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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 026 acquisition volume 1 et 2 parcelles cisc Document publié le Mercredi 25 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 026 acquisition volume 1 et 2 parcelles cisc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Logement, PAGE 1/4

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)

160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY

DÉLIBÉRATION

du Conseil communautaire

Séance du mercredi 25 février 2026

DEL20260225_026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, sur convocation adressée à tous ses membres, le 19 février précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).

Conseillers en exercice : 32

Présents : 20

ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;

MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Régis LAMURE ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Denise FERNANDES, Laurent FAVRE ; PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN,

REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, André PUGIN, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,

SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;

Pouvoir : 1

Absents excusés avec procuration : Didier EISACK donne procuration à Stéphanie LE MOAL Absents excusés : Dominique BRAND, David DE VITO, Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Anne-Marie LALLIARD, Billy MARQUET

Isabelle ROGUET,

Absents : Valérie VACHOUX ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,

DEL20260225_026 - Acquisition des volumes 1 & 2 et des parcelles du Complexe Intercommunal Sportif

et Culturel (CISC)

Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine MAYORAZ

ANNEXES 3

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-10, L. 1311-13, L.2121-

29 et L2122-21,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement ses articles L.2111-1,

L.2211-1 et suivants,

VU les délibérations n°2026DELIB08 et 2026DELIB09 par lesquelles le Conseil municipal de la Commune

de REIGNIER-ESERY a approuvé en date du 10 février 2026 l’EDDV et le Cahier des charges relatifs à la

mise en volume du CISC et autorisé la cession des Volumes 1 et 2 et des parcelles identifiées ;

VU la délibération n° DEL20260225_XX du Conseil communautaire en date du 25 février 2026 désignant

Madame la Vice-Présidente Régine MAYORAZ es-qualités de représentante de la Communauté de

Communes pour la signature de l’acte administratif ;PAGE 2/4

VU plan de masse dressé par la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert, le 14 janvier 2026

identifiant la partie B du terrain d’assiette destinée à être cédée à la Communauté de Communes Arve et

Salève

VU le document d’arpentage dressé par la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert le 14 janvier

2026,

VU la saisine du Domaine en date du 22 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le CISC en cours de construction est édifié sur un tènement appartenant à la

Commune de REIGNIER-ESERY ;

CONSIDÉRANT que le CISC en cours de construction n’ayant pas pour objet, en l’état, d’être affecté à un

service public, celui-ci relève du domaine privé de la Commune ;

CONSIDÉRANT que le droit d’accession devrait conduire à attribuer à la Commune de REIGNIER-ESERY

l’intégralité des droits de propriété du CISC malgré son objet excédant ses compétences et son financement

majoritairement assumé par la Communauté de Communes Arve & Salève ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Arve & Salève est compétente en vertu de ses statuts

et de la définition de son intérêt communautaire (article 9-4-1), en matière de construction, aménagement,

entretien et gestion des équipements sportifs communautaires. La programmation du CISC prévoyant la

réalisation d’une base départementalisée de tennis permettant la pratique sportive et l’accueil des

évènements d’ampleur départementale, la construction du Complexe Intercommunal Sportif et Culturel

(CISC) remplit un intérêt communautaire et a donc a fait l’objet d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage

entre la Commune et la Communauté de Communes Arve & Salève.

CONSIDÉRANT que le CISC a fait l’objet d’une mise en volume conformément au projet d’EDDV dressé par

Monsieur DARGON, Géomètre expert, identifiant 3 volumes :

- Volume 1 « COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE » comprenant : au Sous-Sol : un

espace tennistique, un gymnase, des circulations, une rampe d’accès, des vestiaires, des

sanitaires, des rangements, des locaux techniques, un local ordures ménagères, un local

d’infirmerie, une salle de préparation physique, un patio, un dojo ; au Rez-de-Chaussée : Un vide

sur espace Tennistique, un vide gymnase, des gradins, des bureaux, des rangements, un local

d’entretien, un espace formation, un club house, des sanitaires, des circulations, un hall d’accueil,

une terrasse un vide sur patio, un parvis extérieur ; la toiture de l’ensemble immobilier

- Volume 2 « CHAUFFERIE »

- Volume 3 « COMMUNE DE REIGNIER-ESERY » comprenant : au Sous-Sol : Une salle culturelle,

des espaces de rangement, des loges, des circulations ; au Rez-de-Chaussée : Des vestiaires, un

vide sur salle culturelle.

CONSIDÉRANT que cette division en volume doit permettre d’attribuer à la Communauté de Communes

Arve & Salève la propriété des volumes relevant de ses compétences et de retranscrire sa participation

financière à la construction ; que pour rappel, la convention de maîtrise d’ouvrage relative à la construction

du CISC et ses avenants ont mis à la charge de la Commune 36% des coûts globaux de construction et

64% à la charge de la Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT que, en plus de l’ensemble immobilier, le projet de CISC inclus des aménagements sur

l’unité foncière et tout particulièrement des terrains de tennis et espaces associés destinés à être cédés à

la Communauté de Communes Arve & Salève dès lors qu’ils relèvent de sa compétence en matière de

construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs communautaires ; que ces

espaces sont constitués des parcelles 3066d pour 17a 09ca, 412 d pour 2a 30ca, 1405g pour 61a et 91ca,

1946d pour 0a 49ca conformément plan de masse dressé par la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre

expert, le 14 janvier 2026 annexé à la présente délibération ;PAGE 3/4

CONSIDÉRANT que, eu égard à leur objet la Communauté de Communes Arve & Salève entend acquérir

les Volumes 1 et 2 ainsi que les parcelles susvisées ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du projet d’acte administratif annexé à la présente

délibération, le coût de cette cession est fixé à 1€ compte tenu de la participation financière de la

Communauté de Communes Arve & Salève au coût de construction de l’ouvrage d’une part, et de la prise

en charge de travaux nécessaires à la desserte de celui-ci d’autre part, lesquelles constituent une

contrepartie directe et suffisante au transfert du droit de propriété des Volumes 1 et 2 et des parcelles

susvisées ;

CONSIDÉRANT que si cette valorisation s’écarte de celle donnée par le Domaine dans le cadre de son avis

sollicité en date du 22 décembre 2025, cela s’explique par le fait que cet avis ne prend pas en compte les

dépenses d’ores et déjà engagées par la Communauté de Communes Arve & Salève sur ce projet et

rappelées supra ;

CONSIDÉRANT que les sommes engagées par la Communauté de Communes Arve & Salève sur ce projet

permettent d’atteindre une contrepartie directe et suffisante au transfert du droit de propriété des Volumes

1 et 2 et des parcelles susvisées ;

CONSIDÉRANT que l’acte administratif de cession contiendra également toute servitude qui s’avérerait

nécessaire pour permettre à chaque propriétaire de jouir pleinement de ses droits, notamment aux fins de

procéder à tous travaux ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition des Volumes 1 et 2 par la Communauté de Communes Arve & Salève

vaut acceptation du projet de l’EDDV et du cahier des charges annexés à la présente délibération ayant

pour objet de régir et préciser les relations entre le co-volumiers ;

CONSIDÉRANT que cet EDDV comprend également le bénéfice respectif de servitudes prenant acte de

l’interdépendance des volumes au sein d’un ensemble immobilier unique ;

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  APPROUVE la division en volume du CISC conformément à l’état descriptif de division en volume

annexé à la présente délibération comprenant les 3 volumes suivants :

- Volume 1 « COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE » comprenant : au Sous-Sol : un

espace tennistique, un gymnase, des circulations, une rampe d’accès, des vestiaires, des

sanitaires, des rangements, des locaux techniques, un local ordures ménagères, un local

d’infirmerie, une salle de préparation physique, un patio, un dojo ; au Rez-de-Chaussée : Un vide

sur espace Tennistique, un vide gymnase, des gradins, des bureaux, des rangements, un local

d’entretien, un espace formation, un club house, des sanitaires, des circulations, un hall d’accueil,

une terrasse un vide sur patio, un parvis extérieur ; la toiture de l’ensemble immobilier

- Volume 2 « CHAUFFERIE »

- Volume 3 « COMMUNE DE REIGNIER-ESERY » comprenant : au Sous-Sol : Une salle culturelle,

des espaces de rangement, des loges, des circulations ; au Rez-de-Chaussée : Des vestiaires, un

vide sur salle culturelle ;

 APPROUVE le cahier des charges de division en volume annexé à la présente délibération ;

 APPROUVE l’acquisition par la Communauté de Commune Arve & Salève des Volumes suivants

au prix de 1 € :

- Volume 1 « COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE » comprenant : au Sous-Sol : un

espace tennistique, un gymnase, des circulations, une rampe d’accès, des vestiaires, des

sanitaires, des rangements, des locaux techniques, un local ordures ménagères, un local

d’infirmerie, une salle de préparation physique, un patio, un dojo ; au Rez-de-Chaussée : Un vide

sur espace Tennistique, un vide gymnase, des gradins, des bureaux, des rangements, un localPAGE 4/4

d’entretien, un espace formation, un club house, des sanitaires, des circulations, un hall d’accueil,

une terrasse un vide sur patio, un parvis extérieur ; la toiture de l’ensemble immobilier ;

- Volume 2 « CHAUFFERIE » ;

- Des parcelles 3066d pour 17a 09ca, 412 d pour 2a 30ca, 1405g pour 61a et 91ca, 1946d pour

0a 49ca conformément plan de masse dressé par la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre

expert, le 14 janvier 2026 annexé à la présente délibération ;

 CHARGE Madame Régine MAYORAZ vice-présidente « Ressources et infrastructures », désignée

par délibération pour représenter la CCA&S, de signer l’acte administratif portant acquisition des

Volumes 1 et 2 et des parcelles susvisées et emportant constitution de toute servitude notamment

celle de tour d’échelle, et tout autre document relatif à cette acquisition

La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Régine MAYORAZ Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes

Sébastien JAVOGUES

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture, le 04/03/2026

Publié, le 04/03/2026