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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0214 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0214)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Démocratie, Pour rendu exécutoire

#signature#

(109011) / lundi 1er juillet 2024 à 11:45 1 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

24-C-0214

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

STADIUM - REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES ET DES SANITAIRES PUBLICS DE LA TRIBUNE PRESIDENTIELLE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu la CAO du 6 avril 2022 portant attribution de marché à la société SPIE BATIGNOLLES NORD ;

Vu la délibération 23-C-0195 du 23 juin 2023 actant l'avenant n°1 audit marché.

I. Exposé des motifs

Le Stadium a été inauguré le 29 mai 1976. Devenu progressivement vétuste, il a connu au cours du présent mandat un important programme de rénovation intégrant le réaménagement de la tribune présidentielle en vue de répondre aux exigences des fédérations de football et de rugby, d'accueillir de grands évènements et d’accompagner les clubs résidents dans leur développement sportif.

Un marché a été lancé pour mener à bien le réaménagement des vestiaires et des sanitaires publics de la tribune présidentielle ainsi que le remplacement du réseau d'assainissement existant qui permet l'évacuation des eaux usées de cette même tribune.

Suite à la délibération n° 22-C-0107 du 29 avril 2022 autorisant sa signature, le marché a été notifié le 6 mai 2022 à la Société SPIE BATIGNOLLES NORD (SBN) pour un montant de 5 424 000 € HT.

Le délai d'exécution du marché était fixé à 12 mois et comportait une période de préparation de 2 mois. Suite à une prolongation de délai de 36 jours ouvrés du fait de découvertes inattendues d'amiante, la date contractuelle de fin des travaux a été fixée au 30 juin 2023.

L'exécution du marché a été marquée par plusieurs aléas dans un contexte de forte pression calendaire du fait de la Coupe du monde de rugby 2023. Au-delà des découvertes inattendues d’amiante, certaines évolutions de programme ont été nécessaires pour répondre aux exigences du contrôleur technique, assurer la mise en conformité de l’existant et améliorer les conditions d’exploitation du Stadium. En parallèle, des problématiques altimétriques n’ont pas permis le bon raccordement du réseau d’évacuation des eaux usées au réseau existant.(109011) / lundi 1er juillet 2024 à 11:45 2 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

Ces difficultés, à l’exception des enjeux d’assainissement et des incidences indirectes non encore connus à l’époque, ont fait l'objet de l'avenant n°1 d’un montant de 138 734,28 € HT notifié le 15 février 2024 et dont la signature avait été autorisée par la délibération n°23-C-0195 du 30 juin 2023.

La date réelle d'achèvement des travaux a été fixée par la Métropole Européenne de Lille au 1er septembre 2023, ce qui représente un retard de 62 jours, entrainant des pénalités de retard pour un montant de 372 000 €. De plus, la décision de réception prévoit non seulement des malfaçons et imperfections auxquelles le titulaire doit remédier mais aussi et surtout elle a été prise sous réserve de l'exécution des travaux d'assainissement gravitaire.

En effet, suite aux difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux et à l’incapacité de l’entreprise à réaliser un assainissement gravitaire fonctionnel avant le démarrage de la Coupe du Monde de Rugby 2023, il a été décidé la réalisation d’un assainissement provisoire via la mise en œuvre d'une station de pompage provisoire. Cette solution n’étant pas satisfaisante à long terme, la MEL a maintenu l’exigence de la réalisation d’un assainissement gravitaire comme initialement prévu au marché.

Les conditions de réalisation des travaux d'assainissement gravitaire et la détermination de la date d'achèvement des travaux ont donné lieu à de nombreux échanges entre la MEL et le titulaire du marché. La MEL et la société SBN se sont rencontrées pour échanger sur ces différends. À l'issue de ces échanges, elles ont toutes les deux accepté de faire des concessions réciproques.

Les thématiques suivantes ont fait l'objet des accords suivants entre la MEL et la société SBN :

1. La société SBN a, pendant l'exécution du marché, fourni des devis relatifs à des travaux supplémentaires qui n'avaient pas été intégrés dans l'avenant n°1. Au terme des discussions, la MEL accepte ainsi de prendre en charge financièrement les travaux de désamiantage qui n'apparaissaient pas dans les rapports d'amiante insérés dans le dossier de consultation au moment de l'appel d'offres et quelques autres petits travaux de nature à améliorer les conditions d'exploitation du Stadium, pour un montant total de 80 917,42 € HT. Cette somme supportée par la société SBN sera prise en charge par la MEL ; de son côté, la société SBN garde à sa charge d'autres travaux supplémentaires liés notamment à certaines évolutions de programme ou de nature à améliorer les conditions d'exploitation du stadium pour un montant de 54 609,36 € HT ;

2. Le dépassement du délai contractuel a entrainé d’une part l’application de pénalités de retard (sur une base de 62 jours), et d’autre part des frais complémentaires relatifs à l’encadrement du chantier. Après échanges entre les parties :(109011) / lundi 1er juillet 2024 à 11:45 3 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

 Concernant les pénalités de retard : la date d'achèvement des travaux ayant

été fixée le 1er septembre 2023, un retard de 62 jours représentant un montant de pénalités de 372 000 € en découle. La MEL accepte de renoncer à un montant de pénalités de 172 000 €, la société SBN gardant ainsi à sa charge 200 000 € de pénalités ;

 S’agissant des frais d'encadrement, de mobilisation de la base vie et des frais liés à l'accélération du planning en lien avec le dépassement du délai contractuel : la MEL accepte de prendre à sa charge la somme de 92 675,66 € HT qu’elle remboursera à la société SBN, tandis que cette dernière garde à sa charge la somme de 107 762 € HT.

3. Intérêts moratoires : une somme de 76 666,64 € sera versée à la société SBN au titre des intérêts moratoires liés au retard de paiement de la MEL sur les situations mensuelles de travaux présentés par la société SBN ;

4. Les travaux d'assainissement gravitaire : des problématiques altimétriques n'ayant pas permis le bon raccordement du réseau d’évacuation des eaux usées au réseau existant, la société SBN a réalisé des travaux (mise en place de pompes de relevage) que la MEL ne pouvait considérer comme pérennes. Elle a toutefois accepté, compte tenu de la contrainte calendaire liée à la Coupe du Monde de Rugby, de réceptionner les travaux sous réserve de l'exécution des travaux d'assainissement gravitaire prévus au marché. Au terme des discussions, la MEL et la société SBN ont trouvé un accord :

 La MEL réalise les études et les travaux d'assainissement définitifs sur ses marchés ;

 La société SBN prend en charge les travaux d’assainissement provisoire (incluant les travaux déjà exécutés, la location mensuelle des pompes et l’astreinte liée jusqu'à la mise en service du nouveau réseau d'assainissement définitif, ainsi que la dépose des pompes après la mise en service du nouveau réseau). Les travaux provisoires ont été estimés à 130 000 € HT et les travaux définitifs à 280 000 € HT.

Compte tenu des concessions réciproques ainsi effectuées, la MEL et la Sté SBN ont décidé de mettre un terme à leur différend sur les bases arrêtées ci-dessus et de conclure un protocole transactionnel ayant pour objet :

 Le règlement global et définitif des comptes entre la MEL et la Sté SBN, au titre de l'exécution de ce dernier ;

 L'abandon de l'action contentieuse introduite par la société SBN devant le tribunal administratif de Lille contre le titre exécutoire du 06/10/2023 visant à recouvrer une partie du montant des pénalités de retard ;(109011) / lundi 1er juillet 2024 à 11:45 4 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -

 La prise en charge des travaux d'assainissement provisoire par la société SBN et celle des travaux d'assainissement définitif par la MEL ;

 La renonciation de la MEL à toute demande à l'encontre de la Sté SBN au titre de l'exécution du marché, à l'exception de la mise en jeu des garanties légales des constructeurs.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'adopter les dispositions qui précédent ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Alexandre GARCIN et Ludovic PROISY n'ayant pas pris part au débat ni au vote.