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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0214 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0214)Thèmes du document : Sport, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, 21 C 0214

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

HERLIES -

PISCINE DES WEPPES - CHOIX DU MODE DE GESTION - PRINCIPE D'UNE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Le contrat de Concession de Service Public de la piscine des Weppes prenant fin au 3 juillet 2022, il convient de se prononcer sur le choix du mode de gestion pour les prochaines années.

I. Contexte

Par délibération n°05 C du 20 novembre 2000, le Conseil de Communauté a décidé de prendre la compétence « Equipement et réseaux d’équipements sportifs » en précisant que « l’intérêt communautaire repose sur la valeur ajoutée apportée par la Communauté Urbaine et sur l’importance des équipements et réseaux d’équipements pour le rayonnement de la Métropole et pour l’égal accès de tous les citoyens ».

Par délibération n° 06 C 0342 du 30 juin 2006, le Conseil de Communauté a décidé la construction d’une nouvelle piscine sur le territoire de la commune d’Herlies.

Par délibération n°11 C 0780 du 8 décembre 2011, il a décidé de confier la délégation de service public de la piscine des Weppes à l’UCPA, dans le cadre d’un contrat d’affermage de 5 ans. La piscine des Weppes a été mise à disposition du délégataire le 4 juillet 2012, après une période de préfiguration de 6 mois, fixant la fin du contrat au 3 juillet 2017.

Par délibération n°16 C 0150 du 1er avril 2016, le conseil métropolitain s’est prononcé favorablement sur le principe du recours à une nouvelle concession de service public de type affermage et a autorisé le lancement de la procédure idoine.

Par délibération n°17 C 0543 du 1er juin 2017, le contrat a été attribué à l’association UCPA Sport Loisirs pour une durée de 5 ans à compter du 4 juillet 2017.

II. Description de la concession de service public

Périmètre de la concession

La perspective est de confier la gestion et l’exploitation de la piscine des Weppes dans le cadre d’un contrat de Concession de Service Public de 5 ans, à compter du 4 juillet 2022.21 C 0214

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Il a été décidé que, dans le cadre du présent contrat, le concessionnaire encaissera les recettes directement auprès des usagers. La MEL encadrera la politique tarifaire en imposant les principaux tarifs (entrées grand public, scolaires…) et en validant, par délibération, l’ensemble des autres tarifs appliqués au sein de l’équipement.

L’exploitant percevra également une subvention annuelle en contrepartie des contraintes de service public imposées, notamment l’accueil des personnes en situation de handicap, l’amplitude horaire et les obligations relatives à la sécurité et à la surveillance.

En contrepartie de la mise à disposition de l’équipement, le concessionnaire verse à la MEL une redevance qui se décompose en deux parties :

- Une part fixe assujettie à TVA correspondant à la rémunération de l’occupation du domaine public ;

- Une part variable par le biais d'une formule d'intéressement aux résultats de l'exploitation permettant à la MEL de bénéficier du reversement de l’excédent.

Caractéristiques des prestations

Les principales missions confiées au concessionnaire seraient :

- La gestion technique, administrative, financière et commerciale de l’équipement,

- L’entretien courant, la maintenance, la réparation et le renouvellement des équipements, des installations et du matériel,

- L’exercice des activités telles que l’organisation de la baignade publique, l’accueil des scolaires des 1er et 2nd degrés, l’accueil des clubs, des groupes, les activités aquatiques, etc., conformément à la règlementation ERP en vigueur ;

- L’animation et la promotion de la piscine, y compris la gestion du club-house au sein de l’équipement ;

- L’organisation des obligations relatives à la sécurité et à la surveillance de l’équipement quel que soit le contexte (crise sanitaire par exemple).

Avantages de la concession de service public

La Métropole Européenne de Lille trouve satisfaction dans l’exploitation actuelle de la piscine des Weppes dans le cadre d’une Concession de Service Public de type21 C 0214

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affermage. Le recours à ce type de gestion déléguée présente des avantages certains pour la gestion d’un équipement aussi spécifique. Il permet à la MEL de :

- Participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise d’un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique importante dans le secteur considéré. Spécialisées dans l’exploitation de piscines et centre aquatique, les entreprises concernées font également preuve d’un dynamisme commercial participant au rayonnement de l’équipement ;

- Se concentrer sur les missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l’exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier ;

- Responsabiliser le concessionnaire quant au service public confié.

Le contrat de concession tel que défini par l’article L1121-1 du code de la commande publique permet à l’autorité délégante de conserver son rôle d’autorité organisatrice du service public en définissant les règles d’organisation et de fonctionnement du service (encadrement et/ou validation de la grille tarifaire, définition de la politique sportive et accueil des scolaires) et en contrôlant le respect, par l’exploitant, des dispositions contractuelles.

Si les autres modes de gestion possibles de l'équipement ont été analysés (Cf. rapport en annexe), il n'en demeure pas moins qu'au vu des caractéristiques et des contraintes (technicité du personnel, amplitude horaire importante, etc.), le contrat de Concession de Service Public s’affirme comme le mode de gestion le plus approprié.

Le lancement de la procédure de concession de service public et la passation sont soumis aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession. Ces textes garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et préservent la liberté contractuelle de notre collectivité.

Au vu du rapport ci-joint présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 21 avril 2021, le collège des représentants de l’établissement en Comité technique a rendu un avis favorable unanime tandis que le collège des représentants du personnel a rendu un avis défavorable le 13 avril 2021.

Par conséquent, au vu du rapport sur le choix du mode de gestion ci-joint, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le principe d’une concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la piscine des Weppes pour une durée de 5 ans à compter du 4 juillet 2022 ;21 C 0214

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2) d'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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