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Procès Verbal - PV2025+02+06?t=1743845961
Procès Verbal - PV2025+02+06?t=1769101533
Déliberation - CR2020 02 06
Procès Verbal - PV2025 06 24
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025 06 24)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Justice et droit,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 1/17
Procès-verbal
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 24 4 J JU UI IN N 2 20 02 25 5
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 24 juin 2025 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. DEMANDRILLE, TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mme BENDJEBARA, M. JULIEN, Mme DE CASTRO MOREIRA, M. FOLLET (à partir du dossier n°038/2025), Mme DARTYGE, MM. TALBOT, MARAIS, LEDÉMÉ, Mmes DUBOURG, VAN DUFFEL, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme LALIGANT, Adjointe au Maire,
M. MASSON, Mme ECOLIVET, MM. BECASSE, MICHEL, Mme CREVON, M. DAVID, Mme CHEVALLIER, M. BORDRON, Mme SENTUNE, M. DE PINHO, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme MATARD (pour Mme LALIGANT), Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour M. MASSON), Mme DE CASTRO MOREIRA (pour Mme ECOLIVET), M. SOUCASSE (pour M. BECASSE), Mme DARTYGE (pour Mme CREVON), M. JULIEN (pour M. DAVID), M. DEMANDRILLE (pour M. FOLLET) (pour les dossiers 036/2025 et 037/2025), M. TALBOT (pour Mme SENTUNE), Mme DUBOURG (pour M. DE PINHO)
Monsieur TALBOT, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Avant de débuter la séance, Madame le Maire propose d’ajouter un dossier à l’ordre du jour : DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 23 MAI 2020
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 2025 (019/2025)
relative à la signature d’un marché pour le diagnostic d’une fissure constatée à la salle de sport Ladoumègue
Dans le cadre du marché relatif aux prestations pour le diagnostic d’une fissure constatée à la salle de sport Ladoumègue, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 2/17
Procès-verbal
NM INGENIERIE
137 rue René CANCE
76 600 LE HAVRE
Le montant du marché s’élève à 2.500,00 € HT, soit 3.000,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 05 MAI 2025 (020/2025)
relative à des virements de crédits
Considérant que le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%, des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, il y a lieu d’employer des crédits inscrits au chapitre 011 pour faire face à une dépense liée au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants et dont les crédits inscrits à l’article 7391112 sont insuffisants.
Aussi, il est décidé d’effectuer les virements des crédits tels que présentés ci-après :
Désignation Diminution des crédits Augmentation des crédits 011 – Chapitre à caractère général - 6 220 € 020 – 615221 – Entretiens bâtiments publics - 2 000 € 020 – 6156 – Maintenance - 3 000 € 028 – 6232 – Fêtes et cérémonies - 1 220 € 011 – Chapitre à caractère général + 800 € 348 – 6288 – Autres prestations extérieures + 800 € 014 – Atténuation de produits + 5 000 € 01 – 7391112 – Dégrèvement taxe habitation logements vacants + 5 000 € 65 – Autres charges de gestion courante + 420 € 313 – 65811 – Droits utilisation informatique + 420 €
DECISION EN DATE DU 06 MAI 2025 (021/2025)
relative à la sollicitation d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation
Considérant que dans le cadre du concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales et plus particulièrement dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), il est possible de solliciter une aide financière de l’Etat.
Cette sollicitation intervient au bénéfice des projets de la bibliothèque et plus spécifiquement de ses besoins en termes d’équipement informatique pour l’acquisition de PC portable et mise en place du Wifi sur l’ensemble du bâtiment.
Suite à la décision du 07 avril 2025, il convient de préciser que le montant de soutien sollicité par la collectivité est de 2.649 € pour un projet d’une valeur de 3.311,28 € HT.
DECISION EN DATE DU 06 MAI 2025 (022/2025)
relative à la signature d’un marché pour la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé niveau 3 dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école André MALRAUX
Dans le cadre du marché relatif à la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé niveau 3 dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école André MALRAUX, la proposition retenue est la suivante :
BATIMEXPERT
54 avenue du Général LECLERC
76 120 LE GRAND QUEVILLY
Le montant du marché s’élève à 533,50 € HT, soit 640,20 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 3/17
Procès-verbal
DECISION EN DATE DU 14 MAI 2025 (023/2025)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture de produits d’épicerie pour les écoles
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de produits d’épicerie pour les écoles, la proposition retenue est la suivante :
POMONA EPISAVEURS SAS
3 avenue du Docteur TETINE
92 184 ANTONY
Le montant minimum annuel est de 8.000,00 € HT et le montant maximum annuel s’élève à 35.000,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 14 MAI 2025 (024/2025)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture de produits laitiers et ovoproduits pour les écoles
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de produits laitiers et ovoproduits pour les écoles, la proposition retenue est la suivante :
POMONA PASSIONFROID SA
3 avenue du Docteur TETINE
92 160 ANTONY
Le montant minimum annuel est de 8.000,00 € HT et le montant maximum annuel s’élève à 35.000,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 13 MAI 2025 (025/2025)
relative à la signature d’un marché pour la mission de remplacement des extincteurs communaux
Dans le cadre du marché relatif à la mission de remplacement des extincteurs communaux, la proposition retenue est la suivante :
SEPROMA
ZA Le Clos des Perdrix
76 700 GAINNEVILLE
Le montant du marché s’élève à 2.991,50 € HT. Le montant des frais de déplacement pour les 15 jours est de 275 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour une durée maximale de quatre ans.
DECISION EN DATE DU 13 MAI 2025 (026/2025)
relative à la signature d’un marché pour la mission de maintenance annuelle du désenfumage
Dans le cadre du marché relatif à la mission de maintenance annuelle du désenfumage, la proposition retenue est la suivante :
SEPROMA
ZA Le Clos des Perdrix
76 700 GAINNEVILLE
Le montant du marché s’élève à 1.738,60 € HT. Le montant des frais de déplacement pour les 15 jours est de 275 € HT.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 4/17
Procès-verbal
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour une durée maximale de quatre ans.
DECISION EN DATE DU 13 MAI 2025 (027/2025)
relative à la signature d’un marché pour la mission de maintenance annuelle des extincteurs
Dans le cadre du marché relatif à la mission de maintenance annuelle des extincteurs, la proposition retenue est la suivante :
SEPROMA
ZA Le Clos des Perdrix
76 700 GAINNEVILLE
Le montant du marché s’élève à 3.724,75 € HT. Le montant des frais de déplacement pour les 15 jours est de 275 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour une durée maximale de quatre ans.
DECISION EN DATE DU 15 MAI 2025 (028/2025)
relative à une subvention d’équipement pour un système d’alarme
Une subvention d’équipement pour un système d’alarme est accordée pour un particulier.
Une convention de partenariat financier a été conclue et le montant de la subvention s’élève à 483,82 €.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
036/2025 - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) AU 1er JANVIER 2026
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Voici les supports concernés :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les pré-enseignes.
La taxe est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
En date du 9 janvier 2009, le Conseil Municipal a donc délibéré pour adopter ce dispositif, applicable à compter de l’exercice 2010.
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évolueront de +1,8 % en 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 ;
VU la délibération du 09/01/2009 du Conseil Municipal instituant la T.L.P.E. ;
CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
CONSIDÉRANT que les montants maximaux de base de la T.L.P.E. s’élèvent pour 2026 à 18,90 € par m² et par an dans les communes et les E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 5/17
Procès-verbal
CONSIDÉRANT que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
CONSIDÉRANT qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;
CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026) ;
- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de base de l'année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide, à compter du 1er janvier 2026, de reconduire les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :
Superficie des
enseignes 0 à 7m²
Plus de 7 et
inférieur à 12 m²
Plus de 12 et
inférieur à 50 m² Plus de 50 m²
Communes de moins
de 50 000 hab Exonéré 18,90 €/m² 37,70 €/m² 75,60 €/m²
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé non numérique
Inférieur ou
égal à 50m² Plus de 50m²
Communes de moins de 50 000 hab 18,90 €/m² 37,80 €/m²
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé numérique
Inférieur ou
égal à 50m² Plus de 50m²
Communes de moins de 50 000 hab 56,70 €/m² 113,30 €/m²
- précise qu’en application de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les exonérations de droit, sont exonérées de droit les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 juin 2025,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 17 juin 2025,
- Considérant que la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026),
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’approuver de reconduire les tarifs de la T.L.P.E., à compter du 1er janvier 2026, comme défini ci-dessus ;
- De préciser qu’en application de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les exonérations de droit, sont exonérées de droit les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 6/17
Procès-verbal
037/2025 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 12 MAI 2025 RELATIF AU TRANSFERT DE LA PISTE D’ATHLETISME
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-28-4 du CGCT
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 février 2024 qui a déclaré d’intérêt métropolitain la piste d’athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Lès-Rouen
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 mai 2025,
Considérant :
que le Conseil de la Métropole en date du 12 février 2024 a déclaré d’intérêt métropolitain la piste d’athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Lès-Rouen à partir du 1er septembre 2024 ;
- que les modalités de transfert de la piste d’athlétisme du stade Jean Adret situé sur la Commune de Sotteville-Lès-Rouen ont été étudiées par la CLECT du 12 mai 2025 ;
- qu’il convient de se prononcer sur le rapport d’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la piste d’athlétisme du stade Jean Adret ;
- qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Décide :
o D’approuver le rapport de la CLECT du 12 mai 2025 annexé
Il est à noter l’arrivée de Monsieur Fabien FOLLET, à 18 h 40.
038/2025 - FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS M57 – AJOUT NATURES 21572, 215741 et 21578
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 09 novembre 2021, le Conseil Municipal a adopté les durées d’amortissements des différentes natures comptables, relatives à la nomenclature budgétaire M57.
La mise en œuvre s’étant faite progressivement, il apparait qu’une nature doit être ajoutée au tableau d’amortissement.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 7/17
Procès-verbal
Il s’agit des natures 21572 « Matériel technique scolaire : matériels acquis pour les écoles ; équipements sportifs, équipement d’entretien... », 215741 « Installations, matériel et outillage des cantines scolaires : machines à laver professionnelles, fours multi-niveaux, cellules de refroidissement, armoires positives ou négatives pour conserver les denrées, tables réfrigérées, vitrines du self, vestiaires pour le personnel de cuisine, chariots inox, marmites, bacs en inox, chauffe assiettes... » et 21578 « Autre matériel technique : installations diverses de sécurité, matériels de sécurité ; extincteurs, barrières de sécurité, matériels anti-intrusion » qui seront amorties sur une durée de 5 ans.
Par ailleurs, l’application du « prorata temporis » impose l’amortissement à compter de la date de mise en service du bien concerné. Il vous est proposé d’assimiler cette date de mise en service à la date de service fait, renseignée par les services gestionnaires dans le logiciel métier.
Il vous est proposé :
- D’autoriser l’amortissement des natures 21572, 215741 et 21578 sur une durée de 5 ans, selon les mêmes modalités que prévues dans la délibération initiale.
- D’assimiler la date de mise en service à la date de service fait, renseignée par les services gestionnaires dans le logiciel métier
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à intervenir pour signer tout document relatif à cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 09 novembre 2021, relative à l’adoption des durées d’amortissements des différentes natures comptables, relatives à la nomenclature budgétaire M57.
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 17 juin 2025,
- Considérant la fixation des durées d’amortissements M57, ajout des natures, 21572, 215741 et 21578,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’autoriser l’amortissement des natures 21572, 215741 et 21578 sur une durée de 5 ans, selon les mêmes modalités que prévues dans la délibération initiale.
- D’assimiler la date de mise en service à la date de service fait, renseignée par les services gestionnaires dans le logiciel métier
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à intervenir pour signer tout document relatif à cette décision.
039/2025 - FETES ET CEREMONIES – DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principes caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses « Fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 8/17
Procès-verbal
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre d’événements organisés par la Ville.
• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, le repas des vœux de nouvelle année,
• Les fleurs, gravures, médailles, gratifications, coupes et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des décès, départs à la retraite, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles,
• Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations,
• Les frais d’annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation.
Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes & cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l’exception des frais de repas d’affaires et de mission qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la Ville, seront imputés au compte 6238 « Divers ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 17 juin 2025,
- Considérant les dépenses à imputer au compte 6232, « fêtes et cérémonies »,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- De prendre en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre d’événements organisés par la Ville,
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à intervenir pour signer tout document relatif à cette décision.
040/2025 - MODIFICATION N°2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
AVANCEMENTS DE GRADE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Trois agents actuellement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe remplissent les conditions d’emploi et d’ancienneté pour pouvoir accéder au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
Aussi, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville, de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2025
- la création de trois postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet, - la suppression de trois postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 9/17
Procès-verbal
FILIERE TECHNIQUE
Trois agents actuellement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe remplissent les conditions d’emploi et d’ancienneté pour pouvoir accéder au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Aussi, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville, de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2025
- la création de trois postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet, - la suppression de trois postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.
FILIERE ANIMATION
Deux agents sont actuellement au grade d’animateur territorial principal de 2ème classe.
L’un deux a été admis à l’examen professionnel d’animateur territorial principal de 1ère classe.
Le deuxième remplit les conditions d’emploi et d’ancienneté pour accéder au grade d’animateur territorial principal de 1ère classe.
Il vous est donc proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2025
- la création de deux postes d’animateur territorial principal de 1ère classe à temps complet, - la suppression de deux postes d’animateur territorial principal de 2ème classe à temps complet.
****
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Un agent actuellement au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale remplit les conditions d’emploi et d’ancienneté pour pouvoir accéder au grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure.
Aussi, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2025
- la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, - la suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
****
Périscolaire
Une référente périscolaire sur poste permanent à temps complet est actuellement positionnée sur le grade d’adjoint territorial d’animation. Au vu des missions de celle-ci et afin de prendre en compte son expertise et ses fonctions d’encadrement, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville de la manière suivante :
A compter du 1er septembre 2025
- la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet, - la suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet.
Espace de Vie Sociale
Un poste de coordinateur santé avait été créé afin de pouvoir répondre aux besoins de la structure et des administrés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 10/17
Procès-verbal
Suite à un mouvement interne temporaire, un agent remplissant toutes les qualités requises pour effectuer les missions du poste avait été positionné.
L’agent donnant entière satisfaction dans les missions qui lui sont confiées, il convient de le positionner de manière définitive au sein de la structure.
Il vous est donc proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2025
- la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, - la suppression d’un poste d’animateur territorial à temps complet.
****
Entretien ménager des bâtiments communaux
Deux agents du service entretien ménager des bâtiments communaux, respectivement au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe et d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ont demandé à faire valoir leur droit à retraite à compter du 1er juillet 2025.
Aussi, afin de pouvoir ouvrir ces postes au plus grand nombre de candidats, il convient de procéder à la modification de leur grade.
Il vous est donc proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2025
- la création de deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet, - la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet, - la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet. ----
Un agent d’entretien au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ayant été reconnu définitivement et absolument inapte à tout emploi dans la fonction publique territoriale par le Conseil Médical a été placé en retraite pour invalidité.
Aussi, afin de pouvoir ouvrir ce poste au plus grand nombre de candidats, il convient de procéder à la modification de son grade.
Il vous est donc proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la Ville de la manière suivante :
A compter du 1er août 2025
- la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, - la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 17 juin 2025,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 11/17
Procès-verbal
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires de la Ville, en tenant compte des différents mouvements concernant la gestion administrative du personnel,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
• D’approuver la modification du Tableau des Effectifs Budgétaires de la Ville, définie ci-dessus ;
• D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
041/2025 - CONTRAT ÉTUDIANT DE SAINT AUBIN
- DISPOSITIF POUR L’ANNÉE UNIVERSITAIRE 2025/2026
Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 19 Octobre 2001, le Conseil Municipal a créé le Contrat Etudiant de Saint Aubin qui a été mis en place dès l’année universitaire 2002/2003.
Ce dispositif a subi quelques adaptations successives décidées par l’assemblée délibérante. Les modalités pour l’année universitaire 2025/2026 de ce dispositif se définissent comme suit :
A - Le dispositif
1) Présentation
Le CESA (Contrat Étudiant de Saint Aubin) est une aide financière (Plancher 500€ / Plafond 1500€), destinée aux familles ayant un quotient familial inférieur à 850€. Il est proposé aux jeunes Saint-Aubinois pour les soutenir financièrement dans leur parcours d’études supérieures. En cas de redoublement ou d’interruption d’étude, le recours au CESA reste possible mais l’attribution après calcul du droit subit un abattement de 30 % sur le montant à percevoir.
2) Modalités d’inscriptions
Le CESA est ouvert à tous les étudiants :
- Habitant SAINT AUBIN LES ELBEUF depuis au moins deux ans (Par accord avec les villes de Cléon et Elbeuf, une convention de réciprocité Intercommunale permet de retenir le critère de condition d’ancienneté de domicile requise pour permettre à l’une de ces communes, d’accorder ou de renouveler un contrat étudiant lorsque celui-ci change de lieu de résidence, dès lors que la durée totale de résidence sur plusieurs communes s’élève à 2 ans. Si le jeune arrive d’une de ces villes, le temps passé est pris en compte),
- Titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent,
- Ayant moins de 26 ans au 1er octobre de l’année universitaire sauf pour étudiants en Doctorat (28 ans)
- Inscrit dans une formation post-bac non rémunérée,
- Bénéficiaire ou non d’une bourse de l’Etat,
3) La contrepartie
En contrepartie de l’aide financière apportée, l’étudiant s’engage à faire les efforts nécessaires à la préparation de ses diplômes (assiduité et relevé de note), mais également à être en contact avec la Mairie pour participer à des manifestations scolaires, sociales et culturelles ou des actions humanitaires à hauteur de 9 heures au cours de l’année universitaire en cours.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 12/17
Procès-verbal
4) L’attribution
La campagne de retrait des dossiers CESA s’étale sur le mois de septembre. La date butoir de restitution des dossiers dûment complété est fixée au 10 Octobre 2025. La commission Education / Jeunesse se réunit une fois par an entre octobre et novembre pour valider les dossiers recevables.
Le montant du CESA est versé en 3 fois (par tiers) dans le courant de l’année universitaire :
- le 1er versement, d’octobre à décembre
- le deuxième versement, de février à avril
- le troisième versement, de juin à juillet
Pour le deuxième versement, un certificat d’assiduité ou de présence aux examens du 1er semestre / trimestre devra être fourni.
Pour le troisième versement, un certificat d’assiduité ou de présence aux examens de fin d’année devra être fourni et l’intégralité de la contrepartie doit être effectuée.
B - Le mode de calcul :
1) Calcul du CESA
CESA = revenu imposable du foyer fiscal* de rattachement + ASF**/12
Nombre de parts***
*Foyer fiscal : l’ensemble des habitants du foyer dans lequel l’enfant est rattaché
** L’ASF : Allocation Soutien Familial
*** Parts :
- 2 parts pour parents ou personnes isolées
- ½ part pour chaque enfant encore à charge du foyer fiscal (résidant au domicile ou en étude)
- ½ part supplémentaire pour un enfant handicapé
- A partir du 3ème enfant, 1 part fiscale est comptabilisée
2) Barème d’attribution de l’aide
3) Les Etudiants Boursiers
Les étudiants bénéficiant d’une bourse d’Etat (CROUS) supérieure à 4 000€ auront un abattement de 500 € maximum sur leurs droits acquis dans la limite du plancher.
4) Les cas particuliers liés aux études :
Les étudiants faisant leurs parcours de formation auprès du GRETA ou à domicile respectant le calcul du QF inférieur à 850 € bénéficieront d’un montant d’aide forfaitaire de 500€.
Calcul du CESA Montant
Si le résultat est inférieur ou égal à 534 € 1 500€
Si le résultat est compris entre 535 € et 641 € 750€
Si le résultat est compris entre 642 € et 849 € 500€
Si le résultat est supérieur ou égal à 850 € 0€V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 13/17
Procès-verbal
5) Les cas particuliers liés au contexte familial :
Les étudiants dont les seules ressources du foyer fiscal sont constituées : du RSA, du chômage ou d’une pension retraite bénéficieront au minimum d’une aide de 500€.
En cas de déménagement de la famille après signature du contrat, la viabilité de ce dernier n’est pas remise en cause mais prend fin à l’issue de l’année scolaire.
C – Clause de limite budgétaire
Afin de respecter l’enveloppe financière allouée au CESA, la commission se réserve le droit d’apporter des modifications sur les montants du « Calcul du CESA », tant sur le barème que sur les sommes à percevoir.
Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir approuver ces dispositions pour le CESA et d’autoriser Mme le Maire à en faire application dès le mois de septembre 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal relatives au Contrat Etudiant de Saint Aubin,
- Vu l’avis favorable du pôle bien vivre ensemble du 05 juin 2025,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 17 juin 2025,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de renouveler le dispositif pour l’année universitaire 2025/2026,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le dispositif pour l’année universitaire 2025/2026,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
042/2025 - CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LES MARCHES DE LOCATION-ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Ville et le CCAS, dans le cadre d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville, ont conclu un marché pour la location-entretien des vêtements de travail, qui se termine au mois d’octobre 2025.
Une nouvelle consultation doit être envisagée, puis relancée et dans le cadre de la réflexion sur l’optimisation des procédures d’achat de la collectivité, il est proposé de les regrouper en une seule, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de Saint-Aubin lès-Elbeuf et le CCAS pour disposer du contrat de service idoine.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 14/17
Procès-verbal
Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce, de la présente manière :
• Le CCAS est partenaire de la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf pour mettre en place cette consultation ;
• Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; • Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ;
• Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ;
• Chaque membre s’engage à acquitter le montant de la prestation qui le concerne, objet du marché ; • La durée maximale des marchés de services résultant sera au maximum de quatre années ; • Le coordonnateur assumera la passation du marché, l’exécution du marché, y compris pour les besoins du CCAS, les litiges nés de l’exécution du marché, la gestion des avenants éventuels. • Le CCAS s’engage à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de l’exécution du marché.
La constitution d’une Commission d’Appel d’Offres n’étant pas obligatoire en cas de procédure adaptée, elle ne sera donc pas saisie dans le cadre des consultations résultant de ce groupement de commandes de location et entretien des vêtements de travail. Dans le cas contraire, ce serait celle de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf qui serait convoquée.
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commandes constitué avec le CCAS portant sur la location-entretien des vêtements de travail
2. D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 17 juin 2025,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes portant sur la location-entretien des vêtements de travail,
DECIDE A L’UNANIMITE :
1. D’accepter que la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commandes constitué avec le CCAS portant sur la location-entretien des vêtements de travail
2. D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
043/2025 - DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME SUITE A UNE DEMANDE DEPOSEE PAR MADAME LE MAIRE EN SON NOM PERSONNEL
Madame le Maire ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats ni au vote,
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 15/17
Procès-verbal
Il est exposé que :
- Monsieur Abbès BENDJEBARA, époux de Madame le Maire de SAINT AUBIN LES ELBEUF, a déposé le 22 mai 2025, en son nom personnel, une demande de Déclaration Préalable n°DP0765612500062 pour le changement du portail existant.
Dans le cas présent, Madame le Maire est intéressée (son époux) au sens de l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme à la délivrance de l’arrêté relatif à cette demande, et une délégation de signature de maire à l’un de ses adjoints ne saurait suffire à rendre ce dernier compétent pour signer cet arrêté. L’arrêté signé est donc entaché d’illégalité.
Il est rappelé les termes de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme créé par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé* au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
* La notion d'intérêt personnel doit être appréciée de manière assez large. (Cf : Réponse ministérielle n° 41971 publiée au JO du Sénat le 22/06/1992)
Peut être intéressé en son nom personnel l'autorité dont un proche parent est concerné (ascendant, descendant, conjoint).
En conséquence, il est de nécessaire de désigner expressément un membre du conseil municipal afin de prendre les décisions et signer les actes nécessaires.
Aussi, il vous est proposé de :
• Désigner Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, en tant que délégué à l’urbanisme pour signer toutes les autorisations ou décisions relatives à la demande d’urbanisme citée ci-dessus ainsi qu’à la nouvelle demande de déclaration préalable que déposera Madame le Maire pour ce projet où elle se trouve intéressée au sens de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 17 juin 2025,
- Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme suite à une demande déposée par Madame le Maire en son nom personnel,
DECIDE A L’UNANIMITE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) :
• De désigner Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, en tant que délégué à l’urbanisme pour signer toutes les autorisations ou décisions relatives à la demande d’urbanisme citée ci-dessus ainsi qu’à la nouvelle demande de déclaration préalable que déposera Madame le Maire pour ce projet où elle se trouve intéressée au sens de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme.
044/2025 - DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122.22 et L.2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 23 MAI 2020
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 23 mai 2020, le Conseil Municipal avait délibéré sur les délégations au Maire en application des articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 16/17
Procès-verbal
Aussi, le Maire peut être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de certaines missions par délégations du Conseil Municipal.
Dans ces conditions, il vous a été proposé de donner des délégations.
Le point 27 se définissait comme suit :
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Il convient d’apporter quelques petits ajustements :
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
• D'autoriser le dépôt de tout dossier au titre du code de l'urbanisme pour des travaux de réfection, de modification, d'amélioration, de mise en conformité, de sécurité, de nouvelles constructions entre 5 et 40 m² et de petits aménagements extérieurs (travaux de clôture, d'équipement public) pour nos terrains et bâtiments communaux.
• D'autoriser le dépôt de toute demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre du Code de la Construction et de l'Habitation dans les mêmes mesures.
Les autres points restent inchangés.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui devra signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal en application de l’article L .2122- 23.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 23 mai 2020, relative aux délégations au Maire en application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant qu’il convient d’apporter quelques petits ajustements sur le point 27 des délégations,
DECIDE A L’UNANIMITE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) :
Point 27 : De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
• D'autoriser le dépôt de tout dossier au titre du code de l'urbanisme pour des travaux de réfection, de modification, d'amélioration, de mise en conformité, de sécurité, de nouvelles constructions entre 5 et 40 m² et de petits aménagements extérieurs (travaux de clôture, d'équipement public) pour nos terrains et bâtiments communaux.
• D'autoriser le dépôt de toute demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre du Code de la Construction et de l'Habitation dans les mêmes mesures.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 10 minutes.
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