Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CR2016 05
Procès Verbal - CR2016 09
Procès Verbal - CR2016 03
Procès Verbal - CR2016 02
Procès Verbal - CR2016 12 01
Procès Verbal - CR2016 12 15
Compte-Rendu - CR2022 11 08
Procès Verbal - CR2017 11
Procès Verbal - CR2014 03 29
Procès Verbal - PV 2026 03 28
Procès Verbal - CR2016 11
Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2016 11)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 1/33
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 3 3 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 3 novembre 2016 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. PUJOL, Mme LALIGANT, MM. ROGUEZ, TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Mme LECORNU, M. NALET (pour partie), Mme ECOLIVET, MM. DEMANDRILLE, GUERZA, Mme DACQUET, MM. DAVID, BECASSE, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mmes GOURET, LELARGE GNENY, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Mme BOURG, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour Mme LELARGE), Mme LAVOISEY (pour Mme BOURG)
Monsieur Jany BECASSE, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Et maintenant, je vous propose de passer à l’examen de nos dossiers.
Mes Chers Collègues,
C’est toujours un grand plaisir de pouvoir vous faire partager l’action de nos associations sportives, culturelles, de nos équipes d’animation des jeunes et des aînés. Toutes ces actions, dont la presse parle peu c’est vrai, mais peut-être dû à notre pudeur et ne pas trop aimer les bling-bling, dont toutes ces actions contribuent au savoir vivre ensemble auquel nous sommes tous très attachés.
Ce soir, je voudrai vous faire partager l’activité de l’Horangi Kwan, en vous rapportant le compte rendu fait par Guillaume LECALLIER de la rencontre OPEN de PUISEAUX :
Ce dimanche 23 octobre 2016, nous sommes allés combattre à l’open de Puiseaux. La première compétition de la saison pour prendre ses marques en dessous de Paris avec le niveau qui va avec (dans tous les cas bien supérieurs à celui de Normandie). Debout 4h du matin, départ 5h30 et retour 23h. La journée fut longue, pleine de stress, d’émotion, de voix cassées et de crises cardiaques ! Mais nous aimons !
Bilan pour 10 combattants engagés :
Or : 1
Argent : 1
Bronze : 4
6 médailles en tout !V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 2/33
A noter la participation de 4 coachs (Thierry, Marvin, Joachim et Guillaume) et de 3 arbitres (Mehdi, Téo et Gaëtan). Ca faisait une équipe de 17 personnes sans compter la présence de nos fidèles supportrices aux voix puissantes ! Les arbitres ont fait du très bon travail et gagnés en expérience, je suis très fier d’eux !
- Yaniss ¼ finale : 12 à 12 et perd au point en or. Il méritait clairement la victoire mais le sport est impitoyable.
- Youna en demie finale perd 5 à 4 et fait une médaille de bronze.
- Maïlys perd sa demie finale et fait médaille de bronze. Une belle première compétition avec l’état d’esprit attendus et une volonté de fer : c’est bien !
- Valentin perd en ¼ de finale 14 à 12. Valentin se fait distancer mais trouve le moyen de remonter rapidement au score.
- Lucas gagne son ¼ puis sa demie et perd en finale. Il gère très bien ses combats loin d’être gagné d’avance.
- Illyas gagne sa demie 7 à 2 puis la finale 8 à 1 (face à celui qui a battu Yaniss)
- James remporte son 1/8 14 à 3 en faisant un véritable spectacle puis perd en ¼ face à une ceinture noire bien d'un très bon niveau.
- Bérénice perd en ¼ 20 à 0 face à celle qui a remporté l’open et qui a fait plusieurs fois des podiums aux championnats de France.
-Christophe perd sa demie finale 11 à 6 et fait médaille bronze. Pour sa première compétition en vétéran 3 il tombe sur un adversaire de son niveau.
- Zineb perd sa demie-finale 8 à 23 et fait médaille de bronze. Son attitude beaucoup plus engagée et agressive paye, elle perd la tête haute !
Un grand bravo, à Guillaume, à Christophe et à tous les acteurs qui développent une cohésion d’équipe et une entraide exemplaire. Nous sommes très fiers de vous.
Et puis je voudrai aussi féliciter Nicolas DOUBET et Antonine DUHAMEL qui ont obtenu chacun la médaille de bronze dans la discipline du Horse Ball Championnat de France respectivement Club Junior et Poney cadet 5.
A l’issue de la diffusion de ces informations, Monsieur le Maire demande aux membres présents de formuler leurs remarques sur le compte rendu de la séance de Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016.
En l’absence d’observations, Monsieur le Maire déclare approuvé le compte rendu précité.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de rajouter un dossier à l’ordre du jour :
Approbation d’une convention multi-partite entre les villes de TOURVILLE LA RIVIERE, CLEON et SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF et la société « Robert STREF et fils » dont l’objet est la fourniture, le stockage de sel de déneigement et la mise en place d’une astreinte afin d’assurer la sécurité des déplacements sur la voie publique
En l’absence d’observation des membres présents, le dossier sera ajouté à l’ordre du jour avec un examen en dernière position.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciements pour la subvention :
Orcheopolis
Comité féminin de Seine-Maritime pour le dépistage précoce du cancer du seinV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 3/33
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2016 (059/2016)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture de gaz naturel pour les petites chaufferies
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la fourniture de gaz naturel pour les petites chaufferies, la proposition retenue est la suivante :
SAVE
16 rue Gaillon
75002 PARIS
Le montant prévisionnel annuel (consommation et abonnement) est de 13.057,20 € hors TVA. Le montant annuel de l’abonnement est de 164,32 €. La ristourne sur le tarif réglementé est de 15 %. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2017.
DECISION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2016 (060/2016)
relative à l’avenant au marché concernant le nettoyage des bâtiments communaux et de la vitrerie
Dans le cadre du marché relatif au nettoyage des bâtiments communaux et de la vitrerie – lot 2 « nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux », attribué à Ternett, situé route de Louviers à CAER NORMANVILLE (27), la passation d’un avenant, relatif à la réduction du nombre d’interventions par an et à l’ajout de prestations supplémentaires concernant d’une part l’école de musique et d’autres part, l’ajout d’heures d’interventions suite à la diminution des fréquences, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une diminution du montant du marché de 1.024,98 € HT jusqu’à la fin du marché.
DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2016 (061/2016)
relative à l’organisation d’une séance gratuite de cinéma en plein air à CLEON
Comme chaque année, une séance gratuite de cinéma en plein air est organisée à CLEON.
Pour l’année 2016, cette séance a eu lieu le 28 Juillet, dans le quartier des Fleurs. Afin de mettre en œuvre ce projet, un partenariat entre la M.J.C. de la Région d’Elbeuf, la Ville de Cléon, la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et la SA Nord Ouest Exploitation Cinémas, a été finalisé par le biais d’une convention qui a fixé les conditions financières et techniques de cette opération. Le coût global de la prestation s’élève à 1.990 € TTC.
Le coût supporté par la Ville est de 663,35 €. Il en est de même pour la Ville de CLEON.
Le reste est à la charge de la MJC d’ELBEUF (dispositif été jeune 2016).
DECISION EN DATE DU 5 OCTOBBRE 2016 (062/2016)
relative à l’avenant au marché concernant les travaux du Centre Social Secondaire, et plus spécifiquement ceux de la Toupie
Dans le cadre du marché relatif aux travaux du Centre Social Secondaire, et plus spécifiquement ceux de la Toupie, attribué à la société Gougeon, située 1 rue du Val Asselin à SAINT PIERRE LA GARENNE (27), la passation d’un avenant, relatif à la suppression de travaux initialement demandés, notamment la suppression de la cuisine et de deux sanitaires, le non raccordement du bâtiment au système de chauffage à la pompe à chaleur située à la Gribane, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une diminution du montant du marché de - 16.851,33 € HT.
DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2016 (063/2016)
relative à l’organisation d’un spectacle à la Médiathèque « L’Odyssée » le mercredi 23 novembre 2016V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 4/33
Dans le cadre des animations proposées par la Médiathèque municipale « L’Odyssée », il a été convenu de passer un contrat de cession avec l’association « Par-dessus les toits » représentée par Mme AUBRY, Présidente, demeurant 34bis rue Louis SCOCARD, 91440 BURES SUR YVETTE pour l’organisation d’un spectacle à la Médiathèque « L’Odyssée », le mercredi 23 novembre 2016 à 10 h 30 et 15 h 00.
Le montant des prestations est fixé à la somme de 675 € TTC (prestation) et 120 € pour les frais de déplacement.
DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2016 (064/2016)
relative à l’organisation d’un concert et bal pour enfants, à la salle des fêtes, le mardi 13 décembre 2016
Dans le cadre des animations proposées par les haltes garderies municipales, il a été convenu de passer un contrat de cession avec la compagnie « Art Seine », représentée par M. Lionel PENILLEAU, demeurant 4 route des ormes, 27370 TOURVILLE LA CAMPAGNE pour l’organisation d’un concert et bal pour enfants, à la salle des fêtes, le mardi 13 décembre 2016.
Le montant des prestations est fixé à la somme de 450 € TTC.
DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 2016 (065/2016)
relative à la signature d’un marché concernant la licence du logiciel cimetière
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la licence du logiciel cimetière, la proposition retenue est la suivante :
Groupe ELABOR
18 rue des Murgers
BP 6
21380 MESSIGNY et VANTOUX
Le montant annuel du marché est de 599,92 € hors taxes, soit 719,90 € TTC. Le montant pour un engagement de 5 ans est de 2.999,60 € HT, soit 3.599,52 € TTC.
DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 2016 (066/2016)
relative à la signature d’un marché concernant le concert du 10 décembre 2016
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour le concert du 10 décembre 2016, la proposition retenue est la suivante :
ARTISTIC PRODUCTION
BP 102
33015 BORDEAUX CEDEX
Le montant du marché est de 7.912,50 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert le 10 décembre 2016.
Dossier soumis au Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE ACTION ECONOMIQUE– EXERCICE 2016
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Suite à la régularisation de l’actif de la Ville, en lien avec la Trésorerie d’Elbeuf, il a été constaté qu’une
cession n’avait pas été effectuée lors de la vente des locaux de la LCL et de l’ex-magasin DIA. Aussi, afin de
pouvoir procéder aux écritures de régularisations de sortie d’actif, il est nécessaire d’inscrire les crédits
correspondants au montant de la vente, à la fois en dépenses et en recettes. Il est donc proposé :
L’inscription de la somme de 855 000 € sur l’article 673 « Titre annulé sur exercice
antérieur ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 5/33
L’inscription de la somme de 855 000 € sur l’article 773 « Mandat annulé sur exercice
antérieur ».
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
67
673 Titre annulé sur exercice antérieur 01 + 855 000
Montant chapitre avant DM1 : 0
Montant chapitre après DM1 : 855 000
TOTAL + 855 000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
77
773 Mandat annulé sur exercice antérieur 01 + 855 000
Montant chapitre avant DM1 : 0
Montant chapitre après DM1 : 855 000
TOTAL + 855 000
Ainsi le budget annexe Action Economique, au titre de l’exercice 2016, s’équilibre en dépenses et recettes
sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ACTION
ECONOMIQUE
BP 2016 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 80 466 € 855 000 € 935 466 €
RECETTES 80 466 € 855 000 € 935 466 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ACTION
ECONOMIQUE
BP 2016 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 750 612 € - € 750 612 €
RECETTES 750 612 € - € 750 612 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 1 au budget annexe Action
Economique de l’exercice 2016.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 1
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
- -
TOTAL - TOTAL -
SECTION FONCTIONNEMENTV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 6/33
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
67 + 855 000 77 + 855 000
TOTAL + 855 000 TOTAL + 855 000
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe Action Economique de l’année 2016,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Primitif du Budget Action Economique de l’année 2016,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 1, au Budget Primitif du Budget Action Economique de l’année 2016,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
ADMISSIONS EN NON VALEURS SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2016
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Madame la Trésorière Municipale d’Elbeuf a sollicité l’inscription en admission en non-valeur, des créances irrécouvrables, pour un montant global de 15 113,84 €.
Celles-ci se composent de la façon suivante :
- 2 dossiers de surendettement et décision d’effacement de dette pour 61,94 € ; - Des créances relatives au Centre de Loisirs pour 399,59 € ;
- Des créances relatives à la restauration scolaire pour 948,30 € ;
- Loyers non recouvrés auprès de la société Saint-Aubin Plastique, mise en liquidation judiciaire, pour la somme de 13 704,01 €.
Devant l’impossibilité des services de la Trésorerie Municipale de recouvrer les produits précités, il vous est proposé d’accepter les admissions en non-valeur afférentes.
La dépense inhérente au financement de cette proposition sera imputée à l’article 6541 du Budget Principal de la Ville.
Il est proposé au Conseil municipal :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 7/33
- d’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables énumérées ci- dessus pour la somme globale de 15 113,84 €,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour informer M. le Trésorier Payeur Général de la Seine-Maritime, qui prononcera cette admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Impôts,
- Considérant les différentes créances irrécouvrables,
- Considérant que le montant global de la créance irrécouvrable est de 15 113,84 €,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter l’admission en non-valeur de la créance irrécouvrable provenant : - 2 dossiers de surendettement et décision d’effacement de dette pour 61,94 € ; - Des créances relatives au Centre de Loisirs pour 399,59 € ;
- Des créances relatives à la restauration scolaire pour 948,30 € ;
- Loyers non recouvrés auprès de la société Saint-Aubin Plastique, mise en liquidation judiciaire, pour la somme de 13 704,01 €.
Soit une somme globale de 15 113,84 €
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour informer M. le Trésorier Payeur Général de la Seine-Maritime, qui prononcera cette admission en non valeur.
REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT ET SOUSCRIPTION D’UN NOUVEL EMPRUNT
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre des démarches effectuées auprès des établissements bancaires, afin de profiter des taux très bas constatés actuellement, il est proposé de procéder au remboursement anticipé d’un prêt Crédit Agricole, par le biais d’un nouvel emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne.
Remboursement anticipé emprunt Crédit Agricole :
Le conseil municipal propose le remboursement anticipé du prêt n° 70004316434 (9408 en interne), qui avait été souscrit pour un montant de 700 000 € au Crédit Agricole de Normandie, par contrat du 20/06/2008 au taux de 4,50%. Au 20 décembre 2016, le capital restant dû s’élèvera à la somme de 361 345,45 €. Conformément aux modalités précisées dans le contrat de prêt, le remboursement interviendra avec versement de l’indemnité prévue au paragraphe « remboursement anticipé – indemnité », soit une indemnité forfaitaire d’un montant de 18 970,61 €. Les crédits afférents au paiement de l’indemnité seront inscrits au chapitre 66, nature 668 du budget principal 2016 de la Ville.
Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne :
Après avoir pris connaissance de la proposition établie par la Caisse d’Epargne de Normandie, le conseil municipal propose de financer le remboursement anticipé de l’emprunt Crédit Agricole mentionné préalablement, souscrit en 2008, en contractant auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 361 345 € (trois cent soixante et un mille trois cent quarante cinq euros)
- Taux fixe : 0,70%V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 8/33
- Durée : 7 ans
- Périodicité : échéances trimestrielles, avec amortissement constant du capital
- Commission d’engagement : 250 €
Les crédits afférents au refinancement (remboursement et souscription) seront inscrits au chapitre 16, nature 166 du budget principal 2016 de la Ville.
Il vous est donc proposer :
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement anticipé du prêt n° 70004316434 auprès
du Crédit Agricole ;
- D’autoriser le versement de l’indemnité forfaitaire pour remboursement anticipé au Crédit Agricole ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à contracter auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt destiné au
remboursement du prêt Crédit Agricole n° 70004316434.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu le prêt n° 70004316434 (9408 en interne), qui avait été souscrit pour un montant de 700 000 € au Crédit Agricole de Normandie, par contrat du 20/06/2008 au taux de 4,50%,
Vu la proposition établie par la Caisse d’Epargne de Normandie,
Considérant que, dans le cadre des démarches effectuées auprès des établissements bancaires, afin de profiter des taux très bas constatés actuellement, il est proposé de procéder au remboursement anticipé d’un prêt Crédit Agricole, par le biais d’un nouvel emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement anticipé du prêt n° 70004316434 auprès
du Crédit Agricole ;
- d’autoriser le versement de l’indemnité forfaitaire pour remboursement anticipé au Crédit Agricole ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à contracter auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt destiné au
remboursement du prêt Crédit Agricole n° 70004316434.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Selon Monsieur le Maire, le taux proposé est très intéressant sur la durée résiduelle du prêt (7 années). Il est constaté l’arrivée de Monsieur Pierre-Antoine NALET.
AUGMENTATION DES DIFFERENTS TARIFS POUR L’ANNEE 2017
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la modification des tarifs pour l’année 2017, il vous est proposé une augmentation des tarifs de l’année prochaine et ce, comme suit :
Les tarifs à modifier portent sur la nature des activités citées ci-après :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 9/33
• Concessions et frais funéraires,
• locations de salles diverses,
• photocopie et impression (Médiathèque et Mairie).
OBJET Prix applicables à/c. du 1er Janvier 2017
concessions – frais funéraires
concession 15 ans
concession 30 ans
concession 50 ans
91.00 €
174.00 €
400.00 €
case 15 ans
case 30 ans
case 50 ans
138.00 €
266.00 €
534.00 €
au-delà par m2 -15 ans
au-delà par m2 -30 ans
au-delà par m2 -50 ans
64.00 €
110.00 €
264.00 €
taxe superposition 15 ans
taxe superposition 30 ans
taxe superposition 50 ans
44.00 €
65.00 €
86.00 €
ouverture caveau / case 30.00 € dépositoire par jour
dépositoire minimum de perception
au-delà du 10è jour, par jour
2,40 €
11,30 €
3.40 €
Location de salles
salle des fêtes
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par une amicale du personnel d’une commune voisine
1.157.00 €
695.00 €
579.00 €
666.00 €
695.00 €
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés non subventionnées par la commune
(concours et expositions)
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, subventionnées
138.00 €
413.00 €
276.00 €
400,00 €
207.00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 10/33
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la Commune, non
subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les manifestions avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
276.00 €
826.00 €
413.00 €
551.00 €
• assistant technique et vestiaires
• remboursement de cette prestation
• Caution nettoyage
• caution
22.00 €
32.00 €
159.00 €
952.00 €
salle Thommeret
Pour Saint Aubin (par jour)
(week-end)
Pour les personnes extérieures
(week-end)
Caution (St Aubinois + Extérieurs)
Caution nettoyage (St Aubinois + Extérieurs)
138.00 €
206.00 €
276.00 €
412.00 €
159,00 €
79.00 €
Salle Thommeret
Examen du Permis de conduire (par séance)
Salle pour deuil (suite à une inhumation)
26,00 €
52,00 €
salle Germaine Trompette (par jour) 138.00 €
Salle Grande Chapelle
(utilisation forfait 4 h) du 01/06 au 30/09
(utilisation forfait 4 h) du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12
(au-delà de 4 h) par heure supplémentaire du 01/06 au 30/09
(au-delà de 4 h) par heure supplémentaire du 01/01 au 31/05 et du 01/10
au 31/12
Mise à disposition agent par heure d’utilisation
Forfait minimum pour cette mise à disposition
248.00 €
407.00 €
63.00 €
103.00 €
33.00 €
125.00 €
Par ailleurs, il est envisagé de réaliser une harmonisation de la tarification pour les photocopies au niveau de la Médiathèque et de la Mairie et ce, comme suit :
Photocopie (Médiathèque et Mairie) 0,30 € Impression (Médiathèque) Noir et Blanc 0,20 € Couleur 0,40 €
Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’augmenter les tarifs suivants :
- liste électorale :
délivrance d’étiquettes : 0,10 €/étiquette ;
délivrance d’un listing : 0,30 €/page
copie CD liste électorale : 3,20 € / unité
copie DVD liste électorale : 5,30 € / unité
- occupation du domaine public :
- Permission de voirie ……………………………………….. 0,25 €/m² Propositions
pour 2017
– canalisations souterraines, par mètre linéaire :
. de moins de 100 mm. de Ø …………….. 6,00 € . de 100 à moins de 300 mm. de Ø ……… 12,00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 11/33
. de 300 à moins de 500 mm. de Ø ……… 15,00 € . de plus de Ø 500 mm. …………………… 24,00 € Application d’un coefficient de dégressivité pour les longueurs importantes :
Longueur coefficient de dégressivité appliqué sur les tarifs cités ci-dessus
- de 0 à moins de 20 m. ……………………………………… 1 - de 20 m. à moins de 100 m. ………………………………. 0,5 - de 100 m. à moins de 1.000 m. …………………………… 0,25 - de plus de 1.000 m. …………………………………………. 0,10
– Droit de place, marchand de frites 31,00 €
En outre, il est nécessaire de prévoir un tarif pour les impressions effectuées à l’Espace multimédia de la médiathèque « L’ODYSSEE ».
Il vous est proposé la présente tarification :
- Impression en noir et blanc : 0,20 € la copie
- Impression en couleur : 0,40 € la copie
En ce qui concerne le remboursement des livres de la bibliothèque perdus ou détruits, il sera demandé à la personne les ayant empruntés, de bien vouloir acquitter le montant du prix de rachat des livres au moment des faits.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver les différentes propositions citées ci-dessus, qui seront applicables à compter du 1er Janvier 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 13 octobre 2016,
- Considérant que dans le cadre des activités développées par la Ville, il y a lieu de procéder, dans ce domaine, à une modification des tarifications diverses au titre de l’année 2017,
Madame Sylvie LAVOISEY précise que le taux d’évolution des prix (indice INSEE) est de 0,40 %. La proposition de majoration des tarifs pour 2017 est supérieure à ce taux.
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
-Contre : 3 (dont 1 pouvoir)
-Abstention : 0
-Pour : 21 (dont 1 pouvoir)
- d’approuver les propositions relatives à la tarification des services pour l’année 2017 et ce, dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION « VELOCE CLUB ROUEN 76 »
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 12/33
L’association « Véloce Club Rouen 76 », dont le siège social est situé à Saint Etienne du Rouvray, 17 rue Paul Bert, organisera le 15 janvier 2017 la course cyclo-cross « Souvenir Thierry Heudron » qui empruntera différentes rues de la commune.
Par courrier en date du 16 février 2016, cette association sollicite l’attribution d’une subvention de 1 300 € correspondant au financement des actions développées pour cette manifestation (Prix, Droits d’organisation, speaker et assurance pour 1090 € ainsi que l’installation d’un poste de secours pour 210 €).
Il est à noter que le versement de cette subvention interviendra au cours du mois de janvier 2017 (dès la 3ème ou 4ème semaine).
Il vous est donc proposé d’accepter l’octroi d’une subvention sur la base de 1300 € à cette association et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le courrier de l’association du « Véloce Club Rouen 76 » relatif à l’organisation de la course cyclocross « Souvenir Thierry Heudron »,
- Considérant que la course cyclo-cross « souvenir Thierry Heudron » empruntera différentes rues de la commune et aura un intérêt pour la Commune,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2017,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accorder une subvention d’un montant de 1.300 € au Véloce Club Rouen 76 qui sera versée en 2017,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2017 de la Ville.
REGULARISATION DE SUBVENTIONS ALLOUEES A L’ASSOCIATION « LA PASSERELLE »
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans une délibération du 25 mai 2012, la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a officialisé le transfert de charges par
la CREA, liées aux soutiens apportés à des associations locales. Ce transfert prenant effet à compter du 1er
janvier 2012.
A ce titre, l’association « La Passerelle » est concernée au titre de son action en matière de solidarité sur le
territoire de l’ex-CAEBS. Il a donc été décidé de transférer la subvention octroyée à l’association, telle qu’elle
avait été fixée par la Communauté d’Agglomération, en contrepartie d’une augmentation de l’attribution de
compensation.
Pour rappel, voici comment se décompose la subvention de fonctionnement octroyée à l’association « La
Passerelle » :
Actions Montant octroyé
Point d’Accueil « Ecoute Jeunes » (PAEJ) 3 057,87 € Formation et sensibilisation 724,62 € Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 2 159,35 € Total subvention 5 941,84 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 13/33
En 2015 et 2016, cette subvention n’a pas fait l’objet du versement de la somme arrêtée ci-dessus.
Aussi, il convient de procéder à la régularisation des sommes versées à l’association « La Passerelle ».
SUBVENTIONS « LA PASSERELLE » 2015 A 2016
Libellé Montant versé Régularisation
SUBVENTION 2015 5 210,00 € 731,84 €
BP 2016 5 210,00 € 731,84 €
Total à inscrire en complément au BP 2016 1 463,68 €
De ce fait, il vous est proposé de bien vouloir accorder à l’association « La Passerelle », un complément de
subvention à hauteur de 1 463,68 €, afin de régulariser les sommes dues sur la période 2015 à 2016.
Les crédits correspondants feront l’objet d’une inscription budgétaire à l’article 6574 – fonction 512.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu la délibération du 25 mai 2012, relative au transfert de charges par la CREA, liées aux soutiens apportés à des associations locales, ce transfert prenant effet à compter du 1er janvier 2012,
- Considérant que l’association « La Passerelle » est concernée au titre de son action en matière de solidarité
sur le territoire de l’ex-CAEBS. Il a donc été décidé de transférer la subvention octroyée à l’association, telle
qu’elle avait été fixée par la Communauté d’Agglomération, en contrepartie d’une augmentation de l’attribution
de compensation,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer un complément de subvention,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accorder à l’association « La Passerelle », un complément de subvention à hauteur de 1 463,68 €, afin de
régulariser les sommes dues sur la période 2015 à 2016,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2016 de la Ville.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AU GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS POUR VENIR EN AIDE AUX SINISTRES DE L’OURAGAN « MATTHEW » QUI A FRAPPE LA POPULATION D’HAÏTI
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
L'ouragan Matthew, qui a déferlé sur Haïti mardi 04 octobre, a fait au moins 473 morts et plus de 175.000 sinistrés sur la région de l’ile d’Haïti.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 14/33
Les nouvelles qui parviennent encore à ce jour ne sont guère rassurantes et les besoins sont considérables.
Le GSCF (Groupe de Secours Catastrophe Français), qui est la structure opérationnelle des pompiers humanitaires, va envoyer 3 unités de traitement de l’eau, complétées par 3 autres unités de lutte contre le choléra. Du matériel sera également envoyé, tels que des groupes électriques, tronçonneuses…
Face à cette catastrophe, le GSCF lance un appel d’urgence aux dons et subventions pour la Haïti et sa population, notamment aux nombreux enfants qui, pour beaucoup, ont tout perdu.
Dans ce cadre, il vous est proposé d’apporter un soutien à la population haïtienne et ce, en allouant à l’association GSCF, une subvention d’un montant de 700 euros.
La dépense sera imputée à l’article 6574, fonction 5, rubrique 520 du budget principal de la Ville – exercice 2016.
- Considérant qu’à la suite du passage de l’ouragan « Matthews » sur la région de l’ile d’Haïti, ayant causé
la mort de 473 personnes et des centaines de milliers de sinistrés ;
- Considérant que la France et ses acteurs locaux doivent s’associer dans un élan humanitaire exemplaire
de générosité, afin de venir en aide à la population souffrant des conséquences de cet ouragan ;
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle ;
- Considérant que l’association GSCF, domiciliée BP 80222, 59654 Villeneuve d’Ascq, sera chargée
d’intervenir auprès des familles et victimes, afin d’apporter tous le soutien et soins possibles ;
Le Conseil Municipal décide :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros à l’association GSCF ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 6574, fonction 5, rubrique
520 du budget principal 2016 de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Considérant qu’à la suite du passage de l’ouragan « Matthews » sur la région de l’ile d’Haïti, ayant causé la
mort d’au moins 473 personnes et des centaines de milliers de sinistrés,
- Considérant que la France et ses acteurs locaux doivent s’associer dans un élan humanitaire exemplaire de
générosité, afin de venir en aide à la population souffrant des conséquences de cet ouragan,
- Considérant que l’association GSCF, domiciliée BP 80222, 59654 Villeneuve d’Ascq, sera chargée d’intervenir
auprès des familles et victimes, afin d’apporter tous le soutien et soins possibles,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros à l’association GSCF,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2016 de la Ville.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 15/33
INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES CHEZ UN PARTICULIER / REMBOURSEMENT DE L’INTERVENTION
Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Monsieur Yves TOULELAN est domicilié à SAINT AUBIN LES ELBEUF. Il est hospitalisé depuis quelques semaines et dernièrement son voisinage a constaté que son habitation a été visitée.
A la demande des services de Police du Commissariat d’ELBEUF, la Ville a été amenée à sécuriser cette habitation. Aussi, les Services Techniques Municipaux sont donc intervenus chez ce particulier. L’intervention se définit comme suit :
Désignation Prix unitaire Quantité Total
Changement de la serrure 27,83 € 1 27,83 €
Main d’œuvre 25,00 € 2 50,00 €
Déplacement 13,00 € 2 26,00 €
TOTAL HT 103,83 €
TVA 20 % 20,77 €
TOTAL TTC 124,60 €
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir accepter de demander le remboursement de la prestation effectuée par les Services Techniques Municipaux à Monsieur TOULELAN.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Considérant l’hospitalisation de Monsieur TOULELAN et les intrusions dont il a été victime dans son
habitation,
- Considérant qu’à la demande des services de Police du Commissariat d’ELBEUF, la Ville a été amenée à
sécuriser cette habitation,
- Considérant que les Services Techniques Municipaux sont donc intervenus chez ce particulier et que dans ce
cadre, il y a lieu de demander le remboursement de la prestation,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de demander le remboursement de la prestation effectuée par les Services Techniques Municipaux à Monsieur TOULELAN,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 16/33
CITE INTERGENERATIONNELLE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf envisage la création d’une cité intergénérationnelle au sein des locaux de l’ancienne école de musique.
Le projet de départ, inspiré d’opérations réalisées en Suède, notamment, consiste à mettre en relation les anciens et les plus jeunes en mettant notamment les personnes âgées et les enfants des écoles maternelles. Vient compléter ce binôme des logements pour jeunes familles, des étudiants (école hôtelière ou autres) et des artistes (résidents du Cirque Théâtre d’ELBEUF par exemple).
L’objet recherché est de concevoir une mixité sociale et générationnelle, incitant les habitants à se rencontrer, se connaître et s’offrir des services mutuels. C’est donc une opération tout à fait originale que nous souhaitons développer en Normandie et en France.
Le cadre retenu consiste à développer ce projet en réutilisant les locaux de caractère de l’ancienne Mairie (devenue par la suite école de musique, déplacée à ce jour), les espaces environnants appartenant à la Ville, tout ceci jouxtant l’école maternelle Maille Pécoud. L’ensemble situé au cœur ancien de la cité.
La salle d’audition de l’ancienne école de musique accueillant un lieu d’animation culturelle. Un lieu de restauration attenant serait réalisé dans cet îlot. Les logements seraient construits par le biais du Foyer Stéphanais au titre de la programmation PLH (2017-2018).
Le reste des locaux existant serait réhabilité pour répondre aux besoins du contexte. La gestion de cet ensemble serait assurée par un secteur associatif.
C’est une opération tout à fait originale que la Ville souhaite engager et qui répondra à un réel souci de mixité et de solidarité.
Le coût global de l’opération se décompose ainsi :
Bâtiment + Honoraires Charge foncière
Nature des travaux Montants HT Nature Montants HT
Construction + option 1 108 412,00 Terrain 292 000,00
Démolition 10 000,00 Frais de notaire 8 760,00
Honoraires maîtrise d’œuvre 109 643,49 Branchements 30 000,00
Consulte d’opération 17 312,13 VRD 36 000,00
Contrôleur technique 8 500,00 Frais de géomètre 2 000,00
Règlementation acoustique 1 500,00 Frais de sondages 2 000,00
Coordinateur sécurité 3 000,00 Frais d’huissier 550,00
Assurance dommage-ouvrage 15 067,84 Taxes aménagement 19 971,60
Mesures perméabilité à l’air 2 000,00 Taxe raccordement à l’égout 3 187,50
Gardiennage 7 500,00 Taxe d’archéologie préventive 1 210,40
Frais d’appel d’offres 3 000,00
TOTAL HT 398 679,50
TOTAL HT 1 282 655,46 TOTAL TTC 478 415,40
TOTAL TTC 1 539 198,55 COUT TOTAL HT 2 017 613,95
Dans ce cadre, afin d’assurer le financement de l’opération, il vous est proposé de solliciter des subventions, notamment auprès de la Métropole, de l’Etat (Ministère de l’Intérieur) et du Conseil Départemental de la Seine- Maritime.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 17/33
Pour ce faire, il convient de déposer un dossier auprès de ces différents partenaires publics, pour cette action qui est menée par la Municipalité au titre du soutien au secteur associatif.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel se récapitule de la manière suivante :
Plan de financement prévisionnel – cité intergénérationnelle
Dépenses Montants HT Recettes Montants HT
Coût bâtiment + honoraires
TTC 1 539 198,55 Subventions diverses
Coût charge foncière TTC 478 415,40 Département 300 000,00
Métropole 300 000,00
Ministère de l’Intérieur 200 000,00
Ville de SAINT AUBIN
LES
ELBEUF/Autofinancement
200 000,00
Mécénat 50.000,00
Crowdfunding
(financement participatif)
Emprunt 967 613,95
TOTAL 2 017 613,95 TOTAL 2 017 613,95
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de Cité Intergénérationnelle peut être éligible,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de Cité Intergénérationnelle,
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Considérant le projet de création d’une cité intergénérationnelle au sein des locaux de l’ancienne école de musique.
- Considérant qu’afin d’assurer le financement de l’opération, il vous est proposé de solliciter des subventions, notamment auprès de la Métropole, de l’Etat (Ministère de l’Intérieur) et du Conseil Départemental de la Seine- Maritime,
- Considérant qu’il convient de déposer un dossier auprès de ces différents partenaires publics, pour cette action qui est menée par la Municipalité au titre du soutien au secteur associatif.
Madame Sylvie LAVOISEY intervient pour connaître la pérennité de la subvention qui sera octroyée par le Ministre de l’Intérieur et ce, à l’aube de l’année 2017 ; année qui sera empreinte de changements politiques majeurs.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 18/33
Par ailleurs, Madame LAVOISEY évoque la soutenabilité financière d’un tel projet pour la Collectivité, alors qu’aujourd’hui la Commune maintient à flot ses finances.
Jean-Marie MASSON précise que des dispositions ont été prises pour lisser les investissements de la Commune dans un Programme Pluriannuel d’Investissement. Cette opération est intéressante pour la Commune et fait preuve d’exemplarité en France, en étant moteur dans le savoir vivre ensemble.
A l’issue de cette discussion, il est procédé à un vote.
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
-Contre : 0
-Abstentions : 3 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 21 (dont 1 pouvoir)
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de Cité Intergénérationnelle peut être éligible,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de Cité Intergénérationnelle,
- de dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
REVERSEMENT AU TELETHON DU PRODUIT DES VENTES D’OUVRAGES ELIMINES PAR LA MEDIATHEQUE
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé la vente d’ouvrages par la Médiathèque « L’Odyssée », dans le cadre d’un « désherbage ». Cette opération permet ainsi de réguler les collections, en retirant des rayons certaines revues de plus d’un an et de nombreux livres. Cette manifestation, qui s’est déroulée les 14 et 15 octobre 2016, a permis la vente de 1 359 ouvrages, pour un montant total de 930,60 euros.
Tel que cela avait été délibéré, la somme récoltée sera reversée au profit du Téléthon 2016.
La recette inhérente aux ventes réalisées sera affectée au budget principal 2016 de la Ville, chapitre 70.
Quant à la dépense relative au versement de la subvention au profit du Téléthon 2016, elle sera affectée au budget principal 2016 de la Ville, chapitre 65, article 6574.
Le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer à l’association AFM-Téléthon, une subvention d’un montant de 930,60 euros,
correspondant au produit de la vente d’ouvrages par la Médiathèque « L’Odyssée » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 6574, fonction 5, rubrique
512 du budget principal 2016 de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 19/33
- Vu la délibération en date du 30 juin 2016, relative à l’autorisation de vente d’ouvrages par Médiathèque « L’Odyssée », dans le cadre d’un « désherbage »,
- Considérant que la vente de 1359 ouvrages s’élève à un montant total de 930,60 € et que la somme récoltée sera reversée au profit du Téléthon 2016,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’octroyer à l’association AFM-Téléthon, une subvention d’un montant de 930,60 euros, correspondant au
produit de la vente d’ouvrages par la Médiathèque « L’Odyssée » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
décision municipale ;
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 6574, fonction 5, rubrique 512 du
budget principal 2016 de la Ville.
Cette action démontre bien les engagements bénévoles des uns et des autres pour cette cause nationale.
TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS DE LA VILLE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF A LA METROPOLE DE ROUEN – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) définit un nouveau statut pour les métropoles, afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants, d’exercer pleinement leur rôle dans divers domaines.
En vertu de l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière d’aménagement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif.
Par effet des articles L5217-5, L5211-5 et L1321-1 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice de ses compétences, sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole, par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe ni d’aucun droit, salaire ou honoraires. Ainsi, en application desdites dispositions, la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf met à disposition ses biens immobiliers, relatifs à la voirie et éclairage public, à la Métropole de Rouen, nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Ce transfert de propriété prend effet au 1er janvier 2015, en application de l’article L5217-5 du CGCT.
D’un point de vue pratique, ce transfert consiste à formaliser la mise à disposition des biens par l’établissement d’un procès-verbal contradictoire, conformément aux dispositions prévues par l’article L 1321-1 du CGCT.
Ce procès-verbal et la liste des biens annexés à celui-ci, objet de cette délibération, font référence aux biens immobiliers relatifs à la voirie et l’éclairage public.
Le procès-verbal rappelle également que la Métropole prend en charge un en-cours de dette (théorique) de 1 326 713 €, qui sera remboursé par annuités à la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, sur la période de 2015 à 2029.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers appartenant à la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf à la Métropole de Rouen, ainsi que la liste des biens qui s’y rapportent.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal et ses annexes, ainsi que tout acte afférent.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 20/33
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5217.2, L5217-5 et L1321-1,
- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), qui définit un nouveau statut pour les métropoles, afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants, d’exercer pleinement leur rôle dans divers domaines,
- Considérant le transfert des biens immobiliers de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF à la Métropole de Rouen, et plus particulièrement l’approbation du procès-verbal de mise à disposition,
Monsieur le Maire précise que la Commune n’a pas le choix. Le transfert doit intervenir au profit de la Métropole Rouen Normandie.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers appartenant à la Ville de Saint-Aubin- Lès-Elbeuf à la Métropole de Rouen, ainsi que la liste des biens qui s’y rapportent.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal et ses annexes, ainsi que tout acte afférent.
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
décision municipale.
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’EMDAE POUR LE DEROULEMENT DES CONCERTS ET DES AUDITIONS A LA MEDIATHEQUE L’ODYSSEE
Madame Françoise UNDERWOOD, Conseillère Municipale Déléguée, expose ce qui suit :
Dans le cadre du développement de la politique culturelle de la commune, il est envisagé de conclure une convention ayant pour objet la définition des modalités du déroulement des concerts et des auditions organisés par l’EMDAE à la Médiathèque « L’Odyssée ».
Les concerts et les auditions, d’une durée approximative de 30 à 45 minutes y auront lieu les mercredis après- midi, entre le mois d’octobre et juin.
Dans cette période de l’année, l’EMDAE organisera entre trois et quatre prestations par an.
La convention serait, dans l’hypothèse de votre approbation, conclue à titre gratuit et prendrait effet à compter de sa notification pour un an reconductible trois fois.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Françoise UNDERWOOD, Conseillère Municipale Déléguée, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Considérant, dans, dans le cadre du développement de la politique culturelle de la Commune, il est envisagé de conclure une convention ayant pour objet la définition des modalités du déroulement des concerts et des auditions organisés par l’EMDAE à la Médiathèque « L’Odyssée »,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 21/33
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de conclure une convention ayant pour objet la définition des modalités du déroulement des concerts et des auditions organisés par l’EMDAE à la Médiathèque « L’Odyssée », cette convention est conclue à titre gratuit et prendrait effet à compter de sa notification pour un an reconductible trois fois,
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
décision municipale ;
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Election et composition
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Lors du précédent Conseil Municipal du 22 septembre, les modalités d’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ont été définies. Ses membres sont élus au scrutin secret de liste.
Considérant le dépôt des listes fixé au 3 novembre 2016,
Considérant la présence de deux listes, Majorité municipale et Opposition municipale :
Liste « Saint Aubin ensemble »
Membres titulaires :
1. Jean-Marc PUJOL
2. Jacques DAVID
3. Patricia MATARD
4. Jany BECASSE
5. Pierre-Antoine NALET
Membres suppléants :
1. Patrick MICHEZ
2. Guénaëlle DACQUET
3. Catherine CREVON
4. Joël ROGUEZ
5. Michèle LECORNU
Autre liste
« Avec vous Saint Aubin autrement »
Membre titulaire :
1. Florence BOURG
Membre suppléant :
1. Sylvie LAVOISEY
Il est proposé de procéder à l’élection de la CAO.
Après dépouillement des votes, il est enregistré :
24 suffrages exprimés
21 voix à la liste « Saint Aubin ensemble »
3 voix à la liste « Avec vous Saint Aubin autrement »
Le quotient électoral est de 4,8.
L’application du quotient électoral aux voix obtenues donne 4 sièges à la liste « Saint Aubin ensemble » et 0 siège à la liste « Avec vous Saint Aubin autrement »,
L’application du plus fort donne un siège à la liste « Avec vous Saint Aubin autrement »,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 22/33
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016, relatif aux modalités d’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),
- Considérant le dépôt des listes fixé au 3 novembre 2016,
- Considérant la présence de deux listes, Majorité municipale et Opposition municipale,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
Membres titulaires :
1. Jean-Marc PUJOL
2. Jacques DAVID
3. Patricia MATARD
4. Jany BECASSE
5. Florence BOURG
Membres suppléants :
1. Patrick MICHEZ
2. Guénaëlle DACQUET
3. Catherine CREVON
4. Joël ROGUEZ
5. Sylvie LAVOISEY
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
décision municipale,
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Election et composition
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Lors du précédent Conseil Municipal du 22 septembre, les modalités d’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ont été définies. Ses membres sont élus au scrutin secret de liste.
Considérant le dépôt des listes fixé au 3 novembre 2016,
Considérant la présence de deux listes, Majorité municipale et Opposition municipale,
Liste « Saint Aubin Ensemble »
Membres titulaires :
1. Jean-Marc PUJOL
2. Jacques DAVID
3. Patricia MATARD
4. Jany BECASSE
5. Pierre-Antoine NALETV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 23/33
Membres suppléants :
1. Patrick MICHEZ
2. Guénaëlle DACQUET
3. Catherine CREVON
4. Joël ROGUEZ
5. Michèle LECORNU
Autre liste
« Avec vous Saint Aubin autrement »
Membre titulaire :
1. Florence BOURG
Membre suppléant :
1. Sylvie LAVOISEY
Il est proposé de procéder à l’élection de la Commission de Délégation de Service Public.
Après dépouillement des votes, il est enregistré :
24 suffrages exprimés
21 voix à la liste « Saint Aubin ensemble »
3 voix à la liste « Avec vous Saint Aubin autrement »
Le quotient électoral est de 4,8.
L’application du quotient électoral aux voix obtenues donne 4 sièges à la liste « Saint Aubin ensemble » et 0 siège à la liste « Avec vous Saint Aubin autrement »,
L’application du plus fort donne un siège à la liste « Avec vous Saint Aubin autrement »,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016, relatif aux modalités d’élection des membres de Commission de Délégation de Service Public,
- Considérant le dépôt des listes fixé au 3 novembre 2016,
- Considérant la présence de deux listes, Majorité municipale et Opposition municipale,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
Membres titulaires :
1. Jean-Marc PUJOL
2. Jacques DAVID
3. Patricia MATARD
4. Jany BECASSE
5. Florence BOURG
Membres suppléants :
1. Patrick MICHEZ
2. Guénaëlle DACQUET
3. Catherine CREVON
4. Joël ROGUEZ
5. Sylvie LAVOISEYV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 24/33
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
décision municipale ;
FIXATION DES CONTRIBUTIONS LIEES A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL DE VOTE POUR LES PRIMAIRES DES PARTIS POLITIQUES
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Les élections présidentielles auront lieu au printemps prochain.
Avant l’ouverture de ce que sera à proprement dit la campagne électorale, les deux principales forces politiques de notre pays organiseront leur « Primaires » les 20 et 27 novembre 2016 pour le Parti « Les Républicains », les 22 et 29 janvier 2017 pour le Parti socialiste.
Les militants de chacune de ces formations, mais bien au-delà plusieurs millions de nos concitoyens vont être amenés à désigner leurs représentants pour ce scrutin présidentiel.
C’est dans ce contexte que, la ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a été sollicitée par les instances départementales du Parti « Les Républicains » pour mettre à disposition un local municipal et du matériel de vote.
Aux termes de l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal, fixe en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Afin de faire en sorte que ce nouveau type de consultation puisse se dérouler dans les meilleures conditions, et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code électoral, le Maire propose :
De mettre à disposition gratuitement le local situé 24 espace des Foudriots, compte tenu de son accessibilité, de sa disponibilité et de ses capacités d’accueil, ainsi que le nombre d’urnes, d’isoloirs, de tables et de chaises nécessaires au bon déroulement.
De ne pas prévoir, en revanche, d’emplacements spéciaux destinés à l’affichage électoral et donc d’exclure de ce prêt les panneaux d’affichage communaux
Que le personnel communal ne soit pas mis à contribution, à l’exception de la fourniture et de l’installation du matériel de vote. Uniquement, dans ce cadre, le coût de l’intervention des services municipaux de la Ville sera remboursé par la personne en charge de la location du local. Un avis des sommes à payer lui sera donc présenté à cet effet, en fonction du nombre d’heures effectués par le personnel communal
L’ensemble des modalités d’organisation sera fixé par convention signée entre le Maire et le parti politique bénéficiaire de la mise à disposition.
Afin de garantir de l’égalité de traitement entre les deux formations prévoyant de solliciter les communes pour organiser des Primaires, le maire a écrit au Premier fédéral du Parti socialiste pour lui faire part de cette possibilité de mise à disposition d’un local ainsi que du matériel de vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 21.21.29 et L. 2144-3,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 25/33
- Considérant les élections présidentielles auront lieu au printemps prochain,
- Considérant les « Primaires » les 20 et 27 novembre 2016 pour le Parti « Les Républicains », les 22 et 29 janvier 2017 pour le Parti socialiste,
Monsieur le Maire intervient pour rappeler les règles en matière de mise à disposition de salle et ce, dans le cadre des primaires des Républicains.
L’occupation de la salle devra être traitée d’une manière équitable avec une attestation d’assurance de l’occupant ou de son représentant. Une convention de mise à disposition sera ainsi signée avec le représentant concerné.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de mettre à disposition gratuitement le local situé 24 espace des Foudriots, compte tenu de son accessibilité, de sa disponibilité et de ses capacités d’accueil, ainsi que le nombre d’urnes, d’isoloirs, de tables et de chaises nécessaires au bon déroulement.
- de ne pas prévoir, en revanche, d’emplacements spéciaux destinés à l’affichage électoral et donc d’exclure de ce prêt les panneaux d’affichage communaux,
- que le personnel communal ne soit pas mis à contribution, à l’exception de la fourniture et de l’installation du matériel de vote. Uniquement, dans ce cadre, le coût de l’intervention des services municipaux de la Ville sera remboursé par la personne en charge de la location du local. Un avis des sommes à payer lui sera donc présenté à cet effet, en fonction du nombre d’heures effectués par le personnel communal,
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer la convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de décision municipale,
IMPLANTATION DE BORNE DE RECHARGEMENT PLACE DE LA GARE / CONVENTION DE SERVITUDE A PASSER AVEC EIFFAGE/ENEDIS
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 25 septembre 2016, la société EIFFAGE, implantée Parc de la Vente Olivier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, a adressé un courrier, afin de procéder à la pose d’un câble de branchement entre la borne de raccordement situé sur la parcelle AE 382, sis place de la Gare, et le domaine public.
Les travaux consistent en la pose de deux coffrets électriques dos à dos, pour le rechargement des véhicules électriques.
De ce fait, cette convention de servitude de passage doit être établie avec ce concessionnaire, et la Ville, propriétaire de la parcelle AE 382.
Les modalités de cette convention se définissent comme suit :
Objet de la convention :
Une servitude de passage est accordée à demeure à EIFFAGE ENERGIE/ENEDIS, pour la réalisation d’une tranchée sur 23 m et pose d’un câble de branchement sous fourreau et ce, au niveau de la place de la Gare, parcelle section AE numéro 382, lieu-dit 14 rue Charles LEGOUPIL.
Droit et obligations du propriétaire de la voie
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de son bien.
Le propriétaire s’interdit dans l’emprise de l’ouvrage réalisé de faire aucune modification du profil des terrains, ou porter atteinte à la sécurité des installations.
Indemnité
Aucune indemnité ne sera versée au propriétaire pour l’occupation du domaine public.
Responsabilités
EIFFAGE ENERGIE/ENEDIS prendra en charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 26/33
Formalités administratives
La présente convention de servitudes de passage pourra être régularisée par acte authentique devant un notaire de son choix, avec une inscription ultérieure aux registres des hypothèques.
Date d’application
La prise d’effet interviendra à compter de la signature de la convention pour les deux parties.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir approuver le projet de convention de servitudes de passage exposée ci-dessus et d’autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 21.21.29,
- Vu le courrier en date du 25 septembre 2016, par lequel la société EIFFAGE, souhaite procéder à la pose d’un câble de branchement entre la borne de raccordement situé sur la parcelle AE 382, sis place de la Gare, et le domaine public,
- Considérant les travaux qui consistent en la pose de deux coffrets électriques dos à dos, pour le rechargement des véhicules électriques,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’établir une convention de servitude avec EIFFAGE/ENEDIS,
Monsieur le Maire précise que deux emplacements ont été identifiés, celui de la gare sera doté des équipements adéquats. Pour l’autre emplacement, des discussions avec la Métropole Rouen Normandie sont en cours.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le projet de convention de servitudes de passage exposée ci-dessus.
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer la convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de décision municipale,
GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRESTATION DE MAINTENANCE DE MATERIELS INCENDIE
Création d’un groupement de commandes, coordonné par Grand Couronne et habilitation de Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes de Grand-Couronne, Cléon, Elbeuf sur Seine, Saint Aubin-les-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, du Trait et le CCAS de Grand-Couronne ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour les prestations de maintenance de matériels incendie.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces prestations et donc de constituer entre ces 6 villes et ce CCAS un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 27/33
La convention désigne la ville de Grand-Couronne comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Le marché sera conclu pour un an et reconductible trois fois un an tacitement.
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Grand Couronne soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les prestations de maintenance de matériels incendie.
2. De prendre acte de l’intégration au groupement des villes de Grand-Couronne, Cléon, Elbeuf sur Seine, Saint Aubin-les-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, du Trait et du CCAS de Grand-Couronne
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics,
- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un groupement de commandes, coordonné par GRAND COURONNE, conformément aux articles 48 et 56 du Code des Marchés Publics pour mutualiser leurs besoins pour la prestation de maintenance de matériels incendie,
Monsieur le Maire signale que si l’analyse convient à la Commune, la commande sera effectuée.
DECIDE A L’UNANIMITE:
- de réaliser un groupement de commandes en vue de la passation de nouveaux Marchés Publics pour la prestation de maintenance de matériels incendie,
- d’accepter le projet de convention d’un groupement de commandes ainsi présenté et exposé ci-dessus
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de groupement de commandes pour des prestations de maintenance de matériels incendie ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES Création d’un groupement de commandes, coordonné par Grand Couronne et habilitation de Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les Villes de Grand-Couronne, Cléon, Petit-Couronne, Saint Aubin Les Elbeuf et les CCAS de Grand- Couronne, Rouen, ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour les prestations de nettoyage des vitres.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 28/33
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces prestations et donc de constituer entre ces 4 villes et ces 2 CCAS un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention désigne la ville de Grand-Couronne comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Le marché sera conclu pour un an et reconductible trois fois un an tacitement.
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Grand Couronne soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les prestations de nettoyage des vitres.
2. De prendre acte de l’intégration au groupement des Villes de Grand-Couronne, Cléon, Petit- Couronne, Saint Aubin Les Elbeuf et les CCAS de Grand-Couronne, Rouen,
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics,
- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un groupement de commandes, coordonné par GRAND COURONNE, conformément aux articles 48 et 56 du Code des Marchés Publics pour mutualiser leurs besoins pour la prestation de nettoyage de vitres,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- de réaliser un groupement de commandes en vue de la passation de nouveaux Marchés Publics pour la prestation de nettoyage de vitres,
- d’accepter le projet de convention d’un groupement de commandes ainsi présenté et exposé ci-dessus
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de groupement de commandes pour des prestations de nettoyage de vitres ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 29/33
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA S.A HLM DE LA REGION D’ELBEUF RELATIVE A LA CONPENSATION FINANCIERE D’UN CHANTIER REALISE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de l’action éducative, sociale et de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans programmée au Contrat de Ville (programmation 2016), un chantier encadré par les professionnels de la structure communale « le Point-Virgule » a été réalisé en partenariat avec la S.A. HLM de la Région d’Elbeuf.
Le chantier portait sur la remise en état de parties communes au sein d’un groupe d’immeubles situé sur le quartier prioritaire des Arts-Fleurs-Feugrais.
Cette opération qui vise à valoriser la responsabilité partagée d’un espace de vie commun et le lien social entre les différentes générations en présence, s’inscrit par ailleurs dans le programme d’actions défini par le bailleur social au titre de l’abattement des bases de Taxes Foncière des Propriétés Bâties pour lequel la Ville a délibéré le 26 mai 2016.
Le chantier n’a fait l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation des jeunes ayant exécuté le chantier. En contrepartie du travail réalisé, il est convenu que le bailleur social participe financièrement à hauteur de 1 000 € au financement d’un séjour avec hébergement dont ont bénéficié les jeunes concernés pour un montant individuel de 70 €.
En conséquence, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à établir une convention de partenariat avec la S.A.HLM de la Région d’Elbeuf afin de percevoir, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, la participation du bailleur social.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 26 mai 2016 relative à l’abattement des bases de Taxes Foncières des Propriétés Bâties,
- Considérant qu’un chantier encadré par les professionnels de la structure communal « Le Point-Virgule » a été réalisée en partenariat avec la SA HLM de la Région d’ELBEUF,
- Considérant que le chantier n’a fait l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation des jeunes ayant exécuté le chantier. En contrepartie du travail réalisé, il est convenu que le bailleur social participe financièrement à hauteur de 1 000 € au financement d’un séjour avec hébergement dont ont bénéficié les jeunes concernés pour un montant individuel de 70 €,
Monsieur le Maire signale que l’action développée avec les jeunes est positive et elle sera maintenue.
DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’autoriser Monsieur le Maire à établir une convention de partenariat avec la SA HLM de la Région d’ELBEUF, afin de percevoir, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, la participation du bailleur social,
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de partenariat ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 30/33
CESSION D’UNE PARTIE DES TERRAINS (PARCELLES AM 389, 390, 395 et 241) SITUES RUE GANTOIS / MODIFICATION DU PLU DE LA COMMUNE AVEC LA SOLLICITATION DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par délibérations en date des 15 septembre 2014, 5 novembre 2015 et du 3 février 2016, le Conseil Municipal a décidé d’achever la procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme par la Métropole Rouen Normandie.
Cette procédure a fait l’objet d’un avis motivé du commissaire enquêteur après l’enquête publique.
Aujourd’hui et dans le cadre du développement du projet de création d’une résidence seniors services, sur le périmètre de l’ancienne friche industrielle D1, il convient de modifier les prescriptions actuellement mentionnées dans le PLU de la Commune en matière de stationnement des véhicules automobiles (1,5 places de stationnement par logement).
En effet et compte tenu des prescriptions actuelles du PLU de la Commune, l’opérateur serait obligé de réaliser 172 places de stationnement pour les 115 logements et 38 places de stationnement pour les surfaces de services.
Or, il est à noter que pour une opération similaire dans une commune de la Métropole, le nombre de places de stationnement est fixé à 0,5 par logement.
Dans ces conditions, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite solliciter la Métropole Rouen Normandie pour engager une modification simplifiée du PLU de la Commune afin d’adapter les règles en matière de places de stationnement sur le périmètre de la résidence seniors, situé sur les parcelles AM 389, 390, 395 et 241 (pour partie).
Cette modification ne portera que sur le micro périmètre du projet envisagé et le coefficient de place de stationnement sera de 0,5 par logement.
Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions des procédures administratives, vient compléter la loi ALUR concernant les modalités de reprises des procédures d’évolution des documents d’urbanisme engagées avant le 1er janvier 2015.
A ce titre, l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme a été modifié, et indique : « un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu, peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de création ou de transfert de cette compétence. »
Ainsi, l’exercice de cette compétence par la Métropole Rouen Normandie, ne permet plus à la Commune de poursuivre elle-même cette procédure. La Métropole Rouen Normandie peut la mener à son terme en lien avec la Commune dans le respect de la procédure définie par le Code de l’Urbanisme.
Il vous est donc proposé de bien vouloir solliciter la Métropole Rouen Normandie pour engager une modification simplifiée du PLU de la Commune pour les motivations exposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 31/33
- Vu la délibération en date du 30 juin 2016, relative à la cession d’une partie des parcelles AM 389, 390, 395 et 241, situées rue GANTOIS à la société AEGIDE DOMITYS pour réaliser une résidence services seniors,
- Considérant, que, dans le cadre du développement du projet, il est apparu que les prescriptions actuellement mentionnées dans le PLU de la Commune (1,5 places de stationnement par logement) obligent l’opérateur à réaliser 172 places de stationnement pour les 115 logements et 38 places de stationnement pour les surfaces de services et qu’il est à noter que pour une opération similaire dans une Commune de la Métropole, le nombre de place de stationnement est fixé à 0,5 par logement,
Pour assurer la modification du PLU, il est nécessaire de solliciter la Métropole désormais.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de solliciter la Métropole Rouen Normandie pour engager une modification simplifiée du PLU de la Commune pour les motivations exposées ci-dessus.
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision municipale,
APPROBATION D’UNE CONVENTION MULTI-PARTITE ENTRE LES VILLES DE TOURVILLE LA RIVIERE, CLEON ET SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ET LA SOCIETE « ROBERT STREF ET FILS » DONT L’OBJET EST LA FOURNITURE, LE STOCKAGE DE SEL DE DENEIGEMENT ET LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE AFIN D’ASSURER LA SECURITE DES DEPLACEMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Afin de réaliser cet objectif qui vise à assurer la sécurité des voiries communales, il est nécessaire que les villes procèdent régulièrement à des opérations de salage des voiries leur appartenant lors des périodes de chutes de neige et / ou de gel.
La présente convention porte donc sur le stockage et la fourniture prioritaire de sel de déneigement et de mélange sel / sable par le Prestataire. Elle porte également, via une astreinte, sur l’accès aux bâtiments de l’entreprise STREF, en dehors des heures d’ouverture habituelle et d’une assistance d’un employé de cette même entreprise pour l’utilisation de la bascule chargeuse pour le chargement de la saleuse des Villes.
Le cas échéant, il est également convenu que pendant la période hivernale, les saleuses pourront être stationnées sous abri dans l’enceinte de la société STREF.
Les tarifs du prestataire pour 2016/2017 sont les suivants :
Sel en vrac 90,00 Euros H.T. la tonne
Sel en big bag de 500 kg 65,00 Euros H.T. l’unité
Sel en sacs de 25 kg par palette filmée 180,00 Euros H.T. la palette de 40 sacs soit 1 tonne
Mélange sel/sable (1/3 sel et 2/3 sable) 45,00 Euros H.T. la tonne
Le tarif des astreintes pour la saison 2016/2017 est fixé comme suit :
Astreinte de nuit, de 17 h à 7 heures 60,00 Euros H.T.
Astreinte de week-end de 17 h le vendredi à 7 h le lundi 210,00 Euros H.T.
La durée de la convention de partenariat multipartite porte de sa notification jusqu’au 30 avril 2017.
Aussi et conformément aux dispositions juridiques en vigueur, il vous est proposé d’une part d’approuver la convention de partenariat présentée ci-dessus et d’autre part d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 32/33
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que, dans le cadre des astreintes hivernales, les Villes de TOURVILLE LA RIVIERE, CLEON et SAINT AUBIN LES ELBEUF a besoin d’acheter un mélange sel/sable auprès de la SA ROBERT STREF ET FILS. Ce mélange permet d’assurer la sécurité des voiries communales durant les périodes de gel et de chute de neige,
- Considérant que la SA ROBERT STREF ET FILS a proposé de mettre en place une astreinte qui permettrait en cas de besoin aux communes de s’approvisionner en semaine pendant les heures ouvrables mais également les soirs et week-ends directement sur le site de la carrière en suivant une procédure préétablie (appel téléphonique, télécopie, courriel,…),
- Considérant que, afin de formaliser les conditions de mise en place de l’astreinte du stockage du mélange sel/sable, un projet de convention a été réalisé en collaboration avec les différentes communes concernées et la SA Robert STREF et fils,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le projet de convention, réalisé en collaboration avec les différentes communes concernées et la SA Robert STREF et fils et ce, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision municipale,
CESSION D’UNE PARTIE DES TERRAINS (PARCELLES AM 389, 390, 395 et 241) SITUES RUE GANTOIS / PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONCESSION DE PARKINGS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du développement du projet de création d’une résidence seniors services, sur le périmètre de l’ancienne friche industrielle D1, il convient de signaler que les prescriptions actuellement mentionnées dans le PLU de la Commune en matière de stationnement des véhicules automobiles obligent l’opérateur a réalisé 172 places de stationnement pour les 115 logements et 38 places de stationnement pour les surfaces de services.
A cet égard et pour permettre à la société AEGIDE / DOMITYS de réaliser son projet, il conviendrait d’établir une promesse synallagmatique de concession de parkings de 130 places de stationnement pour une période de 20 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Il est à noter que le loyer de cette promesse synallagmatique de concession serait de 1.000 € HT / an.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 30 juin 2016, relative à la cession d’une partie des parcelles AM 389, 390, 395 et 241, situées rue GANTOIS à la société AEGIDE DOMITYS pour réaliser une résidence services seniors,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 3 NOVEMBRE 2016
Procès-verbal 33/33
- Considérant, que, dans le cadre du développement du projet, il est apparu que les prescriptions actuellement mentionnées dans le PLU de la Commune (1,5 places de stationnement par logement) obligent l’opérateur à réaliser 172 places de stationnement pour les 115 logements et 38 places de stationnement pour les surfaces de services,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de conclure avec la société AEGIDE/DOMITYS une promesse synallagmatique de concession de parkings et ce, dans les conditions évoquées ci-dessus,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de signer la promesse synallagmatique de concession de parkings pour la cession d’une partie des terrains (parcelles AM 389, 390, 395 et 241) situés rue GANTOIS.
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision municipale,
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire décide de clore la présente séance à 19 h 32 min.
--------------------------------------------------