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Déliberation - Décision 2024 15 Prolongation 2025 assurance risques statutaires SMACL CNRACL
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 15 Prolongation 2025 assurance risques statutaires SMACL CNRACL)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le PRG L
BOURG-SAINT-ANDÉOL Publié le Gr ID : 007-210700423-20240826-DE_2024_15-AR
DECISION N°2024_15
Le Maire
Le Maire de Bourg-Saint-Andéol
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020_28 du 23 mai 2020 accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Madame le Maire pour la prise de toute décision concernant les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant qu'il convient de procéder à la signature de l'avenant n° 13 portant sur la prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'assurance « Risques statutaires Agents affiliés à la CNRACL »,
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à la signature de l'avenant n° 13 portant sur la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de l'assurance « Risques statutaires Agents affiliés à la CNRACL »,auprès du titulaire du marché d'assurance de la flotte automobile, Smacl.
Article 2 : Il sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Bourg Saint Andéol
Le 26 août 2024
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr