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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 119 ANNEXE2 Reglement Dattribution Daides A Limmobilier Dentreprise Evolutions
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 119 ANNEXE2 Reglement Dattribution Daides A Limmobilier Dentreprise Evolutions)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L F4
ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_119-DE
Règlement d’attribution des aides à l’immobilier
d’entreprise du Grand Albigeois
Vu le règlement de la commission européenne n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi NOTRé du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République relative à la réorganisation des compétences des collectivités territoriales en matière d’immobilier d’entreprises ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le titre Ier du livre V de la première partie portant sur le développement économique ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022- 2027 ;
Vu le règlement d’exemption SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 26 juin 2023 approuvant le présent règlement ;
Considérant que les aides mises en place dans le cadre de l’article 1511-3 du C.G.C.T doivent respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
Considérant que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les entreprises et s’inscrivent dans le cadre du règlement de minimis ;
Considérant qu’un dispositif d’aides complémentaires mis en place par le Conseil Régional peut être de nature à soutenir l’économie du territoire de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/05/2023
1) : 081-248100737-20290627-DE12023 319-DE
1 Contexte et objectifs
Le Grand Albigeois décide de soutenir le développement économique de son territoire en instaurant sur son périmètre un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois dispose à cet effet d’une compétence exclusive, conférée par la loi NOTRe, en matière d’aides à l’immobilier économique à l’échelle de son territoire. Cette aide financière directe est instaurée conformément aux engagements de sa politique économique.
Les aides accordées ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques conformément aux dispositions de l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Accompagner les entreprises du territoire en leur offrant les conditions de leur développement ;
- Contribuer à la création et/ou la pérennisation des emplois sur son territoire ; - Renforcer l’attractivité du territoire à travers le développement de ses entreprises ; - Développer une stratégie de sobriété foncière à travers une meilleure rotation du parc immobilier, une incitation à la rénovation/modernisation des locaux.
Le présent règlement a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de l’aide à l’immobilier économique.
Conditions d’éligibilité
2 Bénéficiaires
L’aide peut s’adresser à tout opérateur économique s’engageant à porter sur le territoire du Grand Albigeois un projet participant au développement économique communautaire, et ayant un impact structurant pour le territoire . Il s’agit :
Des entreprises selon la définition européenne, à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la réglementation européenne.
Au titre de l’économie sociale et solidaire, les associations sont éligibles si elles disposent d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA).
Les sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement par l’entreprise exploitante ou par l’actionnaire majoritaire de cette dernière et à condition de prévoir le reversement intégral de l’aide à l’entreprise exploitante. Les montages financiers « SCI crédit-bail » sont exclus du dispositif. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/05/2023
1) : 081-248100737-20290627-DE12023 319-DE
3 Le secteur d’activités
Les entreprises bénéficiaires relèvent notamment des secteurs d’activité suivants : - Activité industrielle ou artisanale de production ;
- Activité de services aux entreprises (BtoB) ;
- Activité de transformation et /ou de commercialisation de produits agricoles.
Sont exclues les activités principales de services financiers, professions libérales, les banques, assurances, sociétés de commerce, de négoce (BtoC) et de services aux particuliers, les exploitations agricoles (exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat).
Dans le cas d’un opérateur économique ayant plusieurs cibles de clientèles (BtoC et BtoB), il sera éligible à l’aide économique si le chiffre d’affaires des trois derniers exercices est majoritairement généré par les activités de services aux entreprises (BtoB).
4 Les conditions d’éligibilité des projets
Le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.
Pour être éligible à cette aide, l’opérateur bénéficiaire :
- Ne doit pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ; - Doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Doit avoir au moins 1 an d’existence (exercice clôturé) ;
- Ne doit pas augmenter la valeur des dividendes versées pendant les 2 années qui suivront l’obtention de l’aide par rapport au dernier exercice clôturé.
- Doit avoir démontré qu’il atteint un niveau de performance énergétique optimisé dans le cas d’une réhabilitation, modernisation
- Doit avoir démontré que le projet est optimisé en termes de consommation foncière dans le cadre d’une construction/ extension
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux de reconstruction après sinistre ;
- Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ;
- Les opérations immobilières non destinées exclusivement à l’activité économique de l’entreprise
- Les dépenses liées à des travaux réalisés par l'opérateur économique ou par une structure liée à ce dernier ;
- Les bâtiments destinés à du stockage sans activité de production.
5 Dépenses éligibles
Sont éligibles à l’aide au titre du présent règlement :
- Les investissements immobiliers : Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/05/2023
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Acquisition de terrains (en ou hors zones d’activités économiques), si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel en lien avec le projet présenté,
Construction, acquisition, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments,
Travaux de rénovation interne et/ou externe d’un bâtiment,
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte…)
Dépenses d’études ou d’audit visant à atteindre un niveau de performance énergétique supérieur à celui requis par les normes en vigueur, en complément des aides obtenues de la part d’autres financeurs publics (ADEME, Région...).
- Les locations de bâtiment.
6 Modalités d’intervention et de calcul de l’aide
6.1 Typologie de l’aide
Parmi les différentes formes d’aide à l’immobilier d’entreprise pouvant être mises en œuvre, la communauté d’agglomération de l’Albigeois fait le choix d’apporter son aide sous la forme d’une subvention. Celle-ci consiste en une contribution financière directe, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’un projet d’investissement ou de location immobilier(ère), au développement d’une activité économique.
Dans le cas de projets immobiliers prévoyant l’achat de terrains propriété de la communauté d’agglomération situés dans une zone d’activité économique de compétence intercommunale, l’aide peut prendre la forme d’un rabais sur le prix de vente des terrains.
Le montant de l’aide est déterminé en application d’un taux d’intervention maximum et dans la limite d’un montant maximum détaillés ci-dessous.
6.2 Taux d’intervention maximum
L’intervention de la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’inscrit dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation nationale et européenne. Le taux d’aide publique maximum varie en fonction de la taille, du secteur d’activité et du lieu d’implantation de l’entreprise.
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises prend la forme d'une subvention avec un taux de 10 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/05/2023
1) : 081-248100737-20290627-DE12023 319-DE
Concernant les locations de bâtiment(s) :
- La durée de l’aide ne pourra pas excéder 3 ans ;
- La subvention ne pourra excéder 50 % du montant du loyer annuel hors taxes et hors charges pour la 1ère année, 35 % pour la 2ème année et 15 % pour la 3ème année ; - L’aide sera versée à l’exploitant
Les subventions sont accordées dans la limite des ressources annuelles de la communauté d’agglomération.
En cas d’impossibilité financière pour la communauté d’agglomération de verser les subventions demandées et accordées, leur versement pourra être reporté sur l’année budgétaire suivante.
6.3 Sélection des projets et conditions d’intervention
L’attribution d’une aide relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité. Celle-ci est par conséquent libre de moduler son niveau ou de rejeter la demande en fonction de la qualité des projets présentés au regard des objectifs poursuivis et de l’enveloppe budgétaire afférente.
Les projets feront l’objet d’une analyse globale qui intégrera notamment les critères suivants :
- L’impact du projet pour le développement de l’entreprise ;
- Les retombées économiques sur le territoire de la communauté d’agglomération, et notamment des perspectives de création ou de maintien des emplois ; - L’impact du projet sur le développement d’une filière ;
- L’incitativité de l’aide au regard de la situation financière du bénéficiaire ; - l’optimisation foncière du projet.
Concernant ce dernier point l’obligation, pour l’entreprise, d’attester l’optimisation foncière, sera effective au 30 juin 2024.
- Le niveau d’impact du projet en termes de protection de l’environnement, d’efficacité énergétique, d’intégration paysagère
- Le niveau d’aides publiques déjà perçues antérieurement
Le montant de la subvention attribuée ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l’opérateur économique.
7 Procédure d’instruction et modalités de versement
7.1 Procédure d’instruction et demande de financement
L’opérateur économique devra solliciter l’aide par courrier et joindre les pièces justificatives demandées. (Voir annexe 1)
Pour les demandes de financement se rapportant à une location de bâtiment, une copie du projet de bail liant le propriétaire bailleur et l’exploitant preneur devra être joint au dossier. Le preneur devra répondre aux conditions d’éligibilité définies dans le présent règlement. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L O7
ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_119-DE
La demande de subventions au titre de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est à déposer auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en version électronique à economie@grand-albigeois.fr.
La demande d’aide doit être reçue avant le démarrage du projet (signature d’un acte authentique, confirmation de commande pour des travaux, …).
Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires à même de préciser les conditions d’intervention prévues à l’article 3.
7.2 Versement de l’aide
Concernant les investissements immobiliers, le versement de la subvention interviendra sur demande du bénéficiaire selon les modalités suivantes :
o Un acompte de 50% maximum de la subvention octroyée, à la demande du porteur après la signature de la convention ;
o Un solde à la fin du programme, en fonction des dépenses réellement acquittées.
o Une attestation de l'expert-comptable prouvant le reversement de l'aide à l'entreprise exploitante dans le cas d’un portage par une SCI…
Concernant la location, la subvention sera versée sur présentation du contrat de location signé.
Le solde global de la subvention pourra être ajusté à la baisse en fonction du montant des investissements effectivement réalisés ou du montant du bail tel que signé.
7.3 Engagement du bénéficiaire :
Le versement de la subvention fera l’objet d’une convention définissant les engagements du bénéficiaire. En cas de non-respect des engagements, le remboursement de l’aide versée sera en tout ou partie exigible.
L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à maintenir sur le site ayant bénéficié de l’aide les investissements et ce, pendant la durée de réalisation du programme ainsi que durant les 3 ans qui suivent pour les PME (5 ans pour les ETI).
L’entreprise bénéficiaire doit s’engager également à maintenir l’activité sur le site aidé pendant une période de 5 ans à compter de la date de fin du programme fixée dans la convention
L’entreprise bénéficiaire doit communiquer le nombre d’emplois créés ou maintenues sur demande de l’agglomération. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/05/2023
1) : 081-248100737-20290627-DE12023 319-DE
Le présent règlement pourra être modifié par délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/05/2023
1) : 081-248100737-20290627-DE12023 319-DE
ANNEXE 1 : Liste des pièces constitutives du dossier de
demande d’aide à l’immobilier d’entreprise
▪ Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier
▪ Une présentation de l’entreprise et de son activité
- Note explicative (identité, historique, activité, perspectives d’évolution...), qui précisera notamment le code NAF de l’activité et la taille de l’entreprise au regard de la définition européenne (petite, moyenne, intermédiaire ou grande entreprise)
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts (avec la constitution du capital)
- Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
- Prévisionnel financier sur les 3 prochaines années
- Listing des salariés à la date de la demande
▪ Une présentation du projet immobilier :
- Note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (intérêt, nature, description et échéancier de réalisation)
- SI location : le bail
- Si acquisition : plan de situation + promesse de vente ou acte notarié - Si travaux : plan de situation, plan de masse, descriptifs et estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux, - Le plan de financement et le montant des aides sollicitées et/ou obtenues - La copie de la notification des aides publiques obtenues,
- Les attestations bancaires portant sur les financements prévus
- Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location
- Pour les projets portés par un crédit-bailleur : projet de contrat de crédit-bail - Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, les chiffres d’affaires et les bilans des entreprises du groupe, nombre de salariés.
- L’engagement du chef d’entreprise sur le nombre d’emplois permanents qui seront créés dans les 3 ans sur le territoire du Grand Albigeois,
- Une attestation sur l’honneur du dirigeant précisant les aides publiques perçues au cours des 3 derniers exercices
- Une attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant être à jour de ses obligations fiscales et sociales en règle au niveau fiscal et social
- Un RIB
- Un K Bis
Une fois que le dossier est complet, un accusé de réception est remis par la Communauté d’Agglomération au demandeur.