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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 157
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 157)
Thèmes du document : Armement, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-157
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-04-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'activité de
promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type
scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL (3 pages) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-30-00001
Arrêté portant suspension de l'activité de
promenade sous-marine à l'aide de casques de
plongée de type scaphandre proposée par la
SARL UNDERSEA WALKING SARL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'activité de promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 3 PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant suspension de l’activité de promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type
scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL (siret : 901 343 517 00024), dont le siège
social est situé 24 rue du Père Novion, Sainte Luce (97228), représentée par Monsieur Sébastien TE RRIER,
en sa qualité de gérant
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.421-1 à L421-7 relatif à l'obligation
générale de sécurité et L.521-19 à L.521-26 relatifs aux mesures spécifiques applicables aux
prestations de services ;
Vu le code du sport et son article R.322-27 relatif aux équipements de protection individuelle :
“ai
Vu le code du travail et son article R4313-16 relatif à la location ou à la mise à disposition d’un
équipement de protection individuelle d'occasion :
/
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121- et
L121-2 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu le guide d'application du Règlement (UE) 2016/425 sur les équipements de protection
individuelle (PPE Regulation Guidelines - Guide to application of Regulation EU 2016/425 on
personal protective equipment ) ;
Vu le rapport d'expertise « Accident grave en activité «Sea-Trek » du 23 février 2017 rédigé par
M. Marc FABRE, Professeur de Sport assermenté à la Direction de la Jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de Guadeloupe ayant pour objet l'accident grave en activité « SEA-TREK »
survenu le 16 janvier 2017 sur la plage de Malendure en Guadeloupe ;
Vu le procès-verbal de constat en date du 29 avril 2024, annexé au présent arrêté, faisant suite
au contrôle de l'activité de marche SOUS-marine, effectué, par Madame Véronique FERNANDEZ,
Un traitement automatisé de données à Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
nn ue u
: e EOLE 12 avenue des ARAWAKS
aux articles 15 à 16 du Règlement général 97200 FORT DE FRANCE
Sur la protection des données, toute per- Téléphone : 05.96.44.20.00 - Télécopie :
re: pee es si droit sl -
accès et de rectification à ses informa- Courriel : 372.polec@deets.gouv.fr
tions à caractère personnel. Ce droit
s'exerce auprès du service dont l'adresse
figure ci-contre.
1/3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'activité de promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 4 inspectrice principale et par Monsieur Dimitri CHALAT, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes agissant sous l'autorité du directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
Considérant que le contrôle documentaire des casques de type scaphandre, par des agents de
la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, a mis en
évidence des manquements faisant encourir un danger grave et immédiat pour la sécurité et la
santé des utilisateurs ;
Considérant que la conception même du casque de type scaphandre présente un risque inac-
ceptable lors d'une utilisation normale où normalement prévisible du produit lors d'une activité
sous-marine.
4
Considérant que l'activité sous-marine est dangereuse par nature et que les casques mis à la
disposition du consommateur ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (UE)
2016/425 sur les équipements de protection individuelle, ces derniers ne peuvent pas garantir
la protection contre les risques mortels inhérents à cette activité :
Considérant que la prestation de service ainsi rendue par la SARL UNDERSEA WALKING repré-
setée par Monsieur Sebastien TERRIER, exploitant l'activité de promenade sous-marine à Sainte
Luce, contrevient aux dispositions de l'obligation générale de sécurité prévue à l’article L.421-3
du code de la consommation, en raison notamment de la conception du produit ainsi que des
défauts de suivis documentaires :
Considérant, par voie de conséquence, l'urgence impérative à faire cesser le danger grave et
immédiat encouru par les personnes exerçant une activité de promenade sous-marine propo-
sée par l'entreprise UNDERSEA WALKING SARL (siret : 901 343 517 00024), la procédure contra-
dictoire prévue par l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'Administration ne
peut être mise en œuvre ;
ARRÊTE
Article 1: L'activité de promenade sous-marine proposée par l'entreprise UNDERSEA WAL-
KING SARL, est suspendue à compter de la date de notification du présent acte et ce jusqu'à
remise en conformité.
Article 2 : La reprise de l'activité de promenade sous-marine proposée par l’entreprise UNDER-
SEA WALKING SARL est conditionnée au contrôle par les agents de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique (DEETS) de la Martinique et au constat
de mise en conformité à la réglementation.
Article 3 : Le Secrétaire Générakde la Préfecture de la Martinique, le Commandant de gendar-
merie de la Martinique, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Martinique, le Maire de la commune de Sainte Luce, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
2/3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'activité de promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Le non-respect de cet arrêté est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de
30 000 euros. (articles L.532-3 et 4 du code de la consommation).
fort de FRene’ {2,30 AR. 02
Le Préfet
Jean-Christophe BOUVIER
Pour le Préfet e
Pi délégation
57: Ja Secrétaife Générale
EE de la Préfectur£
de F Martinique
ï
Laurence GOL > 10LA k MONCHY
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'activité de promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 6