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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 fevrier 2008
Document publié le Vendredi 1 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 fevrier 2008)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Handicap et inclusivité,
1
DATE DE PARUTION : 1er février 2008
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
MISSION MODERNISATION
ET COORDINATION 2
SOMMAIRE Edition Spéciale n° 1 de février 2008
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté de délégation de signature (DASS) 3
Arrêté de délégation de signature (PAF) 7
Arrêté de délégation de signature (Tourisme) 8
SECRETARIAT GENERAL ADJOINT
Arrêté n° 01 /SGA/BAE/2008 fixant le prix de vente des pr oduits pétroliers 8
CABINET
Arrêté n° 2008-01/CAB/SIDPC Portant approbation du PLAN ORSEC« ALERTE METEOROLOGIQUE » 9
ARRETE N° 2008- 3/CAB/ SIDPC portant approbation du plan OR SEC « Cyclone » 9
ARRÊTÉ n° 04 /CAB/2008 portant régulation administrativ e des populations de chiens errants 10
ARRETE N° 05/CAB/SIDPC Proclamant la liste des candidats a dmis à l’examen du Brevet National de Monitorat de Premiers Secours (BNMPS)
10
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRÊTE N° 02/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Public du dossier d’étude d’impact relatif à la réalisation des travaux d’ouverture de voirie - Liaison des quartiers SIM et Bajoni - sur la commune de Tsingoni
11
ARRÊTE N° 03/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Publ ic du dossier de demande d’autorisation I.C.P.E concernant l’extension d’une usine de production et de conditionnement de boissons gazeuses sucrées au village de Longoni, commune de Koungou.
11
ARRÊTE N° 04/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Publ ic du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une I.C.P.E – Carrière, installation de broyage concassage et centrale à béton sur le site ETPC à Pamandz
12
ARRÊTE N° 05/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Publ ic du dossier de demande d’autorisation I.C.P.E concernant la régularisation de la carrière ETPC à Iloni, commune de Démbéni.
13
Décision de la CTOACA relative à la réalisation d’une surface commerciale SAS SODIFRAM 14
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE n° 02/08/DRLP/BECAR Fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune de Mayotte à l’occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
15
ARRETE n° 03/08/DRLP/BECAR Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt, auprès des services du représentant de l’Etat, des candidatures en vue du premier et du deuxième tour des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008
15
ARRETE n° 04/08/DRLP/BECAR Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt, auprès des services du représentant de l’Etat, des candidatures en vue du premier et du deuxième tour des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
16
ARRETE N° 05 /DRLP/BECAR Portant autorisation d’importation et de détention de sept marqueurs de paintball à Monsieur Jean-David ABIKHZIR
17
ARRETE n° 06/08/DRLP/BECAR Portant installation de la commi ssion consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008. 18
ARRETE n° 07/08/DRLP/BECAR Portant installation de la commi ssion consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008. 18
ARRETE N° 08/08/DRLP/BECAR Portant institution et localisa tion des bureaux de vote pour la période du
1er mars 2008 au 28 février 2009
19
ARRETE n° 09 /08/DRLP/BECAR Instituant à Mayotte la commission locale des systèmes de vidéosurveillance. 22
ARRETE n° 10/08/DRLP/BECAR Portant institution de la commis sion de propagande pour les élections
cantonales des 9 et 16 mars 2008.
23
ARRETE n° 11/08/DRLP/BECAR Portant institution de la commiss ion de propagande pour les élections
municipales des 9 et 16 mars 2008.
24
ARRETE n° 12/08/DRLP/BECAR Fixant les dates limites de dép ôt auprès de la commission de propagande
des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008. 25
ARRETE n° 13/08/DRLP/BECAR Fixant les dates limites de dé pôt auprès de la commission de propagande
des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008. 26 3
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 03 /SG/MMC/2007 Portant délégation de signat ure à un responsable de budget opérationnel de programme (BOP) ou à un responsable d’unité de programme (UO) ( DASS )
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 rel ative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 1er février 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n° 036 du 12 décembre 2007 n ommant Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte;
VU l'arrêté ministériel n° 2041 du 01 août 2006, nom mant Monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n° 0118 du 27 janvier 2004 p ortant mutation de Madame le Docteur Marie-Anne SANQUER, médecin inspecteur en chef de santé publique, à la DASS de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 183 du 25 mars 2005 porta nt mutation de Monsieur le Docteur Dominique LANDREAU, médecin inspecteur en chef de santé publique ;
VU l’arrêté ministériel n° 01943 du 29 août 06 porta nt affectation de Madame Soizick CAZAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à la DASS de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 04208775 du 10 août 2007 portant mutation de Madame Jacqueline NEVEUX, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, à la DASS de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 2344 du 12 septembre 2006 portant mutation de Madame Sylvie ALTER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à la DASS de Mayotte ;
VU le contrat de travail du 1er octobre 2007 établi entre Monsieur le préfet, représentant de l’Etat à Mayotte et Madame le Docteur Nohal ELISSA, entomologiste médicale, chef du service de lutte anti-vectorielle ;
VU le contrat de travail du 14 octobre 1992 établi entre Monsieur le préfet, représentant de l’Etat à Mayotte, et Monsieur Mouhoutar SALIM, ingénieur, chef du service santé environnement ;
Vu le contrat du 15 octobre 2004 de Madame Marie-Claude EGEA, agent contractuel des services déconcentrés du Ministère de la santé et de la protection sociale, l’affectant à la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 33/SG/MMC/2007 en date du 19 mars 2007 portant délégation de signature (DASS) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donné à Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du
BOP
Actions du BOP Titres
Immigration et
intégration
BOP 303 : Immigration et
asile
Action 1 : Prise en charge sanitaire dans les
centres de rétention administrative
Action 2 : Garantie de l’exercice du droit
d’asile
Action 3 : Police des étrangers.
VI
Solidarité, insertion et
égalités des chances
BOP 106 : Actions en faveur
des familles vulnérables.
Action 1 : Accompagnement des
familles dans leur rôle de parents VI 4
BOP 124 : Conduite et
soutien des politiques
sanitaires et sociales
Action 1 : Etat major de l’action sanitaire et
sociale
Action 5 : Pilotage de la sécurité sociale
Action 6 : soutien de l’administration
sanitaire et sociale
II
III
V
VI
BOP 157 : Handicap et
dépendances
Action 4 : Compensation des
conséquences du handicap
Action 5 : Personnes âgées
Action 6 : Pilotage du programme
VI
Solidarité, insertion et
égalités des chances
BOP 177 : Prévention de
l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
Action 1 : Prévention de l’exclusion
Action 2 : Actions en faveur des plus
vulnérables
VI
1° ) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
2° ) proposer au Préfet la répartition des autorisati ons d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en oeuvre. 3° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des r é-allocations de crédits entre ces U.O ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une U.O ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l’avis de l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte. En tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme
et du BOP
Actions du BOP Titres
BOP 137 - Egalité entre les
hommes et les femmes
Action1 : Accès des femmes aux
responsabilités et à la prise de décision
Action 2 : Egalité professionnelle
Action 3 : Egalité en droit et en dignité
Action 4 :- Articulation des temps de vie
Action 5 : Soutien du programme
égalité entre les hommes et les femmes
VI
Solidarité, insertion et
égalité des chances
BOP 183 - Protection maladie
Action 1 : Accès à la protection maladie
complémentaire
Action 2 : Aide médicale de l’Etat
Action 3 : Fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante
VI
BOP 136 - Drogue et
Toxicomanie
- Coordination interministérielle des
volets préventifs, sanitaires et répressifs.
- Expérimentation de nouveaux
dispositifs partenariaux, de prévention,
de prise en charge et d’application de la loi.
VI
BOP 171 - Offre de Soins et
Qualité du système de soin
- Niveau et qualité de l’offre de soins
- Accessibilité de l’offre de soins
- Soutien
VI
Santé
BOP 204 - Santé Publique et
Prévention
- Politique de santé
- Déterminants de santé
- Pathologies à forte mortalité
- Qualité de la vie et handicaps
VI 5
BOP régional :
Intitulé de la mission Intitulé du programme
et du BOP
Actions du BOP Titres
Sécurité Sanitaire BOP 228 - Veille et Sécurité
sanitaire
- Veille, surveillance, expertise et alerte.
- Gestion des urgences des situations
exceptionnelles et des crises.
- Production et mise en oeuvre de règles
de recommandations, de décisions et
autres dispositifs.
- Information et formation.
III
VI
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme
et du BOP
Actions du BOP Titres
Immigration et
intégration
BOP 303 : Immigration et asile
Action 1 : Prise en charge sanitaire
dans les centres de rétention administrative
Action 2 : Garantie de l’exercice du droit
d’asile.
Action 3 : Police des étrangers
VI
BOP 106 : Actions en
faveur des familles
vulnérables
Action 1 : Accompagnement des
familles dans leur rôle de parents VI
BOP 124 : Conduite et
soutien des politiques
sanitaires et sociales
Action 1 : Etat major de l’action
sanitaire et sociale
Action 5 : Pilotage de la sécurité sociale
Action 6 : Soutien de l’administration
sanitaire et sociale
II
III
V
VI
BOP 157 : Handicap et
dépendances
Action 4 : Compensation des
conséquences du handicap
Action 5 : Personnes âgées
Action 6 : Pilotage du programme
VI
Solidarité, insertion et
égalité des chances
BOP 177 – Prévention de
l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
Action 1 : Prévention de l’exclusion
Action2 : Actions en faveur des plus
vulnérables
VI
Mission Outre Mer BOP 123 : Conditions de
vie Outre-Mer Action 4 : Sanitaire et Sociale VI
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
- Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; - Les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat (alternative : les décisions de gestion de domaine privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant).
Article 5 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, m’adressera un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux U.O. Comme responsable d’U.O, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution. 6
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de. Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, en tant que responsable du Budget Opérationnel de Programme et d’Unité Opérationnelle, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de Mayotte; - En cas d’absence de Madame Danielle MOUFFARD et de Monsieur Laurent ALATON, à Madame Jacqueline NEVEUX, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale ; - En cas d’absence de Madame Danielle MOUFFARD, de Monsieur Laurent ALATON et de Madame Jacqueline NEVEUX, à Madame Marie-Claude EGEA, agent contractuel, responsable du service comptabilité, pour les bons de commandes inférieurs à 1000 euros sur les BOP 124 et 228.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, la signature des marchés sera exercée par Monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de Mayotte.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques, à l’effet de signer :
- Tous les documents et correspondances d’ordre administratif au titre des compétences de l’Etat en matière sanitaire et sociale ;
- Les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l’appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 rel ative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; - Les ordonnances de paiement et le mandatement des salaires des agents de la DASS, fonctionnaires de l’Etat ;
- Tous les congés des agents de la DASS, fonctionnaires de l’Etat, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant ;
- Les correspondances et documents relatifs à la formation ;
- Les correspondances et documents relatifs à l’informatique ;
- Les correspondances et documents relatifs à l’instruction des demandes de subvention des associations donnant lieu à financement par l’Etat ;
- Les correspondances et documents relatifs aux actions coordonnées de politique de la ville ; - Les décisions, correspondances et documents relatifs aux compétences ci-après :
Application du code de la santé publique
Application du code de la sécurité sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle MOUFFARD, directrice, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint.
Délégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :
- Madame le Docteur Marie-Anne SANQUER, médecin inspecteur de la santé, à l’effet de signer tous les documents et correspondances administratives relevant des attributions de son service.
- Monsieur le Docteur Dominique LANDREAU, médecin inspecteur de la santé, à l’effet de signer tous
les documents et correspondances administratives relevant des attributions de son service.
- Mademoiselle le Docteur Nohal ELISSA, entomologiste médicale, à l’effet de signer tous les documents et correspondances administratives relevant des attributions de son service.
- Mouhoutar SALIM, ingénieur, à l’effet de signer tous les documents et correspondances administratives relevant des attributions de son service.
- Madame Jacqueline NEVEUX, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale des affaires sanitaires et sociales, chargée du personnel à l’effet de signer les documents et correspondances relatifs à la formation, les congés des agents de la DASS y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant.
- Madame Soizik CAZAUX, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer tous les documents et correspondances administratives relevant des attributions de son service.
- Madame Sylvie ALTER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer tous les documents et correspondances administratives relevant des attributions de son service.
- Madame Marie-Claude EGEA, responsable du service comptabilité, à l’effet de signer tous les documents et correspondances administratives relevant des attributions de son service. 7
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, la suppléance sera exercée par Monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de Mayotte.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 33/SG/MMC/2007 en date du 19 mars 2007, portant délégation de signature, est abrogé
Article 12 : Le secrétaire général, la directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 janvier 2008
Le préfet de Mayotte
Signé : Vincent BOUVIER
ARRETE N° 04 /SG/MMC/2007 portant délégation de signa ture (DPAF)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 1er février 2007 de M. le Président de la République nommant M. Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel n° 641 du 14 juin 2007 port ant nomination de M. Yvon CARRATERO, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur de la police aux frontières (PAF) ;
VU l'arrêté ministériel n° 01574 du 4 juin 2007 por tant affectation de Monsieur Patrick VALAYER, commandant de police, à la direction de la police aux frontières de Mayotte ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yvon CARRATERO, commissaire divisionnaire, directeur de la
police aux frontières de Mayotte à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de
commandes :
- sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans la limite de 5 000€,
- sur le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-02) dans la limite de 5 000€ pour les
dépenses courantes et 10 000€ pour les factures de transport.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Yvon CARRETERO, commissaire divisionnaire,
directeur de la police aux frontières de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son
service :
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police aux frontières et des autres services de police du département, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci- après :
- fonctionnement et organisation de la direction de la police aux frontières (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires), - notations,
- félicitations,
- sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme). 8
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvon CARRATERO, la suppléance sera exercée par Monsieur Patrick VALAYER.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 53/SG/MMC/2007 du 07 août 2007 portant délégation de signature (PAF), est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de la police aux frontières et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 1er février 2008
Le Préfet de Mayotte
Signé : Vincent BOUVIER
ARRETE N° 05 /SG/MMC/2007 Portant délégation de signa ture (Tourisme)
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 rela tive à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le contrat de travail n° 07/06 en date du 29 nove mbre 2007 passé entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et Madame Samira CHAZAL-MARTIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Samira CHAZAL-MARTIN, chargée de mission tourisme auprès du préfet de Mayotte, pour tous les documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l’exception des arrêtés et des décisions générales ayant un caractère réglementaire ainsi que des correspondances adressées aux élus et aux administrations centrales.
Article 2 : Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou , le 1er février 2008
Le préfet de Mayotte
Signé : Vincent BOUVIER
SECRETARIAT GENERAL ADJOINT
ARRETE N° 01/SGA/BAE/2008 Fixant le prix de vente des p roduits pétroliers
VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée re lative à Mayotte ; VU Le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU Le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté n° 60/SG/MMC/2007 du 12 octobre 2007 por tant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint ;
SUR Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint ;
ARRETE :
Article 1 : Le prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à compter du 1er février 2008 :
Essence : 1,340 €
Gazole : 1,120 €
Pétrole : 0,580 €
Mélange deux temps : 1,360 €
Mélange COPEMAY : 0,920 €
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 03/SGA/2007 du 30 octobre 2007 fixant le prix de vente des produits pétroliers est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à MAMOUDZOU, le 29 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général Adjoint
Christophe NOËL DU PAYRAT 9
CABINET
Arrêté n° 2008-01/CAB/SIDPC Portant approbation du PLAN ORSEC« ALERTE METEOROLOGIQUE »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de moder nisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 rel atif au plan ORSEC et pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 rela tif au plan communal de sauvegarde et pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
SUR proposition de monsieur le Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : En cas d’évènement météorologique dangereux (fortes pluies, orages, vents forts ou fortes houles), associé ou non à un système dépressionnaire tropical (perturbation, dépression, tempête ou cyclone), l’information des services et de la population, les mesures de prévention et l’organisation des interventions d’urgence sur le territoire de Mayotte, font l’objet du plan annexé au présent arrêté.
Le présent plan ORSEC« alerte météorologique » fixe les modalités d’alerte des services et des collectivités concernés, ainsi que les modalités d’information des populations.
Article 2 : Le Directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DZAOUDZI, le 7 janvier 2008
Le Préfet,
Signé :Vincent BOUVIER
ARRETE N° 2008- 3/CAB/ SIDPC portant approbation du plan ORSEC « Cyclone »
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 loi de modern isation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 1er février 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 rela tif au plan ORSEC ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 rel atif au plan communal de sauvegarde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU la circulaire N° INT/E/06-00120C du 29 décembre 2 006 relative à la planification ORSEC départementale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le plan ORSEC « cyclone », joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2- Le plan ORSEC "Cyclone" complète le dispositif général du plan ORSEC, et pourra être activé simultanément.
Article 3- L’arrêté préfectoral n° 2004-02 CAB/SIDPC du 20 décemb re 2003 portant approbation du plan cyclone 2003 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet, les maires des communes de Mayotte, les chefs des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte.
Dzaoudzi, le 14 janvier 2008
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER 10
ARRÊTÉ n° 04 /CAB/2008 portant régulation administra tive des populations de chiens errants
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte
VU l’article R 263-1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables à Mayotte au titre du livre II intitulé « Protection de la nature » ;
VU l’article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n° 007/DAF/SV/2006 du 27 février 2006 porta nt nomination d'un lieutenant de louveterie à Mayotte ;
VU l'arrêté n° 22/DRLP/BECAR/2005 du 23 mai 2005 modifié portant dérogation et autorisation à l’importation, la détention et le port d’armes et de munitions à Mayotte dans le cadre du déploiement des missions d’un lieutenant de louveterie et d’un agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Considérant la présence d’une meute de chiens errants menaçant les tortues marines, en particulier sur la plage de Moya;
Considérant la mobilité potentielle de cette meute de chiens ;
Considérant le risque d’introduction de rage canine à Mayotte en provenance d’autres pays de la sous région de l’Océan Indien où la maladie sévit à l’état enzootique, d’une part, et le rôle de vecteur potentiel des chiens errants de l’infection rabique, d’autre part ;
Considérant le danger imminent que constitue les meutes de chiens pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant le fait que la plupart des chiens errants à l'origine des attaques et des nuisances ont un comportement totalement sauvage rendant leur capture impossible et considérant le danger que représenterait pour les agents , mais aussi pour les animaux eux mêmes, les tentatives de captures si elle étaient conduites; Considérant qu’il convient de remédier dans l’urgence par tout moyen approprié à cet état de fait ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
A R R E T E
Article 1er : Une opération administrative de destruction des chiens errants, nécessitant le recours à des armes à feu, est ordonnée du vendredi 18 au samedi 19 janvier 2008, de 18 heures à 6 heures, sur les communes de PAMANDZI et de DZAOUDZI-LABATTOIR et sur la zone aéroportuaire.
Article 2 : Le Lieutenant de Louveterie , Monsieur Franck CHARLIER, technicien de l’environnement, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Monsieur Christian MALGARINI de la DGAC, compte tenu des circonstances et de leurs compétences, sont requis pour réaliser cette opération sous la coordination opérationnelle du directeur des services vétérinaires.
La Gendarmerie et la Police Municipale pourront être requises par les intervenants pour leur prêter aide et assistance.
Article 3 : Lors de la réalisation de l’opération administrative visée à l’article 1er, le véhicule immatriculé 976D1310A sera utilisé par les agents mentionnés à l’article 2.
Article 4 : Un compte-rendu de mission sera dressé à l’issue de l’opération par le Lieutenant de louveterie et remis au Directeur des Services Vétérinaires.
Article 5 : Le Secrétaire Général, le Lieutenant-colonel commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Commissaire Principal Directeur de la sécurité publique de Mayotte, le Directeur des services vétérinaires, le Lieutenant de Louveterie ,Monsieur Franck CHARLIER et Monsieur Christian MALGARINI sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à DZAOUDZI, 17 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte
Vincent BOUVIER
ARRETE N° 05/CAB/SIDPC Proclamant la liste des candidat s admis à l’examen du Brevet National de Monitorat de Premiers Secours (BNMPS)
VU la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relat if à la formation aux premiers secours ; 11
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relat if à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié r elatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant div erses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 29 juin 2001 modifiant l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » et abrogeant l’arrêté du 8 novembre 1991 ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
Vu l’arrêté n° 039/CAB du 05 septembre 2007 portant ag rément pour les formations aux premiers secours de l’Union des Sapeurs Pompiers de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 041/CAB du 13 septembre 2007 désignant le jury d’examen en vue de la délivrance du Brevet National du Monitorat des Premiers Secours (BNMPS) ;
Vu le procès-verbal d’examen au Brevet National du Monitorat des Premiers Secours en date du 13 octobre 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1 : Conformément au décret du 30 août 1991 susvisé, les personnes citées dans l’article 3 du présent arrêté sont admises à l’examen de contrôle final du Brevet National du Monitorat des Premiers Secours (BNMPS).
Article 2 : Le jury de contrôle de l’examen final BNMPS s’est organisé le samedi 13 octobre 2007 au Centre de Secours de Kawéni – MAMOUDZOU.
Article 3 : Quatorze personnes admises :
- ABDOU Houssamouddine - SOUF-DAOUD Zoubayri - SOUMAILA Nouriati - MADI ABDOU Sahanda - BETSA Marceline - SOULAIMANA Darkoutouni - ASSANI Kassim - BOUDOURI Said - LAITHIDDINE Abdoul-Karim - ASSANI Madani - CHEBANI Allaoui - MADI Mouhidini - LAHAMION Ben, Bamardin, Bacar - CIMMINO Emiliano
Article 4 : Le Sous-préfet Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civiles (S.I.D.P.C), l’Union des Sapeurs Pompiers de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).
Dzaoudzi, le 30 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte,
Signé : Vincent BOUVIER
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRÊTE N° 02/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Public du dossier d’étude d’impact relatif à la réalisation des travaux d’ouverture de voirie - Liaison des quartiers SIM et Bajoni - sur la commune de Tsingoni.
VU le livre 1 du Code de l’Environnement ;
VU l’article L. 651-3 du Code de l’Environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relati f à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte, VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ; 12
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2007 du 08 janv ier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte. Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d’étude d’impact concernant la réalisation des travaux d’ouverture de voirie – Liaison des quartiers SIM et Bajoni - sur la commune de Tsingoni.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 28 janvier 2008 au 15 février 2008.
Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de la commune de Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 24 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe PEYREL
ARRÊTE N° 03/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Pu blic du dossier de demande d’autorisation I.C.P.E concernant l’extension d’une usine de production et de conditionnement de boissons gazeuses sucrées au village de Longoni, commune de Koungou.
VU le livre 1 du Code de l’Environnement ;
VU l’article L. 651-3 du Code de l’Environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relati f à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte, VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ; VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2007 du 08 janv ier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation I.C.P.E concernant l’extension d’une usine de production et de conditionnement de boissons gazeuses sucrées au village de Longoni, commune de Koungou.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 28 janvier 2008 au 15 février 2008.
Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de la commune de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 24 janvier 2008,
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe PEYREL
ARRÊTE N° 04/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Pu blic du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une I.C.P.E – Carrière, installation de broyage concassage et centrale à béton sur le site ETPC à Pamandzi.
VU le livre 1 du Code de l’Environnement ;
VU l’article L. 651-3 du Code de l’Environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte, VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ; VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2007 du 08 janvi er 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte. 13
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une I.C.P.E – Carrière, installation de broyage concassage et centrale à béton sur le site ETPC à Pamandzi
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 28 janvier 2008 au 15 février 2008.
Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de la commune de Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 24 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
ARRÊTE N° 05/SG/DDCL/BCE Portant Mise à Disposition du Public du dossier de demande d’autorisation I.C.P.E concernant la régularisation de la carrière ETPC à Iloni, commune de Démbéni.
VU le livre 1 du Code de l’Environnement ;
VU l’article L. 651-3 du Code de l’Environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte, VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ; VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2007 du 08 janvi er 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation I.C.P.E concernant la régularisation de la carrière ETPC à Iloni, commune de Dembéni.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 28 janvier 2008 au 15 février 2008.
Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de la commune de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 24 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe PEYREL 14 15
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE n° 02/08/DRLP/BECAR Fixant le nombre de conseill ers municipaux à élire dans chaque commune de Mayotte à l’occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral, notamment son article L. 225 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2572-4 ;
VU le code des communes applicable à Mayotte, notamment son article R.114-2 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 modifié, porta nt organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 authen tifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2007 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune de Mayotte est fixé comme suit :
ACOUA. …………………… : 27
BANDRABOUA…………… : 29
BANDRELE……………….. : 29
BOUENI…………………… : 29
CHICONI………………….. : 29
CHIRONGUI………………. : 29
DEMBENI…………………. : 33
DZAOUDZI……………...… : 33
KANI-KELI………………… : 27
KOUNGOU………………... : 33
MAMOUDZOU……………. : 45
M’TSANGAMOUJI……….. : 29
MTZAMBORO……………. : 29
OUANGANI……………….. : 29
PAMANDZI………………... : 29
SADA………………………. : 29
TSINGONI………………... : 29
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et Messieurs les maires de Mayotte sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché dans chaque commune de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 7 janvier 2008
Le Préfet,
Signé :Vincent BOUVIER
ARRETE n° 03/08/DRLP/BECAR Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt, auprès des services du représentant de l’Etat, des candidatures en vue du premier et du deuxième tour des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ; notamment son article D.295 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ; 16
VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008 sont fixées comme suit :
- Pour le premier tour :
les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mercredi 13 février 2008 et jusqu’au mercredi 20 février 2008 à 16 heures ;
- En cas de deuxième tour :
les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 10 mars 2008 et jusqu’au mardi 11 mars 2008 à 16 heures.
Article 2 : Le lieu de dépôt des déclarations de candidatures est fixé à la préfecture de Mayotte - direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des élections, aux heures suivantes : - de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h du mercredi 13 février 2008 au mercredi 20 février 2008 ; - de 14h à 16h le lundi 10 mars 2008 ;
- de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h le mardi 11 mars 2008.
Article 3 : Les retraits de candidature ne peuvent être présentés, au même endroit, que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt de candidature.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 15 janvier 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE n° 04/08/DRLP/BECAR Fixant les dates d’ouvertur e et de clôture du délai de dépôt, auprès des services du représentant de l’Etat, des candidatures en vue du premier et du deuxième tour des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ; notamment ses articles L. 265 et R.127-2 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00003/C du 4 janvi er 2008 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
SURproposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E 17
Article 1 : Les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008 sont fixées comme suit :
- En vue du premier tour :
les déclarations de candidatures sont déposées à partir du jeudi 14 février 2008 et jusqu’au jeudi 21 février 2008 à 18 heures ;
- En vue du deuxième tour :
les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 10 mars 2008 et jusqu’au mardi 11 mars 2008 à 18 heures.
Article 2 : Le lieu de dépôt des déclarations de candidatures est fixé à la préfecture de Mayotte - direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des élections, aux heures suivantes : de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h (jusqu’à 18h les 21 février et 11 mars 2008).
Article 3 : Les retraits des listes de candidats ne peuvent être présentés, au même endroit, que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt de candidature.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 15 janvier 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE N° 05 /DRLP/BECAR Portant autorisation d’importat ion et de détention de sept marqueurs de paintball à Monsieur Jean-David ABIKHZIR
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécuri té intérieure ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l’instruction N° 05-052 JS du 25 février 2005 du m inistère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91/06/DRLP/BECAR du 19 décemb re 2006 relatif à l’acquisition, la détention et au transport des armes et des munitions à Mayotte et, notamment ses articles 1, 4 et 20 ;
VU l’arrêté n° 01/SG/MMC/2008 du 08 janvier 2008 port ant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande d’autorisation de détention de marqueurs de paint ball en date du 14 janvier 2008 formulée par Monsieur Jean-David ABIKHZIR ;
VU les déclarations d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5ème catégorie ou de 7ème catégorie de Monsieur Jean-David ABIKHZIR du 16 janvier 2008 ;
VU le certificat médical du docteur Michel NOEL du 21 juin 2007 ;
Sur proposition du secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jean-David ABIKHZIR est autorisé à importer et détenir les armes de 7ème catégorie ci- après :
- sept marqueurs de paint ball.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Mamoudzou, le 22 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe PEYREL 18
ARRETE n° 06/08/DRLP/BECAR Portant installation de la co mmission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ; notamment son article R.39 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portan t convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janv ier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Il est institué une commission chargée de donner un avis sur la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.
Article 2 : Cette commission est composée des membres suivants : - le préfet ou son représentant, président ;
- le trésorier payeur général ou son représentant ;
- le responsable de l'antenne de l'INSEE à Mayotte ou son représentant ; - Madame Justine PEREZ, gérante de la société IMPRIMAH, sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ;
- Monsieur Karim RASSAY, gérant de la société KAPRIM, sise ZI NEL à Kaweni- Mamoudzou ;
- Madame Magali LAILLE, gérante de la société Nouvelle Imprimerie Mahoraise (NIM), sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ;
- Monsieur Raymond FARDI, gérant de la société Espaces Pub, sise impasse Nosy-Bé - ZI de Kaweni à Mamoudzou.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 22 janvier 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE n° 07/08/DRLP/BECAR Portant installation de la co mmission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ; notamment son article R.39 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; 19
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janv ier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Il est institué une commission chargée de donner un avis sur la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
Article 2 : Cette commission est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le trésorier payeur général ou son représentant ;
- le responsable de l'antenne de l'INSEE à Mayotte ou son représentant ; - Madame Justine PEREZ, gérante de la société IMPRIMAH, sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ; - Monsieur Karim RASSAY, gérant de la société KAPRIM, sise ZI NEL à Kaweni-Mamoudzou ; - Madame Magali LAILLE, gérante de la société Nouvelle Imprimerie Mahoraise (NIM), sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ;
- Monsieur Raymond FARDI, gérant de la société Espaces Pub, sise impasse Nosy-Bé - ZI de Kaweni à Mamoudzou.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 22 janvier 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE N° 08/08/DRLP/BECAR Portant institution et loca lisation des bureaux de vote pour la période du
1er mars 2008 au 28 février 2009
VU le code électoral ; notamment son article R.40 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, re lative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL sous- préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifia nt la partie réglementaire du code électoral notamment son article 4 ;
VU l’arrêté n° 60/07/DRLP/BECAR du 30 août 2007 portant i nstitution et localisation des bureaux de vote pour la période de 1ER mars 2008 au 28 février 2009 ;
VU l’arrêté n° 67/07/DRLP/BECAR du 24 septembre 2007 modi fiant l’arrêté n° 60/07/DRLP/BECAR du 30 août 2007, portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 08 janvi er 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1er : La localisation des bureaux de vote et des bureaux de vote centralisateurs institués dans les communes
de la collectivité départementale de Mayotte pour les élections est fixée selon le tableau ci-après pour la période du 1er
mars 2008 au 28 février 2009 :
COMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION
ACOUA 25 – MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
35 - ECOLE DE MTSANGADOUA
59 - ECOLE ACOUA
107 - ECOLE ACOUA
117 - ECOLE MATERNELLE DE MTSANGADOUA
BANDRABOUA 29 - ECOLE BANDRABOUA (bureau de vote centralisateur) 30 - ECOLE DZOUMOGNE BANDAMAJI 20
37 - ECOLE MTSANGABOUA
52 - ECOLE HANDREMA
84 - ECOLE PRIMAIRE BOUYOUNI
89 - BANDRABOUA VILLAGE
111 - ECOLE MATERNELLE DE HANDREMA
112 - ECOLE MATERNELLE DE DZOUMOGNE
BANDRELE 09 - ECOLE 1 BANDRELE VILLAGE (bureau de vote centralisateur) 10 - ECOLE MTSAMOUDOU
44 - ECOLE NYAMBADAO
53 - ECOLE DAPANI
60 - ECOLE 2 BANDRELE VILLAGE
90 - ECOLE BAMBO-EST
BOUENI 13 - MZOUAZIA ECOLE
14 - BOUENI MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
39 - HAGNOUNDROU ECOLE
56 - BAMBO OUEST
80 - MOINATRINDI ECOLE
108 - ECOLE MATERNELLE DE BOUENI
109 - ANCIENNE ECOLE ELEMENTAIRE DE M’BOUANATSA
CHICONI 20 – ECOLE MATERNELLE CHICONI-CENTRE
21 - ECOLE DE SOHOA
38 - MAIRIE CHICONI (bureau de vote centralisateur)
61 - ECOLE ELEMENTAIRE DE CHICONI 2
113 - ECOLE MATERNELLE DE CHICONI-CENTRE
114 - ECOLE MATERNELLE DE CHICONI-OURINI
115 - ECOLE PRIMAIRE DE CHICONI 5
122 - ECOLE DE SOHOA
123 - ECOLE ELEMENTAIRE DE CHICONI 2
CHIRONGUI 15 - ECOLE CHIRONGUI MRAMADOUDOU (bureau de vote centralisateur) 16 - ECOLE DE POROANI
41 - ECOLE MIRERENI
54 - ECOLE TSIMKOURA
75 - ECOLE MALAMANI
124 - ECOLE DE POROANI
DEMBENI 07 - DEMBENI MAIRIE (bureau de vote centralisateur) 43 - HAJANGOUA ECOLE
62 - TSARARANO M.J.C.
85 - ILONI ECOLE TERRAIN DE FOOT
106 - ECOLE ELEMENTAIRE DE ONGOJOU
COMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION
DZAOUDZI 32 - LABATTOIR 1 ECOLE DE LA FERME (bureau de vote centralisateur) 33 - LABATTOIR 2 ECOLE DE LA FERME
63 - LABATTOIR 3 ECOLE DE POTELEA
91 - LABATTOIR 4 GROUPE SCOLAIRE
110 - LABATTOIR 6 FOUR A CHAUX
119 - LABATTOIR 7 ECOLE ELEMENTAIRE
KANI KELI 11 - MAIRIE KANI-KELI 1
12 - ECOLE MRONABEJA
40 - MAIRIE ANNEXE DE CHOUNGUI
64 - MAIRIE KANI KELI 2 (bureau de vote centralisateur)
76 - ECOLE KANI BE
92 - ECOLE ELEMENTAIRE PASSI-KELI
105 - ECOLE DE MBOUINI
KOUNGOU 03 - ECOLE PRIMAIRE KOUNGOU PLAGE
04 - ECOLE PRIMAIRE TREVANI
42 - FOYER DES JEUNES DE LONGONI
47 - ECOLE PRIMAIRE KOROPA III
93 - ECOLE PRIMAIRE MAJICAVO LAMIR
94 - BIBLIOTHEQUE MAJICAVO KOROPA 21
95 - MAIRIE KOUNGOU (bureau de vote centralisateur)
96 - ECOLE PRIMAIRE KANGANI
118 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE KOUNGOU
MAMOUDZOU 01 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 1
02 - ECOLE PRIMAIRE PLACE DU MARCHE
05 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY 1
06 - ECOLE PRIMAIRE VAHIBE 1
45 - M.J.C MTSAPERE
46 - ECOLE PRIMAIRE KAWENI VILLAGE
58 - ECOLE PRIMAIRE CAVANI STADE
65 - ECOLE ANNEXE
66 - MAIRIE MAMOUDZOU (bureau de vote centralisateur)
67 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU I
68 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
86 - ECOLE PRIMAIRE DOUJANI
87 - ECOLE PRIMAIRE M’GOMBANI
88 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY GNAMBOTITI
100 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 2
101 - ECOLE PRIMAIRE BONOVO
102 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 2
103 - ECOLE PRIMAIRE KAWENI POSTE
104 - ECOLE PRIMAIRE BRIQUETTERIE
127 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1
126 - ECOLE PRIMAIRE VAHIBE 1
125 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 1
128 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
M’TSANGAMOUJI 24 - ECOLE PRIMAIRE - M’TSANGAMOUJI II (bureau de vote centralisateur) 26 - ECOLE PRIMAIRE - CHEMBENYOUMBA
55 - ECOLE PRIMAIRE - M’TSANGAMOUJI I
97 - ECOLE PRIMAIRE - M’TSANGAMOUJI III FANGALATOROU
98 - ECOLE PRIMAIRE - MLIHA
116 - ECOLE MATERNELLE M’TSANGAMOUJI CENTRE
COMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION M’ZAMBORO 27 - M’TZAMBORO 1 ECOLE
28 - FOYER DES JEUNES DE MTSAHARA
36 - HAMJAGO ECOLE
50 - M’TZAMBORO 2 BIBLIOTHEQUE
69 - MTSAHARA MAIRIE ANNEXE
78 - HAMJAGO PLAGE ECOLE ELEMENTAIRE
79 - MAIRIE M’ZAMBORO 3 (bureau de vote centralisateur)
OUANGANI 08 - ECOLE OUANGANI 1 (bureau de vote centralisateur) 22 - ECOLE BARAKANI COCONI
70 - OUANGANI 2
81 - HAPANDZO KAHANI
120 - HAPANDZO ETABLISSEMENT PPF
121 - GROUPEMENT SCOLAIRE DE KAHANI
PAMANDZI 31 - ANCIENNE MAIRIE PAMANDZI 1 (bureau de vote centralisateur) 51 - ECOLE PAMANDZI 2
71 - ECOLE PAMANDZI 3 BAHONI M’GOMBANI CHANDRANI
72 - ECOLE PAMANDZI 4 VITA LEMONGO TROTRODJEO LA VIGIE QUARTIER INTERCOMMUNAL
77 - ECOLE PAMANDZI 5
SADA 17 - ECOLE PRIMAIRE SADA M’TSANGANI
18 - SADA I ECOLE MATERNELLE dit M’TSANGANI
34 - ECOLE ELEMENTAIRE MANGAJOU CITADELLE
48 - SADA 3 FOYER DES JEUNES
57 - SADA 4 ECOLE DE BANDRAJOU (bureau de vote centralisateur) 82 - SADA 5 ECOLE DE BANDRANI
83 - SADA 6 ECOLE DE MTSANGATITI
129 - SADA BIBLIOTHEQUE
130 – ECOLE MATERNELLE MTSANGANI 22
TSINGONI 19 - ECOLE PRIMAIRE DE TSINGONI SALLE D
23 - ECOLE PRIMAIRE ANNEXE COMBANI SALLE 1
49 - MIRERENI ECOLE
73 - TSINGONI 2 MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
74 - ECOLE PRIMAIRE ANNEXE COMBANI SALLE 2
99 - MROALE ECOLE
Article 2 : Les arrêtés n° 60/07/DRLP/BECAR du 30 août 2007 et n° 67/07/DRLP/BECAR du 24 septembre 2007,
susvisés, sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et les Maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet par délégation
Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE n° 09 /08/DRLP/BECAR Instituant à Mayotte la commission locale des systèmes de
vidéosurveillance
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à l a lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 rel ative à l’adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié r elatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvis ée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999, relatif la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2002-814 du 03 mai 2002 relatif aux d élais faisant naître une décision implicite de rejet, pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 01/SG/MMC/2008 du 08 janvier 2008 port ant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 96/ORD/07 du 12 décembre 2007.de M onsieur le Président du Tribunal Supérieur d’Appel de Mayotte désignant deux magistrats du siège en qualité de membres titulaire et suppléant de la commission ;
VU le courrier n° 073/AMM/07 du 10 décembre 2007 de M onsieur le Président de l’association des maires de Mayotte, désignant deux maires en qualité de membres titulaire et suppléant de la commission ;
VU le courrier n° 07971 du 12 décembre 2007 de Monsi eur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte désignant deux représentants en qualité de membres titulaire et suppléant de la commission ;
VU le courriel du 27 décembre 2007 de la direction de France Télécom désignant une personnalité qualifiée pour faire partie de la commission ;
SUR proposition du secrétaire général :
A R R E T E
Article 1er : Il est institué à Mayotte une commission locale chargée de donner un avis au représentant de l’Etat à Mayotte dans le cadre de l’autorisation qu’il est amené à donner pour l’installation d’un système de vidéosurveillance. 23
Article 2 : La commission, présidée par un magistrat, comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants :
- Magistrats désignés par le Président du Tribunal Supérieur d’Appel de Mayotte : Titulaire : Monsieur Jean Baptiste FLORI, Président
Suppléant : Monsieur Alain MANCINI
- Maires désignés par le Président de l’association des maires de Mayotte : Titulaire : Monsieur Abdallah HAssani
Suppléant : Monsieur Chanrani DAOUDOU
- Représentants désignés par le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte Titulaire : Monsieur Michel TAILLEFER
Suppléant : Monsieur Michel CARRE
- Personnalités qualifiées désignées par le Préfet de Mayotte :
Titulaire : Monsieur Romaric BASSI
Suppléant : Monsieur Paul FRECHOU
Article 3 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 4 : En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Article 5 : La commission siège à la Préfecture de Mayotte qui assure son secrétariat. La direction de la réglementation et des libertés publiques (bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires) est chargée d’assurer le secrétariat et assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’information et, le cas échéant, solliciter l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier.
Article 7 : Toute personne intéressée peut saisir la commission de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 28 janvier 2008
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE n° 10/08/DRLP/BECAR Portant institution de la com mission de propagande pour les élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ; notamment ses articles L.463, R.32, D.288 et D.299 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00/C du 4 janvier 20 08 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
VU l'ordonnance n° 11/ORD/2008 du 30 janvier 2008 du président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E 24
Article 1 : Il est institué dans la collectivité départementale de Mayotte une commission de propagande à l’occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte : - Monsieur. Alain MANCINI, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de président ;
- Madame Bertheline MONTEIL, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de suppléante.
Membres désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Didier BERNARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte ;
- Monsieur Olivier BOURDAIN, inspecteur du Trésor public à la Trésorerie Générale de Mayotte ; - Monsieur Ali ABOU BACAR, directeur des activités courrier et colis à la direction de la Poste de Mamoudzou.
Secrétaire désigné par le préfet de Mayotte :
Mme Caroline FLORI, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé au Palais de Justice à Mamoudzou.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1er février 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE n° 11/08/DRLP/BECAR Portant institution de la comm ission de propagande pour les élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ; notamment ses articles L.241, R.32 et D.288 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00/C du 4 janvier 20 08 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
VU l'ordonnance n° 10/ORD/2008 du 30 janvier 2008 du président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Il est institué dans la collectivité départementale de Mayotte une commission de propagande à l’occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte : - Monsieur. Alain MANCINI, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de président ;
- Madame Bertheline MONTEIL, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de suppléante. 25
Membres désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Didier BERNARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte ;
- Monsieur Olivier BOURDAIN, inspecteur du Trésor public à la Trésorerie Générale de Mayotte ; - Monsieur Ali ABOU BACAR, directeur des activités courrier et colis à la direction de la Poste de Mamoudzou.
Secrétaire désigné par le préfet de Mayotte :
- Mme Caroline FLORI, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé au Palais de Justice à Mamoudzou.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1er février 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christophe PEYREL
ARRETE n° 12/08/DRLP/BECAR Fixant les dates limites de dépôt auprès de la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/08/DRLP/BECAR du 1 er février 2008 portant institution de la commission de propagande pour les élections cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00/C du 4 janvier 20 08 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Les dates limites de réception par la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008 sont fixées comme suit :
- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le premier tour : - le vendredi 29 février 2008 de 13 à 16 heures
- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le deuxième tour : - le mercredi 12 mars à 12 heures
Article 2 : Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit : - Collège de Doujani - 97600 Mamoudzou.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1er février 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christophe PEYREL 26
ARRETE n° 13/08/DRLP/BECAR Fixant les dates limites de dépôt auprès de la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11/08/DRLP/BECAR du 1 er février 2008 portant institution de la commission de propagande pour les élections municipales des 9 et 16 mars 2008 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00/C du 4 janvier 20 08 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Les dates limites de réception par la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008 sont fixées comme suit :
- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le premier tour : le vendredi 29 février 2008 de 13 à 16 heures
- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le deuxième tour : le mercredi 12 mars à 12 heures
Article 2 : Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit : - Collège de Doujani - 97600 Mamoudzou.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1er février 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christophe PEYREL