Déliberation - deliberation 2025 87 demande daide a limmobilier dentreprise 1

Documents similaires

Déliberation - deliberation 2025 87 demande daide a limmobilier d

Déliberation - deliberation 2025 56 demande daide a limmobilier d

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 072 PR

Déliberation - deliberation 2025 60 demande de preemption a la SA

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20216

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

Déliberation - deliberation 2025 86 mise a disposition de la lice

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

Déliberation - deliberation 2025 87 demande daide a limmobilier dentreprise 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 87 demande daide a limmobilier dentreprise 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20251215-2025100-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2025)

Publication : 18/12/2025

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

Délibération n°2025-87

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 13 + Contre : O ['Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, les membres composant le Conseil municipal de

Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY

Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)

ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS

Hubert,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du

Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. ee

RAPPORT N°15: DEMANDE D'AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - REHABILITATION D'UN BATIMENT COMMUNAL EN VUE DE CREER UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE BOURG

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Par délibération du 7 juillet 2025, Le conseil municipal de Verniolle a sollicité une aide de l’Agglo Foix Varilhes

dans Le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprise pour la réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité.

Le régime législatif des aides à l'immobilier d’entreprise résulte de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Contrairement aux aides au développement économique de droit commun visées à l’article L. 1511-2 du CGCT, les aides des collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprise régies par l’article L. 1511-3 du même code constituent des aides spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion d’une convention où un accord formel de la région.

Page 1 sur 3Avant l'intervention de la loi du 13 août 2004 précitée, les aides étaient limitées à des rabais sur La vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.

Les aides peuvent, désormais, également prendre la forme de subventions qui peuvent être versées à une

entreprise maître d'ouvrage de travaux immobiliers ou qui acquiert des biens immobiliers.

Elles peuvent, par ailleurs, être attribuées de manière indirecte, par l'intermédiaire d’un maître d'ouvrage, public ou privé, qui peut être un crédit-bailleur.

À ce titre, Le conseil communautaire de l'Agglo Foix Varilhes a par délibération du 24 septembre 2025 décidé

de nous octroyer une subvention de 15 000€ pour le projet de réhabilitation du bâtiment communal ayant

vocation à accueillir un bar à bières. Conformément à l'article L.1511-3 du CGCT, le contrat de location à conclure entre la commune de Verniolle et l'exploitant du bar devra mentionner La déduction de l’aide relative au projet sur Les loyers.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

-__ Approuver la convention d’attribution d’une subvention de 15 000€ de l'Agglo Foix Varilhes dans le

cadre de l’aide à l'immobilier d'entreprise

- _ M'autoriser à signer celle-ci

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- L'article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « ..//..les communes, [1 et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabaïs sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. …//..

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aïdes mentionnées au présent article. …//…

Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. »

- Le projet de réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité en vue d'accueillir

un bar à bières

- Le règlement d'intervention des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises adopté

par l’Agglo Foix Varilhes

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 13- Contre :0 - Abstention : O0

Article 1°’ : APPROUVE la convention d'attribution d’une subvention de 15 000€ de l’Agglo Foix Varilhes dans Le

cadre de l’aide à l'immobilier d'entreprise

Article 2 : AUTORISE madame Le Maire à signer Le projet de convention ci-annexé

Article 3 : PRECISE que cette aide sera répercutée au travers de loyers modérés auprès de l'entreprise bénéficiaire.

Page 2 sur 3Article 4 : DIT que le reversement partiel ou total de la subvention par l’entreprise bénéficiaire s'imposera en cas de rupture anticipée du bail sans motif légitime pendant la durée de La convention ou d’arrêt de l'activité commerciale avant l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de l'achèvement de la réhabilitation du bâtiment

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le. de sa notification le. …..et de sa transmission en Préfecture L

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

Page 3 sur 3