Conseil Municipal - liste des délibérations du CM du 15 mai 2024

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Conseil Municipal - liste des délibérations du CM du 15 mai 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Conseil Municipal - liste des délibérations du CM du 15 mai 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL

Extrait du registre des délibérations

Séance du conseil municipal du 15 mai 2024

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 20

Absents excusés

avec procuration : 8

Absents excusés

sans procuration : 1

______________

Patrick GUERIN

est élu secrétaire

de séance

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué le sept mai, s’est réuni en séance publique en mairie, 4 place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire.

Titulaires présents :

Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL

Les Adjoints : Patrick GUERIN – Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER, Les Conseillers Municipaux : Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Nicole HUGUES – Monique BOF – Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Emmanuelle BRENIERE – Orlane COMBE – Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Jean-François COAT.

Absents ayant donné procuration : Emilie MARCE (procuration à Jean- Pierre MAUBERT) – Michel QUINSON (procuration à Patrick ADRAGNA) – Alain CARILLION (procuration à Françoise GONNET TABARDEL) – Thérèse GUINAULT (procuration à Nicole HUGUES) – Bénédicte SAUJOT (procuration à Alexandra DEVE COLLETTE) – Wendy SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) – Mina HARIM (procuration à Jean-Marc SERRE) – Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).

Absent : Gérard BEYDON

Délibération n°2024-36

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024

Rapporteur : Mme Françoise GONNET TABARDEL

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2024.

Adopté à la majorité (28 voix)

Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA2

Délibération n°2024-37

ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Communauté de communes DRAGA a travaillé durant la seconde partie de l’année 2023 sur la mise en place d’un pacte financier et fiscal entre les communes et la Communauté. Il est rappelé que le principe d’un pacte vise à organiser les relations financières et fiscales entre l’intercommunalité et ses communes membres, et qu’il en définit les grandes orientations.

Cette démarche intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire (communes et communauté) et de l’ensemble consolidé, ainsi qu’une analyse des relations financières.

Dans ce cadre, différents ateliers ont été organisés, en sus d’une rencontre individuelle en présence des représentants de chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des élus du territoire.

Le travail de diagnostic financier et fiscal du territoire, puis l’identification des leviers d’action ont conduit à différents échanges, et ont abouti à la rédaction du pacte proposé en annexe de la présente délibération.

Il est également précisé que ce document est une première étape de travail, qui pourra donner lieu à actualisation :

- Dès lors que la situation financière de la Communauté s’écartera de manière sensible de la prospective réalisée par les services, ou en fonction des projets ou compétences exercés par la Communauté

- A la suite de nouvelles dispositions législatives et règlementaires pouvant remettre en question certains équilibres communaux ou communautaires

- A la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communauté

Après avoir entendu les explications de Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, et en avoir délibéré,

Vu l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-002 en date du 8 février 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- ADOPTE le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Adopté à la majorité (22 voix)

Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE Contre : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA.3

Délibération n°2024-38

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHES D’ASSURANCE

Rapporteur : Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes DRAGA, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé notamment des garanties suivantes : Assurances responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens, et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d’assurance détectés pour chaque membre du groupement.

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.

Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes DRAGA.

Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à la présente.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires ;

- DECIDE l'adhésion de la Commune de Bourg-Saint-Andéol à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance ;

- CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération au Représentant Légal du Coordonnateur ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance.

Adopté à la majorité (22 voix)

Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE Abstentions : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean- François COAT - Christine GARCIA.4

Délibération n°2024-39

AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Rapporteur : Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire

Mme le Maire informe que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) valant programme local de l’Habitat de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche arrêté par délibération du 11 avril 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.

Un PLUi-H permet de poser les grandes orientations stratégiques de la communauté de communes en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, et expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l’EPCI.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et son article L153-15 notamment,

VU la délibération n° 2018-057 du 12 avril 2018 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans la Charte de Gouvernance relative à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H),

VU la délibération n° CC_2018_058 du 12 avril 2018 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H), de la communauté de communes DRAGA fixant, par ailleurs, les modalités de concertation avec la population

VU le procès-verbal relatif au débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la communauté de communes DRAGA, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022,

VU la délibération n° CC_2018_12_11 du 11 avril 2024 tirant le bilan de la concertation,

VU la délibération n° CC_2024_046 du 11 avril 2024 arrêtant le projet intercommunal,

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi-H et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les règlements (graphique et écrit), le programme d’orientations et d’actions et les annexes

Considérant qu’en application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CC DRAGA

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

Considérant qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date du 11 avril 2024

Adopté à la majorité (22 voix)

Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE Contre : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA.5

Délibération n°2024-40

COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE l.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.

Il s’agit des décisions suivantes :

Décision n° 2024-04 portant sur la conclusion d’un avenant n°1 relatif au contrat de maitrise d’œuvre avec Mme Caroline GOUGIS, architecte – 167 chemin de Prignan – 30200 Vénéjean – dans le cadre de l’opération de réhabilitation et restructuration de l’Hôtel de Ville de Bourg-St-Andéol, et ayant pour objet l’augmentation des missions de base + OPC de 4935.00€ HT.

L’augmentation de la durée et contenu des missions VISA, DET, AOR, OPC, sujétions techniques imprévues en cours d’exécution des missions

La majoration de la prime d’assurance sur le montant des travaux réalisés de 1065.00€ HT Montant initial du marché public de maitrise d’œuvre : 39 504.00€ HT Dont cotraitant 1 architecte mandataire 1 modifié par l’avenant : 22 920.00€ HT Dont cotraitant 2 BET fluides non modifié par l’avenant : 10 000.00€ HT Soit 15.18% d’écart introduit par l’avenant sur l’ensemble de la mission de maitrise d’œuvre

L’augmentation du cout des travaux entre la signature du contrat et la notification des marchés de travaux s’élève à 6000.00€ HT.

Décision n° 2024-05 portant sur la conclusion de plusieurs avenants, dans le cadre de l’opération de réhabilitation et restructuration de l’Hôtel de Ville de Bourg-St-Andéol, et suite au tableau de synthèse des marchés de travaux produit par la maitrise d’œuvre en date du 22 mars 2024 :

- lot n°4 (charpente métallique – couverture – métallerie - serrurerie) passé avec l’entreprise TISSIER (montant initial 26 862.70€ HT) moins-value d’un montant de 3 106.40€ HT (3 727.68€ TTC).

- lot n°5 (menuiseries extérieures) passé avec l’entreprise SUTTER (montant initial 28 642.00€ HT) moins-value d’un montant de 210.00€ HT (252.00€ TTC).

- lot n°6 (cloisons – doublage – isolation - plafonds) passé avec l’entreprise SOLELEC (montant initial 42 067.48€ HT) plus-value d’un montant de 3 033.20€ HT (3 639.84€ TTC).

- lot n°7 (menuiseries bois) passé avec l’entreprise BASSEREAU (montant initial 68 252.84€ HT) moins- value d’un montant de 4 529.00€ HT (5 434.50€ TTC).

- lot n°9 (peinture – revêtement souple) passé avec l’entreprise DG PEINTURE (montant initial 68 029.51€ HT) plus-value d’un montant de 1 158.70€ HT (1 390.44€ TTC).

- lot n°11 (chauffage climatisation ventilation – plomberie sanitaire) passé avec l’entreprise REBOUL COTTE CLIMATIQUE (montant initial 89 500.31€ HT) plus-value d’un montant de 5 217.49€ HT (6 260.99€ TTC).

- lot n°12 (électricité Cfo/Cfa) passé avec l’entreprise REBOUL COTTE (montant initial 80 455.44€ HT) plus-value d’un montant de 3 826.89€ HT (4 592.27€ TTC).

L’augmentation du cout des travaux tous lots confondus s’élève à 5 390,88 € HT, soit une majoration de 0,84%.6

Décision n° 2024-06 portant sur portant sur la souscription d’un crédit de Trésorerie auprès de l’Agence France Locale dans les conditions suivantes :

- Montant maximum du Crédit de Trésorerie : 300 000 euros (trois cent mille euros) - Date d'entrée en vigueur : 22 mai 2024

- Date d'échéance finale : 21 mai 2025

- Taux d'intérêt : ESTER auquel s'ajoute une marge de 0.39%

- Base de calcul des intérêts : Exact/360

- Commission de non-utilisation (CNU) : 0.10% de l'encours quotidien non mobilisé - Base de calcul de la CNU : Exact/360

- Commission d'engagement : 0.08% de l'encours plafond