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Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 2023 224 Certif Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° CU 07617825M0961 _ 253
DT 2023 -224
Commune de Cléon Date de dépôt 10/10/2023
Demandeur : Maitre Bertrand THIBAULT
Adresse terrain : Rue de la Liberté
CERTIFICAT d'URBANISME
Délivré
au nom de la commune
Le Maire de Cléon,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain situé à Cléon cadastré AB 307, Rue de la Liberté 76410 Cléon présenté le 10 Octobre 2023 par Maître THIBAULT enregistré par la mairie de Cléon sous le numéro CU 076178 23 M0061
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 février 2020.
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager où de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions
qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L111-1-4, art. R111-2,R 111-4,R 111-15 et R 111-21.
Zone du PLUIi concernée : Zone 1AUR2
Le terrain est grevé d'aucune servitude d'utilité publique Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption Métropolitain Par délibération du 9 février 2015 au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non Opposition à une déclaration préalable :
— Part communale de la taxe d'aménagement
Taux en % : 5 %
— Part départementale de la taxe d'aménagement
Taux en % : 1,6%
— _ Redevance d'archéologie préventive
Taux en % : 0,4 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participation exigible sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- - Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}), L. 332-11-1 et L. 332-11- 2 du code de l'urbanisme)
Fait à Cléon, le 11/10/2023
Pour le Maire et par Délégation du Maire,
Moceur—
M. DELACOUR
Adjointe au Maire, Chargée de la Politique de la Ville
Des Finances'et de l'Aménagement Urbain
La présente décision est transmise au représentant de l'État däris les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des 1 collectivités territoriales
Ÿ
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité , publique.