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Déliberation - 2021 109 constat de desaffectation du domaine public communal une partie de la parcelle av 127 d une contenance de 502 m2
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 109 constat de desaffectation du domaine public communal une partie de la parcelle av 127 d une contenance de 502 m2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le 01/10/2021 nn
ID : 034-213402704-20210923-2021_109-DE
©. de védas
DELIBERATION 2021-109
LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. CADIOU, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, M. LIBERATOR DE BOISGELIN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à M. HIVIN, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN.
ABSENTS : M. ODIN, M. BOISSEAU, Mme RENARD.
Mme MAURIN a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Constat de désaffectation du domaine public communal - Une partie de la parcelle AV 127 d'une contenance de 502 m°
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Jean-de-Védas est propriétaire de délaissés situés aux abords du Parc de la Peyrière correspondant à la parcelle AV 127.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Roque Fraisse, une partie de cette parcelle d'une superficie de
502 m° doit être aménagée. Ce délaissé est situé sur les hauteurs des falaises du Parc de la Peyrière. Un plan de division a été établi par un géomètre.
Par constat d'huissier en date du 21 février 2021, il est observé que ce délaissé en nature de friche de la parcelle
AV 127, n'est pas affecté à l'usage du public, ni à un service public et ne concourt pas à la desserte actuelle du site de la Peyrière.
En vertu de l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du
domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une
décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 ;
Vu le constat d'huissier en date du 21 février 2021 constatant la désaffectation ;
Il convient donc de constater la désaffectation d'une partie de la parcelle AV 127, correspondant à une contenance de 502m°2. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le 01/10/2021 Te
ID : 034-213402704-20210923-2021_109-DE
DE CONSTATER la désaffectation du délaissé de la parcelle AV127 en nature de friche d'une contenance de 502m° conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- DEDIRE que les conditions sont réunies pour constater la désaffectation,
- DEDIRE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121- 10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 29 voix pour,
- 1 abstention (Mme MYSONA).
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Ses Affiché le 01/10/2021
ID : 034-213402704-20210923-2021_109-DE
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