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Déliberation - 2021 110 prononce de declassement du domaine public communal une partie de la parcelle av 127 d une contenance de 502m2
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 110 prononce de declassement du domaine public communal une partie de la parcelle av 127 d une contenance de 502m2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le 01/10/2021 manu \ ID : 034-213402704-20210923-2021 110-DE ©. de védas
DELIBERATION 2021-110
LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX:-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. CADIOU, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, M. LIBERATOR DE BOISGELIN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, Mme DE
ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à M. HIVIN, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN.
ABSENTS : M. ODIN, M. BOISSEAU, Mme RENARD.
Mme MAURIN a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Prononcé de déclassement du domaine public communal - Une partie de la parcelle AV 127 d'une
contenance de 502m°
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Jean-de-Védas est propriétaire de délaissés situés
aux abords du Parc de la Peyrière dont la parcelle AV 127.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Roque Fraisse, une partie de cette parcelle pour une superficie
de 502 m? doit être aménagée. Ce délaissé est situé sur les hauteurs des falaises du Parc de la Peyrière. Un plan
de division a été établi par un géomètre.
Par constat d'huissier en date du 21 février 2021, il est observé que ce délaissé en nature de friche, n'est pas
affecté à l'usage du public, ni à un service public et ne concourt pas à la desserte actuelle du site de la Peyrière.
Dans ce cadre, l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce : "Un bien
d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public communal à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant
son déclassement."
Considérant que la désaffectation de ce délaissé a été constaté par voie d'huissier en date du 21 février 2021 ;
Considérant que par délibération du même jour, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Jean-de-Védas a
constaté la désaffectation de ladite partie de parcelle conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que ce délaissé est bien désaffecté au sens du Code Général des Collectivités Territoriales et que leur déclassement du domaine public est envisageable ;
Il convient donc de prononcer le déclassement de cette partie de la parcelle AV 127.
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette |:Afiché le 01/10/2021 ID : 034-213402704-20210923-2021_110-DE
Ses
- DEPRONONCER le déclassement du domaine public communal du délaissé de la parcelle AV127
en nature de friche d'une contenance de 502 m° correspondant au plan joint à la présente délibération ;
- DE DIRE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 29 voix pour,
- 1 abstention (Mme MYSONA).
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telsrecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le 01/10/2021 dant
ID : 034-213402704-20210923-2021_110-DE
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