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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mars 2011
Document publié le Mardi 1 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mars 2011)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition mensuelle n°1 Édition mensuelle n°1
Mois de mars 2011 Mois de mars 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 14 avril 2011
1 SOMMAIRE édition mensuelle n°1 du mois de mars 2011
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 003/DJJCS/20011 Portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme.
(Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte)
30/03/11 3
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2011-05/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRABOUA 17/03/11 8
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE MAYOTTE
Décision relative à l’organisation de l’Inspection du Travail à Mayotte 01/04/11 10
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Agence régionale de l'hospitalisation La Réunion - Mayotte
Arrêté n °09/ARS/2011 Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités des soins listés à l'article R 6122-25, et des équipements matériels lourds listés à l'article R 6122-26 du code de la santé publique
24/03/11 12
SERVICES FISCAUX :
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Réquisition d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière avis de clôture du bornage 15
2 PREFECTURE DE MAYOTTE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’Etat ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leur délégués ;
VU l'arrêté du 9 mars 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale nommant Monsieur Didier
DUPORT dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2433 du 31 octobre 2008 portant nomination de madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR,
inspectrice des actions sanitaires et sociales de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009 du ministre de la santé et des sports, le haut commissaire à la jeunesse,
portant nomination de monsieur Jean Louis ALCAIDE, conseiller d’éducation populaire et de la
jeunesse à la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
3
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 003/DJJCS/20011
Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel
de programme ou à un responsable
d’unité de programme.
(Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale de Mayotte) ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [D.J.S.C.S.] de Mayotte, en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile
Solidarité, insertion et égalités des
chances
BOP 106 – Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
BOP 157 – Handicap
Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Sport, jeunesse et vie associative
BOP 163 - Jeunesse et vie associative
BOP 219 - Sport
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations ente actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une UO ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d’abondements de crédits sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants.
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Solidarité, insertion et égalité des chances BOP 137 – Égalité entre les hommes et les femmes
Santé BOP 183 – Protection maladie
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
4 BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Solidarité, insertion et égalité des chances
BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
BOP 157 : Handicap et dépendance
Ville et Logement BOP 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer
Solidarité, insertion et égalité des chances BOP 137 : Egalité entre les hommes et les femmes
Jeunesse & Sports BOP 163 : Jeunesse et vie associative BOP 219 : Sports
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : ♦ Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
♦ Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature sont données à Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR et Monsieur Jean-Louis ALCAIDE.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Didier DUPORT à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € euros pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l’investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par intérim de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques, à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative, des sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée ;
- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l’appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;
- les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DJSCS ;
- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant ;
- les correspondances et documents relatifs à la formation, l’informatique et à l’instruction des demandes de subvention des associations donnant lieu à financement par l’État ;
- les correspondances et documents relatifs aux actions coordonnées de politique de la ville ;
5 - les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la suppléance sera exercée respectivement par Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, à défaut par ALCAÏDE Jean-Louis.
Article 9 : Pouvoir est donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, afin de subdéléguer sa signature pour touts les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 10 : Les arrêtés préfectoraux n° 2010-244 du 14 avril 2010 et 2010-32 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle sont abrogés.
Article 11 : Le secrétaire général, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 30 mars 2011
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Ampliations :
RAA
TPG
DJSCS
Intéressés
6 PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2011-05/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
BANDRABOUA.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 26 août 2009 du Président de la République, nommant Monsieur François MENGIN- LECREUX, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2009-448 du 08 septembre 2009, portant délégation de signature au profit de Monsieur François MENGIN-LECREUX ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU l’avis favorable de la Direction de l’Equipement de Mayotte ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,
A R R E T E
ARTICLE 1 : est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT une parcelle de terrain située dans la commune de BANDRABOUA, la parcelle cadastrée : section AO n° 202 d’une superficie de 47ca.
7 ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’ETAT, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’ETAT et fera l’objet d’une vente au profit de son occupant, Madame Fatima IBRAHIMA.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Trésorier- Payeur Général, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement., sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2011
Pour le Préfet de Mayotte,
Par délégation,
Le Secrétaire Général aux Affaires
Economiques et Générales
François MENGIN LECREUX
COPIE :
- RAA
- Équipement
- SGAER
- France Domaine
- Le bénéficiaire
8 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Décision relative à l’organisation de
l’Inspection du Travail à Mayotte
Le Directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Mayotte ;
Vu les dispositions du code du travail de Mayotte, notamment ses livres III et VI ;
Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services déconcentrés du travail et
de l’emploi;
D E C I D E
Article 1 : Organisation de l’Inspection du Travail à Mayotte
L’inspection du travail à Mayotte est composée :
- d’une section d’inspection à compétence généraliste intervenant sur l’ensemble des domaines sur lesquels la règlementation du travail s’applique ;
- d’une cellule spécialisée dans la lutte contre le travail illégal ;
- d’une cellule d’appui ressource méthode.
Chacune de ces trois entités a pour responsable un inspecteur du travail. Les inspecteurs du travail sont assistés dans leurs missions par les contrôleurs du travail.
Article 2 : Inspection du travail généraliste
A compter du 1er avril et en raison de la vacance du poste, l’intérim de la fonction d’inspecteur du travail généraliste est assuré par Mme Céline D’ANDREA inspectrice du travail. Sa compétence territoriale couvre l’intégralité de la délimitation géographique de la collectivité territoriale de Mayotte.
En l’absence de Mme Céline D’ANDREA, l’intérim de la section d’inspection généraliste est assuré par M. Jean-Philippe KLOETZLEN, inspecteur du travail ou Monsieur Francis CHRETIEN, inspecteur du travail.
Article 3 : Cellule spécialisée de lutte contre le travail illégal
Jean-Philippe KLOETZLEN, inspecteur du travail est responsable de la cellule spécialisée de lutte contre le travail illégal.
Sa compétence territoriale couvre l’intégralité de la délimitation géographique de la collectivité territoriale de Mayotte.
En l’absence de M. Jean-Philippe KLOETZLEN, l’intérim de la section spécialisée de lutte contre le travail illégal est assuré par Mme Céline D’ANDREA inspectrice du travail ou M. Francis CHRETIEN inspecteur du travail.
Article 4 : Cellule Appui ressource méthode
Mme Céline D’ANDREA inspectrice du travail est responsable de la cellule appui ressource méthode. Cette cellule d’appui apporte un soutien opérationnel à la section inspection du travail et à la cellule spécialisée de lutte contre le travail illégal.
Article 5 : Organisation des actions d’inspection du travail de Mayotte Les agents du corps de l’inspection du travail participent en tant que de besoin aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par le directeur de la DIECCTE de Mayotte.
9 Article 6 : Abrogation de la décision du 30 décembre 2010
La décision du 30 décembre 2010 relative à l’organisation de l’inspection du travail au sein de la collectivité départementale de Mayotte est abrogée.
Article 7 : Exécution de la présente décision
Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Mayotte est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2011
Le Directeur des entreprises
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
Jean-Paul AYGALENT
10 ARRÊTÉ n°09/ARS/2011
Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités des soins listés à
l’article R 6122-25, et des équipements matériels lourds listés à
l’article R 6122-26 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence de Santé de l’Océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
°°°°°°°°°°
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de directrice générale de l’agence de santé de l’Océan Indien,
VU l’arrêté n° 100/ARH/2009 du 30 décembre 2009 portant calendrier de réception des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour Mayotte.
A R R E T E
ARTICLE 1er : En application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôt des demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation, de renouvellement d’autorisation et de confirmation d’autorisation après cession des activités de soins et équipements matériels lourds listés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de santé publique sont fixés comme suit pour 2011 :
• Pour les demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation, et de confirmation d’autorisation après cession, des activités de soins et équipements matériels lourds du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2011 :
1. Médecine ;
2. Chirurgie ;
3. Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
4. Psychiatrie ;
5. Soins de suite et de réadaptation ;
6. Soins de longue durée ;
7. Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
8. Traitement des grands brûlés ;
9. Chirurgie cardiaque ;
10. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 11. Médecine d’urgence ;
12. Réanimation ;
13. Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 14. Activité cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
15. Traitement du cancer;
16. Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
17. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
11 18. Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
19. Scanographe à utilisation médicale ;
20. Caisson hyperbare ;
21. Cyclotron à utilisation médicale.
• Pour les demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation, et de confirmation d’autorisation après cession, des activités de soins et équipements matériels lourds du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011 :
1. Médecine ;
2. Chirurgie ;
3. Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; 4. Psychiatrie ;
5. Soins de suite et de réadaptation ;
6. Soins de longue durée ;
7. Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
8. Traitement des grands brûlés ;
9. Chirurgie cardiaque ;
10. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 11. Médecine d’urgence ;
12. Réanimation ;
13. Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 14. Activité cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
15. Traitement du cancer;
16. Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
17. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
18. Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
19. Scanographe à utilisation médicale ;
20. Caisson hyperbare ;
21. Cyclotron à utilisation médicale.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois dans le même délai.
Article 3 : La directrice générale de l’agence de santé de l’océan Indien et la directrice de la délégation de l’île de Mayotte sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 MARS 2011
Pour la Directrice Générale,
Danielle MOUFFARD
La directrice de la délégation de l’ile de Mayotte - Agence
de santé de l’Océan Indien
12 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6468 ETAT/SAID 22/09/2009 KOUNGOU AY 418 1a81ca BAMBAO
13 Résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la CPI le 25/01/2011 Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Réf Cadastrale Superficie
14033 ETAT MAMOUDZOU AZ 9 à 11- 28 à 30 – 46 – 48 - 54 à 59 – 61 – 64 – 67 – 68 -70 – 73 – 76 – 78 – 79 - 82à
85 – 90 – 91 – 93 – 94 -99 à 108 – 114 – 118
– 121 – 123 - 125 à 177- 194 – 223 – 232 –
306 – 308 – 310 – 312 – 314 – 316 – 318.
4ha 33a 02ca
14034 ETAT DZAOUDZI AC 11
AC 16
10a 31ca
17a 29ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition à compter de la date de publication du présent avis.
14 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisiti
on
Identité du
requérant
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Adresse Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14034 ETAT 19/01/2011 DZAOUDZI AC
AC
11
16
10a 31ca
17a 29ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
15
N° 3297 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière –
Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Adresse Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14035 ETAT 23/03/2011 DZAOUDZI AB 48 3a 93ca
14036 CDM 23/03/2011 DZAOUDZI AB 123 3a 11ca
14037 ETAT 23/03/2011 MAMOUDZOU AX AX
AX
AX
AX
AX
AX
AX
AX
103
105
107
109
110
111
461
594
595
1 a 51ca
1a 44ca
03ca
16ca
13a 10ca
87a 99ca
12a 02ca
2a 13ca
1ha 60a
60ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
16
N° 3297 MAY Résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la
Conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou le 30/01/2011.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire
et du
propriétaire
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Adresse Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14035 ETAT DZAOUDZI RN 4 AB 48 3a 93ca
14036 CDM DZAOUDZI Préfecture AB 123 3a 11ca
14037 ETAT MAMOUDZOU Pl du nouveau marché " " "
Marché provisoire
" "
Jetée Colas
Marché provisoire
Marché de
Mamoudzou
Remblai futur marché
" " "
AX
AX
AX
AX
AX
AX
AX
AX
AX
103
105
107
109
110
111
461
594
595
1a 51ca
1a 44ca
03ca
16ca
13a 10ca
87a 99ca
12a 02ca
2a 13ca
1ha 60a
60ca
Les réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre
foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
17
N° 3283 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie
5487 CDM/ BOINALI 03/11/2010 BANDRABOUA AM 122 8a 17ca
5790 ETAT/ABDALLAH 11/01/2011 MAMOUDZOU AZ 78 1a 03ca
6063 CDM/BACAR 24/08/2010 BANDRABOUA AD 494 1a 96ca
6208 CDM/HALIDI 20/09/2010 BANDRABOUA AI 336 3a 49ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation
18 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
4260 CDM/IOUSSOUF 06/04/2010 CHIRONGUI AC 572 2a 84ca MENA MAHAZOU
5362 ETAT/ATTOUMAN
I
06/10/2009 BANDRELE AH 647 1a 83ca MDARASSINE
5781 ETAT/ABDOU 27/09/2010 MAMOUDZOU BR 979 1a 76ca LADERNE
5823 CDM/FATIMA
MADI
04/05/2010 BOUENI AR 721 3a 30ca POISSON
5886 CDM/TADJIDINE
ALI MADI
24/02/2009 ACOUA AB 34 1a 38ca AMBOLOMADINI KE
6168 CDM/MADI
MOINECHA
18/02/2009 BANDRABOU
A
AB 187 1a 32ca MAMOI
6365 ETAT/HALIDI 17/10/2010 KANI KELI AD 483 2a 26ca TSARABE
6428 ETAT/BASTOINE 06/10/2009 BANDRELE AH 645 1a 95ca DAIMA
10313 ETAT/ALLAOUYA
MADI
10/11/2009 BANDRELE AH 644 1a 16ca BAITIL SALAMA BANDRAJOU
19 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5613 CDM/HASSANI 22/07/2010 BANDRABOUA AC 180 9a 96ca MAHABAD
5718 CDM/ABDALLAH 20/08/2010 BANDRABOUA AC 83 55a 75ca SALAMA NGUEMA
6059 CDM/BACAR 24/08/2010 BANDRABOUA AD 42 1a 73ca REHEMA SOIFIYATI
6247 CDM/ALI 08/11/2010 BANDRABOUA AZ 84 67a 12ca FAIDA DJEMA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
20 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et
du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6468 ETAT/SAID 22/09/2009 KOUNGOU AY 418 1a81ca BAMBAO
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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