Déliberation - 2026DELIB008 CISC Autorisation signer acte cession volumes 1 et 2 et parcelles

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Déliberation - 2026DELIB008 CISC Autorisation signer acte cession volumes 1 et 2 et parcelles Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB008 CISC Autorisation signer acte cession volumes 1 et 2 et parcelles)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Envoyé en préfecture le 25/02/2026

Reçu en préfecture le 25/02/2026

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ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB008-DE

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R=IGNI= Commune de REIGNIER-ÉSERY

=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 10 février, le conseil municipal, dûment convoqué,

En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.

Présents: 19

Votants : 22 Date de la convocation : 4 février 2026

Délibération adoptée à Présents: MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité des MARQUET, |. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. suffrages exprimés VIDONNE, J-L. MAULET, C. MEYNET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. Voix pour: 18 PETRONIN, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI Abstentions : 4 | (T. GAL, S. BIOLLUZ, Procurations: MM. C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et R. DIAKHATÉ à S. LE Olivier VENTURINI MOAL ets. BIOLLUZ à T. GAL

et Virna VENTURINI)

Excusées : Mmes V. JACQUEMOUD et A. MIZZI

Absents : MM. P. SAUVAGET, G. GAUTHIER, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON

Secrétaire de séance : M. É. BOUCHET

2026DELIB008 FONCIER DU COMPLEXE INTERCOMMUNAL SPORTIF ET CULTUREL (CISC) : AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE DE CESSION DES VOLUMES 1 & 2 DU CISC ET DES PARCELLES

3.6 Actes de gestion du domaine privé

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2122-21;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement ses articles L.2111-1,L.2211-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2026DELIB008 du Conseil municipal en date du 10 février 2026 autorisant Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la mise en volume du CISC ;

Vu le plan de masse dressé par la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert, le 14 janvier 2026

identifiant la partie B du terrain d’assiette destinée à être cédée à la Communauté de Communes Arve et Salève ;

Vu le document d'arpentage dressé par la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert ;

Vu la saisine des Domaines en date du 22 décembre 2025 ;

Considérant que le CISC en cours de construction est édifié sur un tènement appartenant à la Commune de REIGNIER-ÉSERY ;

Considérant que le CISC en cours de construction n'ayant pas pour objet, en l'état, d'être affecté à un service public, celui-ci relève du domaine privé de la Commune ;Envoyé en préfecture le 25/02/2026

Reçu en préfecture le 25/02/2026

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Considérant que le droit d'accession devrait conduire à attribuer à la Commu

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ID :,074-217402205-20260210-2026DELIB008-DE

l'intégralité des droits de propriété du CISC malgré son objet excédant ses compétences et son

financement majoritairement assumé par la Communauté de Communes Arve & Salève ;

Considérant que le CISC a fait l'objet d'une mise en volume conformément au projet d'EDDV dressé

par Monsieur DAGRON, Géomètre expert, identifiant 3 volumes approuvés par le Conseil Municipal : - Volume 1 « COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE » comprenant : au Sous-Sol :

un espace tennistique, un gymnase, des circulations, une rampe d'accès, des vestiaires, des sanitaires, des rangements, des locaux techniques, un local ordures ménagères, un local

d'infirmerie, une salle de préparation physique, un patio, un dojo ; au Rez-de-Chaussée : Un vide sur espace Tennistique, un vide gymnase, des gradins, des bureaux, des rangements, un

local d'entretien, un espace formation, un club house, des sanitaires, des circulations, un hall

d'accueil, une terrasse un vide sur patio, un parvis extérieur; la toiture de l'ensemble immobilier

- Volume 2 « CHAUFFERIE »

- Volume 3 « COMMUNE DE REIGNIER-ÉSERY » comprenant: au Sous-Sol : Une salle culturelle, des espaces de rangement, des loges, des circulations ; au Rez-de-Chaussée : Des vestiaires, un vide sur salle culturelle.

Considérant que cette division en volume doit permettre d'attribuer à la Commune de REIGNIER-

ÉSERY et à la Communauté de Communes Arve & Salève la propriété des volumes relevant de leurs

compétences respectives et de retranscrire la participation financière de chacune ; que pour rappel,

la convention de maîtrise d'ouvrage relative à la construction du CISC et ses avenants ont mis à la charge de la Commune 34% des coûts globaux de construction et 66% à la charge de la Communauté de Communes ;

Considérant que, eu égard à leur objet, il est proposé de céder à la Communauté de Communes Arve & Salève les Volumes 1 et 2 susvisés ;

Considérant que, en plus de l'ensemble immobilier, le projet de CISC inclut des aménagements sur

l'unité foncière et tout particulièrement des terrains de tennis-et espaces-associés destinés à être

cédés à la Communauté de Communes Arve & Salève dès lors qu'ils relèvent de sa compétence en

matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs

communautaires : que ces espaces sont constitués des parcelles 3066d pour 17a 09ca, 412 d pour 2a 30ca, 1405g pour 61a et 91ca, 1946d pour Oa 49ca conformément au plan de masse dressé par la

SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert, le 14 janvier 2026 annexé à la présente délibération ;

Considérant que, conformément aux dispositions du projet d'acte administratif annexé à la présente

délibération, le coût de cette cession est fixé à 1€ compte tenu de la participation financière de la

Communauté de Communes Arve & Salève au coût de construction de l'ouvrage d'une part, et de la

prise en charge de travaux nécessaires à la desserte de celui-ci d'autre part, lesquelles constituent

une contrepartie directe et suffisante au transfert du droit de propriété des Volumes 1 et 2 et des parcelles susvisées ;

Considérant que l'acte administratif de cession contiendra également toute servitude qui s'avérerait

nécessaire pour permettre à chaque propriétaire de jouir pleinement de ses droits, notamment aux fins de procéder à tous travaux ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : Approuve la cession à la Communauté de Communes Arve & Salève au prix de 1€ : - Du Volume 1 « COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE » comprenant : au Sous-

Sol : un espace tennistique, un gymnase, des circulations, une rampe d'accès, des vestiaires,Envoyé en préfecture le 25/02/2026

Reçu en préfecture le 25/02/2026

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ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB008-DE

des sanitaires, des rangements, des locaux techniques, unhocaroreres-merrageres-omocar

d'infirmerie, une salle de préparation physique, un patio, un dojo; au Rez-de-Chaussée : Un

vide sur espace Tennistique, un vide gymnase, des gradins, des bureaux, des rangements, un local d'entretien, un espace formation, un club house, des sanitaires, des circulations, un hall

d'accueil, une terrasse un vide sur patio, un parvis extérieur; la toiture de l’ensemble immobilier ;

- Du Volume 2 « CHAUFFERIE » ;

-__ Des parcelles 3066d pour 17a 09ca, 412 d pour 2a 30ca, 1405g pour 61a et 91ca, 1946d pour

0a 49ca conformément plan de masse dressé par la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert, le 14 janvier 2026 annexé à la présente délibération ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte administratif portant cession des Volumes 1 et

2 ainsi que des parcelles susvisées et emportant constitution de toute servitude notamment celle de tour d'échelle ;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération et notamment pour réaliser les

démarches induites auprès des services de publicité foncière et pour s'acquitter des droits d'enregistrement associés.

Le Secrétaire de Séance .

Monsieur | Mi ertifie le caractère exécutoire de la présente = Publiée le ? FE. AE Le og, BUT

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa

notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.Envoyé en préfecture le 25/02/2026

Reçu en préfecture le 25/02/2026

ee FN Publié le

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