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Arrêté - ARRETE SU 10 2024 mise en securite cheminee rue chaussade(1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SU 10 2024 mise en securite cheminee rue chaussade(1))
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
(1012)
Ref,
201
503
Bereer-Levraul
Date de mise en ligne - 5 AVR. 2074
sur te site internet |
N° Arrêté: SU 10 /2024
Ville le
en
NCARRÊTÉ MUNICIPAL
Service : Obiet :
SERVICE URBANISME ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE : PROCEDURE URGENTE SUR LA CHEMINÉE DE L'IMMEUBLE SIS 5 RUE CHAUSSADE 43000
LE PUY EN VELAY -PARCELLE - AE N°282
|
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles : L 2131-1, L 221 2-2, L2212-4 et L 2215-1, L2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-2-1° à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4,R 511-1 à R.511-13,
VU le Code civil, notamment les articles 2384-1 à 2384-4,
VU le rapport des services techniques de la ville du Puy en Velay,
CONSIDÉRANT le risque de chute d'une cheminée dégradée située sur le toit de l'immeuble sis 5 rue chaussade 43000 Le-Puy-en-Velay,
CONSIDÉRANT qu'en raison de ja gravité de la situation, il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité avec mise en place de dipositifs de protection des tiers.
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété, situé au 5 Rue
Chaussade - 43000 le Puy-en-Velay, parcelle AË282, représenté par l'ensemble des
copropriétaires en l'absence de syndic bénévole déclaré soit :
-La SCI JADAR!I sis 15 chemin de la Sermone 43750 Vals-Pres-le-Puy ;
-M Ramulic Sanimir 16 avenue du Val Vert 43000 Le Puy-en-Velay ;
-M Condom Alexis 5 rue Chaussade 43000 Le-Puy-en-Velay ;
-La SCI LUSA sis 15 chemin de la Sermone 43750 Vals-Pres-le-Puy ;
sont mis en demeure d'effectuer à compter de la notification du présent arrêté, les mesures et
travaux suivants :
Dans un délai d’un jour :
-Mettre en place un tunnel de protection par une entreprise du bâtiment qualifiée au droit des
entrées des immeubles du n°3 et n°5 rue Chaussade pour permettre l'accès aux commerces et
aux logements,
-Mettre en place un périmètre de protection par l'intermédiaire d’un barriérage au droit du n°3 et
du n°5 de la rue Chaussade incluant la largeur du trottoir et des places de stationnement,
-Mettre en place un coffrage de maintien de la cheminée objet de l'arrêté.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 -evrault
‘01
Ref.
201
503
Berger:
Dans un délai d’une semaine :
-Faire procéder à la démolition de la cheminée objet des désordres par une entreprise qualifiée.
(Voir rapport des services techniques).
ARTICLE 2 — Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article dans les délais impartis, la Commune pourra, par décision motivée, y faire procéder d'office à ses frais.
ARTICLE 3 — : Compte tenu du danger encouru par les tiers du fait du risque de chute de
gravats de la cheminée, il est interdit d'accès dans le périmètre délimité devant les immeubles Sis 3 et 5 rue Chaussade. Seuls sont autorisés le passage dans le tunnel de protection d'accès au commerces à compter de la notification de cet arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
mise en sécurité imminent.
ARTICLE 4 - La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après
constations par les services de la commune de la conformité des travaux où mesures prescrites
par le présent arrêté.
La propriétaire mentionné à l'article 1, ou ses ayants droits, tiennent à disposition des services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires aux adresses suivantes :
-La SCI JADARI sis 15 chemin de ia Sermone 43750 Vals-Pres-le-Puy ;
-M Ramulic Sanimir 16 avenue du Val Vert 43000 Le Puy-en-Velay ;
-M Condom Alexis 5 rue Chaussade 43000 Le-Puy-en-Velay ;
-La SCI LUSA sis 15 chemin de la Sermone 43750 Vals-Pres-le-Puy ;
Il sera affiché à la Mairie du Puy-en-Velay ainsi que sur la porte de l'immeuble, si nécessaire.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de ia Haute- Loire,
ARTICLE 7 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la
conservation des hypothèques aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur Général de l'Aménagement et des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 avril 2024
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LÀ > Pour Le Maire, et par délégation,
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Annexe :
- Rapport des services techniques en date du 4 avril 2024.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40