Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 12Taxedeséjours2022
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 12Taxedeséjours2022)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES VERDON PROVENCE Sources
de
lumière
Conseillers
en
exercice
: 61
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-20210511-2021_03_12-DE
Date
de
la
convocation
: 05
mai
2021
DELIBERATION
: 2021-03-12
OBJET
:
Taxe
de
séjour
2022
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le onze
mai
à dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
Angles
:
BAC
Aimé
Annot
:
COZZI
Marion
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux : Braux
:
Castellane : LIPERINI
Bernard
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc :
Etaient
présents :
Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
ŒIL
Jean-Charles
La Mure Argens : La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles : Moriez
:
COULLET
Alain
Peyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques
:
Saint
Julien
du
Verdon :
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre :
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez : Soleilhas
:
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
BIANCO
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
FENOUIL
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
COZZI
Marion;
FALASHI
Sandra
ayant
donné
pouvoirà M.
MAZZOLI
Jean
; M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard
; M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard;
Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pourvoir
à Mme
JONKER
Nina
; M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
LAUGIER
Joël
suppléé
par
M.
ŒIL
Jean-Charles
; M.
DELSAUX
Alain
ayant
donné
pouvoir
à Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pourvoir
M.
LAUGIER
Maurice
; Mme
VACCAREZZA
Francine
ayant
donné
pourvoir
à
M.
PRATO
Serge
; Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
; Mme
CHAILLAN
Alix
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert ;
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à M.
CAMILLERI
Claude
; M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
Brice
Absents
excusés:
M.
VIALE
Thierry;
M.
BARBAROUX
Christophe ;
M.
MANGIAPIA
Ludovic;
M.
COLLOMP
Thierry
; M.
DURAND
Gilles
; Mme
ONCINA
Anabel
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer ID
:
004-200068825-20210511-2021
08
12-DE
Objet
: Taxe
de
séjour
2022
Exposé
Par
délibération
en
date
du
23
janvier
2017,
le
conseil
communautaire
a
institué
en
accord
avec
ses
communes
une
taxe
de
séjour
communautaire
sur
son
périmètre
excepté
sur
les
communes
d'Allons
et
d’Allos,
avec
une
mise
en
application
effective
au
1°
avril
2017.
Le
produit
de
cette
taxe,
payée
par
les
visiteurs
hébergés
à
titre
onéreux,
est
à
ce
jour
collecté
par
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Commune,
et
affecté
par
cette
dernière
au
profit
du
développement
touristique
territorial.
Par
délibération
en
date
du
30
septembre
2019,
le
conseil
communautaire
a
modifié
les
modalités
de
perception
et
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
en
intégrant
aux
tarifs
appliqués
par
la
Communauté
de
Communes
une
majoration
de
10%
au
titre
de
la
taxe
additionnelle
départementale.
Cette
dernière
est
entrée
en
vigueur
le
1°'
janvier
2020.
De
plus,
par
délibération
en
date
du
24
août
2020,
la
Commune
d’Allons
a
transféré
le
produit
de
sa
taxe
de
séjour
à
l'intercommunalité
à
compter
du
1°
janvier
2021.
Depuis
cette
date,
la
taxe
de
séjour
intercommunale
est
donc
en
vigueur
sur
40
des
41
communes
de
l'intercommunalité.
Il convient
également
de
préciser
que
la
Communauté
de
Communes
n’a
pas
revalorisé
ses
tarifs
qui
demeurent
inchangés
depuis
le
1%' janvier
2018
hormis
pour
la
catégorie
des
«
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
»
pour
laquelle,
conformément
à
la
loi
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017,
un
taux
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
à
été
introduit
en
lieu
et
place
du
tarif
fixe.
La
loi
de
finances
pour
2021
modifie
certaines
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L.2333-26
et
suivants)
en
matière
de
taxe
de
séjour.
Notamment,
elle
modifie
le
plafonnement
des
hébergements
non
classés
ou
en
attente
de
classement.
Le
plafond
du
tarif
de
la
taxe
proportionnelle
n'est
plus
légalement
limité
à
2,30
€
{hors
taxes
additionnelles)
mais
au
tarif
le
plus
élevé
délibéré
par
la
collectivité
territoriale.
Dans
les
conditions
et
dans
le
contexte
économique
et
sanitaire,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
ne
pas
appliquer
d'augmentation
des
tarifs
de
taxe
de
séjour
2022,
mais
d'y
intégrer
uniquement
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
compter
du
1%
janvier
2022 :
—
D'ASSUJETTIR
les
natures
d'hébergements
listées
ci-dessous
à
la
taxe
de
séjour
« au
réel
» telles
que
définies
à Particle
R.
2333-44
du
CGCT, O O © © © © ©
ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
12-DE
1°
Les
palaces
;
2°
Les
hôtels
de
tourisme
;
3°
Les
résidences
de
tourisme ;
4°
Les
meublés
de
tourisme ;
5°
Les
villages
de
vacances
;
6°
Les
chambres
d'hôtes
;
7°
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques
;
8°
Les
terrains
de
camping,
les terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air ;
9°
Les
ports
de
plaisance.
10°
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à
9°.
—
DE
FIXER
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour,
de
la façon
suivante :
Catégories
d'hébergement
Tarif
CCAPV
(par
personne
et par
nuitée)
Taxe additionnelie départementale
Tarif taxe total
Palaces
3,00
€
0,30
€
3,30
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
2,00
€
0,20
€
2,20
€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
1,50
€
0,15€
1,65
€
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meubiés
de
tourisme
3
étoiles
1,00
€
0,10
€
1,10€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
0,70
€
0,07
€
0,77
€
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
0,60
€
0,06
€
0,66
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
les
aires
de
camping-
cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
0,55
€
0,06
€
0,61
€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
0,20
€
0,02
€
0,22
€ ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
12-DE
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
—
D’ADOPTER
le
taux
de
4
%
(+
10%
de
taxe
additionnelle
départementale
à
appliquer
sur
le
tarif
obtenu
après
application
du
taux
adopté
par
la
CCAPV),
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
Pexception
des
hébergements
de
plein
air,
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
et
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
soit
3
€
{hors
taxe
additionnelle).
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
DE
LAISSER
inchangées
toutes
les
autres
dispositions
précédemment
votées
et
notamment
la période
et
la périodicité
de
perception
de
ladite
taxe.
D’AUTORISER
le
Président
ou
la
Vice-Présidente
déléguée
à
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
11
mai
2021
Le
Président, *T
ANDRE
LES
ALPES