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Arrêté - 2025 128 Deratisation sur le territoire communal
Arrêté - 326 aff jur arrete portant delegation de signature
Arrêté - 514 dgst arrete portant sur la reglementation perm
Arrêté - 230 dgst arrete portant obligation de conduite doperations de deratisation sur le territoire communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 230 dgst arrete portant obligation de conduite doperations de deratisation sur le territoire communal)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques,
Ë
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
nn
DGST/AR-2026-230 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRETÉ
PORTANT
OBLIGATION
DE
CONDUITE
D'OPÉRATIONS
DE
DERATISATION
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2212-2,
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
salubrité
publique
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.1311-2
relatifs
aux
mesures
générales
d'hygiène,
ainsi
que
l’article
R.1331-41
relatif
à
l'obligation
de
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
la
prolifération
des
nuisibles
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
dispositions
encadrant
l'utilisation
de
produits
biocides
notamment
son
article
L.522-1
et
suivants
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
des
Yvelines
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
1979,
notamment
son
article
119
relatif
à
la
lutte
contre
les
rongeurs
;
Considérant
que
la
prolifération
des
rongeurs,
notamment
des
rats,
constitue
un
risque
pour
la
salubrité
publique,
la
sécurité
des
personnes
et
qu'elle
favorise
la
propagation
de
maladies
;
Considérant.
que
la
maîtrise
durable
de
la
population
de
rongeurs
nécessite
une
action
collective,
coordonnée
et
simultanée
sur
les
domaines
publics
comme
privés
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
dans
l'intérêt
de
la
santé
publique,
d'imposer
aux
propriétaires,
occupants
et
exploitants
de
locaux
ou
terrains
les
mesures
de
dératisation
prévues
à
l’article
119
du
règlement
sanitaire
départemental
;
Considérant
que
la
commune
de
Trappes
met
en
œuvre
une
stratégie
de
gestion
écologique
des
nuisibles
incluant
des
opérations
régulières
de
dératisation
dans
les
bâtiments
communaux
et
les
espaces
publics
afin
de
préserver
la
salubrité,
la
sécurité
et
le
bien-être
des
habitants
;
ARRÊTE
Article
1
: Dératisation
et
obligations
des
propriétaires
et
exploitants
Toute
personne
physique
ou
morale,
de
droit
public
ou
privé,
propriétaire,
gestionnaire
ou
exploitant
d’un
terrain,
bâtiment,
infrastructure
ou
foncier
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trappes
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
des
actions
régulières
de
dératisation
visant
à
prévenir
et
à
maîtriser
la
présence
de
rongeurs.
Sont
notamment
concernés
à
ce
titre
:
-
Les
propriétaires
et
syndics
de
copropriété
;
-
Les
bailleurs
sociaux ;
-
Les
établissements
publics
fonciers
(tels
que
la
SNCF,
la
DIRIF,
les
établissements
hospitaliers,
etc.)
;
-
Les
opérateurs
de
réseaux,
d'infrastructures
routières,
ferroviaires,
industrielles
ou
logistiques
;
-
Les
propriétaires
ou
gestionnaires
de
terrains
non
bâtis.
Les
établissements
industriels
et
commerciaux
devront
désigner
une
personne
ou
un
service
référent
chargé
de
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
des
opérations
de
dératisation.
Reçu Identifiant?
trôle de légalité le DE
nues
|
Trappes,
(a
lle
écologiste
ef
solidaire
!
01
30
69
17 00
- Hôret de Ville- 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Article
2
: Fréquence
et
calendrier
des
opérations
Les
opérations
de
dératisation
doivent
être
conduites
de
manière
régulière
tout
au
long
de
l’année,
selon
une
fréquence
adaptée
aux
risques
identifiés.
Un
calendrier
municipal
précise
les
périodes
renforcées
d'intervention.
Il
est
établi
chaque
année
par
la
Commune,
publié
sur
le
site
officiel
de
la
ville
de
Trappes
et
transmis
aux
partenaires
institutionnels
et
acteurs
privés
concernés.
Des
campagnes
coordonnées
de
dératisation
sont
organisées
à
l'échelle
du
territoire
communal
au
printemps
et
à
l'automne.
Elles
peuvent
être
renforcées
ou
anticipées
en
cas
de
situation
sanitaire
exceptionnelle,
sur
décision
de
l'autorité
municipale.
Article
3
: Conditions
des
traitements
Les
méthodes
de
dératisation
mises
en
œuvre
doivent
être
respectueuses
de
l'environnement
et
conformes
aux
recommandations
techniques
établies
par
la
Commune.
À
ce
titre,
les
interventions
devront
respecter
les
principes
suivants :
-
Priorité
donnée
aux
solutions
mécaniques,
naturelles
et
non
toxiques
(pièges,
répulsifs
écologiques,
prédateurs
naturels)
;
-
Utilisation
raisonnée
et
strictement
encadrée
de
produits
biocides,
réservée
aux
opérateurs
disposant
des
certifications
professionnelles
réglementaires
;
-
Mise
en
œuvre
systématique
de
mesures
de
prévention
telles
que
l'obturation
des
points
d'accès,
le
maintien
de
la
propreté
des
abords
et
la
gestion
rigoureuse
des
déchets
;
-
Garantie
de
sécurité
pour
les
usagers,
les
animaux
domestiques,
ainsi
que
pour
la
faune
non
ciblée
(oiseaux,
hérissons,
etc.),
conformément
aux
règles
de
santé
publique
et
environnementale.
Article
4
: Mesures
préventives
obligatoires
contre
l’infestation
de
rongeurs
Afin
de
prévenir
toute
infestation
de
rats,
les
propriétaires,
gestionnaires
(syndics,
bailleurs),
gardiens,
exploitants
et
occupants
d'immeubles
où
de
terrains
à
usage
d'habitation,
de
commerce,
d'activité
ou
d'industrie
situés
sur
le
territoire
communal
doivent
mettre
en
œuvre
les
actions
suivantes
:
Nettoyage
et
désencombrement
:
o
Evacuer
tous
les
objets
hors
d'usage,
détritus
et
encombrants
entreposés
dans
les
caves,
locaux
techniques
ou
parties
communes ;
o
Assurer
un
nettoyage
complet
et
régulier
des
caves,
locaux
de
stockage
des
déchets
et
abords,
en
veillant
à
leur
bon
état
de
propreté.
Étanchéité
et
fermeture
des
accès
:
o
Boucher
les
trous,
fissures
et
interstices
susceptibles
de
servir
de
passages
aux
rongeurs
;
o
Sonde
et
vérifier
l’état
des
canalisations
du
tout-à-l’égout
jusqu’au
radier
;
o
Réparer
où
remplacer
toute
canalisation
ou
tampon
d'égout
défectueux
ou
absent
;
o
Équiper
les
écoulements
de
sol
de
siphons
avec
grilles
adaptées.
Gestion
des
déchets
et
des
containers :
o
Utiliser
exclusivement
des
containers
à
ordures
en
bon
état,
munis
de
couvercles
étanches
;
o
Remplacer
immédiatement
tout
couvercle
ou
bac
défectueux
;
o
En
dehors
des
heures
de
collecte,
entreposer
les
containers
dans
un
local
fermé,
aéré,
propre
et
inaccessible
aux
rongeurs.
Article
5
: Justification
des
interventions
et
traçabilité
Les
personnes
physiques
ou
morales
concernées
par
les
obligations
de
dératisation
devront
être
en
mesure
de
présenter,
à
tout
moment
et
sur
demande
des
services
municipaux
ou
de
toute
autorité
compétente,
les
éléments
permettant
de
vérifier
la
conformité
des
actions
engagées.
Ces
éléments
comprennent
notamment :
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 01/04/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260331-16685-AR-1-1 -
Les
preuves
d'intervention
(factures,
rapports
d'intervention,
attestations
d'entreprises
spécialisées) ;
-
Les
protocoles
de
traitement
utilisés,
précisant
les
méthodes,
produits
et
fréquences
appliqués
;
-
Les
calendriers
d'entretien
prévisionnels
ou
plannings
d'intervention
à
jour.
Article
6
: Contrôles
et
sanctions
Les
vérifications
relatives
à
l'application
du
présent
arrêté
seront
effectuées
par
les
agents
habilités
de
la
Commune.
En
cas
de
non-respect
des
obligations
énoncées,
les
contrevenants
pourront
faire
l’objet :
-
D'une
mise
en
demeure
émise
par
la
Commune,
les
enjoignant
à
se
conformer
dans
un
délai
déterminé :
-
De
sanctions
administratives
ou
pénales
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
7
: Publicité
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
:
-
D'un
affichage
en
mairie
de
Trappes ;
-
D'une
publication
sur
le
site
internet
officiel
de
la
Commune
;
-
D'une
notification
ou
transmission
aux
entités
foncières
concernées,
identifiées
comme
assujetties
aux
obligations
qu'il
édicte.
Article
8
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
9
: Exécution
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
en
sera
amplié :
-
À
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
Au
Directeur
Général
des
Services
Techniques
de
la
Commune :
-
À
la
Police
Municipale
pour
contrôle
et
suivi
éventuel
;
-
Aux
services
communaux
compétents
(hygiène,
déchets,
environnement)
;
et
transmis
pour
information
ou
exécution
à
toutes
les
entités
foncières,
gestionnaires
d'équipements
ou
d'infrastructures,
ainsi
qu'aux
syndics,
bailleurs
sociaux,
entreprises,
établissements
publics
et
exploitants
identifiés
comme
concernés.
Fait
à
Trappes,
31
MARS
2076
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 01/04/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260331-16685-AR-1-1