Déliberation - DL 230307 017 Forfaits Mobilités Durables

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Déliberation - DL 230307 017 Forfaits Mobilités Durables Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230307 017 Forfaits Mobilités Durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES

Séance du 07 mars 2023

Er

A

ne ete Objet : ER

Forfaits Mobilités Durables

Délibération n° DL-230307-017

Envoyé en préfecture le 15/03/2023

Parc Georges Spénale Reçu en préfecture le 15/03/2023

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Affiché le

Tél : 05.63.40.22.00 Fax : 05.63.40.23.30 ID :081-218102713-20230315-DL230307017-DE

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

L’an deux mil vingt-trois, le sept mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, Date de la convocation : M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, 01 mars 2023 Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme | Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Conseillers en exercice : 29 Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre Présents : 22 CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Cédric Absents : 7 PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Nadia OULD-AMER et Malika Procurations : 6 MAZOUZ, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Votants : 28

Pour: 28 Excusés : Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), Vote à l'unanimité MM. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mmes

Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Bekhta BOUZID (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK) et Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Stéphane BERGONNIER.

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première adjointe, expose à l’Assemblée que depuis le 12° août 2021, les agents publics communaux qui réalisent leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage, bénéficient sous certaines conditions du « Forfait Mobilités Durables ».

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 vient modifier le précédent décret d'application n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement de ce forfait dans la Fonction publique territoriale.

Les agents de droit privé sont désormais visés par le dispositif du « Forfait Mobilités Durables ».

Le décret étend également la prise en charge à :

> l'usage d'un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R 311- 1 du Code de la route (trottinettes électriques, monoroues, hoverboards, ..) ;

> l'utilisation des « services de mobilité partagée » mentionnés à l'article R 3261-13-1 du Code du travail

(à savoir les véhicules en location ou en libre-service tels que les vélos, scooters ou trottinettes électriques, et des services d’autopartage de véhicules).

Précédemment n’entraient dans le périmètre du bénéfice du « Forfait Mobilités Durables » que les déplacements effectués en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Il est précisé, par ailleurs, la possibilité de cumuler le versement du « Forfait Mobilités Durables » avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

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15/03/2023De plus, l'arrêté du 9 mai 2020 modifié procède à une diminution du nombre de jours minimal d'utilisation d'un moyen de transport éligible pour se voir attribuer le forfait. Ce nombre de jours passe de 100 à 30 jours par an. Cet arrêté prévoit désormais une modulation du montant du « Forfait Mobilités Durables » en fonction du nombre de jours d'utilisation d'un moyen de déplacement durable, soit :

> 100 € pour une utilisation du moyen de transport comprise entre 30 et 59 jours ;

> 200 € pour une utilisation du moyen de transport comprise entre 60 et 99 jours ;

> 300 € pour une utilisation du moyen de transport d'au moins 100 jours.

Ces modifications s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1®' janvier 2022 (effet rétroactif).

Il est versé l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur par l'agent, effectué au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée le forfait.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.

Ouï l'exposé de Mme Hanane MAALLEM, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__Vule Code général des collectivités territoriales ;

-__ Vule Code général de la fonction publique ;

-__ Vule Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;

- _ Vule décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

-__ Vule décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par le Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;

- Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 15 février

2023 ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 février 2023 ;

DÉCIDE

- D'approuver la mise en application des modalités d'octroi du « Forfait Mobilités Durables » à compter du 1e janvier 2022, comme présentées ci-dessus ;

-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- _ D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Stéphane BERGONNIER

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : httb:/www.telerecours.fr.

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