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Procès Verbal - cm du 24 09 2026 proces verbal
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm du 24 09 2026 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre, à dix-neuf heures trente minutes, s’est réuni, en mairie, lieu ordinaire de ses
séances, le conseil municipal de la commune d’Hérouvillette sous la Présidence de Monsieur Didier DEL PRETE, Maire
Présents : M. DEL PRETE Didier, LANGLINAY Emmanuel, Mme DUPUIS Virginie, MARECHAL Hubert, Mme VOITURIER
Ingrid, PHILIPPE Gladys M. FLAUX Mickaël, BOURDEAU Frédéric, M LEGAY Rémi, Mélissa NICOLLE Florent PLASSATS,
Absents : Luc LE GOUPIL, Gwenaëlle BLOTTIERE,
Maud BOGAERT a donné pouvoir à MARECHAL Hubert
JOUANNE Marie a donné pouvoir à LEGAY Rémi
Mme DUPUIS Virginie a été désignée en qualité de secrétaire
Approbation du dernier conseil municipal : pas d’observation.
INORMATIONS 1 DU MAIRE
Les différents dois avancent et serontabordés lors des prochaines commissions.
DELIB 58 2026 REGLEMENT INTERIEUR L DU CONSEIL MUNICIPAL
Done 1 X Maire| demande :à r assemblée si des observations sont formulées suite àn envoi par mat du reslement àà chaque élu. Monsieur le Maire ouvre le débat sur le contenu du règlement.
Après en avoir délibéré, à 13 voix pour, le conseil municipal valide le règlement tel que présenté, et joint à la présente délibération.
ELIE ARS PARTICIPATION FINANCIERE
Monsieur le Maire, informe que suite à l’ anEnEAtatIONdn tarif ditent sablairs, a 70 à 72 € pour reannée2026 E2027, la délibération prise lors du dernier conseil doit être réévaluée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour, accepte de participer à hauteur de 72 € par enfant pour l’année scolaire
2026/2027, sur présentation de la facture acquittée
INSTA AURATION DE LA TAXE SUR LAVACANCE DES SLOCA UX D "HABITATION Monsieur le Maire :
e Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’Hérouvillette
d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation :
e Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas
d'imposition erronée, les dégrèvements en résultat sont à la charge de la commune
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts
Après en avoir délibéré, le conseil à 13 voix pour, décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et charge le Maire de
notifier cette décision aux services préfectoraux.
DELIB 61/2026VOTEDU 1AUX Li LA TAXE SUR R LA VACANCE nee LOCAUX D'HABITATION
FLXATION DU TA UX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DESLOC4 UX D"HABITA TION
e Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’Hérouvillette
d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation :
e Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas
d’imposition erronée, les dégrèvements en résultat sont à la charge de la commune
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts
Après en avoir délibéré, le conseil à 13 voix pour, fixe le taux la taxe sur la vacance des locaux d’habitation pour la première année à
17 %, et à compter de la deuxième année d’imposition à 34 % et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La séance est levée à 20 h 06