Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 04 mai 2022
Conseil Municipal - liste des délibérations du CM du 15 mai 2024
Déliberation - délibérations 5 octobre 2022
Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal du 15 mai 2024
Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil municipal du 15 mai 2024
Procès Verbal - 4. avis sur le PLUiH
Déliberation - conseil 4 mai 2022
Déliberation - Délibérations 2 mars 2022
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 5 octobre 2022
Déliberation - deliberations mai 2022
Déliberation - Délibérations 4 mai 2022
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 4 mai 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Acné le TT EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_37-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN
WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
Le Maire
DELIBERATION N° 37
| DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION
POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Conformément au 2° alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 06.04.2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
-_ FIXE à compter du 1° juin 2022 les taux suivants pour la procédure
d'avancement de grade dans la collectivité pour l'année 2022 comme suit :
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@ bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Re
1D : 007-210700423-20220504-D_2022_37-DE
FILIERES & | Effectifs du | Nombre Taux d'accès | Taux d’accès
CADRES D'EMPLOIS | emplois | promouvables | {road | (Proposé) FILIERE ADMINISTRATIVE | oo RE
Attaché | 2 | ) = | -
| Rédacteur - CS | & 0%
| Rédacteur 4 1 100% -
| Adjoint administratif 12 1 - 0%
Adjoint administratif | 12. 1 0% -
FILIERE ANIMATION : Co EL |
Animateur 1 0 - -
Adjoint d'animation 7. 1 0% :
_FILIERE TECHNIQUE
Technicien territorial 2 0 - | -
Agent de maïtrise 6 3 60% :
| Adjoint technique 42 3 = | 60%
Adjoint technique 42 17 45% -
FILIERE SOCIALE |
ATSEM LL 4 0 -
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
FOURS T-ANIÉR. EXTRAIT DU REGISTRE D TOO 2N0IDD 200 36 DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN
WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
Le Maire
DELIBERATION N° 38
[ . PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la détermination par le conseil municipal des taux de promotion pour les avancements de grade et l'avis du comité technique en date du 06.04.2022
Vu les lignes directrices de gestion de la commune présentées au comité technique
Vu les besoins de la commune, Madame le Maire propose au conseil de créer les postes suivants à compter du 1° juin 2022 :
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fe
1D- : 007-210700423-20220504-D_2022_38-DE
Nombre Grade TEMPS UE TaAVaAN
1 Rédacteur principal de 2° classe 35h
2 Agent de maîtrise principal 35h
1 Adjoint technique principal de 1° 35h
classe
1 Adjoint technique principal de 1° 33H
classe
2 Adjoint technique principal de 2° 35H
classe
1 Adjoint technique principal de 2° 21H30
classe
1 Adjoint technique principal de 2 19H30
classe
2 Adjoint technique principal de 2° 30H
classe
1 Adjoint technique principal de 2° 29H30
classe
1 Adjoint technique principal de 2° 25H
classe
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
- DECIDE la création des postes mentionnés ci-dessus à compter du 1er juin 2022.
- FAIT la déclaration de création d'emploi au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche en vertu de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée articles 23 et 41
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets de l'exercice 2022 et suivants.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Afché le = ü EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_39-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre
CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
Le Maire
DELIBERATION N° 39
CREATION DE CINQ POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE POUR L’ENTRETIEN ET LA DESINFECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°), 3 1 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget communal 2022,
Considérant la nécessité de créer 5 emplois non permanents à temps non complet pour une durée maximum chacun de 30 heures hebdomadaires compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2022 dans les services afin de faire face à une surcharge d'activités pour l'entretien et la désinfection des bâtiments dans le cadre du contexte sanitaire et lors de l'utilisation intensive des locaux :
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail dgs@bsa-ville.fr l
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le se En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents cokRARTEINTnE200ser0 20e ge 0e pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 | 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au grade d'adjoint technique territorial. Elle prend en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
- ADOPTE la proposition du Maire
- MODIFIE le tableau des emplois en conséquence
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15.05.2022.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le = « En EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_40-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
Le Maire
DELIBERATION N° 40
CREATION DE NEUF POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE POUR LES ANIMATIONS PERISCOLAIRE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°), 3 12°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget communal 2022,
Considérant la nécessité de créer 9 emplois non permanents à temps non complet pour une durée hebdomadaire maximum chacun de 25 heures compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2022 dans le service scolaire pour les animations périscolaires afin d'assurer le taux d'encadrement réglementaire ;
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le ma
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents corl!p:997210700423-20220$04-n, 2022. 40-DE pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'animation.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au grade d'adjoint d'animation territorial. Elle prendra en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
- ADOPTE la proposition du Maire
- MODIFIE le tableau des emplois en conséquence
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15.05.2022.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Ah le hs ss _ i, EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_41-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAËELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
Le Maire
DELIBERATION N° 41
CREATION DE SIX POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE DANS LES SERVICES COMMUNAUX
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°), 3 1 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget communal 2022,
Considérant la nécessité de créer 6 emplois non permanents à temps complet compte tenu d’un accroissement saisonnier d'activité pour l'année 2022 dans les services communaux ;
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le nn
d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1 2°) de la loi LP :997:210700428-20220$04-02022 AT DE maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au grade d'adjoint technique territorial. Elle prendra en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
- ADOPTE la proposition du Maire
- MODIFIE le tableau des emplois en conséquence
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15.05.2022.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Afché le == EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_42-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
é s'est réuni, en mairie,
: sous la présidence de
CRIS Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie
MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DÉFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 42
| ATTRIBUTION DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE DEPART EN RETRAITE
DES AGENTS COMMUNAUX
Le comité technique du 26.01.2022 a opté pour le versement d'une prime unique et forfaitaire aux agents qui demandent à faire valoir leurs droits à la retraite en fonction de leurs années de service à la commune.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Monsieur Alain FAVIER le 01.07.2021 et de Madame Martine CHAMBON le 01.01.2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
- DECIDE d'allouer une prime unique et exceptionnelle au regard de son ancienneté dans la commune de Bourg-Saint-Andéol à Madame CHAMBON Martine d'un montant de 400 €
- DECIDE d'allouer une prime unique et exceptionnelle au regard de son ancienneté dans la commune de Bourg-Saint-Andéol à Monsieur Alain FAVIER d'un montant de 300 €
- DIT que la dépense sera assurée au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice 2022.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TARA NS k
NK DL Se
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs @bsa-ville.tr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le Ses
2 EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_43_BIS-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 43
(ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC - EXERCICE 2021]
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Le Maire
Considérant que le conseil municipal de la commune de Bourg Saint Andéol doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes pour l’année 2021 de Monsieur Paul-Marie PINOLI, comptable public pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le comptable public avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
23 voix pour / 6 abstentions
- ADOPTE le compte de gestion du comptable public pour l'année 2021 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif_pour l'année 2021 du budget principal de la commune de Bourg Saint Andéol.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le TT
é a EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_44-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 44
[BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES DE L'ANNEE 2021 |
Le Maire
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'obligation de dresser le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune de Bourg Saint Andéol durant l'année 2021 et dont le bilan est porté sur un tableau annexé à la présente délibération et au compte administratif de la commune,
Madame le Maire présente au conseil municipal les différentes acquisitions et cessions immobilières effectuées par la commune durant l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2021
- DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'exercice 2021 de la commune.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDE/A
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
-
REdDIUNU
SSNbIUUIST
SSpUSS
Sino9
Ua]
IAQVNV-HLNSA
/ 109
d9S
|
LZOZ/PO/LZ
NP
66
.N
2181087
|EUDBIEIN
SNUSAY
3 00'008€z
au
op
L9LE
HV
ausjpue:e9p
spued
eun.p
aientjounu]
uoisse))
SVS
XO8RIIdS
RE
SRE
Se
Ne
AS
SE
PE
M
TR
EN
OISS
NE
EE
SR
ET
ET
SE
SM
ER
A
UE
unr
EUPSJEN
enuen
SRIVIOS
21 SaU2pIS91
EI 2p
21npAoq
u2
sinoo
ua
LRORIELIS
NP GEL
N
DER
Ness
eunte6
uonismboy
able
88LL
HV
insseni
sen
j8 etai
sa dede
seb
uoNéRug
TH
VS
SIav
Qu
GLZ
L)
EgbL
HV
(eunwuwos
2yeu20y
27
sinos
3
JHBNSIUILLPE
SJ9Y
LZOZ/OL/0Z
NP
OLL
.N
SHeULOY
27
JIHEND
1me6
eBueuoz
1 {
ui
LE
2)
06ZL
HV
el
ep
sjeudoid)
€9+L
HV
3
(WTH
SIQY
Jerpenb
aujeqin
uopesyienbey
- sunwwos
WH
VS
SIQY
©
ep
sjeudoid
0bOL
Hy
JUeWeUUSIOUE)
06/1
HY
|
2132
WTIH
VS
SIQv
aus
sojje2sed
soBuey23
euno
1 8p
enueny
,
auinoL
9p
anuoAe,
30 2fepeid
21e
Sino9
ua]
MENSIULIPE
ep
LZOZ/SOISZ
NP
Z8
.N
Fee
Deere
3 00000
2
au
pe
082
MY
Shüaaj
UMEA
Sue
ej0n
Bun
p LoHEE
7132nv19
ie
RES
ENORME
ns
qe
nat
naar
ira
DR
rue
de
ie
siians
30-2202
0-POS0ZZ0Z-E2H00/012-200
: QI
=
el au
2z0Z/S0/0L
21
aimoeeid
us
néey
02/00!
91 inpagId
ue
o4onUZ
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le ses
Fe ) EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN
WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 45
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2021 DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel d'activité des services techniques de la ville de Bourg Saint Andéol retraçant les principales missions et réalisations de l’année 2021.
Délibération non soumise au vote
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs @bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le FA
12.:007:210700423-20220504-D_2022_45-DE
RAPPORT ANNUEL
D'ACTIVITE
2021
SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
E-mail : servicestechniques@bsa-vile.fr Tél. :04-75 54.50.53
Site web : www.bsa-ville.fr Pôle communal d'Encros
Chemin d'Encros
07700 BOURG SAINT ANDEOL Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Ses
ID : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE
Personnel,
Missions d'entreti
Logistique
Services à la pop
Nouveaux
Mise en
SUIVI des
|ravaux Tr
larchés publ
estion du but
mepartition:a
Ingenierie.
Envoyé en préfecture le 10/05/2022:
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le se
ID : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE PRESENTATION $
Personnel
Les services techniques sont composés de 37 agents dont 4 chefs d'équipes, et un
responsable opérationnel. La direction des services techniques est composée de 2
personnes.
Missions d'entretien
Ce sont 3 groupes scolaires, 2 stades, 2
« 1227 Interventions gymnases et en tout 31 bâtiments qui sont
entretenus par le personnel des services de maintenance sur
techniques. L'exploitation et l'entretien de
60 Kms de voiries font partie des missions RO le = du
des services techniques ainsi que
lolo) 110 AR) l'entretien des espaces verts, parcs, aires
de jeux et cimetières.
Logistique
Les services techniques assurent la logistique et la gestion opérationnelle des différentes
manifestations organisées par la commune.
at O7 LATTES)
MANIFESTIONS 2021
Festivités du 14 juillet corso
Passage du Tour de France
Rendez-vous ô quartiers
Fête foraine
Jour de cirque
International de pétanque
Marché de Noël
Organisation des élections
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le re
ID : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE SERVICES A LA POPULATION
Les services techniques assurent l'enlèvement des dépôts sauvages au
minimum une fois par semaine le jeudi. La gestion, la préparation et la
vente des coupes de bois sont aussi réalisées par les équipes des services
techniques.
Nouveaux services mis en place en 2021
2021 est l’année de la mise en place du ramassage des encombrants à la demande,
destiné aux personnes qui n’ont pas les moyens de se rendre à la déchetterie.
Ce service fonctionne sur prise de rendez-vous.
2021 a aussi été l’année de la mise en place de points de ramassage des sapins de Noël.
Cette opération sera bien sûr reconduite en janvier 2022.
Mise en place du tri des déchets dans les ERP
Tous les bâtiments communaux recevant du public se sont vus équipés de bacs de
couleur destinés à recevoir les déchets recyclables. Il en est de même pour les trois
groupes scolaires.
« 164 bacs à déchets mis en place dans
les bâtiments communaux »
SUIVI DES TRAVAUX CONFIES A
Envoyé en préfecture le 10/05/20; Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Œ
D: 007-210700423-20220504-D
ENTREPRISES
Le suivi ainsi que les missions d'ordonnancement, de pilotage et de
coordination (OPC) des travaux et chantiers confiés aux entreprises sont
assurés par la direction des services techniques.
Liste des travaux de voirie réalisés en 2021 :
Réfection de l'avenue M. Juin et réalisation mur soutènement Av C. Rigaud
Réfection de la rue de Tourne
Plateaux traversants du Champ de Mars
Reprises de pavés en centre-ville
Réalisation de places de parking devant le tabac du Rhône
Sécurisation carrefour RD 190
Sécurisation carrefour Bois Redon
Mise en place de 80 panneaux de noms de rues
Réfection de trottoir E. Martin et A. Maurin
Réfection de l'impasse de Lattre de Tassigny
Mise en accessibilité d’un quai de bus Avenue M. Leclerc
Réalisation de signalisation horizontale (peinture routière)
Liste des travaux de bâtiment réalisés en 2021 :
Réfection des vestiaires stade L. Thuram
Réfection de toiture salle annexe maison de quartier
Réalisation d’une rampe PMR maternelle Nord
Réparation de toiture comité des fêtes
Mise en conformité éclairage de sécurité du foyer municipal
Réalisation de cloisonnement gymnase St Michel
Remise en état du parc de poteaux incendies
Réfection de toiture annexe école du Centre
Réfection de classe salle ULYS primaire Sud
Travaux de plomberie dans les écoles
Système de régularisation des archives
Remise en état toiture bâtiment poste
Ouverture local secours populaire
Travaux de mise en sécurité et aménagement ancien locaux Camartex °+ Réalisation réseau de chauffage école du Nord suite à cas
° Réparation vitrail église
Liste des travaux divers réalisés en 2021 :
° Tranche 1 réfection mur du boulodrome
° Réfection des passerelles SNCF
° Clôture jardin de Neptune
e Extension cimetière St Polycarpe - Pose de columbariums
e _ Réhabilitation parcelle pour création de jardins familiaux
e Déplacement du triomphe de St Andéol pour restauration
e _2éme phase du schéma directeur d'éclairage public
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Rs
1D : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE Envoyé en préfecture le 10/05/2022:
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le se
ID : 007:210700423-20220504:Dm2022_45-DE
Plateaux traversants Rue F. Chalamel
TRAVAUX EN REGIE
Affiché le
Travaux réalisés par les équipes des services techniques :
Mise en place de barrières Avenue Notre Dame
Mise ne place du parcours vélo et zone de rencontres
Mise en place de 20 panneaux de rue pour l'adressage
Réfection de l'aire de jeu de la marbrerie
Mise en place de 10 panneaux d'affichage comité de quartier
Réfection peinture couloir primaire Nord
Remise en état du stade blanc (plateau sportif La Rochette)
Fleurissement de la ville
Plantations d'arbres et créations de massifs avenue M. Juin
Réfection peinture d’une salle maternelle du Nord
Mise en place de mobiliers urbains (potelets, bancs, appuis vélos, jardinières)
Pose de panneaux anti bruit réfectoire cantine du centre
Barrières Av. Notre Dame
Æ
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
SE
ID : 007-210700423-20220504-D/2022_45-DE
Plantation d'arbres Av. M. Juin Envoyé en préfecture le 10/05/2022)
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Sec Affiché le
1D%:007-210700423-20220504:D; 2022_45-DE
Reçu en préfecture le 10/05/2022
MARCHES PUBLICS
Le relèvement des seuils des marchés de travaux pour raison de COVID (100 000 € HT)
nous a permis de traiter de nombreux dossiers sans passer par la plateforme de
dématérialisation. L'ensemble des pièces des marchés qu'elles soient administratives ou
techniques sont réalisées par la direction des services techniques
Toutefois, tous les sujets importants ont été traités avec la réalisation d'un DCE, composé
à minima d'un CCTP.
Dossiers mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation
achatpublic.com :
Contrat d’illuminations de fin d'année :
1 lot pour un montant de 98 441,46 € TTC sur 3 ans. Entreprise titulaire : RAMPA
ENERGIES
Achat d’une balayeuse :
1 lot pour un montant de 82 536,00 € TTC. Entreprise titulaire : HAKO
Réfection de voirie secteur rue Neuve :
Lot 01 réseaux secs pour un montant de 47 066,40 € TTC. Entreprise titulaire RIVASI
Lot 02 réfection de voirie pour un montant de 130 062,00 € TTC. Entreprise titulaire
EIFFAGE.
FN
{uminations de fin d'année
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Affiché le ee
ID : 007-210700423-20220564:D.2022_45-DE = Envoyé en préfecture le 10/05/2022 Reçu en préfecture le 10/05/2022 \ Affiché le ee ID : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE Dossiers non déposés sur la plateforme mais ayant fair toner d Un DCE + Mise en accessibilité d'un quai de bus Av. Maréchal Leclerc e Contrat de maintenance des chaufferies + Accessibilité du stade Cambérabéro (7 lots) e Jardins familiaux défrichage e Menuiseries de l’école du centre ° Clôture des jardins de Neptune + Sécurisation du chemin de Bois Redon e _Cloisonnement gymnase St Michel (2 lots) + Sécurisation RD190 (dossier technique réalisé par le département) e Tranche { mur du boulodrome (Moe réalisée par RCI)
Envoyé en préfecture le 10/05/20)
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le ne
_ID : 007-210700423-20220504-D °2022-45-DE GESTION DU BUDGET D'INVESTI:
En 2021 le montant des dépenses d'investissement réalisées par les services techniques
s'élève à 1 520 084,76 €.
Répartition des dépenses
Montants
ET 386
BP 2021 RÉPARTION DES DÉPENSES
Archives; 9411,36€
Eclairages publics; 4 409,86 €
Scolaire; 135 241,41 €
Véhicules; 82 536,00€
Equipements; 123 891,34 €
Voirie et assimilé; 491 935,38 €
Installations sportives; 86
162,40€
Bätiments et aménagements
extérieurs; 386 497,
Envoyé en préfecture le 10/05/202: ë
MSRNIRRIE
Travaux d'enfouissement de réseaux :
Cette opération est déléguée au SDE07 mais reste pilotée par la commune.
e __ Dissimulation de réseaux secteur rue Neuve
+ Dissimulation de réseaux avenue de la Gare
Travaux d'accessibilité :
°__ Mise en accessibilité du stade Cambérabéro (consultation composée de 7 lots)
pour un montant de 60 323,28 € TTC
Lots UE nt LE
04 peinture
C “oSmenuisene eruterie 06 VRD
TOTALTTE _ sl
+ Mise en accessibilité d'un quai de bus avenue Maréchal Leclerc pour un montant
de 28 506,48 € TTC
°__ Réalisation d’une rampe PMR école maternelle Nord, ancien centre social et locaux
restos du cœur pour un montant de 16 688,40 € TTC
Récapitulatif des montants de travaux d'accessibilité bâtiments et voiries :
Opérations Montant TTC
28 506,48 €
TOTALTTE à | 10857216€ Envoyé en préfecture le 10/05/21
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le RER
ee 1D : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE Travaux de voirie :
Réfection de voirie secteur rue Neuve (2 lots). Ce projet a nécessité la coordination
entre la commune, CCDRAGA, Orange et le SDEO7.
Montant Je.
TOTAL TIC 235 696,87 E
Travaux de bâtiments :
Remplacement de menuiseries à l’école du centre pour un montant de 72 110,02 €
TTC
Mise en place d’un Algeco WC douches avec réhabilitation (conformité) de
l'assainissement autonome au club canin.
Opérations Montant TTC
TOTAL TTC
28 089,40 €
e Travaux salle ancien Camartex
Opérations Montant TTC
3 360 »00 €
To Fiss
Electricité wars Les 2 ; _
Chauffage ee Fe LÉ TOTAL TTC 4 749, 09 €
e Travaux de cloisonnement gymnase Saint Michel
Opérations . Montant TTC
1621,20 €
TOTAL TTC 17 857,80 € a Travaux divers :
Envoyé en préfecture le 10/05/2022:
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le SE
ID : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE
+ Aménagement pour futurs jardins familiaux sur environ 9 500 m2.
Opérations Montant TTC
‘Analyse pollution dusnles nd une TE 87600:
Défrichage 37 896,00 €
Décontamination (30 tonnes de déchets) 6304,20€
Forages 6 000,00 €
TOTAL TTC 55576,20 €
Aménagements cimetière Saint Polycarpe, réalisation d’une extension, achat de
columbariums, rehausse du jardin des souvenirs.
Montant TTC
RS nes 7 TA651880€
Acquisition de columbariums 10 080,00 €
Rehausse jardin des souvenirs 1000,00 €
TOTAL TTC 27 593,80 €
Futurs jardins familiaux
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le eo
ID : 007-210700423-20220504-D_2022 45-DE
CRISE SANITAIRE : MISE EN PLA
CENTRE DE VACCINATION
Le contexte sanitaire a imposé à la commune la mise en place d'un centre
de vaccination.
Les services techniques ont assuré la partie installation et logistique
matériel.
La mise en place du centre de vaccination au gymnase Pieri c'est :
e Plus de 180 h de temps agents
e L'installation de :
o 4barmums
o de matériel informatique
o d'accès internet et téléphonie
o de tables, de chaises et de barrières ...
o de réfrigérateurs
Agencement du centre de vaccination
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022,
Affiché le RES
ID : 007-210700423-20220504-D_2022_45-DE ADRESSAGE
2021 a été l’année de phase opérationnelle du plan d'adressage communal.
Ce sont une centaine de panneaux de rues et plus de 1700 plaques de
numéros de rues qui ont été mis en œuvre.
Les services techniques assurent le suivi, la correction des différentes erreurs, ainsi que la
gestion des nouvelles adresses.
Inventaire panneaux de rues W
Tri plaques de numéro de rues
Envoyé en préfecture le 40/05/2022
Regu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Er
1D : 007-210700423-20220504-D_2022 _45-DE
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le ses
, EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_46-BF
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAËLE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 46
DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
Le Maire
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 avril 2022,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jacky BEAU, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal de la commune, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses oul Recettes ou Dépenses ou Recettes où Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultat reporté 38 769,11 190 052,08 228 821,19
Opérations de l'exercice 6 356 995,71 |6 783 418,36| 1 883 718,54| 2 162 897,78] 8240714,25 | 8 946 316,14
TOTAUX 6 356 995,71 |6 822 187,47] 1 883 718,54] 2 352 949,86] 8 240 714,25 |9 175 137,33
Résultat de l'exercice! 426 422,65 279 179,24 705 601,89
Résultat de clôture 465 191,76 469 231,32 934 423,08
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 86 82 - e-mail dgs @bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le ue
1D : 007-210700423-20220504-D_2022_46-BF
Restes à réaliser D 1051511,03 R 557 579,48
Besoin de financement au titre des R.A.R 493 931,55
Besoin global section d'investissement 24 700 23
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
23 voix pour / 6 abstentions
-__ ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal de la commune.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Ms si = EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_47-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 47
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET DE LA
COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
Le Maire
Vu la délibération n°27 du conseil municipal en date du 2 mars 2022 portant reprise anticipée du résultat 2021,
Vu la délibération n°28 du conseil municipal en date du 2 mars 2022 portant adoption du budget primitif de la commune,
Vu l'approbation du compte de gestion du comptable public de l'exercice 2021
Vu l'approbation du compte administratif de l'ordonnateur de l'exercice 2021
Vu le résultat de clôture de fonctionnement s'élevant à : 465 191,76 €
Vu le résultat de clôture d'investissement s’élevant à : 469 231,32 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
23 voix pour / 6 abstentions
- DÉCIDE l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :
C/ 002 Excédent de fonctionnement reporté : 65 191,76 €
C/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 400 000,00 €
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Aiché le ue h EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_48-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 48
| DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL — EXERCICE 2022 |
Le Maire
Madame le Maire expose au conseil municipal la décision modificative n°1 à apporter au budget communal de l'exercice 2022 afin de prévoir les virements de crédits
suivants :
Section d'investissement — Recettes :
Comptes Montants
001 Résultat reporté -__190 052,08
001 Résultat reporté + 279 179,24
10222 FCTVA -__89 127,16
TOTAL 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
23 voix pour / 6 abstentions
- DECIDE les virements de crédits suivants :
Section d'investissement - Recettes :
Comptes Montants
001 Résultat reporté -__ 190 052,08
001 Résultat reporté + 279 179,24
10222 FCTVA -__89 127,16
TOTAL Q
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEE\ Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - FaN9@ Far :
re
é-mail : dgs @bsa-ville tr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le ses
A 4 EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 007-210700423-20220504-D_2022_49-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 49
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EVENEMENTIELLE AU SECOURS
POPULAIRE
Le Maire
Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention évènementielle au Secours Populaire d'un montant de 800 euros correspondant à l'organisation durant l'année 2022, de sorties familles ainsi que d'une conférence animée par M. Tiyan Wong sur le tremblement de terre au Japon en 1923 et d'une exposition sur une durée de trois jours au château Pradelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des voix des membres présents
- DÉCIDE l'attribution d'une subvention évènementielle d’un montant de 800 euros
au Secours Populaire.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉGE SEEN 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs @bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Aiché le ses
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_50-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 50
[ TARIFICATION DE LA RANDONNEE GUSTATIVE DU 15 MAI 2022 |
Madame le Maire expose au conseil municipal le projet d'organisation par la ville de la Randonnée gustative le dimanche 15 mai 2022.
l'est proposé de fixer un tarif d'inscription de la façon suivante :
e 20 euros tarif d'inscription
e Gratuité pour les moins de 10 ans
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des voix des membres présents
- ADOPTE les tarifs suivants applicables à la Randonnée gustative du 15 mai 2022 :
e 20 euros tarif d'inscription
e Gratuité pour les moins de 10 ans
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail dgs@bsa-ville.{r
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL EXTRA IT D U RE G IST RE D aura au 22204 D 20 100
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 51
CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA COMMUNE ET LE SDEA PORTANT SUR
L’'ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU FORUM
Le Maire
Bourg Saint Andéol est une des plus anciennes cités du Vivarais, située sur la rive droite du Rhône, à l'extrémité méridionale du département de l'Ardèche. C'est une commune urbaine de 7 100 habitants.
Lauréate d'un appel à projets lancé par l'État, la commune a engagé un « Atelier de territoire », qui, à l'appui de tables rondes réunissant les élus de la ville et les acteurs locaux, a permis de poser un diagnostic de la ville, de proposer des scénarios de développement et des mises en oeuvre opérationnelles. Parmi les enjeux identifiés, la redynamisation du centre-ville, passe par la création d'équipements fédérateurs, dont la création d'un équipement polyvalent à usage culturel, social et associatif.
La commune exprime la volonté de faire de cet équipement, baptisé le Forum, un tiers-lieu culturel et associatif intergénérationnel, croisant les composantes d'un espace dédié à une médiathèque, aux associations, à la jeunesse et aux personnes âgées. Le bâtiment à construire constituera un lien fort entre les habitants et sera le reflet des ambitions énergétiques de la commune, engagée dans une démarche de recherche de sobriété en la matière.
Le coût de cette opération communale d'aménagement est estimé à 3.000.000,00 € H.T.-dont 2.508.000,00 € H.T. de travaux.
Son planning d'exécution devrait s'étaler sur la période 2022 — 2025.
Au regard des moyens humains et techniques dont la commune de BOURG SAINT ANDEOL
dispose pour mener à bien l'opération, Mme le Maire a considéré opportun de faire appel à un
maitre d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du livre IV de la Deuxième partie
du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage
publique et à la maîtrise d'œuvre privée.
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le en
Le maître d'ouvrage a demandé au S.D.E.A. d'assurer cette missib!? :907-71070042520720804;p 2022.51-CC conditions définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique relatifs à la quasi régie, la commune de BOURG SAINT ANDEOL étant membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous le contrôle et l’autorité de ladite Commune.
Pour son financement, toutes les subventions possibles seront recherchées auprès des financeurs potentiels.
Madame le Maire indique que le S.D.E.A.,, pour une telle intervention, a proposé une rémunération de 3,50 % du montant de l'opération, à savoir, sur la base du budget prévisionnel, 101.449,28 € H.T. soit 121.739,13 € T.T.C. de rémunération de mandataire.
Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques forfaitaires selon les éléments ci-après :
Approbation ESQUISSE/APS 20%
Approbation APD 20%
Approbation DCE 10%
Signature Marchés travaux 10%
Puis le solde de la rémunération sera proportionnel au montant de l'opération, et sera versé au
prorata des paiements effectués par avance trimestrielle.
Madame le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention de
mandat à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties élaborées sur la base
des différents éléments retracés ci-dessus, puis invite le Conseil municipal à l'adopter.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
23 voix pour / 6 abstentions
- APPROUVE la convention de mandat à intervenir entre la commune de BOURG ST
ANDEOL et le S.D.E.A. pour «la création d'un tiers lieu Culturel : le Forum », en vue de
fixer les obligations respectives des deux parties, telle qu’elle lui a été présentée,
- _ AUTORISE son Maire à la signer ainsi que tous documents afférents, et à solliciter les
financements et subventions de l'Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
Département de l'Ardèche et tout autre financeur potentiel.
-__ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 et suivants
- AUTORISE le mandataire à engager une procédure de concours d'architecture dans le
cadre de l'opération de création d’un tiers lieu culturel « le Forum ».
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
se Regu en préfecture le 19/07/2022
+ a
‘ Affiché le Es
1D-: 007-250700874-20220701-514_CONV-MDT-CC
COMMUNE : DE.BOURG SAINT ANDEOL.
... Maître d'Ouv ge ie
Sr ET
SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT D'EQ
D’AMENAGEMENT
: Mandataire
CONVENTION DE
POUR LA CREATION D'UN TIERS LIEU CULTUREL « LE FORUM »
Entre les soussignés :
La Commune de BOURG SAINT ANDEOL maître de louvrage, adhérente au Syndicat de
Développement d’Equipement et d'Aménagement (S.D.E.A.), représentée par son Maire, Madame
Françoise GONNET TABARDEL, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
en date du L . mai 2023,
D'une part,
Et:
Le Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A.), mandataire, représenté par
son Président, Monsieur Olivier AMRANE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 23 mai 2022,
D'autre part,
Il a été tout d'abord exposé ce qui suit :
Bourg Saint Andéol est une des plus anciennes cités du Vivarais, située sur la rive droite du Rhône, à
l'extrémité méridionale du département de l'Ardèche. C’est une commune urbaine de 7 100 habitants.
Lauréate d’un appel à projets lancé par l’État, la commune a engagé un « Atelier de territoire », qui, à l'appui
de tables rondes réunissant les élus de la ville et les acteurs locaux, a permis de poser un diagnostic de la
ville, de proposer des scénarios de développement et des mises en oeuvre opérationnelles. Parmi les enjeux
identifiés, la redynamisation du centre-ville, passe par la création d'équipements fédérateurs, dont la création
d’un équipement polyvalent à usage culturel, social et associatif.
La commune exprime la volonté de faire de cet équipement, baptisé le Forum, un tiers-lieu culturel et
associatif intergénérationnel, croisant les composantes d’un espace dédié à une médiathèque, aux
associations et à la jeunesse. Le bâtiment à construire constituera un lien fort entre les habitants et sera le
reflet des ambitions énergétiques de la commune, engagée dans une démarche de recherche de sobriété en la
matière.
Le coût de cette opération communale d'aménagement est estimé à 3.000.000,00 € IT. dont 2.508.,000,00
€ HT. de travaux.
Son planning d'exécution devrait s’étaler sur la période 2022 — 2025
Envoyé en préfecture te 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le ess
1D : 007-250700374-20220701-614_CONVY_MDT-CC
Au regard des moyens humains et techniques dont la commune de BOURG SAINT ANDEOL dispose
pour mener à bien l’opération, Mme le Maire a considéré opportun de faire appel à un maitre d'ouvrage
mandataire, conformément aux dispositions du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande
publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée,
Le maître d'ouvrage a demandé au S.D.E.A. d’assurer cette mission de mandataire dans les conditions
définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code
de la commande publique relatifs à la quasi régie, la commune de BOURG SAINT ANDEOL étant
membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous le contrôle et l’autorité de la dite
Commune.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET :
Ea présente convention a pour objet, en application des dispositions du livre IV de la Deuxième partie du
Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la
maîtrise d'œuvre privée, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser l'opération définie à
l'article 2, au nom et pour le compte de La commune de BOURG SAINT ANDEOL, maître d'ouvrage, dans
les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - DELAI :
2.1 - Programme et enveloppe financière
Le préprogramme détaillé de l’opération confiée au mandataire est défini par l'annexe 1 à la présente
convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé, mandat compris, a été fixée à :
3.000.000,00 € ILT, et 3.600.000,00 € T.T.C. dont 101.449,28 € EL. soit 121.739,13 € T.T.C de rémunération de mandataire
Le mandataire s'engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, le maître de l'ouvrage estimerait nécessaire d'apporter des
modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention
devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des
pénalités en application de l’article 12 ci-après.
Il est précisé que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ont été définis préalablement par le
maître de l’ouvrage.
2.2 - Délai
Le mandataire s’engage à mettre les ouvrages de l'opération à la disposition du maître de l’ouvrage au plus
tard à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la notification des présentes. Ce délai sera
éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
, Reçu en préfecture le 19/07/2022
ar" Affiché le
1D : 007-250700374-20220701-514_CONV_MDT-CC
La date d’effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l’article 9.
Pour l'application des articles 10 et 12 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi
que du bilan général établi par le mandataire, devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
En cas de non-respect de ces délais, le mandataire subira sur sa rémunération les pénalités calculées conformément à l’article 12 ci-après.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce
délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour
de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans Le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT - ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET
DES RECETTES ;
Le maître de l’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération selon le plan de financement 8 P
prévisionnel et l'échéancier des dépenses et recettes prévisionnels figurant respectivement en annexes 3 et 4.
L’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes fait l’objet d’une mise à jour périodique dans les
conditions définies à l’article 7. Il fait également apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de
Popération,
ARTICLE 4 - PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE DELEGATATRE :
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit
au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage.
ARTICLE 5 - CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
La mission du mandataire est définie en annexe 5.
ARTICLE 6 - FINANCEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE :
Il est assuré en intégralité par le maître de l'ouvrage selon les dispositions suivantes :
6.1 - Subventions et prêts
Le maître d'ouvrage assisté, le cas échéant, du mandataire, sollicitera et recueillera directement les
subventions et les prêts nécessaires.
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le Er
1D : 097-250700374-20220701-514 _CONV_MDT-CC 6.2 - Avances versées par le maître de l'ouvrage
À compter de la signature de la présente convention, le maître de l'ouvrage versera au mandataire des
avances d'un montant égal aux dépenses prévues telles qu'elles sont détaillées à l'échéancier prévisionnel
figurant en annexe 4,
Les dates figurant sur cet échéancier sont les dates extrêmes d’appel de paiement des avances.
En cas de défaut de paiement par le maître de l'ouvrage de ces avances, le mandataire est autorisé, sans
aucune formalité, à recourir, aux frais du maître de l'ouvrage, à une ligne de crédit.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les quatre mois
suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. Le quitus sera ensuite donné par le maître
d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 7 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
7.1 - Le maître de l’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication
de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
7.2 - Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra au maître de l'ouvrage, si nécessaire,
un échéancier des dépenses et des recettes, actualisé.
7.3 - En outre, avant le 15 janvier de chaque année civile, le mandataire transmettra au maître de l'ouvrage
un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année précédente, accompagné de
l'attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces
justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
7.4 - En fin de mission, conformément à l’article 10, le mandataire établira et remettra au maître de l’ouvrage
un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées
accompagné de l’attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant
des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord du maître de l'ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à
régularisation du solde des comptes entre les parties au plus tard dans le délai fixé à l'article 6.2.
ARTICLE 8 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE :
Le maître de l’ouvrage se réserve Le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu’il estime nécessaires, Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître de l'ouvrage et à ses agents à
tous les dossiers concernant lopération ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, le maître de l’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux
titulaires des contrats passés par celui-ci.
8.1 - Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu de se
conformer aux règles applicables au maître de l’ouvrage, telles que définies dans le Code de la Commande
Publique entré en vigueur au 1% avril 2019.
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
. # Reçu en préfecture le 19/07/2022
, ee Affiché le ESF
Pour l'application des dits décret et ordonnance sus-évoqués, le mandataire _ID:: 097-260700874:20220707-514_GONV. MDT-CC mission, d'assurer les obligations attribuées à la personne responsable du marché.
Les bureaux, commissions et jurys du maître de l’ouvrage, prévus par les textes relatifs à la commande 3 Jury: ge, P! P
publique, en vigueur à compter du 1° avril 2019, seront convoqués en tant que de besoin par le mandataire
qui assurera Le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux.
Le choix des titulaires des contrats à passer par Le mandataire doit être approuvé par le maître de l'ouvrage.
Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du maître de l’ouvrage dans le délai de 10 jours
suivant la proposition motivée du mandataire.
8.2 - Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire, au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage, reste
soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au maître de l'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à
l'exercice de ce contrôle. Il en informera le maître de l’ouvrage et l’assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des
approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
8.3 - Approbation des avant-projets
En application de l'article L.2422-7 du Code de la Commande publique, le mandataire est tenu de solliciter F'accord préalable du maître de l’ouvrage sur les dossiers d’avant-projets.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au maître de l’ouvrage par le mandataire,
accompagnés des propositions motivées de ce dernier.
Le maître de l’ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 20
jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le mandataire fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise d'œuvre
correspondant.
8.4 - Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article L. 2422-7 du Code de la Commande publique, le mandataire est tenu d’obtenir
l'accord préalable du maître de Pouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En
conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41 du cahier des clauses administratives
générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par arrêté du 8 septembre 2009), le
mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître de l’ouvrage,
le mandataire et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement
d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître de l’ouvrage et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.
Le mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître de l'ouvrage en ce qui concerne la décision de
réception. Le maître de l'ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les dix jours suivant la Envoyé en préfecture le 49/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le FE 7
£ : ut : 4 Lane. a : e 00374-20220701-514 # . réception des propositions du mandataire. Le défaut de décision du maître di2.:997-00087e-20220r0r 514 CONM MDT:CC accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en
sera notifiée au maître de l’ouvrage.
La réception emporte transfert et mise à disposition des ouvrages au maître d’ouvrage.
Ce dernier devra alors prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurance des ouvrages.
ARTICLE 9 - MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L'OUVRAGE :
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de Pouvrage correspondant au maître de
l'ouvrage. Cette mise à disposition fera l’objet d’un procès-verbal de remise.
Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et, sous réserve des dispositions de
Particle 14, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître de l’ouvrage doit lui
laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale
ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître de l’ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation
de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
Si le maître de l’ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la
réception partielle correspondante.
Toutefois si, du fait du mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l’article
2.2, le maître de l’ouvrage se réserve le droit d'occuper l’ouvrage. I devient alors responsable de la garde de
l’ouvrage ou de la partie qu’il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans
le cadre des articles du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de
l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître de l’ouvrage et du mandataire, Ce constat
doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
ARTICLE 10 - ACHEVEMENT DE LA MISSION :
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par Le maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées à l’article 13,
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- téception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
- mise à disposition des ouvrages ;
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cétte garantie ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages ;
- établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître de l'ouvrage ;
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
" Reçu en préfecture
le 19/07/2022
Affiché le Fes
Le maître de l’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les troi ID ; 907:260700274-202207 01614, CONV:MDT-CC demande de quitus.
À défaut de décision du maître de l'ouvrage dans ce délai, le mandataire est indemnisé d’une somme
forfaitaire par mois de retard de 1 % de La rémunération de base figurant à l’article 11.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de
l'opération, le mandataire est tenu de remettre au maître de l’ouvrage tous les éléments en sa possession pour
que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 11 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE : ARTICLE RER
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra, sur la base de l'enveloppe prévisionnelle, une
rémunération de 3,5 % à savoir 101.449,28 € HT. soit 121/739,13 € T.T.C. de rémunération de
mandataire
La rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, à l’exclusion des contrats
ou commandes passés pour la réalisation de l'opération qui font l’objet d’avances dans les conditions
prévues aux articles 6 et 7.
Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques suivant le tableau ci-dessous :
Approbation APS 20%
Approbation APD 20%
Approbation DCE 10%
Signature Marchés travaux 10%
Puis la part restante de la rémunération du mandataire sera appelée au prorata des paiements effectués par application du taux.
ARTICLE 12 - PENALITES :
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de lui
appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
1/ en cas de retard dans la remise d'ouvrage par rapport à l’expiration du délai fixé à l’article 2.2, le
mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de 0,05 % par jour de retard sur sa
rémunération ;
2/ en cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à lopération et du bilan général et définitif
par rapport au délai fixé à l’article 2.2, le mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de 0,05 % par mois de retard ;
3/ dans le cas où, du fait du mandataire, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération
auraient droit à intérêts moratoires pour retard de mandatement, le mandataire supporterait une pénalité égale à 50 % des intérêts moratoires dus.
Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalité :
- les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision du maître d'ouvrage dans les délais fixés
par le présent marché ;
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché te FF Re
Comes ne
- les éventuels retards d’obtention d’autorisations administratives dès 1d.1P:007-250700874 202207017614 CONV MDT-CC + être tenu pour responsable ;
- les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par le mandataire ;
- les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ayant
entraîné un arrêt de travail sur les chantiers ;
AJ pour ce qui concerne le coût de l’opération, en cas de dépassement de l'estimation financière
prévisionnelle initiale éventuellement modifiée comme il est dit à l’article 2.1, le mandataire subira une
pénalité de 2,5 % de sa rémunération en valeur de base.
ARTICLE 13 - MESURES COERCITIVES - RESILIATION :
. 1/ Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître de l’ouvrage peut résilier
la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement égal à 10 % de la
part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre.
2! Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en demeure
restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité de 10 % du forfait de
rémunération en valeur de base.
3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du
mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandaiaire a alors
droit à une indemnité de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.
4/ Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la
décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé
immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux
réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et
travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au
maître de l’ouvrage.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES :
14.1. Durée de la convention
La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
14.2. Mise à disposition préalable de l'immeuble
Le maître de l'ouvrage mettra les espaces réalisés, objet de l'opération, à disposition du mandataire libéré de
toute occupation de chantier. ‘
14.3. Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au maître de
l'ouvrage la justification :
- de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans
le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
ER Affiché le
ou non survenus pendant l'exécution et après la réception des tra AD::.007-260700374720220404-544 GONV:MDT-CC
cocontractants, à concurrence d’un montant minimum de 150.000 € par sinistre et d’un maximum de franchise de 5.000 €.
144. Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus,
aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître de l’ouvrage.
Toutefois toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du
ressort du mandataire.
ARTICLE 15 - LITIGES :
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif dont dépend le lieu d’exécution de l’opération.
ex. Fait à BOURG ST ANDEOL, le AFrqelek.2022,
Pour le Mandataire,
Le Président df S.D.E.A.,
Olivieÿ AMRANE
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
5 ID : 007-210700423-20220504-D_2022_5
Affiché le LE
-CC
COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
Maître d Ouvrage
SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENT ET
‘ D’AMENAGEMENT
Mandataire
CONVENTION DE MANDAT
POUR LA CREATION D'UN TIERS LIEU CULTUREL « LE FORUM »
Entre les soussignés :
La Communes de BOURG SAINT ANDEOL maître de l'ouvrage, adhérente au Syndicat de
Développement d’Equipement et d'Aménagement (S.D.E.A.), représentée par son Maire, Madame
Françoise GONNET TABARDEL, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
n° en date du 4 mai 2022,
D'une part,
Et:
Le Syndicat de Développement d’Equipement et d'Aménagement (S.D.E.A.), mandataire, représenté par
son Président, Monsieur Olivier AMRANE, Siren en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération en date du E ni
D'autre part,
Il a été tout d'abord exposé ce qui suit :
Bourg Saint Andéol est une des plus anciennes cités du Vivarais, située sur la rive droite du Rhône, à
l'extrémité méridionale du département de l’Ardèche. C’est une commune urbaine de 7 100 habitants.
Lauréate d’un appel à projets lancé par l’État, la commune a engagé un « Atelier de territoire », qui, à l'appui
de tables rondes réunissant les élus de la ville et les acteurs locaux, a permis de poser un diagnostic de la
ville, de proposer des scénarios de développement et des mises en oeuvre opérationnelles. Parmi les enjeux
identifiés, la redynamisation du centre-ville, passe par la création d'équipements fédérateurs, dont la création
d’un équipement polyvalent à usage culturel, social et associatif.
La commune exprime la volonté de faire de cet équipement, baptisé le Forum, un tiers-lieu culturel et
associatif intergénérationnel, croisant les composantes d’un espace dédié à une médiathèque, aux
associations et à la jeunesse. Le bâtiment à construire constituera un lien fort entre les habitants et sera le
reflet des ambitions énergétiques de la commune, engagée dans une démarche de recherche de sobriété en la
matière.
Le coût de cette opération communale d’ aménagement est estimé à 3.000.000,00 € H.T. dont 2.508.000,00
€ HT. de travaux.
Son planning d’exécution devrait s’étaler sur la période 2022 — 2025
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Regu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Sr
1D : 007-210700423-20220504-D. 2022_51-CC Au regard des moyens humains et techniques dont la commune de BOURG SAINT ANDEOL dispose
pour mener à bien l’opération, Mme ls Maire a considéré opportun de faire appel à un maitre d'ouvrage
mandataire, conformément aux dispositions du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande
publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée,
Le maître d'ouvrage a demandé au S.D.E.A, d'assurer cette mission de mandataire dans les conditions
définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code
de la commande publique relatifs à la quasi régie, la commune de BOURG SAINT ANDEOL étant
membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous Le contrôle et l'autorité de la dite
Commune.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet, en application des dispositions du livre IV de la Deuxième pattie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser l'opération définie à l'article 2, au nom et pour le compte de la commune de BOURG SAINT ANDEGL, maître d'ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - DELAT :
2.1 — Programme et enveloppe financière
Le préprogramme détaillé de l’opération confiée au mandataire est défini par l'annexe 1 à la présente
convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé, mandat compris, a été fixée à :
3.000,000,00 € ICT. et 3,600.000,00 € T.T.C. dont 101.449,28 € HT. soit 121.739,13 € T.T.C de rémunération de mandataire
Le mandataire s’engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte,
Dans le cas où, au cours de la mission, le maître de l’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des
modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention
devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications,
En cas de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des
pénalités en application de l’article 12 ci-après,
Il est précisé que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ont été définis préalablement par le
maître de l'ouvrage.
2.2 - Délai
Le mandataire s'engage à mettre les ouvrages de l'opération à la disposition du maître de l’ouvrage au plus
tard à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la notification des présentes, Ce délai sera
éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable,
Envayé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Her.
1D : 007-210700423-20220604-D_2022_51-CC
La date d’effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l’article 9,
Pour l'application des articles 10 et 12 ci-après, la remise des dossiets complets relatifs à l'opération ainsi
que du bilan général établi par le mandataire, devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration
du délai de parfait achèvement des ouvrages.
En cas de non-respect de ces délais, le mandataire subira sur sa rémunération les pénalités calculées conformément à l’article 12 ci-après.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce
délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour
de la durée prévue, Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième, S’il n'existe
pas de quantième correspondant dans Le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du promier jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT - ÉCHEANCIER PREVISIONNEL DES DIPENSES ET RNA EE BCRRANCIER PRE VISIONNEL DES DEPENSES ET
DES RECETTES :
Le maître de l'ouvrage s'engage à assurer le financement de Popération selon le plan de financement
prévisionnel et l'échéancier des dépenses et recettes prévisionnels figurant respectivement en annexes 3 et 4,
L’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes fait lobjet d’une mise à jour périodique dans les
conditions définies à l’article 7, Il fait également apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de
l'opération.
ARTICLE 4 - PERSONNE HABILITEL À ENGAGER LE DELKGATAIRE :
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit
au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage,
ARTICLE 5 - CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
La mission du mandataire est définie en annexe 5,
ARTICLE 6 - FINANCEMENT PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE :
Îl est assuré en intégralité par le maître de l'ouvrage selon les dispositions suivantes :
6.1 - Subventions et prêts "| .
Lg. maitre d'ouvrage assisté, le cas. échéant,. du imandataire, sollicitera et recueillera directement les
subventions et les prêts nécessaires,
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Regu en préfecture le 10/05/2022
Afflché le sa.
ID : 007-210700423-20220604-D_2022_51-CC 6.2 - Avances versées par Le maître de l'ouvrage A compter de Ja signature de la présente convention, le maître de l'ouvrage versera au mandataire des
avances d'un montant égal aux dépenses prévues telles qu'elles sont détaillées à l'échéancier prévisionnel
figurant en annexe 4,
Les dates figurant sur cet échéancier sont les dates extrêmes d’appel de paietnent des avances,
En cas de défaut de paiement par le maître de l'ouvrage de ces avances, le mandataire est autorisé, sans
aucune formalité, à recourir, aux frais du maître de l'ouvrage, à une ligne de crédit,
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les quatre mois
suivant l'expiration. du délai de parfait achèvement des ouvrages. Le quitus sera ensuite donné par le maître
d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l'article 10,
ARTICLE 7 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
7.1 - Le maître de l'ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire La communication
de toutes les pièces et contrats concernant l’opération,
7.2 - Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra au maître de l’ouvrage, si nécessaire,
un échéancier des dépenses et des recettes, actualisé,
7.3 - En outre, avant le 15 janvier de chaque année civile, le mandataire transmettra au maître de l'ouvrage
un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au couts de l’année précédente, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces
justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives,
7.4 - En fin de mission, conformément à l’article 10, le mandataire établira et remettra au maître de l'ouvrage
un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan générat deviendra définitif après accord du maître de l'ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties au plus tard dans le délai fixé à l'article 6.2.
ARTICLE 8 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE :
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu’il estime nécessaires, Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître de l'ouvrage et à ses agents à tous les dossiets concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers,
Toutefois, le maître de l’ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux
titulaires des contrats passés par celui-ci.
8.1 - Règles de passation des contrats
Pout la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le mandataire est tenu de se
conformer aux règles applicables au maître de l'ouvrage, telles que définies dans le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019.
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Afiiché le Fes. Pour l'application des dits décret et ordonnance sus-évoqués, le mandataire bete 2 brdes dedieoitn dépsest.ce
mission, d’assuret les obligations attribuées à la personne responsable du marché, Les bureaux, cominissions et jurys du maître
de l'ouvrage, prévus par les textes relatifs à Ja cornmande
publique, en vigueur à compter du 1° avril 2019, seront convoqués en tant que de besoin par le mandataire qui assurera le secrétariat
des séances et l'établissement des procès-verbaux,
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l'ouvrage, Cette approbation devra faire l’objet
d’une décision écrite du maître de l’ouvrage dans le délai de 10 jours
suivant la proposition motivée du mandataire.
8.2 - Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire, au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, reste soumise aux procédures de
contrâle qui s’irmposent au maître de l'ouvrage,
Le mandataire sera tenu de ptéparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle, Il en
informera le maître de l'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les
autorités de contrôle,
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables
éventuellement nécessaires,
8.3 - Approbation des ayant-projets
En application de l’article L.2422.7 du Code de la Commande publique, le mandataite est tenu de solliciter laccord préalable du maître
de ouvrage sur Les dossiers d’avant-projets,
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au maître de l'ouvrage par le mandataire, accompagnés des propositions
motivées de ce dernier,
Le maître de l'ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 20 jours suivant la réception
des dossiers, À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le mandataire fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise d'œuvre
correspondant.
8.4 - Accord sur ln réception des ouvrages
En application de l’article L. 24227 du Code de la Commende publique, le mandataire est tenu d’obtenir Faccord préalable du maître de l'ouvrage avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage, En conséquence, Les réceptions d'ouvrages seront ofganisées
par ls mandataire selon les modalités suivantes,
Avant les opérations préalables à la réception prévus à l’article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par atrêté du 8 septembre 2009), le mandataire organisera une visite des ouvrages
à réceptionner à laquelle participeront le maître de Pouvrage,
le mandataire et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier, Cette visite donnera lieu à l'établissement
d’uu compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître de l'ouvrage et qu’il entend voir réglées avant d’accepter
la réception,
Le mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmetira ses propositions au maître de l'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception, Le maître de l’ouvrage fera connaître
sa décision au mandataire dans les dix jours suivant la
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
: us s su Affiché le , Er réception des propositions du mandataire, Le défaut de décision du maître do ouvrage dans ce délai vaudra , ue , 1D : 007-210700423-20220504-D_2022_51-CC accord tacite sut les propositions du mandataire,
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et La notifiere à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître de l'ouvrage.
La réception emporte transfert et mise à disposition des ouvrages au maître d'ouvrage, Ce dernier devra alors prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurance des ouvrages.
ARTICLE 9 - MISE À DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE ;
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au maître de
l'ouvrage. Cette mise à disposition fera l’objet d'un procès-verbal de remise.
Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et, sous réserve des dispositions de
l’article 14, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître de l'ouvrage doit lui
laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale
ou décentiale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître de l'ouvrage, Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
Si le maître de l'ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la
réception partielle correspondante.
Toutefois si, du fait du mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l'article 2.2, le maître de l'ouvrage se réserve le doit d’occuper l'ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu’il occupe.
Dans ce cas, il appattient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans
le cadre des articles du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
: Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de
L'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître de l’ouvrage et du mandataire, Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat,
ARTICLE 10 - ACHEÉVEMENT DE LA MISSION :
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître de l'ouvrage ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées à l’article 13.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
« mise à disposition des ouvrages ;
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie 3"
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître de l'ouvrage ; Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fes. Le maître de l'ouvrage doit notifier sa décision
au mandataire dans les trois balsosniventln siennes dédés.ce
demande de quitus.
À défaut de décision du maître de l'ouvrage dans ce délai, le mandataire est indemnisé d’une somme
forfaitaire par mois de retard de 1 % de la rémunération de base figurant à l’article 11.
Si, à la date du quitus, subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au litre de
l'opération, le mandataire est tenu de remettre au maître de l'ouvrage tous les éléments en sa possession pour
que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins,
ARTICLE 11 - RÉMUNÉRATION DU DELEGATAIRE :
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra, sur la base de l'enveloppe prévisionnelle, une rémunération de 3,5 % à savoir 101,449,28 € ILT. soit 121:739,13 € ‘T.T,C, de rémunération de
mandataire
La rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, à l'exclusion des conttats
ou commandes passés pour la réalisation de l'opération qui font l’objet d’avances dans les conditions
prévues aux articles 6 et 7,
Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques suivant le tableau ci-dessous :
Approbation APS . 20%
Approbation APD 20%
Approbation DCE 10%
Signature Marchés travaux 10%
Puis la part restante de la rémunération du mandataire sera appelée au prorata des paiements effectués par application du taux.
ARTICLE 12 - PENALITES :
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de lui
appliquer des pénalités sur sa rémunération selon Les modalités suivantes :
1/ en cas de retard dans la remise d'ouvrage par rapport à l'expiration du délai fixé à l’article 2.2, le mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de 0,05 % par jour de retard sur sa
rémunération ;
2/ en cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à l'opération et du bilan général et définitif
par rapport au délai fixé à l’article 2,2, le mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de
6,05 % par mois de retard ;
- : 8/-dans le cas où, du fait du mandataire, les titulaires des marchés conclus pout la réalisation- de l'opération autaient droit à intérêts moratoires pour retard de mandatement, le mandataire suppotterait une pénalité égale
à 50 % des intérêts moratoires dus, |
Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalité :
= les retards occasionnés par Le défaut de réponse ou de décision du maître d'ouvrage dans les délais fixés
par le présent marché ;
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Regu en préfecture le 10/05/2022
, : ; Lou sions Affiché le : sens - les éventuels retards d'obtention d’autorisations administratives dès lors lue le mandataire ne peut en 1D : 007-210700423-20220504-D_2022, 51-CC
être tenu pour respousable ;
- les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par le
mandataire ;
- les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives où réglementaires en vigueur ayant entraîné ut arrêt de travail sur les chantiers ;
4/ pour ce qui concerne le coût de l'opération, en cas de dépassement de l’estimation financière
prévisionnelle initiale éventuellement modifiée comme il est dit à l'article 2.1, le mandataire subira une
pénalité de 2,5 % de sa rémunération en valeur de base,
ARTICLE 13 - MESURES COERCITIVES - RESILIATION :
1/ Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeute infructueuse, le maître de l’ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement égal à 10 % de la part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre.
2/ Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en demeure
restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité de 10 % du forfait de rémunération en valeur de base,
3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du
mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, Le mandataire a alors droit à une indernnité de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.
4} Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la
décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie, IL est procédé
immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux
réalisés, Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin Le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maître de l'ouvrage.
ARFICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES :
14.1. Durée de la convention
La présente convention. prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire,
14.2, Mise à disposition préalable de l'immeuble
Le maître de l'ouvrage mettra les espaces réalisés, objet de l'opération, à disposition du mandataire Hbéré de toute occupation de chantier.
143. Assurances Doudous due eee
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, foutnit au maître de
l'ouvrage la justification :
= de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans
le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Er ou non survenus pendant l'exécution et après la réception des trava >. ES PE SSD br. ce cocontractants,
à concurrence d'un montant minimum de 150,000 € par Stinistre et d'Un maximum do
franchise de 5.000 €,
14.4. Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus,
aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord
du maître de l’ouvrage,
Toutefois toute action en matière de garantie décennale et de gatantie de bon fonctionnement n’est pas du
ressort du mandataire.
ARTICLE 15 - LITIGES :
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif dont dépend le lieu d'exécution de l'opération.
Fait à BOURG ST ANDEOL, Le snrssnosssinrs
Pour le Mandataire, Pour le Maître d’ouvrage,
Le Président du S.D.E.A,, Le Maire de BOURG SAINT ANDEOL,
Olivier AMRANE Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL. Affiché le TT au EXTRAIT DU REG l STRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_52-CC
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre
CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN
WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 52
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR LA TRANSFORMATION DE LA CHAPELLE SAINT JOSEPH EN CENTRE D'ENTRAINEMENT A
DESTINATION DES ARTS DU CIRQUE AVEC LA COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
Le Maire
Vu
+ Les délibérations de la commune de Bourg Saint Andéol en date du 11/12/2019
et de la CC DRAGA en date du 19/12/2019 approuvant le protocole d'accord pour la transformation de la chapelle St Joseph en centre d'entrainement à destination des arts du cirque, en partenariat avec le Département de l'Ardèche ° La délibération de la CC DRAGA en date du 17 décembre 2020 approuvant l'avant- projet détaillé (APD) de l'opération à hauteur de 1 142 000 euros HT de travaux ;
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'avant-projet détaillé de l'opération a inclus une augmentation du coût prévisionnel des travaux afin de tenir compte notamment de la rénovation des façades du bâtiment et d'aménagements extérieurs permettant à la commune de réaliser une liaison piétonne entre le parc Pradelle et le centre-ville sur les terrains jouxtant l’ancienne Chapelle Saint Joseph.
Concernant ces deux derniers postes de dépenses supplémentaire (façades et aménagements extérieurs), il était convenu que la commune de Bourg Saint Andéol participe à leur financement.
Suite à la réalisation de ces travaux, la somme de 66 065 euros doit être remboursée par la commune de Bourg Saint Andéol à la Communauté de communes, correspondant à la moitié du coût total.
Hôtel de Ville -4 Place de la Cancorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax O4 75 54 85 82 - e-mail : dgs @bsa-ville fr Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le eee
Il convient donc d'approuver la convention relative à ce dossielP :00721070042%-20220604-0 2027 8 cc
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des voix des membres présents
APPROUVE la convention de remboursement de frais pour la transformation de la chapelle Saint Joseph en centre d'entrainement à destination des arts du cirque avec la commune de Bourg Saint Andéol,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Envoyé en préfecture le 10/06/2022
CONVENTION DE RÉMBOURSEMENT DE HiRékf ét préfecture le |
POUR LA TRANSFORMATION D OUR 1U02 20208080 2022_52- n DE LA CHAPELLE SAINT JOSEPH —=" ms
EN CENTRE D'ENTRAINEMENT À DESTINATION DES ARTS DU CIRQUE ENTRE :
La Commune de Bourg Saint Andéol, siège 4 Place de la concorde, 07700 BOURG SAINT ANDEOL
représentée par .... en sa qualité de ..... de ladite commune, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du... enr vs
Ci après inclus dans La désignation générique : « La COMMUNE», |
ET:
La Communauté de Communes du Rhôno Aux Gorges De l'Ardèche (DRAGA), siège 2 Avenue du Maréchal Leclerc - 67700 BOURG SAINT ANDEOL
représentée par Madame Françoise FONNET TABARDEL en sa qualité de Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du
Dénommée dans le corps du présent acte « La DRAGA »
La commune, la CC DRAGA et le Département seront ci après dénommées ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie »,
PREAMBULE
Les délibérations de la commune de Bourg Saint Andéol en date du 11/12/2019 et de la CC DRAGA en date
du 19/12/2019 ont fixé Les biens mis à disposition de La commune à la Communauté pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’ancienne chapelle en centre d’entrainement pour les arts du cirque, en partenariat avec le Département de l’Ardèche, auprès duquel le bien sera mis à disposition une fois les travaux réalisés.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, la CC DRAGA a approuvé l'avant projet détaillé (APD) de
lopération à hauteur de 1 142 000 euros HT de travaux, incluant une augmentation du coût prévisionnel des
travaux, afin de tenir compte notamment de la rénovation des façades du bâtiment, et d'aménagements
extérieurs permettant à la commune de réaliser une liaison piétonne entre Le pate Pradelle et le centte-ville sur
les terrains jouxtant l’ancienne Chapelle Saint Joseph,
Concernant ces deux derniers postes de dépenses supplémentaires, il était convenu que la cotnmune de Bourg Saint Andéol patticipe à son financement,
Âu stade de 1° APD (décembre 20202), le budget prévisionnel s’établissait ainsi :
Taux de prise en charge par la
Coût commune Montant
Rénovation des façades 150 000 50% 75 000
Réalisation des terrassements extérieurs
et aménagements préalables 85 000 50% 42 500
TOTAL 117 500
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
1. Dépenses prises en charge par la commune de Bourg Fat Bndéol Fe ° ID : 007-210700423-20220604-D 2022 _52-CC
Dans le cadre de la réalisation du projet mentionné, compte tenu du fait que la CC DRAGA a pris à sa charge la démolition des bâtiments existants sur les parcelles AW 83 et 85 (ancien cinéma et salle Orlando), il est convenu que la commune de Bourg Saint Andéoi prenne à sa charge la moitié du coût de rénovation des façades du bâtiment de l’ancienne chapelle Saint Joseph et les aménagements des plateformes AW 83 et 85 réalisés en extérieurs permettant la réalisation de la liaison piétonne entre le parc Pradelle et le centre-ville.
(voir plan en annexe 1 pour visualisation des parcelles)
Suite à la consultation des entreprises, Le montant de la participation financière de la commune de Bourg Saint Andéol s’établit ainsi :
2. Modalités de remboursement
La somme de 66 065 euros sera remboursée en une seule fois par la commune de Bourg Saint Andéol sur
l'année 2022.
3, Litiges
Tout litige dans l'interprétation on l'exécution de la présente convention relèvera, après épuisement des possibilités d'accords amiables, de la compétence du Tribunal Administratif de LYON (situé 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Fait à Bourg St Andéol, Le .,..........,.,..,,,,...
Commune de Bourg St Andéol La Président de la CC DRAGA
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Sc
1D : 007-210700423-20220504-D_2022_52-CC
ANNEXE 1
IDENTIFICATION DES TERRAINS
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fee.
ID : 007-210700423-20220504-D_2022. 52-CC
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Afiché le TT
“as EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210700423-20220504-D_2022_53-DE fentes DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE
(représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 53
Le Maire
APPROBATION DU PROJET D'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Bourg Saint Andéol est dotée d'un dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal composé d'un total de 28 caméras.
Dans le cadre de l'amélioration de ce dispositif au regard des besoins en termes de
sécurité des bâtiments communaux et des personnes, il est proposé l'extension du Système de vidéoprotection par l'ajout d'une caméra à installer dans l'enceinte du stade Camberabero, en complément des mesures de sécurisation de l'installation réalisées. La pose de cette caméra sera en effet de nature à faciliter les recherches des forces de l'ordre en cas d’intrusion où d'acte de vandalisme.
Madame le Maire précise que l'acquisition de cette caméra s'élève à un montant de 5392,15 € HT (6470,58 € TTC) et que des demandes de subvention ont été présentées à l'Etat et à la Région AURA pour cette dépense.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des voix des membres présents
- APPROUVE l'extension du système de vidéoprotection de la commune par
l'ajout d'une caméra dans l'enceinte du stade Camberabero
Extrait certifié conforme,
Le Maire, B
Françoise GONNET TABARDEÏZ
. > e\ Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 MAS -mait : dgs@bsa-ville.tr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le _—— | u EXTRAIT DU REGISTRE
ID : 007-210700423-20220504-D_2022_54-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre
CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 54
Le Maire
| APPROBATION DE LA CHARTE DES MARIAGES ]
Madame le Maire expose au conseil municipal la charte des mariages formalisant les dispositions applicables lors des cérémonies de mariage. La charte comporte des règles, civilités et protocoles de nature à concilier la convivialité du mariage, la solennité de l'événement, le respect des lieux et des élus de la République et les règles de sécurité et de tranquillité publiques.
Cette charte sera soumise à la signature des futur(e)s marié(e)s qui s'engageront ainsi à respecter et à faire respecter par leurs invités, les recommandations portées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des voix des membres présents
- APPROUVE les termes de la charte des mariages, telle qu'annexée à la
présente délibération.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le eee
CHARTE DE s M ART À. GES ID : 007-210700423-20220504-D_2022_54-DE
VILLE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
MARIAGES CELEBRES AU CHÂTEAU PRADELLE
(18, avenue Marc Pradelle)
Cette charte s’adresse aux futurs époux(ses) et à leurs invités,
La mairie est la maison de la République dont elle incarne les valeurs, C’est un espace de droits, de devoirs et de respect.
Pour que ce jour de fête se déroule dans la joie, cette charte comporte des règles, civilités et protocoles, afin que la cérémonie et le cortège concilient la convivialité du mariage avec la solennité de l'évènement, le respect des lieux et des élus de la République, ainsi que des règles de sécurité et de tranquillité des habitants de la ville,
DEROULÆMENT DE LA CEREMONIE
L'élu qui célèbre votre mariage est la garant du respect des règles qui donne toufe la valeut et la portée juridique à votre engagement, Il est donc indispensable que par respect envers la République et les personnes qui la représentent, les mariés, leurs témoins, ainsi que leurs familles et leurs invités se présentent à l'heure à la cérémonie. En cas d’un retard
supérieur à 20 minutes causant un trouble manifeste au planning des célébrations, l'officier d’état civil pourra être amené à décaler la cérémonie après le dernier mariage de la journée ou à le reporter à une date ultérieure.
Un problème de comportement de tout ou partie du cortège justifiera également le recours à de telles dispositions.
La mairie de Bourg-Saint-Andéol ne poutra être tenue pour responsable des
éventuelles conséquences liées au décalage ou au report de la cérémonie.
-Une fois la célébration terminée, les mariés et leuts invités doivent quitter rapidement la salle des mariages et les abords du château Pradelle afin d’en libérer l’accès et préserver le calme pour les mariages suivants,
Le jet de riz ou de fleurs naturelles est autorisé uniquement à l'extérieur de la mairie,
Les futurs époux et leurs invités sont priés de,
e ne pas perturber la tranquillité de Pespace public et le déroulement des cérémonies par toute manifestation sonore,
ne pas perturber le déroulement des autres mariages, :
ne pas gêner les. passants,
respecter les lieux,
LE CORTEGE
Les marié(e)s s’engagent à ce que le cortège respecte le code de la route. IL empruntera les voies autorisées aux véhicules motorisés, et respectera Les limitations de vitesse.
L'obstruction de la circulation par le cortège est strictement interdite,
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Regu en préfecture le 10/06/2022
Affiché le Fer
ID : 007-210700423-20220604-D 2022 _54-DE
Tout débordement ou: “bruit excessif ainsi que l’utilisation intempestive et continue d’avertisseurs sonores sont interdits avant, pendant et après là cérémonie.
En ças de non-respect des termes de la présente charte, l’Officier de l'état civil se réserve le droit de refuser de procéder à la célébration du mariage.
Le non respect des règles de circulation, de stationnement, de tranquillité publique pourra faire l’objet de contrôles de la part de la gendarmerie nationale et/ou de la police municipale avec les sanctions s’y afférant,
De même, tout manque de respect envers l'élu sera suivi d’un dépôt de plainte.
Par la signature de cette charte, les marié(e)s s'engagent à porter à la connaissance de leurs familles, proches et invités, son contenu, afin que la cérémonie et le cortège se déroulent dans les meilleures conditions, dans le respect des lois et règlements français, des normes de sécurité, de civilité et de laïcité.
Le Maire et les élus du conseil municipal de Bourg-Saint-Andéol vous transmettent tous leurs vœux de bonheur et souhaïtent que cette journée de célébration soit pout tous un vrai partage de convivialité.
le Maire,
ENGAGEMENT DES FUTUR(E)S MARIE(E)S
: Nous attestons avoir pris connaissance des informations relatives à la célébration de notre mariage. Nous nous engageons à respecter et faire respecter pat nos invités les: recommandations qui nous ont été présentées,
Date et heure du mariage :............,,,...., senssenerennras esse penssaasensaine
Nom et prénom des futur(e)s marié(e}s :. aononto dentistes siren
Signature des futur(e)s marié(e)s précédée de la mention « lu et approuvé »,
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
BOURG-SAINT-ANDÉOL Affiché le TT F e : EXTRAIT
DU REGISTRE ID: 007-210700423-20220504-D_2022_55-DE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 04 mai à 18 h30
Le Conseil Municipal de la Commune de
BOURG SAINT ANDEOL, légalement convoqué,
s'est réuni, en mairie,
sous la présidence de
Madame Françoise GONNET TABARDEL
PRESENTS / Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF (représentée par M. Jacky BEAU) - M. Alexandre CHABANIS - M. Michel QUINSON (représenté par M. Patrick ADRAGNA) - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON (représenté par M. JP MAUBERT) - Mme Nicole HUGUES - M. Alain CARILLION (représenté par Mme Françoise GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN
WYNENDAËELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE (représentée par Mme Nicole HUGUES) - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Marlène BOUVIER - Mme Wendy SCHUSCHITZ (représentée par Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE - M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD (représentée par M. JY MAURY) - M. Patrick GARCIA (représenté par M. JF COAT) - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY.
SECRETAIRE DE SEANCE / Mme Emilie MARCE
DELIBERATION N° 55
Le Maire
C DECISIONS DU MAIRE |
En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.
Il s'agit des décisions suivantes :
Décision n°2022-01 en date du 23 mars 2022 portant sur l'acceptation du don d’un tableau par M. Thierry Courtial et ses frères et soeurs, signé Célestini et représentant un combat de boxe se déroulant au foyer municipal de Bourg Saint Andéol dans les années 50.
Décision n°2022-02 en date du 23 mars 2022 portant sur l'acceptation du don par l'association Patrimoine Bourguésan, d’un fauteuil faisant partie du mobilier du château Pradelle.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr