SACN, M. Fabrice ALCALA, SACN, ou par Mme Laurence DAL CORSO, SACN, pour valider et signer les demandes de paiement et les recettes non fiscales.
ARTICLE 4 : La délégation de certification de service fait confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par :
Madame Cely CEYLA, adjoint administratif 2°" classe,
Madame Anne-Marie CONTRAIRE, adjoint administratif 1ère classe,
Madame Marianne FRANCES, adjoint administratif 2ème classe,
Mme Valérie GUISSET, adjoint administratif 1%° classe,
Mme Sophie GRISON, adjoint administratif principal 2°% classe,
Mme Laure HUVE, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Claudine JULIA, adjoint administratif 1ère classe,
Mme Monique LABBE, adjoint administratif principal 1° classe,
M. Ludovic LAMOTHE, adjoint administratif 2% classe,
Mme Cindy RENAUDIN, adjoint administratif 2°” classe,
Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, adjoint administratif 1" classe,
Mme Laure ROWE, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Stéphanie de VILLANTROYS, adjoint administratif 2° classe,
Mme Maritchou VILLENAVE, adjoint administratif principal 1° classe.
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Préfecture de Gironde - 33-2016-04-20-002 - délégation de signature à Mme Gareaud, CHORUS 25 ARTICLE 5 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par : - M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture ou par M. Mohamed BOUZALMAT, adjoint administratif 2°"° classe, à l’effet de valider les expressions de besoins dans Némo et de signer les ordres à payer transmis ou non par chorus-communication.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 28 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
SE A IF no4à
Fait à Bordeaux, le # AVX. Luis
LE PREFET,
3/3
Préfecture de Gironde - 33-2016-04-20-002 - délégation de signature à Mme Gareaud, CHORUS 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-18-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Centre Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 27 x
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE 18 AVR. 2015
DIRECTION DES AFFAIRES a né Li RCE
JURIDIQUES ET DE ARRETE DU L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC - MODIFICATION DES STATUTS -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
28 décembre 1995 - Création -
31 décembre 1997 - Modification des Membres -
05 novembre 1998 - Modification des Compétences -
24 décembre 2001 - Modification des Compétences -
26 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
19 juin 2002 - Modification des Statuts -
30 décembre 2003 - Modification des Membres -
26 octobre 2004 - Modification des Statuts -
31 décembre 2004 - Modification des Membres et des Statuts -
15 mars 2006 - Modification des Statuts - .
20 décembre 2006 - Modification des Compétences - .
20 mars 2012 - Modification des Compétences - |
21 janvier 2013 - Modification des Compétences —
24 octobre 2014 - Modification des compétences et des Statuts -
NT
VU Ja délibération du conseil de communauté du 02/03/2016 approuvant la modification des statuts portant d’une part sur l'insertion dans la compétence obligatoire II-A-2 Aménagement de l’espace communautaire de « la construction et la location de la caserne de gendarmerie », et d’autre part, des simplifications de certaines dispositions figurant dans Îes
statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
CISSAC-MEDOC - PAUILLAC - SAINT-ESTEPHE - SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE - SAINT-LAURENT-MEDOC - SAINT-SAUVEUR - SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE - VERTHEUTIL -
VU l'avis de la Sous-Préfète de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 28 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes du Centre
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Médoc, portant d’une part sur l’insertion dans la compétence obligatoire II-A-2 Aménagement de l’espace communautaire de « la construction et la location de la caserne de gendarmerie », et d’autre part, sur des simplifications de certaines dispositions.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d’une armexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre- Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PAUILLAC.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 18 A2. 2016 Lits &
LE PREFET, RO EEE |
Pour le Préfet elpar délégation ce ir S Seréral ® ne
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Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 29 Communouté
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de communes
ARTICLE 1 - PERIMETRE
Conformément à l’article L 5214-I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Communauté de Communes dénommée :
« Communauté de Communes du Centre Médoc »
a été constituée puis a vu son périmètre élargi au 1% janvier 2004 puis au 1% janvier 2005 pour associer les communes
dé:
- Cissac-Médoc
- Pauillac
- Saint-Estéphe
- Saint-Laurent-Médoc
- Saint-Sauveur
- Saint-Julien-Beychevelle
- Saint-Scurin-de-Cadourne
- _ Vertheuil
ARTICLE II - COMPETENCES
La CCCM exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences ci-après définies et exposées par blocs de cohérence.
A — LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
(au sens de l’article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
1. Le développement économique :
La communauté de communes est compétente pour :
A
> la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités à vocation industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.
Cette disposition concerne les zones d’activités de Saint-Laurent-Médoc, de Cissac et de Pauillac et les éventuelles
nouvelles zones dont la superficie serait supérieure à 5 hectares.
La communauté de communes est également compétente pour mener toutes les actions de développement économique d’intérêt communautaire: c’est-à-dire action de promotion et de prospection dans le domaine économique incluant le soutien aux structures à vocation économique, le soutien aux porteurs de projet, ainsi que les dossiers relatifs à l’immobilier d’entreprises.
2. L'aménagement de l’espace communautaire :
A ce titre, il est déclaré d’intérêt communautaire, par la communauté de communes,
> La réalisation/ou la participation à l’élaboration d’un schéma directeur, d’un schéma secteur incluant la présence d’une charte intercommunale de développement local et d'aménagement concerté et durable,
L'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territorial (SCoT),
Etude, création, entretien des Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire (ZAC) Études de faisabilité de projets éoliens sur le territoire intercommunal - réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Éolien sur le territoire intercommunal (ZDE).
YVNYY
Au titre de l’aménagement rural, dans le sens de l’aménagement de l’espace communautaire sont déclarées d’intérêt
communautaire les compétences suivantes :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 30 > Gestion et entretien des circuits et sentiers de randonnée {tous modes) présents sur le territoire de la
communauté de communes et faisant l’objet d’une convention d'aménagement avec le Conseil Général de la Gironde ;
> Sont également concernées : les pistes cyclables (création, entretien, gestion).
Au titre de l’urbanisme : la communauté de conununes déclare d'intérêt communautaire la mise en place d’un système d’information géographique.
La communauté de communes déclare également d’intérêt communautaire : la création, l'extension,
aménagement, l'entretien et la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.
La Communauté de Communes déclare d'intérêt communautaire : la construction, la location de la caserne de la gendarmerie.
> La mise en place du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE),.
La communauté de communes est également compétente pour tous les travaux neufs, d'entretien et de maintenance
du patrimoine routier, concernant les voiries ayant un intérêt communautaire tel que les critères ci-après la définissent :
> Les voies d’intérêt communautaire sont :
-les voies communales reliant les communes entre elles,
-les voies communales assurant la desserte des équipements communautaires à vocation économique ou touristique et Les voiries internes des zones d’activités,
La liste des voies classées d'intérêt communautaire est jointe en annexe.
La notion de voirie communautaire comprend non seulement les voies proprement dites mais aussi leurs dépendances et autres équipements qualifiés de nécessaires ou indispensables aux dites voiries.
Par dépendances sont concernés :
> les trottoirs, les fossés, les caniveaux, les accotements, les talus, les murs de soutènements, les
ouvrages d’art, la signalisation qui ne dépend pas des pouvoirs de police de chaque commune, les bornes et les barrières de protection.
> L'éclairage public est également inclus au titre de l’intérêt communautaire et il est stricto sensu applicable à la maintenance et à l’entretien courant des installations d'éclairage public.
La communauté de communes déclare d’intérêt communautaire l’entretien de toutes les voies communales suivant un programme pluriannuel défini par le conseil communautaire et les dépendances s’y rapportant (compétence de l’ex-syndicat de voirie).
La communauté de communes déclare d'intérêt communautaire l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Local
de l'Habitat (PLH).
« étude, élaboration et mise en œuvre des programmes opérationnels (OPAH, ORI, PIG,...) d’intérêt
communautaire dans les domaines de l’habitat et du logement visant à répondre aux besoins en logement et habitat du territoire, à assurer entre les communes de la communauté de communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre et à mettre en œuvre les axes définis dans le PLH. Les
communes pourront continuer à maintenir leur intervention dans le cadre d’opération n’ayant pour périmètre que tout ou partie du territoire d’une commune. » (Délibéré le 18 décembre 2013)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 31 B - LES COMPETENCES FACULTATIVES
Il cst considéré d’intérêt communautaire la perspective d’instaurer une charte environnementale concernant le territoire de la communauté de communes et ayant pour objectif : la qualité et la sauvegarde du paysage rural communautaire remarquable, la requalification paysagère des zones d’activités communautaires.
Dans le domaine culturel sont déclarés d’intérêt communautaire : les spectacles et manifestations entrant dans le
cadre d’un programme annuellement défini par le conseil communautaire, Ces évènements pourront être mobiles d’une année sur l’autre au sein des communes membres de la communauté de communes et n’excéderont pas six programtmations annuelles dont celle concernant le spectacle intercommunal donné dans fe cadre de la fête nationale.
Ces spectacles n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre communal par chaque commune membre.
HOYENNEIE
Sont d’intérêt communautaire :
> L'animation, le fonctionnement et le suivi du CISPD Centre Médoc (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de Ia Délinquance)
La coordination des dispositifs financiers ou partenariaux et l’élaboration du STSPD (Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
La mise en œuvre et la coordination d’actions préventives en direction de tout type de public et dont les
axes sont définis par le conseil communautaire : sécurité routière, chantiers éducatifs, prévention des
addictions, …
La mise en place, la gestion, la maintenance et le développement du système de Vidéoprotection intercommunal et de son CSU,
La mise en place et la gestion d’un hébergement d'urgence,
L'accompagnement individualisé dans le cadre de la prévention générale de jeunes de 16 à 25 ans par un éducateur spécialisé.
La gestion, l'entretien, la réhabilitation et FPamélioration technique de la piscine couverte sise sur la commune de Pauillac (dénommée désormais stade nautique intercommunal) sont déclarés d’intérêt communautaire.
ILest déclaré d'intérêt communautaire par la communauté de communes :
La gestion administrative, financière et pédagogique des établissements accueillant les publics suivants :
> L’enfance : O/1l1ans
> La Jeunesse : 11/25 ans
La gestion des activités périscolaires,
(Délibéré le 18 décembre 2013)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 32 Le projet éducatif communautaire définit les valeurs, les axes des projets et actions menés au sein des différentes structures.
> La construction et/ou l'extension puis le fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement qui présente un caractère unique et indivisible sur le territoire intercommunal, ainsi que tous les autres établissements dans l'intérêt de l’enfance et la jeunesse dont l'influence est dirigée vers l’ensemble des communes de la Communauté;
Les coordinations Enfance et Jeunesse assurent l’élaboration, la mise en place, le suivi et la gestion :
Ÿ des dispositifs et contrats
À de la mise en cohérence de la politique Enfance/Jeunesse en lien avec tous les partenaires.
L'aménagement numérique du territoire intercommunal à savoir, l'établissement des infrastructures et des réscaux de télécommunications, la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de télécommunications sont d'intérêt communautaire.
Par voie de conséquence, la communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats. C’est pourquoi, sont retenues d’intérêt communautaire les actions de ces contrats dont les effets concernent simultanément plusieurs communes membres de la communauté.
Promotion touristique du Territoire et particulièrement l'édition des plaquettes de promotion du Centre Médoc et des publications diverses destinées aux touristes et aux prestataires. (Délibéré le 20 juin 2013)
ARTICLE III — SIEGE
Le siège de la communauté est fixé à Saint-Laurent Médoc, 17-19 rue du Général de Gaulle,
ARTICLE IV RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur de Pauillac.
ARTICLE V - DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les formes prévues à l’article L5214-28 et L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE VI - REPRESENTATION DES COMMUNES
Le Conseil de Communauté d'un EPCI à fiscalité propre est administré conformément aux dispositions prévues aux articles LS211-6 et L5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE VIT -— LE BUREAU
Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres dont le nombre est fixé par ce même Conseil.
Le Bureau de la Communauté de Communes du Centre Médoc est composé conformément à l’article LS211.10 du CGCT.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’articie L 5211-10 du CGCT.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 33 ARTICLE VIII -— LE PRESIDENT
Le Président est l'exécutif de là Communauté de Communes (article L 5211-9 du CGCT). Il assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes dans les actes de Ja vie civile.
ARTICLE IX — REVISION DES STATUTS
La modification des statuts de la Communauté est régie par les dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20 du CGCT.
ARTICLE X — ADHESION ET RETRAIT
L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait d’une commune est régi par les dispositions de Particle L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE XI — RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les ressources de la communauté sont celles mentionnées à l’article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I- le produit de la fiscalité directe,
2- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté,
3- Îles sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un
service rendu,
4- Les subventions de PEtat, de la Région, du Département et des Communes,
5- les produits des dons et legs,
6- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7- le produit des emprunts.
ARTICLE XII — REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de Communauté élabore son règlement intérieur.
Dernière modification du 17 février 2016.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 34 DO vÉ
A L'A: AL
N DATE LU 4.8. AVR..2016
ANNEXE 1! |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 ;
Vu la délibération n°10/2014 du 08 avril 2014 ;
La répartition des sièges est la suivante :
Nom de la commune Nombre de sièges
Pauillac
Saint Laurent Médoc
Cissac-Médoc
Saint-Estèphe
Saint-Sauveur
Vertheuil
Saint Seurin de Cadourne
Saint Julien Beychevelle
TOTAL 26
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 35 DATE RG 2016
ANNEXE 2 .
LISTE DES VOIES COMMUNALES CLASSEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VOIRIES LONGUEUR DESTINATION
CISSAC Zone d'activités 520 mètres
V.Cn°217 1 104 mètres Route de l’aérodrome
TOTAL : 1 624 m
V.C n° 203 1 570 mètres De St Lambert à Batailley V.Cn°8 764 mètres Du Petit Batailley
PAUILLAC V.C n° 24 1 245 mètres Du Chalet
Zone d'activités 942 mètres
TOTAL : 4 552 m
V.C n° 4 2 540 mètres Route de la Châtole
V.C n° 207 1 603 mètres Du Bichon
SAINT-SAUVEUR | V.C n° 210 1 685 mètres De Madrac
TOTAL : 5 828 m
SAINT-ESTEPHE | V.C n° 223 4 455 mètres Saint-Estèphe à Pauillac V.C n° 201 2 041 mètres Saint-Estèphe à Saint- TOTAL : 6 496 m Seurin
SAINT-JULIEN- | V.Cn° 4 2 581 mètres Chemin de la Bridane
BEYCHEVELLE | V.Cn°5 1 486 mètres Route de Montauban
TOTAL : 4 067 m
SAINT- V.Cn° 15 2 400 mètres De St Laurent à St Sauveur
LAURENT- V;C n°225 4 511 mètres Route de l’aérodrome
MEDOC Zone d'activités 1 158 mètres
TOTAL : 8 069 m
SAINT-SEURIN |V.Cn°s5 1 307 mètres Route de l’estuaire
DE CADOURNE TOTAL: 1 307 m
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Médoc 36 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2016-04-20-004
Fermeture de la plage de la Pointe sur la Commune de
Lège Cap Ferret
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2016-04-20-004 - Fermeture de la plage de la Pointe sur la Commune de Lège Cap Ferret 37 PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU À à AVR. 210
PORTANT FERMETURE DE LA PLAGE DE LA POINTE À LÈGE CAP-FERRET
COMMUNE DE LÈGE CAP- FERRET
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'environnement, et notamment son article L321-9,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant fermeture temporaire de la plage de la Pointe à Lège Cap-Ferret,
CONSIDÉRANT les limites constatées du domaine publie Maritime, qui comprend la plage de la pointe du Cap Ferret,
CONSIDÉRANT les effets des fortes hauteurs de vague, de la houle, et du vent, notamment lors des grandes marées, générant des zones de turbulence océanique à la Pointe du Cap-Ferret,
CONSIDÉRANT la forte érosion constatée à la pointe du Cap -Ferret,
CONSIDÉRANT les risques réguliers, imprévisibles et subits d’effondrement de la plage à la Pointe du Cap Ferret,
CONSIDÉRANT les risques pour les personnes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'accès au secteur de la plage de la pointe à Lège Cap-Ferret, défini par le plan joint au présent arrêté est interdit à compter du 1° mai 2016.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux forces de l’ordre, aux services de secours, aux autres services publics dans le cadre de leurs missions de gestion et d'entretien du domaine public maritime, de lutte contre l'érosion.
ARTICLE 2 : La commune de Lège Cap- Ferret est chargée de condamner l'accès à la plage depuis le belvédère, depuis la plage située au nord du secteur interdit et d'afficher sur site le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Maire de la commune de Lège Cap-Ferret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Æ PREFET,
Pierre DARTOUT
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2016-04-20-004 - Fermeture de la plage de la Pointe sur la Commune de Lège Cap Ferret 38 Ampliations
% Préfecture de la Gironde
% Sous-préfecture chargée du bassin d'Arcachon
% Mairie Lège Cap-Ferret
% DDTM/DML Arcachon
% Commissariat d'Arcachon
& Direction départementale de la sécurité publique
% Gendarmerie maritime d'Arcachon
% Gendarmerie nationale — groupement de la Gironde
% Gendarmerie nationale — brigade nautique d'Arcachon
D à
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2016-04-20-004 - Fermeture de la plage de la Pointe sur la Commune de Lège Cap Ferret 39 EST
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2016-04-20-004 - Fermeture de la plage de la Pointe sur la Commune de Lège Cap Ferret 40 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-03-29-001
ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la
Vallée du Roc
ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la Vallée du Roc
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-29-001 - ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la Vallée du Roc 41 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Langon
Pôle Réglementation
Langon, le 29 mars 2016.
N° 3/2016
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport notamment le chapitre 1° du titre III du livre IL,
VU le Code du Sport notamment le chapitre IT du titre IT du livre TI,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique,
VU les règles techniques et de Sécurité des circuits de motocross de la Fédération Française de Motocyclisme et leurs annexes,
VU l'arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations, ‘
VU larrêté n°2/2012 du 22 mars 2012 portant homologation pour quatre ans de la piste de motocross située lieu-dit « la Vallée du Roc » à ARBIS,
VU la demande présentée le 22 octobre 2015 par le Président du Moto-club de la Vallée du Roc afin d'obtenir l'homologation de la piste de moto-cross située à ARBIS au lieu-dit "le Mayne — le Petit Moulin Nord",
VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 15 mars 2016 établie par la Fédération Française de Motocyclisme.
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de la Circulation et de la Sécurité Routière de la Gironde le 16 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, Sous-préfet de l’arrondissement de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’homologation de la piste de Moto-cross La Vallée du Roc située à ARBIS lieu-dit le Mayne — le Petit Moulin Nord, d’une longueur de 1598 m et d’une largeur minimum de 8m est renouvelée pour une durée de quatre ans sous le N°3/2016.
19 Cours des Fossés — cs 50020 - 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.90.60.60 - Télécopie 05.56.63.40.33 - e-mail sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-29-001 - ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la Vallée du Roc 42 --
ARTICLE 2 : M. le Président du Moto Club de la Vallée du Roc devra veiller au bon état
d’entretien de ses infrastructures.
ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit, réservé aux motos, quads, side-cars cross et mini vert
moto s’effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité et leurs annexes, édictées par la Fédération Française de Motocyclisme. |
ARTICLE 4- les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées:
PUBLIC
L'accès du public se fera en sens unique par la VCS (entrée) et par la VC7 (sortie). Les véhicules du public seront stationnés sur les parking prévus sur les parcelles N° 453,454 et 678 mises à disposition de la mairie dans le cadre d’une convention. Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.
SERVICE DE SECOURS ET D'INCENDIE
Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d’accès en permanence.
L’accès des secours s’effectuera depuis le RD 139 :
par la VC N°7 qui sera maintenue libre de toute circulation et de tout stationnement, puis par la VC N° 8 qui sera interdite au stationnement.
Des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur les voies concernées devront être pris par Mme le Maire
Une aire d’atterrissage sera réservée à l’hélicoptère, sur la base d’'ULM d’ARBIS, située en partie de la parcelle n° 453 en bordure de la VC N° 7.
La défense incendie extérieure sera assurée par un point d’eau aménagé, situé au Moulin communal.
Une ligne téléphonique fixe est disponible sur le site, le numéro est le: 05.56.47.08.29. Le Club dispose aussi d’un téléphone portable, le numéro est le : 06.86.50.37.14
En cas d’accident l’évacuation des blessés s’effectuera en liaison avec le 18 ou 15.
SECURITE
Le sens de circulation devra être contraire à celui des aiguilles d'une montre.
MESURES SANITAIRES ET RESTAURATION
Les installations sanitaires, réparties sur le circuit, devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier millier et 1 WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes ainsi qu'un WC réservé aux personnes à mobilité réduite .
Des récipients destinés à recevoir des déchets à raison de 1m3 pour 1000 personnes devront également être répartis sur le circuit; l'enlèvement des déchets devra être effectué en tant que de besoin et l'élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés La restauration ne devra pas comporter de préparation cuisinée, et en cas d’appel à des traiteurs, ceux-c1 devront être agréés.
Les débits de boissons ne pourront être autorisés par le Maire que pour des boissons de de 3% catégorie.
ARTICLE 5 : Le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à autorisation du Sous-Préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-29-001 - ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la Vallée du Roc 43 ARTICLE 6 : Tout utilisateur ou organisateur d’activité sur cette piste devra être titulaire d’une police d’assurance souscrite dans les conditions définies par le Code du Sport.
ARTICLE 7 : - Conformément au Code du Sport et notamment l’article R322-6, l’exploitant d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement.
ARTICLE 8 _- Le terrain de moto-cross est situé dans zone concernée par un site NATURA
2000 « Vallée de l’Euille ». Des consignes sont établies dans le règlement intérieur du club afin que l’environnement soit respecté par les utilisateurs. Le site est nettoyé et entretenu par les membres du club. Un cours d’eau à proximité est isolé et protégé, un pont permet de le franchir.
ARTICLE 9 : L’homologation est accordée pour le circuit tel qu’il est présenté sur le plan annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l’examen de la Commission Départementale de la Sécurité Routière trois mois avant la date prévue pour la première manifestation.
La demande en vue du renouvellement de Ja présente homologation devra également être déposée trois mois avant son expiration.
ARTICLE 10 :
Mme Le Maire d'ARBIS,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Mme la Directrice Départementale Déléguée ‘de la Cohésion Sociale de la Gironde, M. le Responsable du centre routier départemental, antenne rive droite,
M. le Représentant de la Fédération Française de Motocyclisme
M. le Président du Moto-club de la Vallée du Roc
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Le Sous-préfet,
se S +
Frédéric CARRE.
“Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 BORDEAUX Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre; par exemple M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités
Territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947. 33063 BORDEAUX Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-29-001 - ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la Vallée du Roc 44 SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-29-001 - ARBIS Arrêté Homologation piste de moto cross de la Vallée du Roc 45 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-03-17-001
ILLATS Arrêté Homologation piste de moto cross Les
Assinats
ILLATS Arrêté Homologation piste de moto cross Les Assinats
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-17-001 - ILLATS Arrêté Homologation piste de moto cross Les Assinats 46 EE
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Langon
Pôle Réglementation
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport notamment le chapitre 1” du titre III du livre II.
VU le Code du Sport notamment le chapitre II du titre IT du livre III.
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000.
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de motocross de la Fédération Française de Motocyclisme et leurs annexes.
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations.
VU l'arrêté préfectoral n° 1/2012 du 21 mars 2012 portant homologation pour quatre ans de la piste de motocross située lieu-dit "les Assinats" à Illats. “
VU Pattestation de mise en conformité du site de pratique du 14 mars 2016 par la Fédération Française de Motocyclisme.
VU la demande présentée le 12 janvier 2016 par le Président du Moto Club 2,4,6 ROUES , section moto club "2, 4, 6 roues" en vue du renouvellement de cette homologation.
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie sur les lieux le 9 mars 2016.
VU le courriel du 17 mars 2016 de la Ligue Aquitaine de Motocyclisme et par Fédération Française de Motocyclisme.
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE Sous-préfet de l’arrondissement de LANGON.
ARRETE
ARTICLE 1” — La piste de motocross, située lieu-dit "les Assinats'"' à Illats d'une longueur de 1520 m et d'une largeur minimum de 7m est homologuée pour une durée de quatre ans sous le n°2/2016. Cette piste est exploitée par l’association « Moto Club 2,4,6 roues .
ARTICLE 2 - M. le Président du Moto Club 2,4,6 Roues devra veiller au bon état d’entretien de ses infrastructures
19 Cours des Fossés — cs 50020 - 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.90.60.60 - Télécopie 05.56.63.40.33 courriel sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-17-001 - ILLATS Arrêté Homologation piste de moto cross Les Assinats 47 )-
ARTICLE 3 - L'utilisation du circuit, réservé aux motos side et quads de cross, s’effectuera dans le strict
respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 4- les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées: .
PUBLIC
- L'accès des spectateurs se fera par la RD117°2 et la VC14.
- Les parkings se trouveront sur les parcelles 834 et 835 section B, propriété de la commune. -Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.
SERVICE DE SECOURS ET D'INCENDIE
-Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d’accès en permanence.
- La sortie des secours s'effectuera par la VC 101 puis la VC 16 qui rejoint la RD117°2. -Une ligne téléphonique fixe est disponible sur le site, le numéro est le: 05.56.27.48.10 -Une liaison téléphonique sera assurée avec le Centre de réception des appels d’urgence du secteur (centre 18 ou 15).
-un poste de secours permanent est présent sur le site.
SECURITE
- Le sens de circulation devra être contraire à celui des aiguilles d'une montre. - La piste pouvant être utilisée sous deux configurations différentes, les pilotes ne pourront évoluer simultanément que dans une seule configuration;la partie non utilisée devra être dotée d'un dispositif de sécurisation afin d’empêcher l'accès et ainsi éviter toute collision entre les pilotes.
MESURES SANITAIRES ET RESTAURATION
- Les installations sanitaires, réparties sur le circuit, devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier millier et 1 WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes ainsi qu'un WC réservé aux personnes à mobilité réduite.
- Des récipients destinés à recevoir des déchets à raison de 1m3 pour 1000 personnes devront également être répartis sur le circuit; l'enlèvement des déchets devra être effectué en tant que de besoin et l'élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés.
- La restauration ne devra pas comporter de préparations cuisinées et, en cas d'appel à des traiteurs, ceux-ci devront être agréés.
- Les débits de boissons ne pourront être autorisés par le Maire que pour des boissons à titre dérogatoire, de 3°°° catégorie.
SERVICE D'ORDRE
- Il sera assuré à l'intérieur du circuit par des contrôleurs bénévoles et des commissaires de piste qualifiés.
- À l'extérieur du circuit un service sera mis en place aux accès "public" pour faciliter l'entrée et la sortie des spectateurs.
ARTICLE 5 - Le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à autorisation du Sous-préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
ARTICLE 6 - Tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le Code du Sport.
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-03-17-001 - ILLATS Arrêté Homologation piste de moto cross Les Assinats 48 -3-
ARTICLE 7: - Conformément au Code du Sport et notamment l’article R322-6, l'exploitant d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement.
ARTICLE 8 _- L'évaluation d’incidences du projet sur l’environnement, ne fait état d’aucune conséquence. Un cours d’eau «le Ciron » est situé à proximité mais n’est en aucun cas franchi par les pilotes. Des consignes environnementales sont données aux pilotes et aux spectateurs.
ARTICLE 9 - L'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l'examen de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, trois mois avant La date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra être également déposée trois mois avant son expiration.
ARTICLE 190 -
M. le Maire d'Illats,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langon,
M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Mme la Directrice Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale de la Gironde, M. le Responsable du Centre Routier Départemental, antenne Sud-Gironde M. le Représentant de la Fédération Française de Motocyclisme
M. le Représentant de l’ Association du Moto Club 2,4,6 ROUES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde,
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Fait à LANGON, le 17 mars 2016
Le Sous-préfet
“Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 BORDEAUX Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre ; par exemple M. le Ministre de l’intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales ; - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet— B. P. 947 — 33063 BORDEAUX Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)"
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