Procès Verbal - PV CM du 2021 10 14

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Procès Verbal - PV CM du 2021 10 14 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 2021 10 14)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2021

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (9 absents ont donné procurations : M. Patrice BLANC à M. Michel CAVIGNAUX, M. Jean-Pierre AYALA à Mme Alice ROGGIERO, Mme Anaïs MOYA- PUGET à Mme Muriel CHRETIEN, Mme Marie-Christine GENEST à Mme Jacqueline ROUX, Mme Idalmis GREBAUX à Jean-Pierre FRICKER, M. Olivier BARBE à Mme Audrey DALMASSO, Mme Caroline ALLIBERT à Mme Marjorie RICAUD, M. Eric BOULLE à Mme Magali LANCELIER, M. Christophe GOMARIZ à M. Grégory ALI-OGLOU). Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

DCM 2021-042 : Présentation du rapport d’activités 2020 de la CCVBA : Rapporteur : Mme le Maire

L’article L 5211-39 du Code Général de Collectivités Territoriales et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 prévoient chaque année le Président de tout établissement public de coopération intercommunale doit élaborer un rapport annuel sur l’activité du groupement.

Ce document est transmis aux maires des communes membres et doit donner lieu à un débat organisé dans chaque conseil municipal afin d’exercer un contrôle sur le fonctionnement de l’EPCI.

Ce rapport permet d’avoir une vision complète de toutes les actions conduites par la CCVBA aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population des dix communes qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- d’approuver le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles

- de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2021-043 : Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article L 2224-1 du CGCT impose au Président de l’établissement public de coopération intercommunale de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers.

Ce rapport est rendu obligatoire quel que soit le mode d’exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation. Il est transmis à l’ensemble des Communes du territoire pour présentation en Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’année 2020.

- charge Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2021-044 : Présentation du rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de la CCVBA

Rapporteur : Mme le Maire

L’article L 2224-1 du CGCT impose au Président de l’établissement public de coopération intercommunale de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport est rendu obligatoire quel que soit le mode d’exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation. Un rapport a été établi par la Régie Intercommunale de l’assainissement pour les communes gérées en régie. Concernant les communes gérées en DSP, le rapport proposé de base sur les rapports annuels délégataires auxquels ont été ajoutées les données relatives aux investissements réalisés.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- de prendre acte du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de la CCVBA pour l’année 2020.

- de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DCM 2021-045 : Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat.

Rapporteur : Mme le Maire

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération Nationale des Communes Forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) Etat-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5M€ en 2023 puis de 10M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l’ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l’Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d’objectifs et de performance (COP) Etat-ONF a été voté lors du conseil d’administration de l’ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’Etat (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

Considérant que les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5M€ en 2023 puis de 10M€ en 2024 et en 2025,

Considérant que les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF, Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

Considérant l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Considérant que les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Considérant les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité : - d’exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire de communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF,

- d’exiger la révision complète du projet de contrat ETA-ONF 2021-2025,

- de demander que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - de demander un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face,

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

Mme Lancelier souhaite savoir si toutes les communes sont aussi contre cette motion. Mme le Maire lui confirme que oui.

DCM 2021-046 : Choix du délégataire et approbation de la convention Rapporteur : Mme Audrey DALMASSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-05, en date du 2 juillet 2020, relative à la désignation de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour constituer la commission concession ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2021-010, en date du 10 mars 2021, qualifiant la désignation d’un membre suppléant ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021-014, en date du mars 2021, relative à l’approbation du principe de délégation de service public pour la gestion de la crèche « la Cabane aux Canailles » et au lancement d’une procédure ouverte de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de cette crèche ;

Vu le rapport d’analyse des offres sur la base duquel la commission concession a procédé à l’analyse des candidatures puis des offres ;

Vu le rapport du Maire à l’assemblée délibérante du 14 octobre 2021 ;

Vu le projet de convention de concession ;

Considérant l’analyse des offres sur la base des critères précisés dans le règlement de consultation pour laquelle la commission de concession s’est réunie ;

Considérant que le Maire transmet à l’assemblée délibérante dans les 15 jours précédents la date du Conseil Municipal le rapport, ainsi que tous les documents, afin qu’elle puisse se prononcer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le choix de retenir Crèche Attitude comme délégataire pour la gestion et l’exploitation de la crèche « la Cabane aux Canailles » ;

- d’approuver la convention de délégation de service public (et l’ensemble des documents et annexes) dont la durée est de 5 ans ;

- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de délégation de service public ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Décisions :

Mme le Maire donne lecture des décisions qui ont étés prises depuis le dernier Conseil Municipal du 20 septembre 2021 :

Décision 2021/21 relative à l’attribution du marché pour la réalisation d’un diagnostic structure complet du Moulin Peyre.

Il est précisé que le projet peut continuer car la subvention de 80% du Conseil Départemental est maintenue encore 1 an, mais les travaux doivent commencer.

Décision 2021/22 relative à la Convention adhésion au Pôle Santé CENTRE DE GESTION 13 – Médecine professionnelle et préventive et Prévention et sécurité au travail.

Il a été apposé des panneaux au Golf de Servanes pour les randonneurs et les cyclistes.

Une 2ème visite du Gymnase a eu lieu. La commune a réceptionné le 12 octobre une partie des travaux mais il en reste encore pour 15 jours avant la réception finale et le passage de la commission de sécurité.

Des nouvelles colonnes à papiers vont être installées durant le mois de novembre. Il y aura des tournées plus régulières afin de pouvoir vider les PAV plus fréquemment.

Pour l’année prochaine il est prévu de faire une extinction complète du village (éclairage public) pour la manifestation du Jour de la Nuit.

Le 11 Novembre aura lieu le repas des anciens combattants, Mme Le Maire souhaite savoir qui sera présent.

Un bilan a été fait avec la SNEF concernant la maintenance de l’éclairage public car pendant l’été il y a eu relâchement des interventions. Des nouvelles interventions sont prévus sur la Route de Servanes et l’Avenue A.Daudet, pour l’Avenue Pasteur cela se fera si les finances de la commune le permettent.

Concernant l’opération 1 naissance 1 arbre, la plantation aura lieu le 27 novembre à 10h. Les arbres choisis sont des amandiers. Les plaques avec le prénom des enfants ainsi que la collation sera prise en charge par le Crédit Agricole qui est partenaire de cet évenement.

Le Commission voirie et travaux a réuni le Conseil Municipal le 26 octobre afin de présenter le projet du Cours Paul Révoil.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance est levée à 19h20.