Procès Verbal - PV CM du 2021 09 20

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Procès Verbal - PV CM du 2021 09 20 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 2021 09 20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2021

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (5 absents ont donné procurations : Mme Muriel CHRETIEN à Mme Alice ROGGIERO, Mme Céline DARVES-BLANC à Mme Anaïs MOYA-PUGET, M. Mohamed LASRI à M. Michel CAVIGNAUX, Mme Idalmis GREBAUX à Mme Audrey DALMASSO, Mme Jacqueline ROUX à M. Patrice BLANC.

Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Anaïs MOYA-PUGET en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2021. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

DCM 2021-035 : Admission en Créances éteintes :

Rapporteur : M. CAVIGNAUX

Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

✓ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

✓ « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Suite à des mesures d’effacement des dettes prononcées par la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, M. le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes la somme de 4 493.32€

Admission en créances éteintes

6542-Créances éteintes 4 493.32€

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Cavignaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - D’admettre en créances éteintes mentionnées ci-dessus.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

DCM 2021-036 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : M. CAVIGNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021/020 en date du 15 avril 2021 relative à l’affectation du résultat ;

Vu la délibération du conseil municipal n°202/022 en date du 15 avril 2021 relative à l’approbation du Budget primitif 2021 ;

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Michel CAVIGNAUX ;

Considérant dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

6232 Fêtes et cérémonies 20 000

6531 Indemnités 12 000

6541 Créances admises en

non-valeur

3 000

6574 Subventions de

fonctionnement aux

associations et autres

5 000

7788Produits

exceptionnels divers

4 000

6063 Vêtements de travail 500

6067 Fournitures scolaires 200

6135 Locations mobilières 3 000

6231 Annonces et

insertions

500

6281 Concours divers 1 500

6336 Cotisations CNFPR

et Centres de gestion

2 030

64111 Rémunération

principale

2 020

64112 NBI, SFT et

indemnité de résidence

2 030

64118 Autres indemnités 2 030

64131 Rémunérations 20 600

6451 Cotisations à

l’U.R.S.S.A.F

2 030

6453 Cotisations aux

caisses de retraite

2 030

6442 Créances éteintes 3 500

TOTAL

FONCTIONNEMENT 44 000

44 000

INVESTISSEMENT

2158 Autres installations,

matériel et outillages

techniques- sce technique

1 297.20

21312 Bâtiments

scolaires- école maternelle 3 000

2158 Autres installations,

matériel et outillages

techniques- Centre

culturel

1 297.20

2183 Mobilier- école

primaire 3 000

TOTAL

INVESTISSEMENT 4 297.20 4 297.20

TOTAL 48 297.20 48 297.20

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Cavignaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- d’adopter la décision modificative n°2

- de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DCM 2021-037 : CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Rapporteur : M. BLANC

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer l’emploi correspondant au grade de Technicien Territorial Principal de 2ème classe ;

Il est proposé à l’assemblée :

• La création de l’emploi correspondant au grade de Technicien Territorial Principal de 2ème Classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de la dernière mesure de publicité,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Technicien,

Grade : Technicien Territorial Principal de 2ème classe

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Patrice BLANC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à l’unanimité : • la création de cet emploi, mais également la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

• l’inscription au budget, chapitre 012, des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.

DCM 2021-038 : INTERDICTION TEMPORAIRE D’OUVRIR DES TRANCHEES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Rapporteur : Mme Fricker

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/013, en date du 10 mars 2021, relative à l’interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal ;

Vu l’avis de la commission prévue à l’article R.141-14 alinéa 2 du Code de la voirie routière ;

Vu l’avis de GRDF sur le projet de Délibération du Conseil Municipal relative à l’interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal ;

Considérant qu’il est indispensable de pérenniser l’état de la chaussée en instaurant un moratoire et d’éviter par là des travaux intempestifs ou liés à la réalisation de lotissement relevant de l’initiative privée ;

Considérant que si la délibération du Conseil Municipal n°2021/013 susvisée avait pour finalité de supprimer une disposition imprécise (la délibération du Conseil Municipal 16/6/2015/12 pouvait prêter à la discussion en fonction de sa rédaction à cause de la phrase relative « en cas d’ouverture sur la chaussée la situation sera examinée au cas par cas »), et de réduire la durée de l’interdiction temporaire d’une année en passant de 5 ans à 4 ans, elle est néanmoins contestée par GRDF ;

Considérant qu’il appartient de faire apparaître que les futurs travaux doivent être liés à l’intérêt général ;

Considérant cependant que la jurisprudence considère comme illégale l’obligation de procéder à des travaux qui excédent la remise en état des lieux sur l’emprise des tranchées ou des fouilles effectuées sur de voies récentes (moins de 3 ans) ou non, et en particulier les arrêts suivants :

- Cour Administrative d’Appel de Versailles – 23 mars 2017 – Ville de Versailles

N°16VE00767 « Considérant que la commune de Versailles soutient que les

règles précitées de réfection pour les voies nouvelles ou rénovées depuis moins

de 3 ans poursuivent un triple objectif de stabilité de la voirie, d’esthétique par

un aspect homogène et de bonne gestion des deniers de la commune ; qu’il

ressort cependant des pièces du dossier que ces prescriptions de travaux

supplémentaires, qui excèdent la simple remise en état de la chaussée, ne sont

pas rendues indispensables pour assurer la protection des portions concernées de

voirie, notamment leur stabilité, ou en garantir un usage répondant à leur

destination ; qu'eu égard au droit d'occupation du domaine public routier reconnu

aux sociétés ENEDIS et GRDF rappelé au point 7, l'esthétique des voies et

trottoirs, à la supposer atteinte à la suite de travaux de réfection en raison de

différences d'aspect dans les revêtements, n'est pas une condition qui se révèle

indispensable pour assurer la protection du domaine public routier ; que, par

suite, la commune de Versailles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le

Tribunal administratif de Versailles les a annulées. »

- Cour Administrative d'Appel de Lyon – 09/05/2019 - Société GRDF

N°17LY01268 « un règlement de voirie qui oblige la réfection de la couche de

roulement au-delà de la seule emprise des tranchées, alors même que cela est

justifié « pour un motif tiré de la sécurité des usagers », dès lors que ces «

travaux excéd[e]nt la remise en état des lieux sur l'emprise des tranchées ou des

fouilles qu'ils ont ouvertes sans tenir compte en particulier des caractéristiques

des travaux envisagés ».

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Fricker ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’abroger la délibération du Conseil Municipal n°2021/013, en date du 10 mars 2021, relative à l’interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal ;

- D’approuver la modification relative à l’interdiction temporaire des travaux à 3 ans, de sorte qu’il est interdit de procéder à l’ouverture de tranchée sur la voirie communale neuve, réaménagée ou rénovée depuis moins de 3 ans à partir de la date de réception des travaux ;

- D’affirmer expressément que les interventions d’urgence, notamment en cas de fuite doivent être liés exclusivement à l’intérêt général, à des risques de détérioration structurelles de la chaussée ou à des risques pour la sécurité des personnes (et notamment des usagers de la chaussée) et des biens ;

- De prendre acte de la jurisprudence qui considère comme illégale l’obligation de procéder à des travaux qui excédent la remise en état des lieux sur l’emprise des tranchées ou des fouilles effectuées sur de voies récentes (moins de 3 ans) ou non ;

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

DCM 2021-039 : DELIBERATION SOUMETTANT LES CLOTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (ART.R421-12 du Code de l’Urbanisme)

Rapporteur : M. Fricker

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-12,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2020, transmis en Sous- Préfecture le 04/03/2020,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 8 juin 2021,

Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,

Considérant que le Code de l’Urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés.

Considérant que l'article R 421-12, d) du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune,

Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,

Considérant que le règlement du PLU définit une clôture comme ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc....

Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettra à Madame Le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, et ce de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de procédures d'infraction aux règles du PLU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : De soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE 2 : De dire que la présente délibération sera notifiée au Préfet du Département, aux services de la DDTM, à la Communauté de Communes de la Vallée des Baux et des Alpilles, au Barreau constitué du Tribunal de Grande d’Instance de Tarascon et au greffe de ce même tribunal.

ARTICLE 3 : De dire que conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département. Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes administratifs de la Commune.

DCM 2021-040 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION d’une partie d’un terrain communal en vue d’installer un poste de transformation de courant électrique CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Rapporteur : M.Freze

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les projets de conventions relatives à la mise à disposition d’une partie d’un terrain communal en vue d’installer un poste de transformation de courant électrique et à la création de servitudes au profit d’Enedis, reçus en mairie en date du 8 septembre 2021 ;

Vu les plans en annexe des projets de conventions ;

Considérant que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage des travaux sur une propriété communale ;

Considérant qu’ENEDIS envisage l’occupation d’une superficie de 24 m² d’un terrain communal, cadastré AI 0178, d’une superficie de 4 598 m², situé à l’Espigoulier, en vue d’installer un poste de transformation de courant électrique COCHONNET 13065P3110 ;

Considérant que l’installation d’un poste de transformation de courant électrique entraine la création de servitudes consentis à ENEDIS ;

Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés et conformément aux stipulations de l’article 9 de la convention de mise à disposition, ENEDIS devra verser à la mairie, au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de 150 € ;

Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés et conformément aux stipulations de l’article 3 de la convention de servitudes, ENEDIS devra verser à la mairie, au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de 282 € ;

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Richard FREZE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- De conclure la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION d’une partie d’un terrain communal en vue d’installer un poste de transformation de courant électrique, ainsi que la CONVENTION DE SERVITUDES consentis à ENEDIS ;

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

DCM 2021-041 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA CCVBA Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Juridictions Financières ;

Vu le Rapport d’observations définitives (ROD) de la chambre régionale des comptes PACA relatif à l’examen de la gestion de la CCVBA, contrôle n°2019-0029, sur la période2016 à 2020 ;

Vu la lettre (envoi dématérialisée) de la chambre régionale des comptes PACA, en date du 15 septembre 2021, relative à la transmission du ROD aux maires des communes membres de la CCVBA ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat » ;

Considérant que ce ROD de la chambre régionale des comptes PACA et la réponse du président en date du 30 juin 2021 ont été transmis par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux dès sa réception, soit le 15 septembre 2021 ;

Considérant que dans ce ROD, la chambre régionale des comptes PACA émet quatre recommandations :

- Recommandation n°1 : se rapprocher du comptable afin de fiabiliser l’inventaire et l’état de l’actif ;

- Recommandation n°2 : procéder à la constitution de provisions pour risques et charges, conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du CGCT ;

- Recommandation n°3 : solder régulièrement les comptes d’immobilisations en cours et procéder à l’amortissement des biens concernés dès leur inscription au compte d’imputation définitive ; - Recommandation n°4 : procéder de manière régulière au contrôle des régies de l’EPCI.

Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- de prendre acte de la tenue d’un débat sur le Rapport d’Observations définitives de la Chambre Régionale des comptes PACA relatif à l’examen de la gestion de la CCVBA, contrôle n° 2019-009, sur la période 2016-2020,

- de dire que cette délibération sera transmise à la CCVBA et à la Chambre Régionale des comptes PACA.

Décisions :

Mme le Maire donne lecture des décisions qui ont étés prises depuis le dernier Conseil Municipal du 27 mai 2021 :

Décisions n°2021/15 relative à la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires pour la poursuite de l’extension des horaires d’ouvertures de la médiathèque

Décision 2021/16 relative aux contrats d’engagement pour les soirées musicales 2021 : fête de la musique et les samedis mouriésens

Décision 2021/17 relative à la signature de la convention pour l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision 2021/18 relative à la construction d’un complexe sportif-gymnase Lot 15 VRD

Décision 2021/19 relative à la construction d’un complexe sportif- gymnase Lot 16 mobilier

Décision 2021/20 relative à la demande de subvention auprès du département pour les travaux de réfection de la route de servanes

Décision 2021/21 relative à l’attribution du marché pour la réalisation d’un diagnostic structure complet du Moulin Peyre.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance est levée à 19h45.