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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 novembre 2011
Document publié le Mardi 1 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 novembre 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition spéciale n°1 Édition spéciale n°1
Mois de novembre 2011 Mois de novembre 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 09 novembre 2011
1 111 TU
SOMMAIRE édition spéciale n°1 du mois de novembre 2011
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2011-1253 portant délégation de signature (Cabinet) 04/11/11 3
Arrêté 2011-1254 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte)
04/11/11 6
2 b 2 EE] Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 201 t / à 5
VU
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portant délégation de signature
(cabinet)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick
DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de
Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence
de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
l'arrêté ministériel n°11/1124-A du 12 octobre 2011 portant affectation de monsieur Xavier
WOJTASZAK, attaché territorial, à la préfecture de Mayotte à compter du 1er octobre 2011 ;
3 VU la décision n° 177/SG/BRHAS/2010 portant affectation de madame Bénédicte ROBART,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau
du cabinet ;
VU la décision n° 63/SG/BRHAS/2010 du 30 avril 2010 portant affectation de madame Nathalie
SCHULER, attachée d'administration, en qualité de chef du bureau de la communication
interministérielle ;
VU la décision n° 42/SAGE/BRHAS/2011 du 18 août 2011 portant affectation de madame Valérie
SELLIER, secrétaire administrative en qualité d'adjointe au chef du service interministériel de
défense et de protection civiles;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la
préfecture de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-592 du 22 août 2011 portant délégation de signature (cabinet),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS, directeur des services
du cabinet à l'effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du
cabinet.
b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité
publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police
nationale.
c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la
limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En l'absence ou empêchement de monsieur Cédric DEBONS, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par madame Bénédicte ROBART.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Patrick DUPRAT et de madame Nadine
DELATTRE, délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition
de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de
la réquisition du comptable public.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS, lorsqu'il assure le service
de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Bénédicte ROBART, chef du bureau du
cabinet, à madame SCHULLER, chef du bureau de la communication interministérielle, et à monsieur
Xavier WOJTASZAK chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances
administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Cédric DEBONS, à l'effet de présider la
commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2È"e à 5ème catégorie ainsi que tout document relatif à ces commissions.
4 Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Xavier WOJTASZAK à l'effet de présider
la Sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En
cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Xavier WOJTASZAK, la délégation qui lui est
consentie au présent article sera exercée par Madame Bénédicte ROBART.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Xavier WOJTASZAK à l'effet de présider
la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2èM€ à 5ème catégorie, ainsi que
tout document relatif à la commission.
Article 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Xavier WOJTASZAK, la délégation de
Signature qui lui est consentie à l'article 8 sera exercée par madame Valérie SELLIER, adjointe au
chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 9 : En cas d'absence ou empêchement de monsieur Cédric DEBONS, délégation de signature
est donnée à madame Bénédicte ROBART à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite
des enveloppes budgétaires notifiées l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement
du cabinet.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2011-592 du 22 août 2011 portant délégation de signature (cabinet)
est abrogé.
Article 11: Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le |f] l& NOV. 2011
»“Rréte
de Mayotte,
Ru
Thomas DEGOS
Copies :
Recueil des actes administratifs
Cabinet
Trésorier payeur général
5 Lo Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° zo11- / 25 (}
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Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel
de programme ou à un responsable
d'unité de programme.
(Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale de Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick
DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 9 mars 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale nommant
Monsieur Didier DUPORT dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Mayotte ;
l'arrêté n° 2433 du 31 octobre 2008 portant nomination de madame Nafissata Bint
MOUHOUDHOIR, inspectrice des actions sanitaires et sociales de la direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;
6 VU l'arrêté du 18 juin 2009 du ministre de la santé et des sports, le haut commissaire à la
jeunesse, portant nomination de monsieur Jean Louis ALCAIDE, conseiller d'éducation
populaire et de la jeunesse à la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie
associative, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère des sports,
portant nomination de monsieur Philippe FOURY, directeur adjoint à la direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-766 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité
opérationnelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : |! est donné délégation de signature à monsieur Didier DUPORT, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [D.J.S.C.S.] de Mayotte, en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre L: en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget
opérationnel de programme (BOP), à effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Immigration, asile et intégration | BOP 303 : Immigration et asile
BOP 106 — Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
BOP 157 — Handicap
Solidarité, insertion et égalités
des chances
Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
BOP 163 - Jeunesse et vie associative
BOP 219 - Sport
Sport, jeunesse et vie associative
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement
entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des
réallocations ente actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le
responsable du programme et dans la limite de 10 %.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale
d'une UO ou d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle
du BOP, les propositions d'abondements de crédits sont soumises à l'avis de l'instance
ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
7 Titre Il : en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
Article 3 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable d'unité opérationnelle
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des
BOP suivants.
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 — Egalité entre les hommes et les femmes
Santé BOP 183 — Protection maladie
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
| BOP 157 : Handicap et dépendance
. BOP 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des
Ville et Logement personnes vulnérables Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 : Egalité entre les hommes et les femmes BOP 163 : Jeunesse et vie associative Jeunesse & Sports BOP 219 : Sports
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile
Solidarité, insertion et égalité des chances
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont
réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
" Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
" Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable du budget opérationnel de
programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature sont données à Monsieur Philippe
FOURY, Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR et Monsieur Jean-Louis ALCAIDE.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Didier DUPORT à l'effet de
signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite
de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l'investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la Jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale et par intérim de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents
des collectivités publiques, à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des
8 ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative,
des sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des
ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée ;
- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la
commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale de Mayotte ;
- les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la
DJSCS ;
- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et
décisions s'y rapportant ;
- les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des
demandes de subvention des associations donnant lieu à financement par l'Etat ;
- les correspondances et documents relatifs aux actions coordonnées de politique de la ville ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la
délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère
de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale,
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées
aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature
du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la suppléance sera exercée respectivement par
Monsieur Philippe FOURY, Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, à défaut par ALCAÏDE
Jean-Louis.
Article 9 : Pouvoir est donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale, afin de subdéléguer sa signature pour touts les matières pour lesquelles il
a reçu délégation.
Article 10 : L’ arrêté préfectoral n° 2011-766 du 29 septembre 2011 portant délégation de
signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité
opérationnelle est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 4 NOV, 2011
1è bte"
Thomas
Ampliations :
RAA
TPG
DJSCS
intéressés
9