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Procès Verbal - CR2016 06
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2016 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 1/34
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 3 30 0 J JU UI IN N 2 20 01 16 6
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 30 juin 2016 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE (pour partie), Mme MATARD, M. PUJOL, Mme LALIGANT, MM. ROGUEZ (pour partie), TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire, M. MICHEZ, Mme ECOLIVET, MM. DEMANDRILLE, GUERZA, Mmes DACQUET, LELARGE, M. ELGOZ, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mmes UNDERWOOD, LECORNU, M. NALET, Mme GOURET, M. DAVID, Mme NIANG, M. BECASSE, Mme FAYARD, M. FROUTÉ, Mme BOURG, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour Mme UNDERWOOD), Mme LELARGE (pour Mme LECORNU), M. TRANCHEPAIN (pour M. DAVID), M. PUJOL (pour Mme NIANG), Mme CREVON (pour M. BECASSE)
Madame LELARGE, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Et maintenant, je vous propose de passer à l’examen de nos dossiers.
Mes Chers Collègues,
Dernière séance avant les vacances d’été avec un ordre du jour fourni, et varié, que ce soit le secteur de l’aménagement de notre cité et de répondre aux besoins actuels et futurs de nos concitoyens, des demandes d’économie d’énergie, de la vie de nos jeunes et je pense au Contrat Etudiant notamment, et l’adaptation de nos services pour une maîtrise des coûts de fonctionnement à laquelle nous sommes très attachés.
Mais un point particulier que je voudrai souligner, c’est la recherche collégiale du savoir vivre, avec la création d’un Conseil des Droits et Devoirs des Familles, avec la notion au « rappel à l’ordre ».
Tout ceci illustre les valeurs auxquelles nous sommes attachés pour le bien vivre ensemble à Saint Aubin, et je ne peux que regretter que cette démarche ne fasse pas l’objet d’une solidarité forte et exemplaire.
La solidarité : c’est une valeur à laquelle je suis très attaché, et quitte à paraître redondant, je crois que, dans le contexte très difficile que nous connaissons, dans la période où le chacun pour soi et l’individualisme prennent un essor que nous n’avions jamais connu, que ce soit au niveau des Etats, que ce soit au niveau des Régions, des Départements, au niveau des Communes, au niveau de chaque individu, je pense que le rôle des hommes et des femmes qui s’engagent doit être de développer ce qui nous unit et non de rechercher voire même de créer de toutes pièces ce qui peut élever les gens les uns contre les autres.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 2/34
C’est en tout cas la recherche de solidarité locale qui devrait être notre seul objectif, que je défends, tout le reste n’est qu’une attitude politicienne mortifère dans le vivre ensemble.
Je remercie toutes les personnes qui m’ont témoigné de leur amitié et de leur solidarité.
Dans la solidarité, je renouvelle toute notre sympathie envers les forces de police, les forces de l’ordre, les services de secours et les pompiers qui sont mis à rude épreuve.
Dans la solidarité, je veux féliciter les élèves du Collège Arthur RIMBAUD et le club de voile de SAINT AUBIN LES ELBEUF dans la grande réussite qu’ils ont eu dans le domaine de la voile. La solidarité dans une équipe est un gage de succès. Prochaine étape, l’Italie et le championnat d’Europe.
Je ne veux pas oublier l’école TOUCHARD, vainqueur du MiniAthlon.
Egalement dans le domaine, l’Horangi Kwan, le bilan de la saison se traduit par la réussite à l’examen d’arbitre de Mehdi SOMMERHALTER, arbitre régional, de Jérôme BRUNET, arbitre national 3, de formation de deux ceintures noires, tout ceci au bout de deux ans d’existence du club : c’est bien Saint Aubin ensemble.
Enfin, je souhaite toute réussite à notre équipe dans l’Euro 2016 et que cette aventure footballistique, soit un fervent de solidarité.
A l’issue de la diffusion de ces informations, Monsieur le Maire demande aux membres présents de formuler leurs remarques sur le compte rendu de la séance de Conseil Municipal en date du 26 mai 2016.
En l’absence d’observations, Monsieur le Maire déclare approuvé le compte rendu précité.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de rajouter deux dossiers à l’ordre du jour :
Attribution d’une concession funéraire gratuite à Monsieur Michel LEROI Commission d’Appel d’Offres
En l’absence d’observation des membres présents, les deux dossiers seront ajoutés à l’ordre du jour avec un examen en dernière position.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciements pour la subvention :
Société des artistes ELBEUF Boucle de Seine
Centre Normandie Lorraine
Association du Mémorial Départemental de la Seine-Maritime « Algérie Maroc Tunisie 1952-1962 » Club de Voile Saint-Aubin Elbeuf
Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers
Comité Féminin 76 pour le dépistage précoce du cancer du sein
Association Normandie pour l’Initiation à l’Aéronautique
MFR Vimoutiers
Banque alimentaire de Rouen et sa Région
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 24 MAI 2016 (033/2016)
relative à la signature d’un marché concernant la maintenance des panneaux Centaure
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la maintenance des panneaux Centaure, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 3/34
CENTAURE systems
ZI n°1
62290 NOEUX LES MINES
Le montant annuel du marché est de 1.600,00 € HT, soit 1.920,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2016.
DECISION EN DATE DU 26 MAI 2016 (034/2016)
relative à la signature d’un marché concernant une mission de contrôle technique concernant la ludothèque La Toupie
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour une mission de contrôle technique concernant la ludothèque La Toupie, la proposition retenue est la suivante :
APAVE
2 rue des Mouettes
CS 90098
76132 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché est de 4.860,00 € HT, soit 5.832,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2016.
DECISION EN DATE DU 26 MAI 2016 (035/2016)
relative à la signature d’un marché concernant l’abattage des arbres au 18 bis rue de Lattre de Tassigny
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour l’abattage des arbres au 18 bis rue De Lattre de Tassigny, il convient de signaler que :
Le marché est déclaré sans suite.
DECISION EN DATE DU 30 MAI 2016 (036/2016)
relative à la signature d’un marché concernant une mission coordination SPS
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour une mission de coordination SPS, la proposition retenue est la suivante :
DEKRA
39 rue Raymond ARON
CS 70406
76137 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché est de 2.405,00 € HT, soit 2.886,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée partant de la date de notification du marché jusqu’au 31 janvier 2017.
DECISION EN DATE DU 1ER JUIN 2016 (038/2016)
relative à l’avenant au marché concernant l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments
Dans le cadre du marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments du groupement de commandes ville et CCAS, attribué à la société IDEX, située 1 rond-point des Bruyères à SOTTEVILLE LES ROUEN (76), la passation d’un avenant, relatif à la facturation, à l’ajout de matériels et à l’exploitation de l’école, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une variation du montant du marché Ville est + 5.979,00 € HT.
DECISION EN DATE DU 7 JUIN 2016 (040/2016)
relative à la convention pour l’organisation à VALLOIRE (SAVOIE) d’un séjour du 13 au 19 août 2016 pour la structure le Point-Virgule
Au titre de l’organisation d’un séjour qui aura lieu à VALLOIRE (SAVOIE) du 13 au 19 août 2016, pour la structure le Point-Virgule, un contrat a été conclu avec la SARL « La Joie de Vivre », représentée par Monsieur Sylvain LEFEBVRE.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 4/34
Le montant des prestations est fixé à la somme de 3.465 € TTC.
DECISION EN DATE DU 13 JUIN 2016 (041/2016)
relative à l’avenant au marché concernant un marché d’insertion sociale et professionnelle pour la Commune
Dans le cadre du marché relatif à un marché d’insertion sociale et professionnelle pour la Commune, attribué à CURSUS, situé 1 rue des Traites à ELBEUF (76), la passation d’un avenant, relatif à l’adjonction de prestations « support » supplémentaires, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une variation du montant du marché Ville est +6.000,00 € TTC par an.
DECISION EN DATE DU 16 JUIN 2016 (042/2016)
relative à la représentation d’un spectacle à la halte-garderie le 27 juillet 2016
Dans le cadre des animations proposées par la halte-garderie municipale « La Parent’Aise », il a été convenu de passer un contrat de cession avec la SARL « La ferme de Tiligolo » représentée par M. Vincent BOITEAU, demeurant 24 rue de la mécanique 79150 LE BREUIL SOUS ARGENTON pour la représentation d’un spectacle à la halte-garderie, le mercredi 27 juillet 2016.
Le montant des prestations est fixé à la somme de 570 € TTC (prestation, charges, frais de transport inclus).
DECISION EN DATE DU 16 JUIN 2016 (043/2016)
relative à la signature d’un marché concernant des travaux de menuiseries intérieures – isolation – cloisons doublage pour la ludothèque La Toupie
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour des travaux de menuiseries – isolation – cloisons doublage pour la ludothèque La Toupie, la proposition retenue est la suivante :
2CR
2 plateau de Dollemard
76310 SAINTE ADRESSE
Le montant du marché est de 11.662,04 € HT, soit 13.994,45 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de deux à trois semaines pendant la période partant de la date de notification du marché jusqu’au 31 janvier 2017.
Dossier soumis au Conseil Municipal
SUBVENTION A ALLOUER A L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-AUBIN-LES- ELBEUF
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de diverses manifestations organisées au sein de la commune, l’Amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf intervient afin d’assurer la sécurité des usagers, la prévention des risques et les éventuels secours d’urgences.
Compte tenu de l’activité exercée par l’association au sein des manifestations saint-aubinoises, il est proposé d’allouer une subvention de 200 €, qui sera inscrite au chapitre 65 - article 6574 « subventions aux associations », et autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
Cette participation sera versée à l’Amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 5/34
D’accorder une subvention d’un montant de 200 € à l’Amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Aubin- Lès-Elbeuf,
D’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Considérant l’activité exercée par l’association au sein des manifestations saint aubinoises,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer un soutien exceptionnel,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’allouer une subvention de 200 € au profit de l’amicale des sapeurs-pompiers de Saint Aubin lès Elbeuf,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal de la Ville.
Monsieur le Maire précise que les sapeurs-pompiers effectuent beaucoup d’interventions pour la Commune.
OPERATION D’ACQUISITION ET D’AMELIORATION 52 RUE FAIDHERBE / CREATION DE DEUX LOGEMENTS INDIVIDUELS (1 PLAI + 1 PLUS) / MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 2014
Demande de garantie d’emprunt sollicitée par la société LOGEAL IMMOBILIERE pour un montant de 37.365,00 € (PLAI Foncier)
Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2016
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°50318 destiné au financement de l’opération d’acquisition amélioration de deux logements (1 PLAI Ressources + 1 PLUS) à SAINT AUBIN LES ELBEUF, 52 rue Faidherbe, en annexe signé entre la Société Anonyme LOGEAL IMMOBILIERE, ci-après et la Caisse des dépôts et consignations ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 6/34
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 244 855,00 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges du Contrat de Prêt N°50318, constitué de 4 Lignes du Prêt (PLAI Foncier : 37.365,00 €) Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
OPERATION D’ACQUISITION ET D’AMELIORATION 52 RUE FAIDHERBE / CREATION DE
DEUX LOGEMENTS INDIVIDUELS (1 PLAI + 1 PLUS) / MODIFICATION DE LA
DELIBERATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 2014
Demande de garantie d’emprunt sollicitée par la société LOGEAL IMMOBILIERE pour un montant de 84.871,00 € (PLAI)
Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2016
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°50318 destiné au financement de l’opération d’acquisition amélioration de deux logements (1 PLAI Ressources + 1 PLUS) à SAINT AUBIN LES ELBEUF, 52 rue Faidherbe, en annexe signé entre la Société Anonyme LOGEAL IMMOBILIERE, ci-après et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 244 855,00 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges du Contrat de Prêt N°50318, constitué de 4 Lignes du Prêt (PLAI : 84.871,00 €) Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 7/34
OPERATION D’ACQUISITION ET D’AMELIORATION 52 RUE FAIDHERBE / CREATION DE DEUX LOGEMENTS INDIVIDUELS (1 PLAI + 1 PLUS) / MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 2014
Demande de garantie d’emprunt sollicitée par la société LOGEAL IMMOBILIERE pour un montant de 85.741,00 € (PLUS)
Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2016
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°50318 destiné au financement de l’opération d’acquisition amélioration de deux logements (1 PLAI Ressources + 1 PLUS) à SAINT AUBIN LES ELBEUF, 52 rue Faidherbe, en annexe signé entre la Société Anonyme LOGEAL IMMOBILIERE, ci-après et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 244 855,00 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges du Contrat de Prêt N°50318, constitué de 4 Lignes du Prêt (PLUS : 85.741,00 €) Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
OPERATION D’ACQUISITION ET D’AMELIORATION 52 RUE FAIDHERBE / CREATION DE DEUX LOGEMENTS INDIVIDUELS (1 PLAI + 1 PLUS) / MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 2014
Demande de garantie d’emprunt sollicitée par la société LOGEAL IMMOBILIERE pour un montant de 36.878,00 € (PLUS Foncier)
Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2016
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 8/34
Vu le Contrat de Prêt n°50318 destiné au financement de l’opération d’acquisition amélioration de deux logements (1 PLAI Ressources + 1 PLUS) à SAINT AUBIN LES ELBEUF, 52 rue Faidherbe, en annexe signé entre la Société Anonyme LOGEAL IMMOBILIERE, ci-après et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 244 855,00 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges du Contrat de Prêt N°50318, constitué de 4 Lignes du Prêt (PLUS Foncier : 36.878,00 €) Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit : TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES 2016 / ADAPTATION N°1
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ième classe affecté au Service des Ressources Humaines, conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Un agent a été recruté le 1er juillet 2014 en qualité de rédacteur contractuel au titre de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Affecté au Service des Ressource humaines, ses missions principales sont : la gestion administrative des carrières, la gestion des dossiers de maladie et la constitution des dossiers de retraite. En outre, l’agent est chargé d’assurer les tâches de coordination et de planification inhérentes à la médecine de prévention.
Le contrat de l’agent, ne pouvant excéder vingt-quatre mois, arrive à échéance le 30 juin 2016.
Dans l’intérêt de la Collectivité, eu égard à l’expertise requise pour le poste et le temps de formation nécessaire à la maitrise des missions, à la qualification de l’agent et à son expérience sur le poste, il convient de maintenir celui-ci dans ses fonctions.
Aussi, dans le cadre des dispositions prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, une mise en stage lui serait proposée dans le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux. Eu égard à la définition de ses missions et à l’expertise requise, l’agent bénéficierait du maintien à titre personnel de son traitement indiciaire actuel au titre de l’article 6-1 du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
L’agent sera appelé à se présenter à l’un des concours du cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux dans lequel il aura vocation à être nommé.
Il est à noter que le Comité Technique en date du 16 juin 2016 a émis un avis sur cette proposition.
Ainsi, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités suivantes : - création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe ;
- suppression d’un poste de Rédacteur,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 9/34
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le tableau des effectifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu l’avis favorable émis le 16 juin 2016 par le Comité Technique,
- Considérant que dans le cadre du fonctionnement des services communaux, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs pour permettre la nomination citée ci-dessus,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver la modification n°1 du tableau des Effectifs Budgétaires au titre de l’année 2016, telle que définie ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de la rémunération des agents nommés au chapitre 012 du Budget Principal de la Ville.
REMUNERATION DU PERSONNEL D’ANIMATION TEMPORAIRE DES STRUCTURES DE VACANCES ET DE LOISIRS - ACTUALISATION DES TAUX DE VACATION
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les délibérations du 21 novembre 2008 et 6 juillet 2012 ont défini les modalités de rémunération du personnel d’animation temporaire en qualité d’agents vacataires dont l’emploi répond à trois conditions cumulatives : la spécificité de la mission, la discontinuité dans le temps, la rémunération attachée à l’acte.
Il convient d’actualiser la rémunération journalière des animateurs non permanents, selon les fonctions exercées et les qualifications requises au 1er juillet 2016, de la manière suivante :
Fonction Diplôme requis Montant de la vacation
Directeur BAFD
90€
Directeur adjoint BAFA et/ou BAFD
82€
Assistant sanitaire AFPS ou formation soins
infirmiers 78€V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 10/34
Animateur diplômé BAFA
78€
Animateur non diplômé -
76€
Régisseur Permis VL + 2 ans
76€
Il vous est proposé d’approuver l’actualisation des modalités de rémunération du personnel d’animation temporaire des structures de vacances et de loisirs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°162/2008 du 21 novembre 2008, relative aux modalités de rémunération du personnel d’animation temporaire des structures de vacances et de loisirs,
- Vu la délibération n°086/2012, relative à l’adaptation des modalités de rémunération du personnel d’animation temporaire des structures de vacances et de loisirs,
- Vu l’avis émis par le Comité Technique en date du 16 juin 2016,
- Considérant qu’il convient d’actualiser la rémunération journalière des animateurs non permanents, selon les fonctions exercées et les qualifications requises au 1er juillet 2016, selon les modalités définies ci-dessus,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver l’actualisation des modalités de rémunération du personnel d’animation temporaire des structures de vacances et de loisirs,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Monsieur le Maire apporte quelques précisions sur l’actualisation du montant des vacations. A l’issue de ce dossier, il est constaté l’arrivée de Monsieur Gérard SOUCASSE à 18 h 25 min.
ADAPTATION DES MODALITES DE REMUNERATION DE L’AGENT RECRUTE POUR ASSURER L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SERVICE CULTUREL
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que l’assistance technique des manifestations organisées par le Service Culturel est assurée en partie depuis 2001 par un agent non titulaire, recruté en fonction des besoins du service.
Jusqu’à présent, l’agent concerné, était rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique de 2ème classe, en fonction du nombre d’heures effectuées (heures de semaine, dimanche ou nuit).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 11/34
Aujourd’hui, eu égard à la spécificité de la mission pour laquelle l’agent est recruté et le fait que celle-ci corresponde à un besoin ponctuel de la collectivité, il s’agit de redéfinir les modalités de rémunération de l’agent dont l’emploi répond à trois conditions cumulatives :
la spécificité dans l’exécution de l’acte
la discontinuité dans le temps
la rémunération liée à l’acte.
Aussi, il convient de rémunérer l’agent à la vacation, sur la base du taux horaire de 16€75 brut de l’heure, à compter du 1er septembre 2016.
Il vous est proposé d’approuver les modalités de rémunération proposées, concernant l’assistant technique recruté, dans le cadre des activités du Service Culturel.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis émis par le Comité Technique en date du 16 juin 2016,
- Considérant l’assistance technique des manifestations organisées par le service culturel, qui est assurée en partie depuis 2001 par un agent non titulaire,
- Considérant qu’il convient de rémunérer l’agent à la vacation sur la base du taux horaires de 16 € 75 brut de l’heure, à compter du 1er septembre 2016,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver les modalités de rémunération de l’agent recruté pour assurer l’assistance technique dans le cadre des activités du Service Culturel,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
CONTRAT ETUDIANT DE SAINT AUBIN
- ADAPTATION DU DISPOSITIF POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2016/2017
Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 19 Octobre 2001, le Conseil Municipal a créé le Contrat Etudiant de Saint Aubin qui a été mis en place dès l’année universitaire 2002/2003.
Ce dispositif a subi quelques adaptations successives décidées par l’assemblée délibérante.
Ce dispositif se définit comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 12/34
A - Caractéristiques du demandeur
Tout étudiant :
- habitant SAINT AUBIN LES ELBEUF depuis deux ans au moins,
- titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent,
- inscrit dans une formation post-bac non rémunérée,
- bénéficiaire ou non d’une bourse de l’Etat,
Quotient Familial
- dont le quotient familial mensuel du foyer des parents (revenus de la famille) est inférieur à 750 € ({revenu fiscal de référence/12} / nombre de parts).
Il est à noter que les salaires imposables annuels des étudiants ne sont plus pris en compte.
B - Limite d’âge
- Moins de 26 ans au 1er octobre de l’année universitaire sauf pour étudiants en Doctorat (28 ans) - Calcul du CESA = Besoin initial – (bourses Etat + forfait logement)
C - Besoin initial :
Pour les demandes exprimées par les nouveaux bénéficiaires :
- 4.664 € hébergement chez les parents et études effectuées à ELBEUF - 5.764 € hébergement chez les parents et études effectuées dans l’agglomération de ROUEN - 6.521 € hébergement individuel et études effectuées dans l’agglomération de ROUEN - 8.506 € études effectuées en Seine-Maritime et dans l’Eure, hors agglomération - 9.385 € études effectuées hors de l’ancienne région Haute-Normandie
D - Forfait logement :
- 923 €/an pour un logement en appartement
- 461 €/an pour un logement en chambre universitaire
E – Calcul du quotient familial :
QF = revenu imposable + ASF/12
Nombre de parts
Quotient Familial
Si le QF est supérieur ou égal à 750 € : le CESA sera égal à 0
Si le QF est compris entre 749 € et 642 € : le CESA sera de 25 % Si le QF est compris entre 641 € et 535 € : le CESA sera de 50 % Si le QF est inférieur ou égal à 534 € : le CESA sera de 100 %
F – CESA Minimum : 500 €
Attribué pour les cas particuliers suivants :
- RSA : un RSA au foyer (seule ressource)
- Chômage : les deux parents ou un seul si l’autre ne travaille pas - Retraite : un des parents est retraité et l’autre n’a pas de ressource
G – Redoublement
Deux cas :
- L’étudiant a déjà eu un CESA - 30 %
- L’étudiant obtient son 1er CESA
(À voir au cas par cas)
L’abattement de 30 % pour un étudiant redoublant sera appliqué sur le montant effectif de la bourse quand celle-ci atteint le plafond de 1.500 € et non plus sur le montant de la bourse auquel l’étudiant aurait pu prétendre.
H – Enseignement au GRETA
Somme unique allouée de 705 € si le CESA est recevable.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 13/34
Le calcul du quotient familial est identique et ne doit pas excéder 750 €.
I – Plafond et plancher
Plafond : 1.500 €
Plancher : 500 €
J – Reprise des études avant 26 ans
- 30 % par an considéré comme un redoublement (cas d’un 1er CESA) L’ASF (Allocation Soutien Familial) doit être prise en compte dans le calcul du CESA
K – Calcul des parts :
2 parts pour parents ou personnes isolées
½ part pour chaque enfant
½ part supplémentaire pour un enfant handicapé
A partir du 3ème enfant, il faut compter 1 part fiscale.
L – Détermination de l’aide financière
Le montant du CESA est versé en 3 fois dans le courant de l’année universitaire :
- le 1er versement au début de l’année universitaire (octobre à décembre) - le second versement, en février ou mars
- le troisième versement, au mois de mai
Au début du second trimestre et avant le troisième versement, un certificat d’assiduité ou de présence aux examens devra être fourni.
M – Contrepartie
En contrepartie de l’aide financière apportée, l’étudiant s’engage à faire les efforts nécessaires à la préparation de ses diplômes, mais également à être en contact avec la Mairie pour participer à des manifestations scolaires, sociales et culturelles ou des actions humanitaires à hauteur de 9 heures au cours de l’année universitaire en cours.
N – Réciprocité Intercommunale
Pour mémoire, une convention de partenariat est établie avec les communes de CLEON et d’ELBEUF.
Cette convention permet de retenir le critère de condition d’ancienneté de domicile requise pour permettre à l’une de ces communes, d’accorder ou de renouveler un contrat étudiant lorsque celui-ci change de lieu de résidence, dès lors que la durée totale de résidence sur plusieurs communes s’élèves à 2 ans.
Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir approuver ces dispositions pour le CESA et d’autoriser M. le Maire à en faire application dès le mois de Septembre 2016.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 Octobre 2001 relative à la création d’un contrat étudiant de Saint Aubin ; délibération complétée par celles des 18 Octobre 2002, 19 Septembre 2003, 19 Mars 2004, 18 Mars 2005, 21 Avril 2006, 23 Mai 2007, 19 Septembre 2008, 20 Novembre 2009, 17 Septembre 2010, 1er Juillet 2011, 6 Juillet 2012, 5 juillet 2013, 10 juillet 2014 et 17 juin 2015,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 14/34
- Vu l’avis favorable émis par la Commission du pôle de « bien vivre ensemble à Saint Aubin » pour l’adaptation du Contrat Etudiant de SAINT AUBIN (année universitaire 2016/2017),
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de renouveler le dispositif pour l’année universitaire 2016/2017,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le dispositif pour l’année universitaire 2016/2017,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Monsieur Jean-Marc PUJOL signale que la commission ad’hoc a proposé une augmentation des besoins initiaux de 10 % et du quotient familial à hauteur de 7 %. Monsieur le Maire évoque les nombreuses actions des jeunes « césarisés » en faveur des personnes âgées et des jeunes.
CREATION D’UN CONSEIL DES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé le rôle des maires, désormais chargés d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance et leur confère des moyens nouveaux pour assumer cette mission.
En préambule, il convient de rappeler qu’au-delà de la question du traitement de la délinquance pour laquelle le Maire est un acteur essentiel dans l’application de la loi du 5 mars 2007, la municipalité entend réaffirmer sa conception de la prévention qui se définit d’abord par la volonté de privilégier la proximité avec les familles dans toutes les actions menées par la Collectivité en matière d’éducation, d’insertion et de prévention. Les équipes des structures communales ont, en s’appuyant sur un partenariat de qualité avec les organismes institutionnels et associatifs locaux, la mission de retranscrire cette volonté politique dans les attitudes professionnelles, les méthodes de travail et les actions développées.
En matière de prévention, plusieurs instances et outils complémentaires ont été mis en œuvre,
1- Le Groupement Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) :
Dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité, le Groupement Local de Traitement de la Délinquance est animé par le Procureur de la République ou son substitut. Il est constitué de représentants des services de police et de gendarmerie, de l’Education Nationale (Inspecteur d’académie, principaux de collège), du Délégué du Préfet, des Maires et collaborateurs associés en charge de la prévention. Le GLTD constitue un lieu d’échange privilégié sur la vie des quartiers. Il vise à une meilleure lisibilité et coordination de l’action des services de justice et de police sur le terrain.
2- Le Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLISPD) : Le Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance a été créé à l’échelle des 10 communes de l’Agglomération Elbeuvienne. Le CLISPD est à l’échelle de ce territoire, une instance de pilotage de la politique locale de tranquillité publique et de prévention.
3- La Cellule de Veille :
La Cellule de Veille est une des déclinaisons « opérationnelles » du CLISPD. Commune aux Villes de Cléon et Saint-Aubin, elle a pour objectif d’organiser au plan local, la concertation entre les partenaires et la mise en place d’actions individuelles et collectives de proximité. La réactivité de la Cellule de Veille permet d’apporter des réponses rapides aux situations individuelles, soutenir des projets, anticiper des crises et le cas échéant, gérer une crise.
Les situations individuelles traitées dans le cadre de la Cellule de Veille ont concerné en 2015, une quarantaine de jeunes appartenant à deux tranches d’âges distinctes 13-16 ans (obligation scolaire) et 17-25 ans (avec ou sans enfants), hors de tout dispositif éducatif, d’aide ou d’accompagnement social. Parmi les actions collectives majeures conduites dans le cadre de la Cellule, il peut être retenu : . Une action de sensibilisation aux processus de discrimination avec conférence-débats, jeux de rôle, exposition thématique (20 filles et garçons directement impliqués et une centaine de jeunes et professionnels ayant bénéficié de l’exposition) ;
. Une journée de sensibilisation aux phénomènes de radicalisation à destination des professionnels (analyse du processus de radicalisation – repérage des signes d’alerte – dispositifs de lutte contre la radicalisation).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 15/34
4- Le Rappel à l’ordre :
Le Rappel à l’ordre prévu à l’article 11 de la loi de 2007 s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire et permet à celui-ci d’apporter une réponse solennelle, simple et rapide, alternative à la verbalisation de l’auteur de troubles mineurs à la tranquillité publique. Un Protocole est à cet effet conclu entre le Procureur de la République et le Maire afin de délimiter le champ de la procédure du Rappel à l’ordre et de vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l’autorité judiciaire.
5- La Mesure de responsabilisation :
La Mesure de responsabilisation prévue à l’article R 511-13 du Code de l’Education fait l’objet d’une convention entre le Collège et la Ville ; elle a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation ; le cas échéant, elle doit permettre à un élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée d’un acte répréhensible tant à l’égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Le Conseil des Droits et Devoirs des Familles
Le Maire ne peut mettre en œuvre les outils que lui donne la loi que si les informations sur les familles ou les jeunes en difficulté sont partagées entre les différents intervenants et sont portées à sa connaissance.
Ainsi, la loi du 5 mars 2007 prévoit l’information du Maire par :
a) l’inspecteur d’académie sur les élèves dont l’absentéisme scolaire est important ou par les chefs d’établissement pour les élèves exclus temporairement ou définitivement ;
b) les responsables locaux de police et de gendarmerie nationale sur les infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune ;
c) le procureur de la République, notamment sur les classements sans suite des mesures alternatives aux poursuites, ou des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés, pour des infractions ayant causé un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune ;
d) les travailleurs sociaux (dans le strict respect du secret professionnel) sur la situation des personnes ou des familles en grave difficulté sociale sur la commune.
Par cette loi, le Maire est habilité à procéder à un rappel à l’ordre pour les incivilités ou pour les faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité publique et la salubrité publique. Ce rappel à l’ordre peut se faire dans le cadre du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF), lequel doit alors être créé par délibération du Conseil Municipal (cf. article 9 de la loi du 5 mars 2007).
Le Conseil des Droits et Devoirs des Familles est composé de représentants de l’Etat dont la liste est fixé par décret n°2007-667 du 2 mai 2007 ; de représentants des collectivités territoriales ; de personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance.
Il est constaté l’arrivée de Monsieur Joël ROGUEZ à 18 h 45.
Les missions du CDDF
Le CDDF a notamment pour missions :
- d’entendre les familles, de les informer de ses droits et devoirs envers leurs enfants et de leur adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre les enfants en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
- d’examiner avec les familles les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L.222-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 16/34
- de proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques ;
- de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale ou familiale ;
- de saisir le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille. Ce dernier peut désigner un coordonnateur (*) choisi par le Maire en application de l’article L.121-6-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
Le partage de l’information
Le partage de l’information est encadré par la loi du 5 mars 2007 (notamment ses articles 1 et 8) et les modalités en sont explicitées dans une circulaire interministérielle du 9 mai 2007.
(*) Le coordonnateur est soumis au secret au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226- 13 et 226-14 du Code pénal.
Par exception à l’article 226-13 du même Code, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.
Les informations communiquées aux membres du CDDF ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.
Les modalités d’intervention du CDDF
Dans l’exercice des missions du Conseil des Droits et Devoirs des Familles, il convient de concevoir deux niveaux d’intervention :
Le CDDF, dans sa configuration complète, sera amené à se réunir une à deux fois par an pour un bilan des situations traitées et une évaluation des actions mises en œuvre auprès des familles.
L’action concrète auprès de la personne ou de la famille implique une formation plus confidentielle et adaptée à chaque situation, aux besoins d’écoute et moyens d’expression de la famille. Il s’agit davantage de créer les conditions d’une relation d’aide, de faciliter la parole et l’échange, la construction de solutions appropriées, et non pas de soumettre une famille au jugement d’un collectif institutionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; L.2212-2-1 et L.2122- 18 ;
Vu la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment des articles L.141-1 et L.141-2 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le décret 2007-667 du 2 mai 2007 fixant les représentants de l’Etat au sein du CDDF ;
Considérant le besoin d’apporter une aide éducative et sociale à des familles en difficultés dans l’exercice des missions parentales ;
Après avis de la Commission Bien Vivre ensemble à Saint-Aubin, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la création d’un Conseil pour les Droits et devoirs des Familles ; - d’approuver la composition de ce Conseil comprenant :
. Le Président : le Maire ou son représentant;
. 4 représentants du Conseil Municipal :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 17/34
Karine BENDJEBARA-BLAIS
Jean Marc PUJOL
Philippe TRANCHEPAIN
Chantal LALIGANT
. Des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet de la Région Normandie et de la Seine- Maritime ;
. Des représentants du Département de la Seine-Maritime désignés par le Président du Département ; . Le Principal du Collège ou son représentant ;
. Des personnes intervenant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121 29 ; L 2212-2-1 et L 2122-18,
- Vu la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 9 ;
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment des articles L.141-1 et L.141-2 ;
- Vu le Code pénal, notamment son article 226-13 ;
- Vu le décret 2007-667 du 2 mai 2007 fixant les représentants de l’Etat au sein du CDDF ;
- Considérant le besoins d’apporter une aide éducative et sociale à des familles en difficultés dans l’exercice des missions parentales,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de décider de la création d’un Conseil pour les Droits et devoirs des Familles ;
- d’approuver la composition de ce Conseil comprenant :
Le Président : le Maire ou son représentant;
4 représentants du Conseil Municipal :
o Karine BENDJEBARA-BLAIS
o Jean Marc PUJOL
o Philippe TRANCHEPAIN
o Chantal LALIGANT
Des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet de la Région Normandie et de la Seine- Maritime ;
Des représentants du Département de la Seine-Maritime désignés par le Président du Département ; Le Principal du Collège ou son représentant ;
Des personnes intervenant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
SIGNATURE D’UN PROTOCOLE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PORTANT INSTAURATION DU « RAPPEL A L’ORDRE » PREVU A L’ARTICLE 11 DE LA LOI DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 18/34
L’article L2212-2-1 au Code Général des Collectivités Territoriale intégré par l’article 11 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, puis l’article L132-7 du Code de la Sécurité Intérieure disposent que :
Lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L2111-18 du CGCT, peut procéder à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et la tranquillité publics, le cas échéant, en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.
Le Rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L2211- 1 et L2211- 4 du CGCT.
Les cas dans lesquels le maire est amené à procéder à un rappel à l’ordre :
Le Rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dès lors que les faits en question ne constituent pas un délit ou un crime. A titre indicatif, sont notamment concernés : les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incivilités commises par les mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires ou encore certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance. L’intervention du maire vise, en agissant sur les comportements individuels, à mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas encore des crimes ou des délits, peuvent y conduire.
Le Rappel à l’ordre constitue une réponse institutionnelle simple et rapide à la disposition du maire ; il est une alternative à la verbalisation de l’auteur des troubles mineurs à l’ordre public. Les limites du Rappel à l’ordre :
Le Rappel à l’ordre comporte deux limites :
Lorsque le maire a connaissance d’un crime ou d’un délit : aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, il est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Quand une plainte a déjà été déposée et quand une procédure pénale est déjà engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le Rappel à l’Ordre doit être impérativement distingué du Rappel à la Loi par le Procureur de la République et prévu par le Code de procédure pénale.
Le Protocole de mise en œuvre :
Un protocole de mise en œuvre doit être signé entre le Maire et le Procureur de la République afin de délimiter le champ de la procédure du Rappel à l’ordre et de vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l’autorité judiciaire.
Le protocole définit les domaines d’application et d’exclusion du Rappel à l’ordre ; les relations avec l’autorité judiciaire ; les modalités de convocation d’un mineur et d’entretien avec celui-ci (présence des parents, représentants légaux ou d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard du mineur). En outre, le Protocole précise les modalités de suivi et d’évaluation de la mesure (transmission au Parquet d’un bilan quantitatif et qualitatif des Rappels à l’ordre prononcés, suites données dans le cadre du CLISPD).
Un bilan annuel portant sur la mise en œuvre de la procédure et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le Procureur de la République.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; L2211-1 ; L2211- 4 ; L2212-1 ; L.2212-2-1 et L.2122-18 ;
Vu la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 11 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L132-7.
Il vous est proposé d’approuver la décision de Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure de Rappel à l’ordre et de signer à cet effet un Protocole de mise en œuvre avec Monsieur le Procureur de la République.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 19/34
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; L2211-1 ; L2211- 4 ; L2212-1 ; L.2212-2-1 et L.2122-18 ;
- Vu la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 11 ;
- Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L132-7.
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de signer un protocole avec le Procureur de la République portant instauration du « rappel à l’ordre », prévu à l’article 11 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la décision de Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure de Rappel à l’ordre et de signer à cet effet un Protocole de mise en œuvre avec Monsieur le Procureur de la République,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Cette démarche n’est pas destinée à se substituer aux familles. Bien au contraire, il s’agit de soutenir celles qui sont en difficultés avec des jeunes. C’est une aide aux parents. Aujourd’hui, la Commune a des demandes en attente. A cet égard, Monsieur le Maire rappelle l’exemple d’un jeune qui a arraché des fleurs sur l’esplanade de PATTENSEN. A la suite d’une rencontre avec les parents, le jeune concerné par cette incivilité est venu replanter de nouvelles fleurs. Cette démarche créée du lien avec les familles.
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION AVEC LE COLLEGE ARTHUR RIMBAUD RELATIVE À L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L’ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L’ÉDUCATION
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Préambule
En application de l’article R. 421-20 (6°, c) et R. 511-13 du Code l’Education, et dans le cadre des différentes dispositions mises en œuvre par la Collectivité en matière d’éducation et de prévention, il convient de conclure entre la Ville et le Collège Arthur Rimbaud sis au 4 rue Bachelet Damville à Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, après accord du Conseil d’Administration de l’établissement et du Conseil Municipal, une convention relative à la mise en œuvre de mesures de responsabilisation destinées aux élèves du collège domiciliés sur la commune.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation ; le cas échéant, elle doit permettre à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée d’un acte répréhensible tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 20/34
Objet et contenu de la convention
La convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la collectivité s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de la mesure de responsabilisation. Elle définit : - les modalités de mise en place et d’exécution de la mesure de responsabilisation ; - le statut des élèves ;
- les obligations du responsable de l’organisme d’accueil ;
- les assurances ;
- les dispositions à prendre en cas d’accident ;
- les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif ;
- les raisons et modalités d’interruption d’une mesure de responsabilisation ; - la durée de la convention, les modalités de modification et de renouvellement.
Il vous est proposé d’approuver la signature de la convention entre la Ville et le Collège Arthur RIMBAUD, relative à la mise en œuvre de la mesure de responsabilisation, en application de l’article R. 421-20 (6°, c) et R. 511-13 du Code l’Education
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu le Code de l’Education, et notamment les articles R.421-20(6°,c) et R.511-13,
- Considérant que la mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la signature de la convention entre la Ville et le collège Arthur RIMBAUD, relative à la mise en œuvre de la mesure de responsabilisation, en application de l’article R.421-20 (6°,c) et R.511-13 du Code de l’Education,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
REDECOUPAGE ELECTORAL / CREATION D’UN SEPTIEME BUREAU DE VOTE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF compte 5675 électeurs inscrits au 29 février 2016, répartis sur 6 bureaux de vote.
La circulaire du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, indique que « le bon déroulement des opérations électorales impose de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1000 électeurs inscrits par bureau ».
Or, les différentes constructions prévues sur SAINT AUBIN LES ELBEUF engendreront près de 550 électeurs supplémentaires.
En 2012, la forte participation des citoyens aux élections Présidentielle et législatives avait engendré d’importantes files d’attente.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 21/34
Aussi, pour garantir aux électeurs, de meilleures conditions d’accueil et le bon déroulement des opérations électorales dans tous les bureaux de vote de la Commune, il est souhaitable de diminuer le nombre d’électeurs affectés à chaque bureau.
C’est pourquoi, il vous est proposé un rééquilibrage en :
Redécoupant les secteurs
Créant un septième bureau de vote
Ces modifications entreront en application au 1er mars 2017.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 22/34
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu la circulaire du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations électorales, lors des élections au suffrage universel direct,
- Considérant le nombre d’électeurs au 29 février 2016, ainsi que les différentes constructions prévues, qui engendreront près de 500 électeurs supplémentaires,
- Considérant que, pour garantir aux électeurs, de meilleures conditions d’accueil et le bon déroulement des opérations électorales dans tous les bureaux de vote de la Commune, il est souhaitable de diminuer le nombre d’électeurs affectés à chaque bureau,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le rééquilibrage en :
- Redécoupant les secteurs
- Créant un 7ème bureau de vote
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Monsieur le Maire précise qu’il sera nécessaire de trouver plus de scrutateurs. A la demande de Madame Sylvie LAVOISEY, Monsieur le Maire signale que le bureau de vote supplémentaire sera à la salle des fêtes.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 23/34
ADHESION AU DISPOSITIF DE VALORISATION DES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE
MIS EN PLACE PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE – CONVENTION SPECIFIQUE
D’ADHESION DE LA COMMUNE AU PARTENARIAT ENTRE LA METROPOLE ROUEN
NORMANDIE ET LA SOCIETE ENR’CERT
Monsieur Patrick MICHEZ, Conseiller Municipal délégué, expose ce qui suit :
Depuis de nombreuses années, la Commune s’est engagée dans une politique volontariste de maîtrise de ses consommations énergétiques.
La loi du 13 juillet 2005 a introduit en France le mécanisme des certificats d’énergie (CEE). Le dispositif mis en place a été réaffirmé par la loi Grenelle 2 et se trouve au centre d’enjeux majeurs dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.
Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.
Depuis le 1er janvier 2015, début de la troisième période du dispositif national des CEE, les modalités d’obtention des CEE sont devenues plus complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi le dépôt d’un dossier de demande de CEE est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 50 GWh cumac (pour les opérations standardisées) et le délai pour déposer une demande est maintenu à 12 mois à compter de la fin des travaux.
Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des CEE par les collectivités membres, la Métropole Rouen Normandie a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement proposé aux 71 communes la composant ainsi qu’aux personnes morales publiques du territoire. Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé et déployé depuis 2009. Une convention cadre et un modèle de convention d’adhésion, présentés et validés au conseil communautaire du 29 juin 2015 de la Métropole Rouen Normandie, détaillent les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la troisième période réglementaire des CEE, soit le 31/12/2017.
Il est proposé que la Commune adhère à ce partenariat en signant la convention spécifique.
Par cette adhésion, la Métropole Rouen Normandie apporte à la commune : une expertise neutre et indépendante ;
une information sur les CEE et le pilotage opérationnel du groupement ;
la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE pour les petites communes
(<4.500 habitants) ;
et un rôle de « tiers-regroupeur » permettant de bénéficier de la valorisation des actions engagées
avant l’adhésion à la convention de partenariat.
La société ENR’CERT, mandatée par la Métropole, apporte à la commune : des moyens dédiés au partenariat : information et conseil sur les actions éligibles, aide pour intégrer
dans les pièces de marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la
collecte des CEE, interface web de montage et de suivi des dossiers …
une expertise technique pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions
énergétiques performantes ;
la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE pour les moyennes et grandes
communes (>4.500 habitants) ;
le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d’économies d’énergie éligibles
aux CEE. Cette contribution, indexée sur le cours EMMY, est directement versée à la commune maître
d’ouvrage des travaux d’économies d’énergie, excepté dans le cas où la commune sollicite une aide
financière auprès de la Région dans le cadre du contrat de Métropole. De plus pour les travaux engagés
avant l’adhésion au partenariat cette contribution sera versée à la Métropole Rouen Normandie qui la
reversera ensuite à la commune maître d’ouvrage.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 24/34
L’adhésion de la commune au dispositif proposé par la Métropole Rouen Normandie ne présente aucun caractère d’exclusivité
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention spécifique d’adhésion au partenariat mis en place entre la Métropole Rouen Normandie et la société Enr’Cert pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick MICHEZ, Conseiller Municipal Délégué, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu la loi du 13 juillet 2005 qui a introduit en France le mécanisme des certificats d’énergie (CEE),
- Vu la convention cadre et le modèle de convention d’adhésion, présentés et validés au conseil communautaire du 29 juin 2015 de la Métropole Rouen Normandie, détaillent les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la troisième période réglementaire des CEE, soit le 31/12/2017,
- Considérant, que dans ce cadre, il y a lieu d’adhérer au dispositif,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention spécifique d’adhésion au partenariat mis en place entre la Métropole Rouen Normandie et la société Enr’Cert pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Selon Monsieur le Maire, le projet apporte des éléments positifs avec des recherches d’économie d’énergie.
VENTE DE DIFFERENTS OUVRAGES ELIMINES DE LA MEDIATHEQUE AU PROFIT DE DIFFERENTES ASSOCIATIONS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Chaque année, la médiathèque « L’Odyssée » organise un « désherbage » : opération qui consiste à réguler les collections en retirant des rayons et en mettant au rebut certaines revues de plus d’un an et de nombreux livres, soit parce que leur contenu est dépassé et qu’ils ont été remplacés par des livres plus récents ou actualisés, soit parce qu’ils sont moins empruntés et qu’il est nécessaire de faire de la place pour des livres plus demandés, plus récents et neufs.
Depuis plusieurs années, les ouvrages éliminés étaient remis à l’association Ploiesti afin de les faire parvenir dans des établissements scolaires de la ROUMANIE.
Pour l’année 2016, il vous est proposé de les mettre en vente. L’objectif serait de donner une seconde vie à des documents de lecture publique retirés des collections en permettant à des gens de les acquérir à des prix modiques et de verser le produit de la vente au profit d’une œuvre caritative, en l’occurrence au Téléthon 2016.
Par conséquent, une tarification des ouvrages peut être proposée et ce, comme suit : Revues, petits romans jeunesse : 20 centimes
Romans, documentaires, CD, BD, albums jeunesse : 1 Euro
Beaux livres illustrés : 3 EurosV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 25/34
Il vous est donc demandé de bien vouloir approuver la présente proposition, relative à la vente de différents ouvrages éliminés de la Médiathèque au profit du Téléthon 2016.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi N° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Considérant que chaque année, la médiathèque « L’Odyssée » organise un « désherbage » ; opération qui consiste à réguler les collections en retirant des rayons et en mettant au rebut certaines revues de plus d’un an et de nombreux livres,
- Considérant que l’année 2016, il vous est proposé de mettre les ouvrages en vente,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver la présente proposition, relative à la vente de différents ouvrages éliminés de la Médiathèque au profit du Téléthon 2016,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour appliquer cette décision municipale.
Selon Monsieur le Maire, la vente interviendra à la Médiathèque avec pour objectif de redonner une vie à différents ouvrages. Le produit de la vente sera donné à l’Association Française contre les Myopathies. Monsieur le Maire estime qu’il serait intéressant d’étudier la mise en place des cabanes à livres et ce, comme cela a été entrepris sur la Commune d’ELBEUF.
POLITIQUE DE LA VILLE – VALIDATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION
RAPPORTEUR : Karine BENDJEBARA-BLAIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5217-2-4, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, Vu la délibération du conseil de la Métropole Rouen Normandie du 29 juin 2015 relative à la signature de la convention-cadre et projets de territoire des quartiers dans le cadre de son contrat de ville 2015- 2020,
Vu l’avis du comité d’engagement de l’Agence nationale de rénovation urbaine du 23 mai 2016,
Considérant que le projet de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain a été élaboré de manière partenariale et fixe le programme de travail permettant aux projets de passer en phase opérationnelle,
Considérant qu’il constitue la première phase de contractualisation avec l’Agence nationale de rénovation urbaine, avant la signature des conventions pluriannuelles par quartier, Considérant qu’il inclut les projets du site de la ville de Cléon au titre des quartiers d’intérêt régional,
Considérant que le comité d’engagement de l’Agence nationale de rénovation urbaine a rendu un avis favorable lors de sa séance du 23 mai 2016,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 26/34
Monsieur le Maire en charge du « Vivre ensemble et de la Solidarité Intergénérationnelle » expose que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 fixe le nouveau cadre de la politique de la ville qui se traduit par la mise en œuvre d’un contrat de ville pour la période 2015-2020.
Le contrat de ville est organisé autour d’une convention-cadre déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires. Cette convention a été signée le 14 septembre 2015.
Le nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été lancé fin 2014 dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, par la loi du 21 février 2014 susvisée. Il concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
A la suite de la définition de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville qui concerne 1.300 quartiers, le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a proposé, le 15 décembre 2014, une liste des 200 quartiers d’intérêt national qui bénéficieront du NPNRU 2014-2024, entérinée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 et modifiée par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Sur la Métropole Rouen Normandie, trois quartiers sont éligibles :
- Les Hauts de Rouen à Rouen,
- Les Arts et les Fleurs-Feugrais sur les communes de Cléon et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
- La Piscine à Petit-Quevilly
En outre, six sites d’intérêt régional ont également été retenus qui bénéficieront d’une enveloppe financière spécifique régionale. Ainsi, 5 milliards € seront consacrés au NPNRU dont 4,150 milliards € pour les quartiers d’intérêt national et 850 millions € pour les quartiers d’intérêt régional.
Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain établi à l’échelle du contrat de ville et constitue une annexe de ce dernier. Approuvé par l’ANRU, il constitue la première étape de la contractualisation sur les projets de renouvellement urbain. Il précise l’ambition, le programme d’études et les moyens d’ingénierie permettant d’aboutir à des projets opérationnels. La métropole assure un rôle de coordinateur et d’animateur des dispositifs contractuels et a conduit l’élaboration du protocole de préfiguration en partenariat étroit avec les communes et les cofinanceurs.
L’objectif de cette phase de protocole, préalable à la signature des conventions pluriannuelles qui seront signées par quartier, est d’inscrire les quartiers dans les orientations du contrat de ville et dans la stratégie métropolitaine. Cette phase doit permettre d’approfondir les orientations envisagées dans le contrat de ville et de traduire les objectifs dans un programme afin de préparer la phase opérationnelle.
Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain est signé par : - L’Etat
- L’Agence nationale de renouvellement urbain (ANRU)
- L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)
- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- Le Département de la Seine-Maritime
- l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux
et artisanaux (EPARECA)
- La Métropole Rouen Normandie
- Les communes concernées
- Les bailleurs sociaux concernés
Le dossier du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain se compose des deux documents suivants :
1. Le rapport de présentation, organisé de la manière suivante :
- Une 1ère partie présente, à l’échelle métropolitaine, le contexte et les dynamiques à l’œuvre sur
les quartiers de renouvellement urbain en articulation avec le projet territorial intégré et les
objectifs du volet cadre de vie du contrat de ville. La vocation de chaque quartier y estV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 27/34
particulièrement décrite ainsi que les modalités de conduite du projet tant au niveau stratégique
qu’opérationnel.
- Une 2ème partie comporte les présentations des projets de renouvellement urbain quartier par
quartier, les sites d’intérêt national d’abord puis les sites d’intérêt régional. Pour chacun sont
déclinés le contexte et la philosophie générale du projet à partir d’un diagnostic, la description
des enjeux. Les premières orientations opérationnelles du projet renouvellement urbain,
l’organisation de la participation citoyenne ainsi que la structuration et la conduite de projet
sont également précisées.
- En annexe sont présentés les tableaux financiers quartier par quartier détaillant les études, les
actions et les moyens d’ingénierie prévus durant la phase protocole ainsi que les contributions
financières des partenaires.
2. La convention, document contractuel, rappelant les éléments principaux du rapport de présentation
et décrivant :
- Le programme de travail : études, missions et actions d’ingénierie
- Les opérations faisant l’objet d’une autorisation anticipée de démarrage
- Les opérations financées par l’ANRU, l’ANAH, la CDC et les autres partenaires parmi lesquels
la Métropole Rouen Normandie et l’EPARECA
Au titre de ses compétences, la métropole a inscrit cinq études dont elle assurera la maîtrise d’ouvrage pour un montant total prévisionnel de 530.000 euros HT :
- Une étude concernant la stratégie habitat dans les quartiers en PNRU (90.000 € HT)
- Une étude sur l’occupation du parc social et le rééquilibrage du peuplement dans les quartiers
PNRU (70.000 € HT)
- Une évaluation de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain
d’Elbeuf (50.000 € HT)
- Une étude sur les trottoirs et éclairage intelligent et les eaux grises (40.000 € HT)
- Un schéma directeur des énergies (280.000 € HT)
La métropole prévoit aussi la mise en place d’une Direction de Projet au sein de la Direction Habitat du Département Urbanisme et Habitat, dont le montant subventionnable par l’ANRU s’élève à 330.000 € HT et qui représente la mobilisation de deux équivalents temps plein durant les 18 mois de mise en œuvre du protocole de préfiguration. En outre, deux agents de la métropole seront dédiés aux projets des Hauts de Rouen et de Grammont pour un montant prévisionnel subventionnable par l’ANRU de 207.000 €.
Enfin, la métropole accorde sa participation financière dans le cadre des études sous maîtrise d’ouvrage des communes, à hauteur de 25 % maximum du montant HT de l’étude, pour un montant total prévisionnel de 233.750 € de subventions.
Des recettes complémentaires provenant de subventions des partenaires financiers (ANRU, CDC, ANAH …) sont attendues pour le financement des études et des moyens d’ingénierie mis en place dans la phase du protocole.
Le dossier complété de l’avis de l’Etat a été soumis à l’ANRU qui l’a approuvé, sur avis favorable du comité d’engagement qui s’est réuni le 23 mai 2016.
L’objet de la présente délibération est d’approuver le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain ci-annexé. Les partenaires sont invités à signer la convention du protocole.
Il vous est proposé d’approuver les conventions de partenariat avec les deux bailleurs précités et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport de présentation et la convention du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie annexé à la présente délibération,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 28/34
DECIDE de l’annexer au contrat de ville de la métropole,
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents à intervenir avec l’ANRU et les partenaires concernés,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat, l’ANRU, l’ANAH et la CDC et de tout autre financeur toute demande de subvention concernant le NPNRU.
Selon Monsieur le Maire, L’Etat a prévu 5 Milliards d’Euros pour le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain en France. Différentes études seront réalisées notamment pour préserver l’intérêt commercial des petites entités situées dans le périmètre du quartier des Fleurs et des Feugrais.
Le calendrier de réalisation est très important et sera très long (10 à 15 années). Aujourd’hui, il n’est pas possible de lancer les études. Pour cela, il est nécessaire de signer le protocole de préfiguration.
CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES, COORDONNE PAR PETIT QUEVILLY, POUR LA FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET EN VRAC
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes de PETIT QUEVILLY, DARNETAL, SAINT PIERRE LES ELBEUF, ELBEUF, CAUDEBEC LES ELBEUF, SAINT AUBIN LES ELBEUF, OISSEL-SUR-SEINE, NOTRE DAME DE BONDEVILLE, PETIT-COURONNE, CLEON, FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, ROUEN, MAROMME, BIHOREL, LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE, L’ETABLISSEMNT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TRANSPORT DE L’AGGLOMERATION ELBEUVIENNE, CCAS de CLEON, OISSEL-SUR-SEINE et de ROUEN ont décidé de se regrouper afin de procéder à leurs achats de carburant à la pompe et en vrac.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces villes un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention précitée désigne la ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur. Ce dernier est chargé, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
En outre, la convention précise que la Commission d'appel d'offres compétente est celle de la commune de Petit-Quevilly
Le groupement de commandes est constitué pour la durée d'exécution des marchés.
Le marché sera séparé en trois lots :
- Lot 1 : carburant pris à la pompe par cartes magnétiques
- Lot 2 : fourniture de gazole, GNR , super sans plomb 95 et de fuel par camion citerne
- Lot 3 : fourniture d’additifs ADBLUE pour les communes de Rouen et Maromme, la Métropole et l’établissement public à caractère industriel et commercial Transport de l’Agglomération Elbeuvienne
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/34
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Marchés Publics et les textes qui l’ont complété et / ou modifié,
- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un groupement de commandes, coordonné par PETIT QUEVILLY, conformément aux articles 48 et 56 du Code des Marchés Publics pour mutualiser leurs besoins pour la fourniture de carburant à la pompe et en vrac,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- de réaliser un groupement de commandes en vue de la passation de nouveaux Marchés Publics pour la fourniture de carburant à la pompe et en vrac,
- d’accepter le projet de convention d’un groupement de commandes ainsi présenté et exposé ci-dessus
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de groupement de commandes pour des prestations de fourniture de carburant à la pompe et en vrac ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
Monsieur le Maire souhaite que la consultation favorise la desserte locale (pas à 40 km).
CESSION D’UNE PARTIE DES TERRAINS (PARCELLES AM 389, 390, 395 ET 241) SITUÉS RUE GANTOIS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 1er juin 2016, la société AEGIDE DOMITYS vient de confirmer son intérêt pour la réalisation d’une Résidence Services Senior DOMITYS sur une partie des terrains (parcelles AM 389, 390, 395 et 241), d’une superficie approximative d’un hectare, situés rue André GANTOIS, à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
La Résidence Service Senior DOMITYS sera composée d’un minimum de 110 logements soit une surface plancher minimum de 7.000 m². Elle sera composée d’unité d’habitation (T1, T2 et T3) au-dessus d’un « pool services » à rez de chaussée d’environ 850 m² de surface utiles, composé de : Un accueil 24h/24 et une conciergerie,
Un ensemble administratif (bureau Directeur, bureau Commercial,…),
Une salle de restaurant attenante à une cuisine et à ses réserves,
Un bar, un salon-bar, un salon bibliothèque et une salle home cinéma,
Une salle polyvalente pour les animations,
Un espace beauté comprenant un salon esthétique, de coiffure et de soins,
Une salle de sport,
Une piscine couverte avec SPA,
Des terrasses et jardins,
Aussi, sur les bases du projet qui précède, il vous est proposé la cession de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de la résidence service senior pour un montant de 500.000 € HT.
Par ailleurs, des conditions suspensives sont formulées à cet effet :
Obtention d’un Permis de Construire autorisant la réalisation de la résidence séniors senior dans les
conditions évoquées ci-dessus,
Absence de pollution dans le sol,
Absence de servitude interdisant la réalisation de projet et de conséquences liées à des vestiges
archéologiques,
Que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages
réalisés, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc…), ni des
ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), nécessitant des travaux spécifiques compte tenu desV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 30/34
normes et de l’utilisation envisagées entrainant un coût tel que la poursuite du projet de construction
de puisse être envisagé financièrement,
Par ailleurs, la démolition des bâtiments érigés sur l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de la résidence services senior sera à la charge de la société AEGIDE DOMITYS pour un montant maximum de 400.000 € HT. Au-delà de ce montant, il conviendra aux parties de se rapprocher afin de déterminer la suite à donner au projet. Cette condition devra être levée au plus tard à la purge du Permis de Construire.
Il est à noter que le service des Domaines a émis un avis en date du 22 juin 2016, conforme à cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le courrier émanant de la société AEGIDE DOMITYS, réceptionné le 1er juin 2016 par la Mairie de SAINT AUBIN LES ELBEUF, relatif à cession d’une partie des terrains, rue André GANTOIS,
- Considérant que le projet de réalisation d’une résidence services senior DOMITYS est destiné à répondre aux besoins de la population locale,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’approuver cette cession,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de céder une partie des terrains (parcelles AM 389, 390, 395 et 241), situé rue GANTOIS à la société AEGIDE DOMITYS pour la réalisation d’une résidence services senior pour un montant de 500.000 € HT,
- de laisser à la charge de la société DOMITYS AEGIDE la démolition des bâtiments érigés sur l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de la résidence services senior pour un montant maximum de 400.000 € HT
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
Selon Monsieur le Maire, le projet est intéressant pour aujourd’hui et demain. Cela permettra aux anciens de rester sur SAINT AUBIN.
La présence de la gare est un élément ayant favorisé cette implantation sur le territoire communal avec des possibilités de mobilités pour les séniors.
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES JARDINS FAMILIAUX A L’ASSOCIATION « LE JARDIN SAINT AUBINOIS ».
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.
Dans ces conditions, il est demandé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des jardins familiaux à l’association « le jardin saint Aubinois ».
Sous réserve de votre accord, cette convention comprendra les mentions principales suivantes : - Sa durée est d’un an renouvelable,
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/34
- La procédure d’attribution des jardins familiaux qui y est définie permet à la Ville d’encadrer et de
contrôler l’obligation mise à la charge de l’association d’accorder les parcelles en priorité aux saint
Aubinois,
- L’entretien, les réparations et les améliorations sont à la charge de l’association (clôtures, serrures…),
- Les constructions devront respecter les règles d’urbanisme en vigueur,
- L’interdiction d’usage des produits phytosanitaires,
- L’attention des utilisateurs devra être attirée sur l’approche écologique et raisonnée des jardins en vue
du maintien de la biodiversité notamment.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,
- Considérant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- D’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des jardins familiaux à l’association « le jardin saint Aubinois »,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
Pour Monsieur le Maire, la formalisation plus précise des relations avec l’association permettra de mettre à la disposition des Saint Aubinois des jardins et notamment les personnes les plus défavorisées. Des abris ou cabanes pour abriter les outils de jardinage pourront être installés sur les terrains à la seule condition que cette construction ne perturbe le libre écoulement des eaux.
Par ailleurs, il est demandé aux jardiniers d’effectuer des analyses des eaux souterraines utilisées pour l’arrosage. De plus, des notions de développement de la biodiversité sont intégrées dans la convention. Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS intervient pour rappeler que le prix des fruits et des légumes ne cesse d’augmenter régulièrement. Ce dispositif permettra à des familles en difficultés, d’accéder à ces produits quotidiens. Madame Sylvie LAVOISEY souhaite avoir des précisions sur l’entretien et les réparations des grillages. Il n’y a pas de modèle type de grillage. Toutefois, celui-ci devra empêcher notamment la prolifération des lapins de Garenne dans les jardins.
CONTRACTUALISATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL CONCERNANT LA CESSION DE DEUX GARAGES
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé qu’en 2000, les ascendants du cocontractant, propriétaires de deux garages rue de la Côte cadastrés section AO numéros 294 et 295, ont été expropriés par la commune en vue de la réalisation d’un projet de sécurisation des abords du carrefour rue de la Côte et de Freneuse.
Ce projet de sécurisation n’a finalement pas été réalisé.
Or, conformément à l’article L 421-1 du code de l’expropriation, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans (…).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 32/34
Le cocontractant propose de renoncer à cette rétrocession, si la commune accepter de lui octroyer, en prévision de ses obsèques, une concession funéraire gratuite et trentenaire située section G, allée B – n°13 dans le cimetière de SAINT AUBIN LES ELBEUF, à côté de la sépulture de ses parents Lucienne et Henri LEROI, son frère Marcel LEROI.
Dans ce cadre, le présent accord conclu de bonne foi et sans réserve entre les parties, avec tous les effets de droit qui y sont rattachés, vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil lequel dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Il est convenu que cet accord sera irrévocable entre les parties.
La transaction doit comprendre des concessions réciproques que les parties consentent afin de terminer la contestation et de prévenir un contentieux.
A ce titre, il est convenu que :
La commune :
Accepte l’octroi d’une concession funéraire trentenaire gratuite située section G, allée B – n°13 dans le
cimetière de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Le cocontractant :
Renonce à la rétrocession des immeubles expropriés,
Reconnait que la signature du présent protocole vaut désistement d’action, ce qui fait obstacle à un
recours contentieux ultérieur ayant le même objet,
Accepte d’être titulaire de la concession et de toutes les charges que cela implique (entretien,
renouvellement…)
Le protocole transactionnel est établi en trois exemplaires, dont deux sont destinés à la personne publique, l’un sera remis au Notaire et l’autre pour le service comptable.
Par conséquent, il vous est proposé, compte tenu du projet de protocole d’accord transactionnel, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette transaction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code de l’expropriation et notamment l’article L.421-1,
- Vu le projet de sécurisation des abords du carrefour rue de la Côte et de Freneuse,
- Considérant que, dans ce cadre, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a engagé une procédure d’expropriation en 2000 pour réaliser le projet de sécurisation précité,
- Considérant que le cocontractant propose de renoncer à cette rétrocession, si la commune accepter de lui octroyer, en prévision de ses obsèques, une concession funéraire gratuite et trentenaire située section G, allée B – n°13 dans le cimetière de SAINT AUBIN LES ELBEUF, à côté de la sépulture de ses parents Lucienne et Henri LEROI, son frère Marcel LEROI,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
D’accepter l’octroi une concession funéraire trentenaire gratuite située section G, allée B – n°13 dans
le cimetière de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Pour ce faire, le cocontractant doit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 33/34
Renoncer à la rétrocession des immeubles expropriés,
Reconnaitre que la signature du présent protocole vaut désistement d’action, ce qui fait obstacle à un
recours contentieux ultérieur ayant le même objet,
Accepter d’être titulaire de la concession et de toutes les charges que cela implique (entretien,
renouvellement…)
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
Monsieur le Maire précise que le projet de protocole d’accord transactionnel prend en compte des choses raisonnables pour les deux parties.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 29 mars 2014, il convient de rappeler que la composition de la Commission d’Appel d’Offres a été définie comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Jean-Marc PUJOL Patrick MICHEZ
Jacques DAVID Guénaëlle DACQUET
Patricia MATARD Catherine CREVON
Jany BECASSE Joël ROGUEZ
Vincent RABILLARD Jean-Clément LOOF
A la suite de la démission de Monsieur Vincent RABILLARD, muté pour des raisons professionnelles, Monsieur Jean-Clément LOOF est devenu membre titulaire de la CAO.
Depuis le 2 avril 2015, Monsieur Jean-Clément LOOF a également quitté la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour s’installer au SENEGAL.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
De ce fait, il convient aujourd’hui de remplacer le membre titulaire et le membre suppléant.
La composition de la commission :
Membres titulaires Membres suppléants
Jean-Marc PUJOL Patrick MICHEZ
Jacques DAVID Guénaëlle DACQUET
Patricia MATARD Catherine CREVON
Jany BECASSE Joël ROGUEZ
Florence BOURG Sylvie LAVOISEY
Il vous est proposé de bien vouloir accepter cette proposition.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le Code des Marchés Publics actuellement en vigueur,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2016
Procès-verbal 34/34
- Vu la délibération en date du 29 mars 2014, relative à la désignation de nouveaux membre et titulaires et suppléants dans la C.A.O., dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mars 2014,
- Vu les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mars 2014, il y a lieu de désigner de nouveaux membres titulaires et suppléants dans la C.A.O.,
- Considérant qu’il convient aujourd’hui de remplace le membre titulaire et le membre suppléant,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de désigner les membres de la C.A.O. et ce, comme suit :
Membres titulaires :
Jean-Marc PUJOL, Jacques DAVID, Patricia MATARD, Jany BECASSE, Florence BOURG.
Membres suppléants :
Patrick MICHEZ, Guénaëlle DACQUET, Catherine CREVON, Joël ROGUEZ, Sylvie LAVOISEY.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision,
- de constituer également une commission de procédure adaptée qui statuera sur les marchés organisés au titre des procédures adaptées (art 28 du Code des Marchés Publics actuellement en vigueur).
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire décide de clore la présente séance à 19 h 35.
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